Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juin 2018, 17-82.467, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. A... X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle en date du 23 mars 2017, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, une amende douanière et a prononcé une mesure de confiscation ;






La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

Vu le mémoire produit, en demande et en défense ; ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirmé et des pièces de procédure que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'importation et trafic de stupéfiants, blanchiment, importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique, importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique et réalisation d'une opération financière entre la France et l'étranger sur des fonds provenant d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; que, par jugement du 21 mai 2015, l'intéressé a été renvoyé des fins de la poursuite s'agissant des faits de blanchiment et reconnu coupable du surplus de la prévention ; que le procureur de la République a relevé appel de la décision ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 du code pénal, 414 et 417 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe ne bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a déclaré M. X... coupable de transport, détention, offre ou cession, acquisition, emploi non autorisé de stupéfiants et de détention ou transport de marchandises dangereuses pour la santé publique sans document justificatif régulier (fait réputé importation en contrebande) ;

" aux motifs adoptés qu'il résulte par ailleurs de la surveillance technique de la ligne de M. Z... que celui-ci a tenté une transaction avec M. X... en mai 2012, laquelle a échoué en raison de la mauvaise qualité de la résine de cannabis ; qu'en revanche, MM. Z... et B... ont effectué deux transactions avec M. X... fin mai 2012 et une troisième en juin 2012 ; qu'une quatrième transaction aura lieu début juillet 2012 entre MM. B... et X... ;

"et aux motifs propres que l'exécution par l'antenne agenaise du SRPJ de Toulouse d'une commission rogatoire dans le cadre d'une information pour des infractions à la législation sur les stupéfiants révélait de nouveaux faits de nature similaire, faits dont la matérialité était confirmée par des interceptions téléphoniques qui mettaient en évidence un trafic de résine de cannabis de grande ampleur sur l'agglomération agenaise, dans lequel étaient notamment impliqués MM. B... et Z... ; que de nouvelles interceptions téléphoniques réalisées dans le cadre de l'information judiciaire qui était ouverte établissaient l'existence de trois transactions de produits stupéfiants entre ceux-ci et un individu domicilié à [...] qui sera identifié comme étant M. X... ; [
] que d'autre part, comme indiqué plus haut, les interceptions téléphoniques ont mis en évidence les relations entre MM. X... et Z... et notamment quatre transactions entre mai et juillet 2012 ; [
] que les conversations téléphoniques entre le prévenu et son fils C... X... caractérisent, elles aussi, le rôle majeur joué par M. X... dans ce trafic, en ce qu'il ressort qu'C... X... agit sur instructions de son père, lequel a quitté [...] pour le Maroc, laissant seule son épouse ; que quant à la date des faits, M. X... fait plaider que son nom apparaît pour la première fois à l'occasion d'une écoute téléphonique de la ligne utilisée par M. Z... le 19 mai 2012, alors que l'acte de poursuite vise l'année 2011, comme étant le début des faits poursuivis ; que toutefois, ainsi que l'admet le prévenu, son nom est apparu dans des écoutes mises en place sur des lignes utilisées par MM. Z... et B... ; que, comme exposé plus haut, ces derniers reconnaissent avoir importé pour son compte des produits stupéfiants depuis l'Espagne et notamment en février 2012 pour le compte de M. X... ; que de même, le fils de ce dernier, Tarik, a avoué en garde à vue, avoir réceptionné le 10 janvier 2012 des produits stupéfiants, moyennant la somme de 5 000 euros, pour le compte de son père ; qu'au vu de ces déclarations, il convient de retenir que le prévenu s'est rendu coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants à compter du 10 janvier 2012 ; [
] que c'est également à tort que le tribunal a déclaré le prévenu coupable d'importation en contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, alors que les faits de contrebande dont il s'est rendu coupable sur le fondement de l'article 417 du code des douanes portaient sur la détention et le transport de ces marchandises à l'intérieur du territoire douanier ; que ces faits seront donc requalifiés en ce sens ; que pour les motifs exposés plus haut, les autres infractions poursuivies sont caractérisées en tous leurs éléments, et ce à compter du 10 janvier 2012 » ;

"Alors que les mêmes faits ne peuvent faire l'objet de plusieurs qualifications identiques ; qu'ainsi, M. X... ne pouvait être à la fois déclaré coupable de transport, détention de stupéfiants et de transport et détention sans documents justificatifs réguliers de marchandises dangereuses pour la santé publique pour ces mêmes faits ;

Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'avoir été condamné pour des infractions pénales et douanières susceptibles de concerner un même fait dès lors que ces doubles qualifications résultent de la mise en oeuvre d'un système intégrant poursuites et actions pénales et douanières, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1, 132-19 du code pénal, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à une peine de quatre ans d'emprisonnement ferme ;

"aux motifs propres que son casier porte mention d'une condamnation réhabilitée de plein droit ; que dans ces conditions, en considération des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-19 du code pénal, la peine de quatre ans d'emprisonnement ferme, apparaît constituer une peine nécessaire et adaptée à la gravité des faits ainsi qu'à la personnalité de leur auteur, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ;

"aux motifs adoptés que la gravité des infractions, leur multiplicité, l'importance du rôle tenu par M. X... au sein de l'organisation familiale mise en place et son état de fuite à l'étranger rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis à son encontre ; que toute autre sanction serait manifestement inadéquate ;

"alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X... une peine de quatre années d'emprisonnement ferme sans préciser de façon concrète en quoi toute autre sanction était manifestement inadéquate et en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

Attendu que pour condamner le demandeur à la peine de quatre ans d'emprisonnement, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la gravité des infractions, leur multiplicité, l'importance du rôle tenu par l'intéressé au sein de l'organisation familiale et son état de fuite à l'étranger rendent nécessaire le prononcé d'une telle peine qui est adaptée à la gravité des faits ainsi qu'à la personnalité de leur auteur, toute autre sanction étant manifestement inadéquate ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a déduit de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur, qu'elle a examinées de manière concrète, que toute autre sanction qu'une peine d'emprisonnement ferme était manifestement inadéquate, a fait l'exacte application des dispositions de l'article 132-19 du code pénal ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 131-21 et 222-49 du code pénal, Préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de personnalité des peines, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation de l'immeuble indivis sis à [...], cadastré section [...] , appartenant pour moitié à M. X... et pour moitié à son épouse ;

"aux motifs que l'article 131-21 du code pénal perme[t], ‘‘lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit ‘‘, la confiscation de tout ou partie des biens appartenant au condamné, meubles ou immeubles, divis ou indivis ;

"1°) alors que l'article 222-49, en application duquel la confiscation a été ordonnée, fait réserve des droits du propriétaire de bonne foi ; qu'en ordonnant la confiscation sans rechercher si l'épouse de M. X..., propriétaire pour moitié indivise du bien confisqué, était de bonne foi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

"2°) alors que l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme interdit toute ingérence disproportionnée dans le droit au respect des biens ; que caractérise manifestement une telle ingérence le fait pour une juridiction pénale de confisquer un immeuble appartenant seulement pour moitié au prévenu, sans s'expliquer à aucun moment sur les droits du co-indivisaire étranger à la procédure ; qu'en ordonnant la confiscation de l'immeuble appartenant pour moitié indivise à son épouse, tiers à la procédure, la cour d'appel a méconnu le droit de propriété de cette dernière et, partant, a violé l'article 1er du Protocole précité ;

"3°) alors que le principe constitutionnel de personnalité des peines suppose que seule la personne condamnée subisse la peine ; qu'en ordonnant la confiscation de l'immeuble appartenant pour moitié indivise à son épouse, laquelle n'a jamais été mise en cause lors de la présente procédure, la cour d'appel a fait peser la condamnation sur un tiers à la procédure et a ainsi violé le principe susvisé" ;

Attendu que le demandeur n'a pas qualité pour contester la confiscation de la part indivise de son épouse dans l'immeuble confisqué, seule celle-ci pouvant établir qu'elle est propriétaire de bonne foi ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.ECLI:FR:CCASS:2018:CR01450
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