Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 juin 2018, 17-83.494, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Charles X..., partie civile


contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre Mme Z... Y... des chefs de blessures involontaires et conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, a prononcé sur les intérêts civils ;













La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. FOSSIER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle FRANÇOIS-HENRI BRIARD, de Me C..., avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Attendu qu'ayant été victime d'un accident de la circulation dont Mme Z... Y... a été déclarée entièrement responsable, M. X... a demandé la liquidation des divers chefs de préjudice qu'il estimait avoir subis ; que le tribunal correctionnel a prononcé ; que M. X... a interjeté appel, notamment sur le préjudice esthétique et sur les pertes de gains professionnels, actuelles et futures ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil, excès de pouvoir et contradiction de motifs ;

" en ce que l'arrêt attaqué a jugé que, pour apprécier la perte de gains professionnels actuels, M. Charles X... devait produire ses avis d'imposition afférents à la totalité de la période allant du 25 janvier 2012 au 14 avril 2014, avec copie des pièces permettant de connaître la nature des revenus déclarés (indemnités journalières ; salaires ; autres), les pièces permettant de connaître la durée de la fomentation prévue au CIFETP et la rémunération qu'il devait ou non percevoir à ce titre, ainsi que les métiers auxquels il pouvait ensuite prétendre, les démarches entreprises pour opérer une reconversion professionnelle ;

"aux motifs que le 1er décembre 2011, l'autorité militaire notant au premier degré a écarté la possibilité pour M. X... de poursuivre une carrière militaire, concluant qu'il lui fallait se concentrer sur sa reconversion ; qu'ainsi, indépendamment de l'accident, la partie civile devait quitter l'armée le 3 février 2012 ; qu'une reconversion était prévue, M. X... étant déjà inscrit au Centre Inter-régional des Formations aux Entreprises des Travaux Publics ; que pour apprécier




la perte de gains professionnels actuels, entre le 25 janvier 2012, date de l'accident, et le 14 avril 2014, jour de la consolidation, la partie civile verse seulement au débat les avis d'impositions des années 2010 à 2013 ; que pour apprécier l'étendue de ce préjudice, il importe que M. X... produise les justificatifs suivants : - avis d'imposition afférents à la totalité de la période allant du 25 janvier 2012 au 14 avril 2014, avec copie des pièces permettant de connaître la nature des revenus déclarés (indemnités journalières; salaires; autres), - pièces permettant de connaître la durée de la formation prévue au CIFETP et la rémunération qu'il devait ou non percevoir à ce titre, ainsi que les métiers auxquels il pouvait ensuite prétendre, - démarches entreprises pour opérer une reconversion professionnelle ; que sur ce poste de préjudice, la réouverture des débats s'impose ;

"1°) alors que les juges doivent statuer dans les limites des conclusions des parties et ne peuvent modifier d'office la cause ou l'objet des demandes qui leur sont soumises ; qu'en ordonnant la réouverture des débats afin que la perte de gains professionnels actuels subie par M. X... soit appréciée à l'aune de nouveaux documents, quand il résultait des conclusions des parties que pareille demande n'avait pas été formulée, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu les textes susvisés ;

"2°) alors, en tout état de cause, qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ; qu'en jugeant que les avis d'imposition versés par M. X..., et portant sur les années 2010 à 2013, devaient être complétés, pour apprécier l'étendue de la perte de gains professionnels subis entre le 25 janvier 2012, date de l'accident, et le 14 avril 2014, par l'avis d'imposition afférant à la totalité de cette période, quand ils ressortaient pourtant des pièces produites par les parties que M. X... avait bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 25 janvier 2015, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil, défaut de motifs, excès de pouvoir, contradiction de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a jugé que, pour apprécier la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle, M. X... devait produire ses avis d'imposition afférents à la totalité de la période allant du 25 janvier 2012 au 14 avril 2014, avec copie des pièces permettant de connaître la nature des revenus déclarés



(indemnités journalières ; salaires ; autres), ses avis d'imposition pour la période postérieure au 14 avril 2014, avec copie des pièces permettant de connaître la nature des revenus déclarés (indemnités journalières ; salaires ; autres), les pièces permettant de connaître la durée de la formation prévue au CIFETP et la rémunération qu'il devait ou non percevoir à ce titre, ainsi que les métiers auxquels il pouvait ensuite prétendre et, enfin, les démarches entreprises pour opérer une reconversion professionnelle ;

"aux motifs que ce chef de préjudice correspond à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l'incapacité permanente à compter de la date de consolidation ; que M. X... ne produit aucun justificatif sur la période écoulée entre le 14 avril 2014, date de consolidation, et l'audience, c'est-à-dire sur une période de près de trois ans ; que de plus, s'il est certain que la partie civile ne peut plus, du fait de son handicap, exercer l'emploi auquel elle se destinait, la possibilité d'une reconversion est médicalement envisageable ; qu'il convient alors d'ordonner la réouverture des débats et d'enjoindre à M. X... de produire les justificatifs suivants : - avis d'imposition pour la période postérieure au 14 avril 2014, avec copie des pièces permettant de connaître la nature des revenus déclarés (indemnités journalières ; salaires ; autres), - démarches entreprises pour opérer une reconversion professionnelle ; que l'incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ; qu'elle a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle de la victime, comme sa dévalorisation sur le marché du travail, l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore l'obligation de devoir choisir une autre profession en raison de la survenance de son handicap ; que ce poste de préjudice permet également d'indemniser le risque de perte d'emploi qui pèse sur une personne atteinte d'un handicap, la perte de chance de bénéficier d'une promotion ou les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle ; que ce débat sur l'indemnisation de l'incidence professionnelle ne peut être abordé indépendamment de celui sur les pertes de gains professionnels futurs ;

"1°) alors que les juges du fond doivent statuer dans les limites des conclusions des parties et ne peuvent modifier d'office la cause ou l'objet des demandes qui leur sont soumises ; qu'en ordonnant la réouverture des débats afin que la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle soit appréciée à l'aune de nouveaux documents produits par M. X..., quand il résultait des conclusions des parties que pareille demande n'avait pas


été formulée, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et méconnu les textes susvisés ;

"2°) alors, en tout état de cause, qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ; qu'en jugeant que la possibilité d'une reconversion était médicalement envisageable et qu'il convenait dès lors de rouvrir les débats et d'enjoindre à M. X... de produire ses avis d'imposition postérieurs au 14 avril 2014 et les démarches entreprises pour opérer une reconversion professionnelle tandis qu'il résultait des pièces produites que son niveau d'études, sa formation de militaire et son handicap ne lui permettaient pas d'envisager de retravailler et, en toute hypothèse, de percevoir des revenus supérieurs à 1 500 euros par mois, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs ;

"3°) alors qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans la limite des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe ; qu'en s'intéressant exclusivement, pour apprécier la perte de gains professionnels futurs subie par M. X... et l'incidence professionnelle de son accident, à ses revenus perçus postérieurement à celui-ci, à l'exclusion des séquelles engendrées par son handicap et notamment de la perte de chance de poursuivre une vie professionnelle normale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'en ordonnant, aux fins d'examen d'une demande qui lui était faite, la production de pièces, de nature fiscale, patrimoniale ou professionnelle, production qui ne porte aucune atteinte au droit à l'intimité de la vie privée ou au secret médical, et pièces se trouvant en la possession de la partie demanderesse, la cour d'appel n'a pas excédé ses pouvoirs ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382, devenu 1240, du code civil, défaut de motifs ;










"en ce que l'arrêt attaqué a réduit les sommes allouées à M. X... au titre du préjudice esthétique permanent de 30 000 à 25 000 euros ;

"aux motifs que le préjudice esthétique permanent, représenté par la nécessité de déplacement en fauteuil roulant, a été fixé à 4 sur 7 par M. B..., médecin ; qu'il justifie d'une indemnisation à hauteur de 25 000 euros, de sorte que le jugement entrepris est infirmé sur ce point ;

"alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que le défaut ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à retenir, pour réduire de 30 000 à 25 000 euros les sommes allouées au titre du préjudice esthétique permanent de M. X..., que ledit préjudice était « représenté par la nécessité de déplacement en fauteuil roulant et qu'il avait été fixé à 4 sur 7 par M. B..., médecin », sans autrement s'expliquer, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;

Attendu que, pour liquider le préjudice esthétique de la victime de l'accident, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a fait qu'user, sans insuffisance ni contradiction, de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que ce moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme que M. X... devra payer à la société Mutuelle de Poitiers assurances au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six juin deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.ECLI:FR:CCASS:2018:CR01364
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