Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 juin 2018, 17-85.041, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. X... Y...,


contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 11 juillet 2017, qui, pour menace de mort à l'encontre d'un magistrat, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ;










La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.Ricard , conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller RICARD , les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que M. X... Y..., ressortissant afghan, a tenu auprès d'un travailleur social intervenant lors des visites effectuées à son fils, placé par un juge des enfants dans une institution d'accueil, les propos suivants à une semaine d'intervalle : "si je n'obtiens pas mes papiers, je monterai avec une kalach au tribunal de Grasse et je les descendrai tous" et "j'en ai marre ; les français sont racistes un jour je monterai au tribunal avec une kalashnikov et je tirerai dans le tas" ; qu'il a été poursuivi des chefs de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre de magistrat ou juré, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions et de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre de personnes chargées d'une mission de service public dans les mêmes conditions ; que le prévenu ayant été déclaré coupable de ces chefs par les premiers juges, celui-ci a relevé appel de cette décision, de même que le procureur de la République ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591, 593, 706-71, 802 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la violation de la confidentialité de l'entretien du prévenu avec son avocat ;

"aux motifs que, sur les exceptions de nullité l'avocate du prévenu a soulevé la nullité de la procédure au motif que lors de la première audience du 4 juillet 2017, elle s'était entretenue avec son client dans le cadre d'une visio-conférence ; qu'en fin d'entretien, elle s'était aperçue qu'un personnel de la maison d'arrêt était présent, hors de son champ de vision ; qu'elle soulève par suite la violation de la confidentialité avec l'avocat, en infraction avec les dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale ; que certes, cet article prévoit que, dans le cadre d'une visio-conférence, le prévenu doit pouvoir s'entretenir avec son avocat de manière confidentielle ; que toutefois en l'espèce, l'avocate de M. X... Y... n'établit pas que les propos tenus avec son client aient fait l'objet d'une divulgation de la part du fonctionnaire de la maison d'arrêt présent ; que surtout le dossier a été renvoyé à l'audience de ce jour lors de laquelle l'avocate a pu s'entretenir de manière tout à fait confidentielle avec son client dans les geôles de la cour ; qu'elle ne justifie par suite d'aucun grief ; qu'il y a lieu de rejeter cette deuxième exception de nullité ;

" alors que le droit, pour le prévenu, de communiquer avec son avocat hors de portée d'écoute d'un tiers figure parmi les exigences élémentaires du procès équitable dans une société démocratique ; qu'il ne peut être dérogé au principe de la confidentialité des échanges entre le prévenu et son avocat qu'à titre exceptionnel ; que la méconnaissance de ce principe porte nécessairement atteinte aux droits de la défense ; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'un fonctionnaire de la maison d'arrêt était présent lors de la visio-conférence entre le prévenu et son avocat et que la confidentialité de cet entretien prévue par l'article 706-71 du code de procédure pénale avait ainsi été méconnue, la cour d'appel a énoncé, pour rejeter l'exception de nullité, qu'il n'était justifié d'aucun grief ; qu'en statuant ainsi quand la présence d'un tiers, a fortiori d'un fonctionnaire appartenant à l'administration pénitentiaire, lors de la visio-conférence entre le prévenu et son avocat porte nécessairement atteinte aux droits de la défense dès lors qu'elle affecte la confidentialité des échanges entre le prévenu et son avocat, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité résultant du non-respect du principe de confidentialité lors d'un entretien réalisé le 4 juillet 2017 par visio-conférence entre le prévenu et son avocat, l'arrêt énonce que, si l'article 706-71 du code de procédure pénale prévoit que, dans le cadre d'une visio-conférence, le prévenu doit pouvoir s'entretenir avec son avocat de manière confidentielle, le conseil de M. X... Y... n'établit pas que les propos tenus avec son client ont fait l'objet d'une divulgation de la part du fonctionnaire de la maison d'arrêt présent dans la pièce où se trouvait le prévenu lors dudit entretien ; que les juges relèvent que le dossier a été renvoyé à une audience tenue le 11 juillet suivant lors de laquelle l'avocat de l'intéressé a pu s'entretenir de manière confidentielle avec ce dernier ; qu'ils ajoutent que M. X... Y... ne justifie d'aucun grief ;

Attendu qu'en prononçant par ces motifs, dont il résulte que l'inobservation de la formalité substantielle que constitue la confidentialité de l'entretien avec l'avocat, prévue par l'article 706-71 du code de procédure pénale, n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de M. X... Y... au sens de l'article 802 du même code, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 121-3, 433-3 du code pénal, 388, 485, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de menaces de mort à l'encontre d'un magistrat ou juré et l'a condamné à une peine de 8 mois d'emprisonnement ;

"aux motifs propres que la cour considère que les mêmes faits sont poursuivis à deux reprises pour la même période et sous la même qualification ; qu'il y a donc un cumul idéal d'infractions, et qu'elle ne s'estime saisie que d'une seule infraction de menaces de mort commise entre le 1 er septembre 2016 et le 26 janvier 2017 , à l'encontre de magistrat ou juré dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, en raison des fonctions exercées par ce dernier, en disant en l'espèce « si je n'obtiens pas mes papiers, je monterai avec une kalash au tribunal de Grasse et je les descendrai tous », « j'en ai marre ; les français sont racistes un jour je monterai au tribunal avec une kalashnikov et je tirerai dans le tas » ; qu'il est constant que le tribunal visé était le tribunal administratif de Nice et non le tribunal de Grasse ; que M. X... Y... exprime clairement le ressentiment qu'il éprouvait à l'encontre de cette juridiction qui avait annulé le refus du préfet de lui accorder un titre de séjour sans pour autant lui faire injonction de lui en délivrer un ; que toutefois, cette erreur dans la retranscription des propos imputés à M. X... Y... ne vicie pas la prévention, la cour restant saisie de menaces de mort dans le cadre de l'article 433-3 du code pénal ; que sur le fond, les propos tenus sont précisément relatés par M. B..., éducateur suivant l'exercice du droit de visite du prévenu sur son fils Jihad ; que bien que M. X... Y... les nie, il n'en demeure pas moins que M. B... n'avait aucune raison d'imputer au prévenu des faits qui n'auraient pas existé, alors même qu'il le décrivait comme quelqu'un de correct dans ses agissements et dans ses relations avec son fils ; qu'il a d'ailleurs pris soin de préciser que les propos ont pu être tenus sous le coup de la colère en raison de la décision prise par le tribunal administratif ; qu'il n'a donc pas essayé de « charger » M. X... Y... outre mesure ; que les propos étaient tenus contre un tribunal, donc contre les personnes listées par l'article 433-3 du code pénal ; que, certes, il s'agissait de menaces indirectes, mais M. X... Y... pouvait avoir conscience de ce que M. B... pourrait les dénoncer à l'autorité judiciaire, et qu'elles seraient donc susceptibles à terme d'atteindre leur destinataire ; qu'en effet, si M. B... est tenu au secret professionnel, ce secret ne couvre que l'exercice de ses fonctions stricto sensu, c'est-à-dire l'interdiction de divulguer ce qui se passe entre le père et le fils dans le cadre du droit de visite médiatisé, sauf aux personnes qui l'ont commis, mais cela ne couvre pas des agissements se situant hors de ce cadre et qu'il peut estimer comme étant dangereux ; qu'il en résulte que les éléments moral et matériel de l'infraction reprochée sont établis en l'espèce ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement déféré sur la culpabilité ;

"et aux motifs adoptés que les menaces ciblées qu'a proférées le prévenu ont été confirmées par les dépositions concordantes de MM. B... et C..., témoins ; qu'elles s'inscrivent dans un contexte particulièrement inquiétant eu égard au profit de M. X... Y..., ressortissant afghan, connu sous sept identités différentes, ayant effectué de nombreux séjours à l'étranger, notamment en Iran, Turquie, Grèce, Italie et au Royaume-Uni où il s'était marié religieusement avant d'être expulsé de ce pays ; qu'il est revenu en France où il réside et vit d'expédients tels que la lecture, rémunérée selon lui 800 euros par mois, dans les mosquées de Cannes la Bocca et du Muy (83) ; qu'il s'était uni avec Mme Claire D..., dont il a été le concubin et est le père de l'enfant prénommé Jihad né en France et placé à la pouponnière de Cannes ; que Mme D... est en lien étroit avec la mouvance islamiste radicale et est actuellement détenue à Fleury-Mérogis dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste ; que M. X... Y... vit à ce jour en concubinage avec Mme Nina E..., étudiante âgée de 20 ans, convertie à la religion musulmane et actuellement en déplacement au Maroc dans le cadre de ses études ; que même s'il se présente sous les traits d'un père aimant, désireux de permettre à son fils mineur d'obtenir au plus vite des documents d'identité, les délits commis traduisent une dangerosité réelle qui doit être mise en perspective avec les renseignements de personnalité recueillis et avec son comportement tel qu'il a été relevé par les témoins précités lorsqu'il observe les issues et entrées lui permettant d'accéder à la pouponnière sans passer par le sas d'accueil ;

"1°) alors que ne constituent pas des menaces de mort les propos vagues, fussent-ils constitutifs d'invectives, destinés à se plaindre des décisions prises par une juridiction et qui ne s'adressent pas à une personne déterminée ou déterminable ; qu'en retenant le prévenu coupable de menaces de mort proférées contre un magistrat pour avoir dit « si je n'obtiens pas mes papiers, je monterai avec une kalash au tribunal de Grasse et je les descendrai tous » et « j'en ai marre ; les français sont racistes un jour je monterai au tribunal avec une kalashnikov et je tirerai dans le tas » quand de tels propos n'avaient que pour objet de se plaindre d'une décision du tribunal le concernant et étaient particulièrement vagues comme visant « les français » en général et « le tas », la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées ;

2°) alors que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en l'espèce, M. X... Y... était prévenu d'avoir proféré des menaces de mort à l'encontre du « tribunal de Grasse » (cf. arrêt, p. 2, premier §, p. 7, § 4) ; qu'en retenant, pour entrer en voie de condamnation à son encontre, que le prévenu aurait proféré des menaces contre le « tribunal administratif de Nice » quand de tels faits n'étaient pas visés par la prévention et quand le prévenu n'avait pas accepté d'être jugé pour de tels faits, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

3°) alors que pour être incriminée, la menace de mort doit être adressée à une personne déterminée ou déterminable ; que pour retenir le prévenu coupable de menaces de mort proférées contre un magistrat, la cour d'appel s'est bornée à relever qu'elles l'avaient été contre le tribunal administratif de Nice ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

4°) alors que les menaces indirectes ne peuvent être retenues que si leur auteur ne pouvait ignorer que les menaces proférées parviendraient à la connaissance de la ou des personnes visées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le prévenu se serait rendu coupable de menaces indirectes en relevant qu'il « pouvait avoir conscience de ce que M. B... pourrait les dénoncer à l'autorité judiciaire, et qu'elles seraient susceptibles à terme d'atteindre leur destinataire » ; qu'en statuant ainsi sans constater que M. X... Y... ne pouvait ignorer que les menaces prétendument formulées parviendraient à la connaissance des personnes visées, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisances comme de contradiction et déduites de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, dont il résulte que, d'une part, les propos en cause se présentent comme comprenant un degré de précision suffisant quant à leur contenu et quant à la détermination de la personne visée, nonobstant la mention par l'intéressé du tribunal de Grasse et non du tribunal administratif de Nice ayant statué sur son titre de séjour, d'autre part, le prévenu, en tenant lesdits propos à un intervenant en charge du bon déroulement d'une mesure ordonnée par l'autorité judiciaire, ne pouvait ignorer que la menace formulée parviendrait à la connaissance des personnes visées compte tenu des fonctions qu'il exerçait, la cour d'appel, qui n'a pas excédé sa saisine, a justifié sa décision, sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine de 8 mois d'emprisonnement ;

aux motifs que, la cour considère qu'il convient de s'abstenir de faire l'amalgame entre le fait que M. X... Y... puisse être fiché S, ce qui n'est pas véritablement établi en l'espèce, les agissements de son épouse et les simples menaces qui lui sont reprochées et dont seules est saisie la cour ; que c'est la raison pour laquelle elle estime que, M. X... Y... n'ayant par ailleurs jamais été condamné, une peine d'emprisonnement de 8 mois est une peine adaptée à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu ; qu'il ne peut être fait abstraction de ce que M. B... indique lui-même qu'il n'a pas perçu la part de son interlocuteur la volonté de donner suite à ses propos, tenus sous le coup de la colère, et alors même que M. X... Y... ne les a pas réitérés à partir du moment où l'éducateur lui a demandé de ne plus le faire ; que toutefois cette peine ferme est nécessaire à l'exclusion de toute autre peine ; qu'en effet, M. X... Y... n'a pas de travail régulier, vit dans la famille de son actuelle compagne et est en situation irrégulière en France ; que, pour ces raisons, un aménagement ab initio de la peine n'est pas envisageable ; qu'enfin, le maintien en détention de M. X... Y... est nécessaire pour permettre l'exécution certaine et continue de sa peine ;

"alors que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; qu'en prononçant à l'encontre du prévenu une peine d'emprisonnement ferme de 8 mois en relevant qu'il « vit dans la famille de son actuelle compagne » quand cette circonstance, loin de justifier une peine d'emprisonnement ferme, attestait d'une vie familiale et de l'insertion du prévenu de nature à justifier un aménagement de peine, et sans prendre en considération le fait relevé par les premiers juges qu'il est le « père aimant » de son jeune fils, auquel il rend régulièrement visite, et celui, constaté par la cour d'appel elle-même, que le père de son amie, M. Olivier E..., « n'avait jamais eu à se plaindre de son attitude » et « n'avait jamais constaté ni violence ni attitude radicale de sa part » , la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

Attendu que, pour condamner M. X... Y... à la peine de huit mois d'emprisonnement, l'arrêt, après avoir relevé les éléments de personnalité relatifs au parcours du prévenu, à ses activités, à ses ressources, à sa famille ainsi qu'à certaines de ses fréquentations et rappelé qu'il convient de s'abstenir de prendre en compte les poursuites dont la mère de son enfant fait l'objet, énonce que ladite peine est adaptée à la gravité des faits et à la personnalité du prévenu, dès lors que les propos en cause ont été tenus dans un contexte particulier et n'ont pas été réitérés à partir du moment où l'éducateur lui a demandé de ne plus le faire ; que les juges relèvent que l'intéressé ne dispose pas d'un travail régulier, vit dans la famille de son actuelle compagne et est en situation irrégulière en France, d'où il se déduit qu'un aménagement ab initio de la peine n'est pas envisageable ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent aux exigences résultant des articles 132-19 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, selon lesquelles, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et du caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a justifié son choix de prononcer la peine susvisée, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-neuf juin deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.ECLI:FR:CCASS:2018:CR01299
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