Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-10.394, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 octobre 2016), que l'EARL Flacher, qui avait fait construire par la société Baudy Traynard Sassolas (la société BTS) un chai de vinification, réceptionné le 6 août 2001, dont la société Charpentes industrielles Rhône-Alpes (la société CIRAM) avait fourni les matériaux de charpente, a, à la suite de l'apparition de désordres, déclaré, le 14 mai 2013, son sinistre auprès de son assureur, puis sollicité en référé, les 13 et 14 juin 2013, la désignation d'un expert avant d'assigner, les 24 et 28 juillet 2014, les sociétés BTS et CIRAM en paiement du coût des travaux de confortement provisoire, ainsi que de dommages-intérêts pour perte de jouissance et perte d'exploitation ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'EARL Flacher fait grief à l'arrêt de déclarer prescrites ses demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de conformité, alors, selon le moyen, que le point de départ de la prescription de l'action en non-conformité de la chose vendue court à compter du jour de livraison de la chose ou, lorsque la non-conformité n'est pas apparente à cette date, à compter du jour où l'acheteur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'EARL Flacher n'avait eu connaissance de la non-conformité affectant la charpente que le 14 mai 2013 ; qu'en faisant néanmoins courir le délai de prescription à compter du jour de la livraison de cette charpente, à savoir le 6 août 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 110-4, I, du code de commerce, ensemble de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le point de départ du délai de prescription de dix ans auquel était soumise l'action contractuelle directe de l'EARL Flacher contre la société CIRAM, fondée sur la non-conformité des matériaux, devait être fixé à la date de leur livraison à l'entrepreneur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer prescrite la demande de l'EARL Flacher fondée sur la garantie décennale des constructeurs, l'arrêt retient qu'elle a réceptionné tacitement l'ouvrage lors de sa prise de possession le 6 août 2001 et qu'eu égard aux dates de l'acte introductif d'instance en référé, elle est forclose à agir en garantie décennale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'EARL Flacher n'avait pas présenté de demande fondée sur la garantie décennale, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée seulement sur ce qui lui était demandé, a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite la demande de l'EARL Flacher fondée sur la garantie décennale des constructeurs, l'arrêt rendu le 13 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la société CIRAM aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille dix-huit.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt.

Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société Flacher.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR déclaré prescrites les demandes de l'entreprise agricole Flacher fondées sur la garantie décennale du constructeur ;

AUX MOTIFS QUE « la société CIRAM prétend à titre principal que les demandes de la société EARL FLACHER sont prescrites ou forcloses ; que son premier moyen auquel il n'est pas répondu par la partie adverse est fondé sur l'application des articles 1792 et 1792-4-1 du code civil selon lequel l'EARL FLACHER est forclose à agir en garantie décennale au vu de la date de réception tacite des travaux intervenue le 6 août 2001 ; qu'il ressort du rapport d'expertise qu'il n'y a pas eu de réception expresse des travaux concernant la construction du chai de vinification mais que les parties ont été d'accord pour dater l'achèvement de ces travaux au mois d'août 2000 ; que ce point n'est pas remis en cause par les parties dans leurs écritures ; que par ailleurs la facture de charpente et couverture datée du 27 juillet 2001 a été acquittée le 6 août 2001 ; que l'appelant en conclut qu'il y a eu réception tacite à cette date ; et qu'en l'absence de contestation sur le règlement des travaux, il y a lieu de constater qu'effectivement le maître de l'ouvrage a réceptionné tacitement l'ouvrage lors de sa prise de possession le 6 août 2001 ; qu'eu égard aux dates de l'acte introductif d'instance en référé (13 et 14 juin 2013), l'EARL FLACHER était forclose à agir en garantie décennale » ;

ALORS QUE le juge doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé par les parties ; qu'en l'espèce, l'entreprise agricole Flacher ne formait aucune demande, à l'encontre de la société CIRAM, sur le fondement de la garantie décennale ; qu'en déclarant néanmoins prescrite une demande formée par elle sur ce fondement, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR déclaré prescrites les demandes de l'entreprise agricole Flacher fondées sur la garantie des vices cachés ;

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 110-4 I du code de commerce dans sa rédaction actuelle, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent par 5 ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes » ; qu'antérieurement à la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription était de 10 ans ; que ces dispositions s'appliquent à la société CIRAM en sa qualité de fournisseur de la charpente à la société Baudy Traynard Sassolas BTS ; que la garantie des vices cachés doit être par conséquent mise en oeuvre à l'intérieur du délai de prescription extinctive de 10 ans, applicable au moment des faits, étant rappelé que les dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 prévoient qu'en cas de diminution de la durée de prescription, les prescriptions pour lesquelles il reste moins de 5 ans à courir, comme en l'espèce, se prescrivent à la date prévue avant l'entrée en vigueur de la loi ; qu'en l'occurrence, la prescription a débuté au plus tard le 6 août 2001, de sorte que la prescription de 10 ans édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable à l'espèce, expirait le 6 août 2011 ; qu'il s'ensuit que l'assignation en référé expertise, délivrée les 13 et 14 juin 2013 n'a pu ni suspendre, ni interrompre la prescription de l'action puisque celle-ci était acquise dès le 6 août 2011 » ;

ALORS QUE l'action en garantie des vices cachés est recevable dès lors qu'elle est exercée dans les deux ans de la découverte du vice, et dans les vingt ans à compter de la vente ; qu'en l'espèce, en déclarant prescrite l'action en garantie des vices cachés introduite par l'entreprise agricole Flacher à l'encontre de la société CIRAM, en ce qu'elle n'avait pas été exercée dans le délai de prescription de dix ans prévu par l'article L. 110-4 du code de commerce, ramené à cinq ans en vertu de la loi du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2232 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR déclaré prescrites les demandes de l'entreprise agricole Flacher fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de conformité ;

AUX MOTIFS QUE « l'action en responsabilité contractuelle de droit commun pour défaut de conformité de la charpente est, elle aussi, soumise au délai de prescription décennal de l'article L. 110-4, I du code de commerce, qui n'est pas modifié par les dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 dans le cas d'espèce - et non pas au délai trentenaire de l'article 2262 du Code civil de droit commun ; que le point de départ de la prescription devant être fixé à la date de livraison des matériaux, soit le 6 août 2001, et la Cour relevant par ailleurs qu'il ne lui est pas demandé de rechercher si le point de départ devrait être repoussé à la date de la manifestation du dommage, il s'ensuit que l'action de l'EARL FLACHER est prescrite au regard des dates de l'acte introductif d'instance en référé expertise » ;

ALORS QUE le point de départ de la prescription de l'action en non-conformité de la chose vendue court à compter du jour de livraison de la chose ou, lorsque la non-conformité n'était pas apparente à cette date, à compter du jour où l'acheteur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'entreprise agricole Flacher n'avait eu connaissance de la non-conformité affectant la charpente que le 14 mai 2013 ; qu'en faisant néanmoins courir le délai de prescription à compter du jour de la livraison de cette charpente, à savoir le 6 août 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L. 110-4, I, du code de commerce, ensemble de l'article 1147 du code civil. ECLI:FR:CCASS:2018:C300562
Retourner en haut de la page