Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 mai 2018, 17-20.001, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 748-7, ensemble l'article 749, du code de procédure civile ;

Attendu que lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes ayant partiellement accueilli les demandes qu'elle formait contre son employeur, la société CF services ;

Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article R. 1461-1 du code du travail, le délai d'appel était d'un mois, retient qu'il résulte des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, prévoyant notamment la possibilité d'effectuer les envois, remises et notifications des actes de procédure par voie électronique et de l'arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d'appel que l'appel peut être formé dans une procédure sans représentation obligatoire par le réseau privé virtuel avocat (RPVA), qu'en l'espèce, Mme X... s'est vu notifier le jugement le 22 octobre 2015 et que le délai d'appel expirait en conséquence le lundi 23 novembre 2015, qu'elle en a relevé appel par acte transmis au greffe de la cour d'appel par voie électronique, hors délai, le 24 novembre 2015, que pour combattre l'exception d'irrecevabilité de l'appel, elle expose qu'elle a subi une panne du RPVA et entend voir dire recevable l'appel formé le lendemain, que certes l'article 748-7 dispose que lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, mais que ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire alors qu'en procédure sans représentation obligatoire la transmission de la déclaration d'appel par voie électronique s'avère être une formalité non obligatoire, qu'ainsi ces dispositions ne sauraient avoir vocation à s'appliquer en cas de dysfonctionnement du système RPVA, lequel ne constitue pas en telle hypothèse un cas de force majeure ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants au regard du domaine d'application de l'article 748-7 susvisé et des conditions posées par ce texte, dont Mme X... se prévalait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société CF services aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la SCP Odent et Poulet la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour Mme X....

Le moyen fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré l'appel formé par Mme X... irrecevable ;

AUX MOTIFS QUE «il est constant que Mme X... s ‘est vue notifier son jugement le 22 octobre 2015 et que le délai d'appel expirait en conséquence le 22 novembre 2015. Il n ‘est pas contesté que le délai était prorogé au 23 novembre 2015 dès lors que le 22 novembre était un dimanche. Mme X... a relevé appel du jugement par acte transmis au greffe de la cour par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile applicable à la procédure contentieuse avec représentation obligatoire, hors délai, le 24 novembre 2015. Pour combattre l'exception d'irrecevabilité de l'appel soutenue par l'intimée, l'appelante qui admet le caractère tardif de la déclaration électronique, expose qu'elle a subi une panne du RPVA, s'analysant comme un cas de force majeure, et entend voir dire recevable l'appel formé le lendemain. Certes l'article 748-7 dispose que lorsqu ‘un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu ‘au premier jour ouvrable suivant. Cependant ces dispositions s ‘inscrivent dans le cadre de la procédure avec représentation obligatoire. Or en procédure sans représentation obligatoire la transmission de la déclaration d'appel par voie électronique s'avère être une formalité non obligatoire contrairement au régime de la procédure avec représentation obligatoire. Ainsi les dispositions précitées ne sauraient avoir vocation à s appliquer en cas de dysfonctionnement du système RPVA lequel ne constitue pas en telle hypothèse un cas de force majeure. En conséquence, il convient de déclarer irrecevable l'appel interjeté hors délai par Mme X... le 24 novembre 2015 » ;

ALORS QUE la déclaration d'appel d'une décision prud'homale peut être réalisée par voie électronique ; que lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration du délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; que le dysfonctionnement du système RPVA relève d'une cause étrangère à celui qui effectue la déclaration d'appel qu'en énonçant que la prorogation de délai prévue par l'article 748-7 du CPC ne pouvait pas s'appliquer en dehors de la procédure avec représentation obligatoire, pour dire irrecevable l'appel de Mme X..., dont la déclaration avait été réalisée le premier jour ouvrable suivant le dernier jour du délai d'appel, à cause d'un dysfonctionnement du système RPVA, la cour d'appel a méconnu les articles 748-1 et 748-7 du CPC. ECLI:FR:CCASS:2018:C200675

Analyse

  • Publication : Bull. 2018, II, n° 100
  • APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Transmission par voie électronique - Délai - Prorogation - Cas - Cause étrangère - Application - Dysfonctionnement du réseau privé virtuel avocat (RPVA)

    En application de l'article 748-7 du code de procédure civile, figurant dans les dispositions communes à l'ensemble des juridictions régies par ce code, lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Statue par des motifs inopérants au regard du domaine d'application de ce texte et des conditions qu'il pose, de sorte que son arrêt encourt la censure, la cour d'appel qui déclare irrecevable un appel formé le premier jour ouvrable suivant l'expiration du délai d'appel, au motif que la transmission de la déclaration d'appel par voie électronique n'étant pas obligatoire dans la procédure sans représentation obligatoire par avocat, le dysfonctionnement du système RPVA ne constitue pas en telle hypothèse un cas de force majeure

    • article 748-7 du code de procédure civile
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