Cour d'appel de Paris, 4 mai 2018, 16/204987

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 04 MAI 2018

(no , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/20498

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2016 -Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG no 14/01212


APPELANTE

SAS EOLES YONNE SAS prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
No SIRET : 488 175 167

ayant son siège au [...]                                                     

Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Assistée sur l'audience par Me Diane MOURATOGLOU de l'AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : T01


INTIMÉS

Monsieur Pierre Joseph Z...
né le [...]        à Joux la Ville (89)

demeurant [...]                           

Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLA & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Assisté sur l'audience par Me Albane DELACHAMBRE, avocat au barreau de REIMS

Madame Christiane Z...        née D... épouse Z...
née le [...]           à Avallon (89)

demeurant [...]                           

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Assistée sur l'audience par Me Albane DELACHAMBRE, avocat au barreau de REIMS

Monsieur Rémi Z...
né le [...]           à Avallon (89)

demeurant [...]                           

Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055
Assisté sur l'audience par Me Albane DELACHAMBRE, avocat au barreau de REIMS




COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère

qui en ont délibéré



Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX



ARRÊT : CONTRADICTOIRE

- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



*

* *


Suivant acte authentique reçu le 11 février 2009 par M. Laurent F..., notaire, M. Pierre Z... et Mme Christiane D..., épouse Z... (les époux Z...), ont donné à bail emphytéotique, pour une durée de 25 ans, à la société Eoles-Yonne SAS, une parcelle en nature de terre, sise à [...]      (89), cadastrée section [...] , lieudit [...] , d'une contenance de 24a 55ca, moyennant une redevance annuelle de 4 500 € HT par éolienne construite sur le bien, ainsi qu'une redevance annuelle de 2 € HT par mètre linéaire de voie d'accès créée sur le bien pour les besoins du futur parc éolien, payables pour la première fois "au cours du premier mois suivant la date de fondations des éoliennes". Par acte authentique reçu le même jour par le même notaire, M. Rémi Z... a donné à bail emphytéotique à la même société pour la même durée, une parcelle en nature de terre, située dans la même commune, cadastrée section [...] , lieudit [...]       , d'une contenance de 25a 90ca, aux mêmes conditions de redevances, payables pour la première fois "au cours du premier mois suivant la date de fondations des éoliennes". Par acte authentique du même jour reçu par le même notaire, les époux Z..., ainsi que leur fils, M. Rémi Z..., ont donné à bail emphytéotique à la même société pour la même durée, une parcelle en nature de terre, située dans la même commune, cadastrée section [...] , lieudit [...], d'une contenance de 92a 62ca, aux mêmes conditions de redevances auxquelles s'ajoutait une redevance annuelle de 4 € HT par mètre carré de chemin supplémentaire créé sur le bien, soit 652 m2, payables pour la première fois "au cours du premier mois suivant la date de fondations des éoliennes". La société Eoles-Yonne SAS n'ayant pas commencé la construction des éoliennes en raison des recours exercés par des tiers contre les autorisations administratives délivrées pour la construction de ces équipements et aucune redevance n'ayant été payée, par actes d'huissier de justice du 4 novembre 2012, les consorts Z... ont assigné la société Eoles-Yonne SAS en annulation des baux emphytéotiques et en paiement de dommages-intérêts.


C'est dans ces conditions que, par jugement du 19 septembre 2016, le Tribunal de grande instance d'Auxerre a :

- prononcé l'annulation des trois baux emphytéotiques,
- condamné la société Eoles-Yonne SAS à verser aux consorts Z..., chacun la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2012,
- condamné la société Eoles-Yonne SAS à payer aux consorts Z..., chacun la somme de 2 400 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné la société Eoles-Yonne SAS aux dépens,
- dit que le jugement serait publié au service de la publicité foncière d'Auxerre,
- rejeté toute autre demande.


Par dernières conclusions du 2 mars 2018, la société Eoles-Yonne SAS, appelante, demande à la Cour de :

- vu les articles 1116, 1156, 1169, 1170, 1171, 1174 anciens du Code civil et 1188, 1137, 1304-2 nouveaux du Code civil,
- réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- dire que la clause de versement de la redevance n'est pas potestative,
- dire que le consentement des consorts Z... n'a pas été vicié,
- débouter les consorts Z... de l'ensemble de leurs demandes,
- prononcer la validité des trois baux emphytéotiques,
- dire n'y avoir lieu à octroi de dommages-intérêts à hauteur de 5 000 € au profit des consorts Z...,
- condamner les consorts Z... à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.


Par dernières conclusions du 16 février 2017, les consorts Z... prient la Cour de :

- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- y ajoutant : condamner la société Eoles-Yonne SAS à leur payer à chacun la somme de 2 400 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.


SUR CE
LA COUR


Dans ses dernières conclusions devant la Cour (p. 4), la société Eoles-Yonne SAS expose qu'habituellement, les "développeurs" de projets éoliens, dont elle est, négocient et concluent avec les propriétaires fonciers, des promesses de bail emphytéotiques leur offrant la faculté ultérieure, une fois les études techniques réalisées, le potentiel éolien du site validé et toutes les autorisations administratives obtenues, de lever l'option et, ainsi, de prendre à bail les terrains constituant l'emprise des éoliennes.

Bien qu'antérieurement à la signature des contrats litigieux, soit le 27 décembre 2008, des opposants à l'implantation du parc éolien sur la commune de [...]        aient introduit des recours en annulation des arrêtés de permis de construire accordés le 16 juin 2008, la société Eoles-Yonne SAS n'a pas négocié avec les consorts Z... des promesses unilatérales de bail emphytéotique, choisissant de signer avec eux des baux emphytéotiques qui reportaient le premier paiement de la redevance au premier mois suivant la date de fondation des éoliennes. Si la société Eoles-Yonne SAS explique ce choix par sa conviction que les recours, qui avaient été introduits hors délai, allaient être rapidement purgés, cependant, elle reconnaît ne pas avoir "souhaité prendre le risque de débuter la construction des éoliennes compte tenu de l'existence de ces recours et de l'aléa judiciaire qui s'y attache" (conclusions de la société Eoles-Yonne SAS, p. 5).

Mais, la société Eoles-Yonne SAS, qui est un professionnel de la construction des éoliennes, n'établit pas avoir révélé à ses cocontractants, ignorants de la longueur et des difficultés du processus de développement de ce type de projet, l'existence des recours du 27 décembre 2008 et sa décision de ne pas débuter la construction des éoliennes sans que ces recours soient purgés. Au contraire, l'exposé préalable inséré dans chacun des baux du 11 février 2009, qui rappelait que, selon un "protocole d'accord" conclu entre les parties, le bail emphytéotique serait signé sous réserve "de l'obtention des autorisations administratives définitives nécessaires à la construction", laissait faussement croire aux bailleurs que les autorisations étaient purgées de tout recours. La lettre du 13 février 2016 de M. F..., notaire rédacteur des baux emphytéotiques et les deux attestations d'autres bailleurs versées aux débats par la société Eoles-Yonne SAS sont insuffisantes à établir "la notoriété publique" des recours, et la connaissance de ceux-ci, ainsi que de leur conséquence, par les consorts Z..., les actes authentiques du 11 février 2009 n'en portant pas mention.

Il en résulte que le consentement des consorts Z... a été vicié par la réticence dolosive de la société Eoles-Yonne SAS.

Par suite, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a annulé les trois baux emphytéotiques.

Les consorts Z... n'ont commis aucune faute en refusant de signer l'avenant proposé en 2012 par la société Eoles-Yonne SAS offrant de payer une redevance sans attendre le commencement des travaux. Ils n'ont donc pas contribué à leur propre préjudice. Le Tribunal a justement décidé que les consorts Z... avaient subi un préjudice consistant à ne pas avoir perçu la redevance escomptée et a exactement évalué ce préjudice comme il l'a fait.

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions.

La solution donnée au litige emporte le rejet de la demande, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, de la société Eoles-Yonne SAS.

L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande des consorts Z..., sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.


PAR CES MOTIFS


Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Rejette les autres demandes ;

Dit que le présent arrêt sera publié au service de la publicité foncière compétent à l'initiative de la partie la plus diligente et aux frais de la société Eoles-Yonne SAS ;

Condamne la société Eoles-Yonne SAS aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ;

Condamne la société Eoles-Yonne SAS à payer à M. Pierre Z..., Mme Christiane D..., épouse Z..., M. Rémi Z... la somme de 2 400 € chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel.


Le Greffier, La Présidente,
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