Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 avril 2018, 16-24.275, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, sur assignation du chef du service comptable du pôle recouvrement spécialisé de Paris Nord Est (le comptable public), M. B..., avocat, a été mis en liquidation judiciaire le 18 février 2016, M. X... étant nommé liquidateur et la date de cessation des paiements fixée au 18 août 2014 ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et L. 640-1, alinéa 1er, du code de commerce ;

Attendu que, pour ouvrir la liquidation judiciaire de M. B..., l'arrêt relève que ce dernier ne produit aucune pièce à l'appui de sa demande, qu'il ne tient pas de comptabilité et que ses revenus et son actif en général sont ignorés ; que l'arrêt en déduit que M. B... est en état de cessation des paiements, son actif disponible étant inexistant pour faire face au passif exigible ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si certaines des créances fiscales n'avaient pas fait l'objet d'un recours les rendant litigieuses, et donc incertaines, de sorte qu'elles ne pouvaient être incluses dans le passif exigible du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme étant de pur droit :

Vu l'article L. 631-1, alinéa 1er,dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, l'article L. 631-8, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, et l'article L. 641-1, IV, du code de commerce ;

Attendu que, pour fixer la date de cessation des paiements au 18 août 2014, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que cette date doit être fixée dans la limite des dix-huit mois prévue par l'article L. 631-8 du code de commerce, eu égard au défaut de déclaration de TVA, qui remonte à l'année 2012 ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à caractériser, en l'absence de toute précision quant à l'actif disponible et au passif exigible au 18 août 2014, l'existence de la cessation des paiements à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé parisien 1, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. B...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que Monsieur B... est en état de cessation des paiements et dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose, prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, fixé la date de cessation des paiements au 18 août 2014, désigné Madame Z... en qualité de juge commissaire et Monsieur A... en qualité de juge commissaire suppléant, désigné Monsieur X... en qualité de liquidateur, fixé les délais de clôture de la procédure et d'établissement de la liste des créances ;

AUX MOTIFS QUE le trésor public a déclaré à la procédure collective 40.668 euros à titre définitif pour la TVA et taxes assimilées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 et 7.675 euros à titre provisionnel pour cotisation foncière entreprises, et 67.526 euros à titre provisionnel au titre de l'IR ; que Monsieur B... reste redevable de la somme de 65.232, 08 euros au titre de l'IR 2010,2011 et 2009 et taxes d'habitation ; que Monsieur B... est loin d'avoir soldé sa créance de TVA ; qu'il a également un passif social qui a été déclaré à hauteur de 643.457 euros ainsi qu'un passif provisionnel de 269.109 euros ;qu'enfin monsieur B... n'a pas payé ses cotisations ordinales et il est interdit d'exercice à titre indépendant ; qu'il ajoute que monsieur B... n'a apparemment aucun actif disponible ; que Maître X... a transmis une note à la cour ainsi que des pièces ; qu'il expose n'avoir jamais rencontré monsieur B... ; que le passif déclaré est de 643.457,50 euros composé essentiellement de créances fiscales et sociales ainsi que de créances de loyers, d'organismes sociaux et de créanciers divers ; que le délai de déclaration de créance n'est pas expiré et le passif n'a pas été vérifié ; que selon lui monsieur B... n'a aucun actif ; qu'il n'a pas de biens immeubles et son compte bancaire ne présente pas de solde créditeur ; qu'il ne possède aucun véhicule et le Trésor Public a établi à son domicile personnel un PV de saisie de carence ; qu'il ne tient aucune comptabilité ; que la cour rappelle que Maître X... en sa qualité de mandataire judiciaire est habilité notamment, en vertu de l'article L 812-1 du code de commerce à produire des pièces et communiquer des notes aux juridictions saisies et qu'il est donc recevable à le faire sans l'assistance d'un avocat ; que la note de Maître X... et les pièces qu'il a communiquées ont été transmises aux parties et le principe du contradictoire a bien été respecté ; que Monsieur B... ne produit aucune pièce à l'appui de sa demande ; qu'il ne tient pas de comptabilité et la cour ignore ses revenus et son actif en général ; que dans ces conditions la cour ne peut que constater que monsieur B... est en état de cessation des paiements, son actif disponible étant inexistant pour faire face au passif exigible ; qu'il ne justifie pas que sa situation puisse lui permettre d'apurer son passif s'il était autorisé à poursuivre son activité ;
que bien au contraire dans un tel cas son passif ne pourrait que croître ;

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la date de cessation des paiements sera fixée au 18 août 2014, soit dans la limite des 18 mois fixée par l'article 631-8 du code de commerce, eu égard au défaut de déclaration de TVA qui remonte à l'année 2012 ;

1°) ALORS QUE la cessation de paiements est marquée par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; que n'est pas exigible une créance litigieuse ; que Monsieur B... contestait le caractère exigible des créances en faisant valoir qu'il avait déposé un recours fiscal le 3 mars 2016 ; qu'en ne recherchant pas si certaines créances n'étaient pas inexigibles en raison des recours exercés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.640-1 du Code de commerce ;

2°) ALORS QUE Monsieur B... faisait valoir que la décision d'omission du barreau a été rétractée, que les honoraires qu'il pourrait recouvrer lui permettraient de solder la dette fiscale dès qu'en serait déterminé le montant, qu'il avait déjà acquitté une précédente dette de TVA ce qui démontrait que la structure de son cabinet d'avocats n'était pas sans ressources financières, ni sans potentiel économique, que son activité était constituées d'affaires nécessitant de longues négociations aux termes desquelles étaient prévus des honoraires de résultat, ce qui expliquait le caractère irrégulier des encaissements (p.9 et 10 des conclusions de Monsieur B...) ; qu'en ne répondant pas à ces moyens des conclusions dont il ressortait que celui-ci n'était pas dans une situation de redressement manifestement impossible, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE la date de cessation des paiements est celle à laquelle le débiteur n'est pas en mesure de faire face avec son actif disponible à son passif exigible ; qu'en fixant cette date au 18 août 2014 eu égard au défaut de déclaration de TVA qui remonte à l'année 2012, la cour d'appel a statué par des motifs qui ne caractérisent pas en quoi, à cette date, le débiteur était en état de cessation de paiement ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.631-8 et L.640-1 du Code de commerce.ECLI:FR:CCASS:2018:CO00330
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