Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2018, 17-83.170, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. André X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2017, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des agents de police municipale, ayant constaté qu'un véhicule automobile effectuait des embardées, franchissait une ligne continue et se déportait sur la partie gauche de la chaussée, ont décidé de procéder à un contrôle ; que le conducteur a été soumis à l'épreuve de l'éthylomètre qui a révélé un taux d'alcool de 1,17 mg par litre d'air expiré ; qu'il a été poursuivi du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive ; que le tribunal, après avoir rejeté des exceptions de nullité, a retenu sa culpabilité et a prononcé la peine ; que le prévenu et le ministère public ont interjeté appel ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 234-4, L. 234-5 et R. 234-4 du code de la route, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité soulevées par M. X... ;

"aux motifs propres que l'avocat du prévenu fait valoir que la procédure mise en place concernant les conditions du contrôle d'alcoolémie n'a pas été respectée, le procès-verbal du 28 juin 2015 n° 2015/001654/2 contenant une contradiction ; qu'il soutient que l'agent de police judiciaire ne pouvait pas en même temps prétendre qu'il avait notifié le résultat de la première analyse à M. X..., indiquer que celui-ci avait refusé un deuxième contrôle qui lui avait donc été offert et d'expliquer que le taux devait être notifié à l'intéressé ultérieurement, son état d'ivresse ne lui permettant pas d'en prendre immédiatement connaissance ; qu'il indique qu'il aurait fallu évidemment procéder à prise de sang qui aurait permis dans le temps de procéder à une notification du taux d'alcoolémie après dégrisement ; qu'une telle analyse reviendrait à dire que l'immédiateté de la notification prévue au 2° de l'article R. 234-4 du code de la route ne serait qu'un principe auquel il faudrait déroger dans certaines situations comme la notification différée des droits d'un gardé à vue en état d'ébriété considéré comme une circonstance insurmontable empêchant de comprendre la portée des droits et de les exercer utilement ; que telle n'est pas la portée de l'article R. 234-4 du code de la route qui prévoit les modalités selon lesquelles les opérations doivent être effectuées et notamment le fait que « l'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification » ; que cette règle d'application stricte a été rappelée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt datant du 16 février 2011 ; que celle-ci a en effet affirmé que « les vérifications doivent être effectuées dans le temps le plus voisin des épreuves de dépistage, lorsqu'elles se sont avérées positives », donnant ainsi une traduction stricte au « immédiatement » de l'article R. 234-4 du code de la route y compris lorsque l'individu concerné n'est pas en mesure de comprendre ; qu'en effet, il convient de noter que le moment de cette notification trouve une justification supplémentaire de la possibilité offerte au mis en cause de demander un second contrôle, celui-ci ne pouvant, pour qu'il soit efficient, avoir lieu dans un temps très proche ; que, dès lors, force est de constater que la procédure de contrôle d'alcoolémie ayant été respectée, il y a lieu de rejeter cette exception de nullité ;

"et aux motifs adoptés que les agents de police judiciaire, tels que les policiers municipaux, sont habilités à effectuer des dépistages alcooliques ; qu'il n'est pas nécessaire qu'une infraction soit constatée, et la présomption suffit ; que le procès-verbal de mise à disposition souligne que le prévenu conduisait en effectuant des embardées qui l'amenaient jusqu'au sens inverse de circulation ; que l'individu sentait l'alcool, ce qui a justifié le contrôle à l'éthylotest ; que, par ailleurs, l'article R. 234-4 du code de la route impose la notification immédiate du taux à la personne contrôlée ; que cette notification immédiate se justifie par le fait que la personne contrôlée peut demander un second contrôle ; qu'en effet, mettre ce second contrôle en attente du dégrisement reviendrait à lui faire perdre toute son efficacité et tout son sens puisque, intervenant plusieurs heures après le premier, le second taux serait nécessairement très inférieur ;

"alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que l'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool dans les conditions prévues aux articles L. 234-4 et L. 234-5 du code de la route, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification, et il l'avise qu'il peut demander un second contrôle ; qu'en ne s'expliquant pas sur la contradiction intrinsèque entachant le procès-verbal n° 2015/001654/2 du 28 juin 2015 à 22 heures 40 énonçant tout à la fois « notifions le résultat de cette mesure à l'intéressé qui en prend connaissance » et « disons que ce taux sera notifié à l'intéressé ultérieurement, son état d'ivresse ne lui permettant pas d'en prendre immédiatement connaissance », une telle contradiction ne permettant pas de s'assurer du moment de la notification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès-verbal de notification du taux d'alcoolémie, fondée sur l'existence de mentions contradictoires, l'arrêt retient que, conformément à l'article R. 234-4 du code de la route, le taux d'alcoolémie a été immédiatement notifié à l'intéressé et que ce dernier a refusé une seconde épreuve de dépistage ;

Qu'en prononçant par ces motifs, dont il se déduit que la mention du procès-verbal selon laquelle la notification devait être différée, l'intéressé n'étant pas en état de prendre connaissance du résultat du test, ne peut provenir que d'une erreur matérielle, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 132-19 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la peine, a condamné M. X... à une peine de un an dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ;

"aux motifs que sur la répression, la cour réformera la peine prononcée par les premiers juges, tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation de M. X... ; que le casier judiciaire de ce dernier mentionne 3 condamnations dont deux sanctionnent des faits identiques à ceux présentement jugés ; qu'il est patent que les avertissements donnés par l'institution judiciaire n'ont eu aucun effet sur le comportement du prévenu qui n'a pas hésité à prendre le volant après avoir consommé de l'alcool toute la journée ; que surtout la lecture de son relevé d'information intégral démontre que le prévenu est un conducteur potentiellement dangereux, celui-ci ayant été verbalisé à plusieurs reprises pour des excès de vitesse, pour usage de téléphone par un conducteur ou encore pour des faits de circulation sans ceinture de sécurité ; que d'ailleurs c'est en raison d'une conduite dangereuse que les agents de la police municipale d'Orange ont eu leur attention attirée ; que ce document confirme également que M. X... ne boit pas qu'occasionnellement mais présente au contraire une réelle addiction alcoolique puisque ce dernier avait déjà été condamné en 1999, 2005 et 2010 pour des conduites sous l'empire d'un état alcoolique contraventionnelles ; qu'il convient dès lors de condamner M. X... à une peine de un an d'emprisonnement dont six mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation de soins et de s'acquitter des sommes dues au trésor public ; qu'il y a lieu également de constater l'annulation du permis de conduire de M. X... avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée d' un an mois et d'ordonner la confiscation du véhicule Volkswagen Golf immatriculé [...] ;

"1°) alors qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée, même à l'encontre d'un mis en cause en état de récidive légale, qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X... une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis, sans mieux s'expliquer sur la personnalité de M. X... ni vérifier que toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes précités ;

"2°) alors que si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de le faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X..., déclaré coupable en état de récidive légale, une peine partiellement sans sursis qui n'était pas supérieure à un an, sans constater l'impossibilité matérielle de l'aménager ni motiver spécialement le refus d'aménagement au regard des critères précités, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes susvisés" ;

Attendu que, pour condamner M. X... à la peine d'un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, l'arrêt retient, notamment, que l'intéressé, divorcé et retraité, est intempérant, que son casier judiciaire fait état de trois condamnations pour des faits identiques, qu'il se trouve en état de récidive, qu'il n'a tenu aucun compte des avertissements qui lui ont déjà été adressés par l'autorité judiciaire , qu'il n'a pas hésité à conduire après avoir bu pendant toute une journée et qu'il s'agit d'un conducteur dangereux ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, desquels il résulte que la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur, se trouvant en état de récidive, le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction et l'impossibilité de prononcer une mesure d'aménagement de cette peine, un sursis avec mise à l'épreuve étant par ailleurs prononcé, rendent nécessaire une peine d'emprisonnement pour partie ferme, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles visées au moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 6, et 132-1 du code pénal, L. 234-12 du code de la route, préliminaire, 485, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la peine, a prononcé à l'encontre de M. X... une peine de confiscation du véhicule Volkswagen Golf immatriculé [...] ;

"aux motifs que sur la répression, la cour réformera la peine prononcée par les premiers juges, tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité et de la situation de M. X... ; que le casier judiciaire de ce dernier mentionne 3 condamnations dont deux sanctionnent des faits identiques à ceux présentement jugés ; qu'il est patent que les avertissements donnés par l'institution judiciaire n'ont eu aucun effet sur le comportement du prévenu qui n'a pas hésité à prendre le volant après avoir consommé de l'alcool toute la journée ; que surtout la lecture de son relevé d'information intégral démontre que le prévenu est un conducteur potentiellement dangereux, celui-ci ayant été verbalisé à plusieurs reprises pour des excès de vitesse, pour usage de téléphone par un conducteur ou encore pour des faits de circulation sans ceinture de sécurité ; que d'ailleurs c'est en raison d'une conduite dangereuse que les agents de la police municipale d'Orange ont eu leur attention attirée ; que ce document confirme également que M. X... ne boit pas qu'occasionnellement mais présente au contraire une réelle addiction alcoolique puisque ce dernier avait déjà été condamné en 1999, 2005 et 2010 pour des conduites sous l'empire d'un état alcoolique contraventionnelles ; qu'il convient dès lors de condamner M. X... à une peine de un an d'emprisonnement dont six mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans avec obligation de soins et de s'acquitter des sommes dues au trésor public ; qu'il y a lieu également de constater l'annulation du permis de conduire de M. X... avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée d'un an et d'ordonner la confiscation du véhicule Volkswagen Golf immatriculé [...] ;

"alors que le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d'un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X... une peine de confiscation de son véhicule sans apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes et principes précités" ;

Attendu qu'en prononçant la peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule prévue par l'article L. 234-12 du code de la route, lequel était expressément visé dans l'acte de poursuite, la cour, qui n'était saisie d'aucune demande du prévenu tendant à écarter le prononcé de cette peine en cas de déclaration de culpabilité, a fait une exacte application de ce texte sans méconnaître les dispositions conventionnelles visées au moyen ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze avril deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.ECLI:FR:CCASS:2018:CR00635
Retourner en haut de la page