Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2018, 16-19.923, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société AMT France (la société AMT), dont le gérant est M. X... et qui effectue des travaux d'assainissement a conclu, le 1er octobre 2001, avec la société SB- Electronic, anciennement société Geco, qui fabrique des appareils supprimant l'humidité des murs, un contrat de distribution assorti d'une clause d'exclusivité, prévoyant la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel minimum dans le territoire concédé ; que, le 1er octobre 2010, la société Geco a mis un terme à cette relation commerciale, sans préavis, en invoquant la non-réalisation de cette clause d'objectif ; que se prévalant d'une relation commerciale établie depuis 1990, la société AMT et M. X... l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt relève qu'aux termes de l'article 8 du contrat, le distributeur s'engage à réaliser un certain montant de chiffre d'affaires et que, selon l'article 12, l'exécution du contrat peut être immédiatement suspendue en cas d'infraction grave et flagrante d'une clause contractuelle ; qu'il retient que, selon les termes du contrat, le défaut de respect de l'article 8 peut être constitutif d'une faute grave, justifiant la résiliation immédiate sans préavis ; qu'ayant constaté que le chiffre d'affaires réalisé par la société AMT en 2008, 2009 et 2010 était nettement en deçà des termes contractuels, il en déduit que la société Geco pouvait invoquer la faute grave de la société AMT pour rompre le contrat sans préavis ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la non-réalisation, par la société AMT, de l'objectif de chiffre d'affaires prévu au contrat, était de nature à caractériser un manquement suffisamment grave de cette dernière à ses obligations, justifiant la rupture sans préavis de leur relation commerciale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société SB-Electronic aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société AMT France la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société AMT France et M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté la demande formée par la société AMT France à l'encontre de la société SB ELCTRONIC (anciennement GECO) ;

AUX MOTIFS QUE « Considérant que la société AMT fait valoir pour ce qui concerne la rupture brutale des relations commerciales établies, que les relations entre les parties ont commencé en 1990 de manière informelle entre la société Multitra gérée par Monsieur X... et Geco, peu important l'absence de contrat cadre ou de contrat écrit entre 1990 et 2000 ; qu'elle ajoute qu'elle était totalement dépendante de la société Geco, avec qui elle réalisait la totalité de son chiffre d'affaires ; que la société Geco a rompu brutalement: sans préavis, en violation des dispositions de L 442-6 15 ° du code de commerce, sans mise en demeure, en violation du contrat litigieux, sans faute grave de la part de AMT qui n' a jamais compromis l'image de marque du réseau ; que le fait de ne pas avoir atteint le chiffre d'affaires c'est-à-dire l'ensemble du chiffre d'affaires généré par la société AMT France, étant observé que ledit chiffre d'affaires est au surplus lié au comportement déloyal de la société Geco, n'est pas prouvé et ne constitue pas une faute grave ; Qu'elle aurait donc du bénéficier d'un préavis de 24 mois compte tenu de l'ancienneté des relations des parties, que sur la base de l'exercice 2008/2009, AMT est en droit de réclamer 281568 euros, somme à laquelle s'ajoutent les frais engagés pour le salon du patrimoine pour 2 112,27 curas ; Considérant que la société AMT fait état du caractère fautif de la rupture de la relation commerciale, contestant les reproches que lui fait Geco, quant à l'organisation de la société, quant aux carences dont elle aurait fait preuve dans la gestion des clients, et quant à la vie personnelle de Monsieur X..., estimant ces reproches non fondés, par les attestations contestables produites et justifiant de faits contraires ; que le contrat litigieux prévoit que le distributeur doit des indemnités en cas de rupture infondée qui doivent être fixées à 617 442 Euros ; Considérant enfin que la société AMT expose que les pourparlers concernant la cession de la société AMT France ont été rompus à la suite de la résiliation unilatérale du contrat avec Geco, qui a dévalorisé la société AMT à hauteur de 108 000 Euros selon l'estimation du comptable ; Considérant qu'elle indique qu'elle a subi un préjudice d'image, qui sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 50 000 Euros ; Considérant qu'elle fait état de l'exécution fautive du contrat par Electronic ayant généré un préjudice distinct de la rupture brutale, qu'elle soutient que Electronic n'a pas respecté les clauses de « transfert de demandes » pour protéger l'exclusivité consentie, ne transmettant pas les demandes de prospects d'éventuels clients vers AMT et ne rapportant pas la preuve contraire ; que par ailleurs, Electronic a privilégié d'autres distributeurs sur la région parisienne dont la société ARPPA, pour la réalisation de chantiers qui étaient sur son territoire tant pour Paris que pour la province ; que de même, le référencement pages jaunes de AMT concernant la région parisienne aurait été supprimé par Electronic qui gère la publicité au niveau national ; que le préjudice qui résulte de ces fautes doit être indemnisé : qu'elle subit en effet la baisse de la marge brute subie en raison des agissements déloyaux de Electronic et chiffrée à 44 128 euros, mais aussi des frais de publicité reversés à Electronic sans contrepartie et d'un montant de 14 208,48 euros ; Considérant que la société Geco fait valoir, pour ce qui concerne le contrat de distribution et sa dénonciation, que le quota exigé dans le contrat par Electronic n'a pas été atteint pour l'année 2009-2010 en raison de faits uniquement imputables au gérant de AMT ; Considérant que sur la brutalité de la rupture, la société Geco fait valoir que la rupture n'a été ni imprévisible ni soudaine, ni violente ; que la baisse du chiffre d'affaire résulte de la structure même de la société AMT France qui n'avait aucun salarié, que Monsieur X..., personne agée, peu dynamique, qui était seul, délaissait son entreprise, ce dont de nombreux clients se sont plaint et se consacrait à une activité de magnétiseur; que, contrairement à ce qui est soutenu, elle a transmis les demandes de contacts des clients à AMT, qu'elle n'a pas favorisé la société ARPPA ; que l'absence de toute publicité d'AMT dans les pages jaunes est due à la seule absence de paiement par AMT des frais de publicité ; qu'ensuite les contacts ont été relayés ; qu'il convenait de rompre rapidement la relation contractuelle, en raison d'une baisse alarmante du chiffre d'affaires de AMT et de l'attitude désengagée de Monsieur X... ; que le bilan clos de AMT laisse apparaître des produits exceptionnels inexpliqués, de sorte que si ceux-ci sont enlevés, le chiffre d'affaires d'AMT est en diminution constante ; Considérant que sur les prétendus préjudices invoqués par AMT, la société Geco fait valoir qu' AMT pouvait, en dépit de l'exclusivité stipulée dans le contrat, varier son activité ; que seule AMT a causé sa propre mise à mort économique en raison de la vie critiquable menée Monsieur X..., tant au niveau professionnel que privé, ce qui a fait chuter le chiffre d'affaires ; qu'AMT a pu se réorganiser après la rupture, témoignant que Electronic n'est aucunement coupable d'une rupture brutale ;
qu'ainsi aucune préavis n'était du ; que de même, l'indemnité conventionnelle de rupture n'était pas exigible puisque la société AMT avait violé le contrat en amont en ne réalisant pas le chiffre d'affaires conventionnel ; que les demandes d'indemnités pour préjudice d'image sont à écarter ; qu'enfin, les frais de publicité engagés pour le salon du patrimoine n'ont jamais été imposés par Geco ; que la dévalorisation de AMT et la perte de chance de AMT de réaliser son projet de cession ne sont pas justifiées ; Mais considérant que selon les termes du contrat (article 1), les parties sont convenues d'une «exclusivité réciproque entre le fabricant et le distributeur», que le distributeur bénéficie d'un contrat de distribution exclusive sur son secteur, s'engage à ne pas exploiter une entreprise dont l'activité serait concurrente, pouvant toutefois commercialiser des articles non concurrents dès lors que ces produits ne compromettent pas l'image de marque du point de vente et que le fabricant s'engage à faire respecter l'exclusivité accordée au distributeur; que le contrat prévoit dans le même article que les parties conviennent d'une clause de «transfert de demande» si l'une ou l'autre des parties était sollicitée par un client non implanté dans la zone propre d'exclusivité ; Que le contrat précise en article 8 que le distributeur s'engage à réaliser avec le fabricant un chiffre d'affaires de 40 000 Euros HT par département soit un chiffre d'affaires de 450 000 Euros HT pour les 11 départements, que pour les quatre années suivantes, le quota à réaliser sera réévalué de 5 % l'an, et qu'au delà de cette période, la réévaluation sera convenue d'un commun accord ; Que le contrat précise en article 12 que l'exécution du contrat peut être immédiatement suspendu en cas d'infraction grave et flagrante qui «peut être».., le non - respect d'une clause du contrat ; Que l'article 16 définit les secteurs d'exclusivité ; Considérant que le contrat a été résilié le premier octobre 2010, pour le motif suivant : «Objectif de chiffre d'affaire non atteint» ; Considérant que selon les termes du contrat, le défaut de respect de l'article 8 peut être constitutif d'une faute grave, justifiant la résiliation immédiate sans préavis, qu'à cet égard, la société AMT doit être contredite ; Considérant que le calcul du quota est discuté et les circonstances dans lesquelles il est réalisé également ; Considérant que l'article 8 précise que c'est le chiffre d'affaire réalisé avec le fabricant qui ne saurait ici comprendre la marge bénéficiaire réalisée par AMT lors de la vente à ses clients ; qu'AMT a réalisé sur les onze départements de la zone concédée en 2008 un chiffre d'affaires de 10 0757 Euros, en 2009 celui de 65 030 Euros et en 2010 celui de 47 420 Euros, nettement en deça des termes contractuels ; Considérant que chacune des parties impute à l'autre la responsabilité de ce mauvais chiffre; Considérant que les politiques discriminatoires de Geco sont invoquées par AMT ; que selon les pièces versées aux débats, il apparaît que, contrairement à ce qui est soutenu par l'intimée, les dispositions relatives aux «transferts de demandes » ont été exécutées par Geco et qu' AMT laquelle a la charge de la preuve, ne justifie pas que les mails versés aux débats ne sont pas fiables au sens de l'article 1316-1 du Code civil ; que les demandes d'informations de Monsieur Y... ne peuvent être justifiées par une liste de clients dont on ignore de qui elle émane et qui n'est corroborée par aucun document ; que certes, l'exclusivité territoriale a pu ne pas être toujours respectée, mais il doit être constaté qu'il s'est agi soit de chantiers anciens (Eglise Fresne sur Marne : 1993, Eglise de Bomel : 2004) soit des suites d'appels d'offres (chantier « la Ferme de Monsieur » en 2005), ce qui ne peut expliquer les chiffres d'affaires de 2008, 2009 et 2010, soit d'un chantier ne se trouvant pas dans un arrondissement relevant de l'exclusivité territoriale d'AMT (chantier de l'Ecole Militaire de 2010) qui n'a pas été en définitive attribué à ARPPA, ; que pour les référencements «Page Jaune», les éléments transmis par AMT permettent de constater que seule la même entreprise peut afficher plusieurs coordonnées et non des entreprises différentes et qu'il ne peut être reproché sérieusement à la société Geco d'avoir eu une politique réellement discriminatoire en proposant pendant quelques mois avant de demander l'annulation du référencement, la société ARPPA qui était plus performante que la société AM'T ; que la société AMT ne justifie pas que la politique de la société GECO ait été véritablement discriminatoire à son égard ; Considérant que le comportement de la société AMI' est invoqué par l'appelante pour expliquer les mauvais résultats, le désintérêt et le peu d'investissement de la société AMT et de son gérant, Monsieur X..., l'absence de réponse aux attentes des clients ; que ces griefs sont inopérants dès lors que seul le motif du non respect des quotas a été invoqué par Geco pour justifier la rupture ; Considérant alors que la société Geco pouvait au regard des termes du contrat invoquer comme elle l'a fait pour rompre le contrat sans préavis, la faute grave de la société AlVIT dont le chiffre d'affaires était très insuffisant par rapport à la convention des parties ; Considérant alors que le préavis n'est pas nécessaire » ;

ALORS QUE, avant de retenir l'existence d'un chiffre d'affaires minimum, pour imputer à faute le non-respect de ce chiffre d'affaires, les juges du fond se devaient de dire, eu égard aux conclusions de la société AMT France et de Monsieur X... (p. 21), si la convention, au-delà des cinq premières années, décomptées depuis le 1er janvier 2002, n'imposait pas une réévaluation convenue d'un commun accord ; que faute de s'être expliqués sur ce point, les juges du fond ont entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et ont violé l'article 455 du Code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté la demande formée par la société AMT France à l'encontre de la société SB ELCTRONIC (anciennement GECO) ;

AUX MOTIFS QUE « « Considérant que la société AMT fait valoir pour ce qui concerne la rupture brutale des relations commerciales établies, que les relations entre les parties ont commencé en 1990 de manière informelle entre la société Multitra gérée par Monsieur X... et Geco, peu important l'absence de contrat cadre ou de contrat écrit entre 1990 et 2000 ; qu'elle ajoute qu'elle était totalement dépendante de la société Geco, avec qui elle réalisait la totalité de son chiffre d'affaires ; que la société Geco a rompu brutalement: sans préavis, en violation des dispositions de L 442-6 15 ° du code de commerce, sans mise en demeure, en violation du contrat litigieux, sans faute grave de la part de AMT qui n' a jamais compromis l'image de marque du réseau ; que le fait de ne pas avoir atteint le chiffre d'affaires c'est-à-dire l'ensemble du chiffre d'affaires généré par la société AMT France, étant observé que ledit chiffre d'affaires est au surplus lié au comportement déloyal de la société Geco, n'est pas prouvé et ne constitue pas une faute grave ; Qu'elle aurait donc du bénéficier d'un préavis de 24 mois compte tenu de l'ancienneté des relations des parties, que sur la base de l'exercice 2008/2009, AMT est en droit de réclamer 281568 euros, somme à laquelle s'ajoutent les frais engagés pour le salon du patrimoine pour 2 112,27 curas ; Considérant que la société AMT fait état du caractère fautif de la rupture de la relation commerciale, contestant les reproches que lui fait Geco, quant à l'organisation de la société, quant aux carences dont elle aurait fait preuve dans la gestion des clients, et quant à la vie personnelle de Monsieur X..., estimant ces reproches non fondés, par les attestations contestables produites et justifiant de faits contraires ; que le contrat litigieux prévoit que le distributeur doit des indemnités en cas de rupture infondée qui doivent être fixées à 617 442 Euros ; Considérant enfin que la société AMT expose que les pourparlers concernant la cession de la société AMT France ont été rompus à la suite de la résiliation unilatérale du contrat avec Geco, qui a dévalorisé la société AMT à hauteur de 108 000 Euros selon l'estimation du comptable ; Considérant qu'elle indique qu'elle a subi un préjudice d'image, qui sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 50 000 Euros ; Considérant qu'elle fait état de l'exécution fautive du contrat par Electronic ayant généré un préjudice distinct de la rupture brutale, qu'elle soutient que Electronic n'a pas respecté les clauses de «transfert de demandes » pour protéger l'exclusivité consentie, ne transmettant pas les demandes de prospects d'éventuels clients vers AMT et ne rapportant pas la preuve contraire ; que par ailleurs, Electronic a privilégié d'autres distributeurs sur la région parisienne dont la société ARPPA, pour la réalisation de chantiers qui étaient sur son territoire tant pour Paris que pour la province ; que de même, le référencement pages jaunes de AMT concernant la région parisienne aurait été supprimé par Electronic qui gère la publicité au niveau national ; que le préjudice qui résulte de ces fautes doit être indemnisé : qu'elle subit en effet la baisse de la marge brute subie en raison des agissements déloyaux de Electronic et chiffrée à 44 128 euros, mais aussi des frais de publicité reversés à Electronic sans contrepartie et d'un montant de 14 208,48 euros ; Considérant que la société Geco fait valoir, pour ce qui concerne le contrat de distribution et sa dénonciation, que le quota exigé dans le contrat par Electronic n'a pas été atteint pour l'année 2009-2010 en raison de faits uniquement imputables au gérant de AMT ; Considérant que sur la brutalité de la rupture, la société Geco fait valoir que la rupture n'a été ni imprévisible ni soudaine, ni violente ; que la baisse du chiffre d'affaire résulte de la structure même de la société AMT France qui n'avait aucun salarié, que Monsieur X..., personne agée, peu dynamique, qui était seul, délaissait son entreprise, ce dont de nombreux clients se sont plaint et se consacrait à une activité de magnétiseur; que, contrairement à ce qui est soutenu, elle a transmis les demandes de contacts des clients à AMT, qu'elle n'a pas favorisé la société ARPPA ; que l'absence de toute publicité d'AMT dans les pages jaunes est due à la seule absence de paiement par AMT des frais de publicité ; qu'ensuite les contacts ont été relayés ; qu'il convenait de rompre rapidement la relation contractuelle, en raison d'une baisse alarmante du chiffre d'affaires de AMT et de l'attitude désengagée de Monsieur X... ; que le bilan clos de AMT laisse apparaître des produits exceptionnels inexpliqués, de sorte que si ceux-ci sont enlevés, le chiffre d'affairesd'AMT est en diminution constante ; Considérant que sur les prétendus préjudices invoqués par AMT, la société Geco fait valoir qu' AMT pouvait, en dépit de l'exclusivité stipulée dans le contrat, varier son activité ; que seule AMT a causé sa propre mise à mort économique en raison de la vie critiquable menée Monsieur X..., tant au niveau professionnel que privé, ce qui a fait chuter le chiffre d'affaires ; qu'AMT a pu se réorganiser après la rupture, témoignant que Electronic n'est aucunement coupable d'une rupture brutale ;
qu'ainsi aucune préavis n'était du ; que de même, l'indemnité conventionnelle de rupture n'était pas exigible puisque la société AMT avait violé le contrat en amont en ne réalisant pas le chiffre d'affaires conventionnel ; que les demandes d'indemnités pour préjudice d'image sont à écarter ; qu'enfin, les frais de publicité engagés pour le salon du patrimoine n'ont jamais été imposés par Geco ; que la dévalorisation de AMT et la perte de chance de AMT de réaliser son projet de cession ne sont pas justifiées ; Mais considérant que selon les termes du contrat (article 1), les parties sont convenues d'une «exclusivité réciproque entre le fabricant et le distributeur», que le distributeur bénéficie d'un contrat de distribution exclusive sur son secteur, s'engage à ne pas exploiter une entreprise dont l'activité serait concurrente, pouvant toutefois commercialiser des articles non concurrents dès lors que ces produits ne compromettent pas l'image de marque du point de vente et que le fabricant s'engage à faire respecter l'exclusivité accordée au distributeur; que le contrat prévoit dans le même article que les parties conviennent d'une clause de «transfert de demande» si l'une ou l'autre des parties était sollicitée par un client non implanté dans la zone propre d'exclusivité ; Que le contrat précise en article 8 que le distributeur s'engage à réaliser avec le fabricant un chiffre d'affaires de 40 000 Euros HT par département soit un chiffre d'affaires de 450 000 Euros HT pour les 11 départements, que pour les quatre années suivantes, le quota à réaliser sera réévalué de 5 % l'an, et qu'au delà de cette période, la réévaluation sera convenue d'un commun accord ; Que le contrat précise en article 12 que l'exécution du contrat peut être immédiatement suspendu en cas d'infraction grave et flagrante qui «peut être».., le non - respect d'une clause du contrat ; Que l'article 16 définit les secteurs d'exclusivité ; Considérant que le contrat a été résilié le premier octobre 2010, pour le motif suivant : «Objectif de chiffre d'affaire non atteint» ; Considérant que selon les termes du contrat, le défaut de respect de l'article 8 peut être constitutif d'une faute grave, justifiant la résiliation immédiate sans préavis, qu'à cet égard, la société AMT doit être contredite ; Considérant que le calcul du quota est discuté et les circonstances dans lesquelles il est réalisé également ; Considérant que l'article 8 précise que c'est le chiffre d'affaire réalisé avec le fabricant qui ne saurait ici comprendre la marge bénéficiaire réalisée par AMT lors de la vente à ses clients ; qu'AMT a réalisé sur les onze départements de la zone concédée en 2008 un chiffre d'affaires de 10 0757 Euros, en 2009 celui de 65 030 Euros et en 2010 celui de 47 420 Euros, nettement en deça des termes contractuels ; Considérant que chacune des parties impute à l'autre la responsabilité de ce mauvais chiffre; Considérant que les politiques discriminatoires de Geco sont invoquées par AMT ; que selon les pièces versées aux débats, il apparaît que, contrairement à ce qui est soutenu par l'intimée, les dispositions relatives aux «transferts de demandes » ont été exécutées par Geco et qu' AMT laquelle a la charge de la preuve, ne justifie pas que les mails versés aux débats ne sont pas fiables au sens de l'article 1316-1 du Code civil ; que les demandes d'informations de Monsieur Y... ne peuvent être justifiées par une liste de clients dont on ignore de qui elle émane et qui n'est corroborée par aucun document ; que certes, l'exclusivité territoriale a pu ne pas être toujours respectée, mais il doit être constaté qu'il s'est agi soit de chantiers anciens (Eglise Fresne sur Marne : 1993, Eglise de Bomel : 2004) soit des suites d'appels d'offres (chantier « la Ferme de Monsieur » en 2005), ce qui ne peut expliquer les chiffres d'affaires de 2008, 2009 et 2010, soit d'un chantier ne se trouvant pas dans un arrondissement relevant de l'exclusivité territoriale d'AMT (chantier de l'Ecole Militaire de 2010) qui n'a pas été en définitive attribué à ARPPA, ; que pour les référencements «Page Jaune», les éléments transmis par AMT permettent de constater que seule la même entreprise peut afficher plusieurs coordonnées et non des entreprises différentes et qu'il ne peut être reproché sérieusement à la société Geco d'avoir eu une politique réellement discriminatoire en proposant pendant quelques mois avant de demander l'annulation du référencement, la société ARPPA qui était plus performante que la société AM'T ; que la société AMT ne justifie pas que la politique de la société GECO ait été véritablement discriminatoire à son égard ; Considérant que le comportement de la société AMI' est invoqué par l'appelante pour expliquer les mauvais résultats, le désintérêt et le peu d'investissement de la société AMT et de son gérant, Monsieur X..., l'absence de réponse aux attentes des clients ; que ces griefs sont inopérants dès lors que seul le motif du non respect des quotas a été invoqué par Geco pour justifier la rupture ; Considérant alors que la société Geco pouvait au regard des termes du contrat invoquer comme elle l'a fait pour rompre le contrat sans préavis, la faute grave de la société AlVIT dont le chiffre d'affaires était très insuffisant par rapport à la convention des parties ; Considérant alors que le préavis n'est pas nécessaire »

ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, la société AMT et Monsieur X... faisaient valoir que la constatation des manquements imputés à la société AMT aurait dû être précédée d'une mise en demeure (p. 17) ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, les juges du fond ont de nouveau entaché leur décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté la demande formée par la société AMT France à l'encontre de la société SB ELECTRONIC (anciennement GECO) ;

AUX MOTIFS QUE « « Considérant que la société AMT fait valoir pour ce qui concerne la rupture brutale des relations commerciales établies, que les relations entre les parties ont commencé en 1990 de manière informelle entre la société Multitra gérée par Monsieur X... et Geco, peu important l'absence de contrat cadre ou de contrat écrit entre 1990 et 2000 ; qu'elle ajoute qu'elle était totalement dépendante de la société Geco, avec qui elle réalisait la totalité de son chiffre d'affaires ; que la société Geco a rompu brutalement: sans préavis, en violation des dispositions de L 442-6 15 ° du code de commerce, sans mise en demeure, en violation du contrat litigieux, sans faute grave de la part de AMT qui n' a jamais compromis l'image de marque du réseau ; que le fait de ne pas avoir atteint le chiffre d'affaires c'est-à-dire l'ensemble du chiffre d'affaires généré par la société AMT France, étant observé que ledit chiffre d'affaires est au surplus lié au comportement déloyal de la société Geco, n'est pas prouvé et ne constitue pas une faute grave ; Qu'elle aurait donc du bénéficier d'un préavis de 24 mois compte tenu de l'ancienneté des relations des parties, que sur la base de l'exercice 2008/2009, AMT est en droit de réclamer 281568 euros, somme à laquelle s'ajoutent les frais engagés pour le salon du patrimoine pour 2 112,27 curas ; Considérant que la société AMT fait état du caractère fautif de la rupture de la relation commerciale, contestant les reproches que lui fait Geco, quant à l'organisation de la société, quant aux carences dont elle aurait fait preuve dans la gestion des clients, et quant à la vie personnelle de Monsieur X..., estimant ces reproches non fondés, par les attestations contestables produites et justifiant de faits contraires ; que le contrat litigieux prévoit que le distributeur doit des indemnités en cas de rupture infondée qui doivent être fixées à 617 442 Euros ; Considérant enfin que la société AMT expose que les pourparlers concernant la cession de la société AMT France ont été rompus à la suite de la résiliation unilatérale du contrat avec Geco, qui a dévalorisé la société AMT à hauteur de 108 000 Euros selon l'estimation du comptable ; Considérant qu'elle indique qu'elle a subi un préjudice d'image, qui sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 50 000 Euros ; Considérant qu'elle fait état de l'exécution fautive du contrat par Electronic ayant généré un préjudice distinct de la rupture brutale, qu'elle soutient que Electronic n'a pas respecté les clauses de «transfert de demandes » pour protéger l'exclusivité consentie, ne transmettant pas les demandes de prospects d'éventuels clients vers AMT et ne rapportant pas la preuve contraire ; que par ailleurs, Electronic a privilégié d'autres distributeurs sur la région parisienne dont la société ARPPA, pour la réalisation de chantiers qui étaient sur son territoire tant pour Paris que pour la province ; que de même, le référencement pages jaunes de AMT concernant la région parisienne aurait été supprimé par Electronic qui gère la publicité au niveau national ; que le préjudice qui résulte de ces fautes doit être indemnisé : qu'elle subit en effet la baisse de la marge brute subie en raison des agissements déloyaux de Electronic et chiffrée à 44 128 euros, mais aussi des frais de publicité reversés à Electronic sans contrepartie et d'un montant de 14 208,48 euros ; Considérant que la société Geco fait valoir, pour ce qui concerne le contrat de distribution et sa dénonciation, que le quota exigé dans le contrat par Electronic n'a pas été atteint pour l'année 2009-2010 en raison de faits uniquement imputables au gérant de AMT ; Considérant que sur la brutalité de la rupture, la société Geco fait valoir que la rupture n'a été ni imprévisible ni soudaine, ni violente ; que la baisse du chiffre d'affaire résulte de la structure même de la société AMT France qui n'avait aucun salarié, que Monsieur X..., personne agée, peu dynamique, qui était seul, délaissait son entreprise, ce dont de nombreux clients se sont plaint et se consacrait à une activité de magnétiseur; que, contrairement à ce qui est soutenu, elle a transmis les demandes de contacts des clients à AMT, qu'elle n'a pas favorisé la société ARPPA ; que l'absence de toute publicité d'AMT dans les pages jaunes est due à la seule absence de paiement par AMT des frais de publicité ; qu'ensuite les contacts ont été relayés ; qu'il convenait de rompre rapidement la relation contractuelle, en raison d'une baisse alarmante du chiffre d'affaires de AMT et de l'attitude désengagée de Monsieur X... ; que le bilan clos de AMT laisse apparaître des produits exceptionnels inexpliqués, de sorte que si ceux-ci sont enlevés, le chiffre d'affaires d'AMT est en diminution constante ; Considérant que sur les prétendus préjudices invoqués par AMT, la société Geco fait valoir qu' AMT pouvait, en dépit de l'exclusivité stipulée dans le contrat, varier son activité ; que seule AMT a causé sa propre mise à mort économique en raison de la vie critiquable menée Monsieur X..., tant au niveau professionnel que privé, ce qui a fait chuter le chiffre d'affaires ; qu'AMT a pu se réorganiser après la rupture, témoignant que Electronic n'est aucunement coupable d'une rupture brutale ;
qu'ainsi aucune préavis n'était du ; que de même, l'indemnité conventionnelle de rupture n'était pas exigible puisque la société AMT avait violé le contrat en amont en ne réalisant pas le chiffre d'affaires conventionnel ; que les demandes d'indemnités pour préjudice d'image sont à écarter ; qu'enfin, les frais de publicité engagés pour le salon du patrimoine n'ont jamais été imposés par Geco ; que la dévalorisation de AMT et la perte de chance de AMT de réaliser son projet de cession ne sont pas justifiées ; Mais considérant que selon les termes du contrat (article 1), les parties sont convenues d'une «exclusivité réciproque entre le fabricant et le distributeur», que le distributeur bénéficie d'un contrat de distribution exclusive sur son secteur, s'engage à ne pas exploiter une entreprise dont l'activité serait concurrente, pouvant toutefois commercialiser des articles non concurrents dès lors que ces produits ne compromettent pas l'image de marque du point de vente et que le fabricant s'engage à faire respecter l'exclusivité accordée au distributeur; que le contrat prévoit dans le même article que les parties conviennent d'une clause de «transfert de demande» si l'une ou l'autre des parties était sollicitée par un client non implanté dans la zone propre d'exclusivité ; Que le contrat précise en article 8 que le distributeur s'engage à réaliser avec le fabricant un chiffre d'affaires de 40 000 Euros HT par département soit un chiffre d'affaires de 450 000 Euros HT pour les 11 départements, que pour les quatre années suivantes, le quota à réaliser sera réévalué de 5 % l'an, et qu'au delà de cette période, la réévaluation sera convenue d'un commun accord ; Que le contrat précise en article 12 que l'exécution du contrat peut être immédiatement suspendu en cas d'infraction grave et flagrante qui «peut être».., le non -respect d'une clause du contrat ; Que l'article 16 définit les secteurs d'exclusivité ; Considérant que le contrat a été résilié le premier octobre 2010, pour le motif suivant : «Objectif de chiffre d'affaire non atteint» ; Considérant que selon les termes du contrat, le défaut de respect de l'article 8 peut être constitutif d'une faute grave, justifiant la résiliation immédiate sans préavis, qu'à cet égard, la société AMT doit être contredite ; Considérant que le calcul du quota est discuté et les circonstances dans lesquelles il est réalisé également ; Considérant que l'article 8 précise que c'est le chiffre d'affaire réalisé avec le fabricant qui ne saurait ici comprendre la marge bénéficiaire réalisée par AMT lors de la vente à ses clients ; qu'AMT a réalisé sur les onze départements de la zone concédée en 2008 un chiffre d'affaires de 10 0757 Euros, en 2009 celui de 65 030 Euros et en 2010 celui de 47 420 Euros, nettement en deça des termes contractuels ; Considérant que chacune des parties impute à l'autre la responsabilité de ce mauvais chiffre; Considérant que les politiques discriminatoires de Geco sont invoquées par AMT ; que selon les pièces versées aux débats, il apparaît que, contrairement à ce qui est soutenu par l'intimée, les dispositions relatives aux «transferts de demandes » ont été exécutées par Geco et qu' AMT laquelle a la charge de la preuve, ne justifie pas que les mails versés aux débats ne sont pas fiables au sens de l'article 1316-1 du Code civil ; que les demandes d'informations de Monsieur Y... ne peuvent être justifiées par une liste de clients dont on ignore de qui elle émane et qui n'est corroborée par aucun document ; que certes, l'exclusivité territoriale a pu ne pas être toujours respectée, mais il doit être constaté qu'il s'est agi soit de chantiers anciens (Eglise [...] : 1993, Eglise de [...° : 2004) soit des suites d'appels d'offres (chantier « la ... » en 2005), ce qui ne peut expliquer les chiffres d'affaires de 2008, 2009 et 2010, soit d'un chantier ne se trouvant pas dans un arrondissement relevant de l'exclusivité territoriale d'AMT (chantier de l'Ecole Militaire de 2010) qui n'a pas été en définitive attribué à ARPPA, ; que pour les référencements «Page Jaune», les éléments transmis par AMT permettent de constater que seule la même entreprise peut afficher plusieurs coordonnées et non des entreprises différentes et qu'il ne peut être reproché sérieusement à la société Geco d'avoir eu une politique réellement discriminatoire en proposant pendant quelques mois avant de demander l'annulation du référencement, la société ARPPA qui était plus performante que la société AM'T ; que la société AMT ne justifie pas que la politique de la société GECO ait été véritablement discriminatoire à son égard ; Considérant que le comportement de la société AMI' est invoqué par l'appelante pour expliquer les mauvais résultats, le désintérêt et le peu d'investissement de la société AMT et de son gérant, Monsieur X..., l'absence de réponse aux attentes des clients ; que ces griefs sont inopérants dès lors que seul le motif du non respect des quotas a été invoqué par Geco pour justifier la rupture ; Considérant alors que la société Geco pouvait au regard des termes du contrat invoquer comme elle l'a fait pour rompre le contrat sans préavis, la faute grave de la société AlVIT dont le chiffre d'affaires était très insuffisant par rapport à la convention des parties ; Considérant alors que le préavis n'est pas nécessaire » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, le juge doit statuer sur les qualifications débattues devant lui, sans être lié par les qualifications retenues par les parties ; qu'ainsi, au cas d'espèce, les juges du fond devaient déterminer si le comportement de la société AMT pouvait être qualifié de grave, au regard de l'article L.442-6 I-5° du Code de commerce, sans pouvoir s'estimer liés par la qualification retenue à la convention ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article L.442-6 I-5° du Code de commerce ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout état, les stipulations contractuelles ont seulement pour vocation de régir les rapports contractuels ; que les conditions de la rupture des relations contractuelles relèvent de règles extra-contractuelles ; qu'à ce titre, il était exclu que les juges du fond puissent, sous l'égide de l'article L.442-6 I-5° du Code de commerce, déterminer si un comportement grave existait, dispensant l'auteur de la rupture du préavis, par référence à une qualification contractuelle ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1134 du Code civil et L.442-6 I-5° du Code de commerce.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a rejeté la demande formée par la société AMT France à l'encontre de la société SB ELCTRONIC (anciennement GECO) ;

AUX MOTIFS QUE « « Considérant que la société AMT fait valoir pour ce qui concerne la rupture brutale des relations commerciales établies, que les relations entre les parties ont commencé en 1990 de manière informelle entre la société Multitra gérée par Monsieur X... et Geco, peu important l'absence de contrat cadre ou de contrat écrit entre 1990 et 2000 ; qu'elle ajoute qu'elle était totalement dépendante de la société Geco, avec qui elle réalisait la totalité de son chiffre d'affaires ; que la société Geco a rompu brutalement: sans préavis, en violation des dispositions de L 442-6 15 ° du code de commerce, sans mise en demeure, en violation du contrat litigieux, sans faute grave de la part de AMT qui n' a jamais compromis l'image de marque du réseau ; que le fait de ne pas avoir atteint le chiffre d'affaires c'est-à-dire l'ensemble du chiffre d'affaires généré par la société AMT France, étant observé que ledit chiffre d'affaires est au surplus lié au comportement déloyal de la société Geco, n'est pas prouvé et ne constitue pas une faute grave ; Qu'elle aurait donc du bénéficier d'un préavis de 24 mois compte tenu de l'ancienneté des relations des parties, que sur la base de l'exercice 2008/2009, AMT est en droit de réclamer 281568 euros, somme à laquelle s'ajoutent les frais engagés pour le salon du patrimoine pour 2 112,27 curas ; Considérant que la société AMT fait état du caractère fautif de la rupture de la relation commerciale, contestant les reproches que lui fait Geco, quant à l'organisation de la société, quant aux carences dont elle aurait fait preuve dans la gestion des clients, et quant à la vie personnelle de Monsieur X..., estimant ces reproches non fondés, par les attestations contestables produites et justifiant de faits contraires ; que le contrat litigieux prévoit que le distributeur doit des indemnités en cas de rupture infondée qui doivent être fixées à 617 442 Euros ; Considérant enfin que la société AMT expose que les pourparlers concernant la cession de la société AMT France ont été rompus à la suite de la résiliation unilatérale du contrat avec Geco, qui a dévalorisé la société AMT à hauteur de 108 000 Euros selon l'estimation du comptable ; Considérant qu'elle indique qu'elle a subi un préjudice d'image, qui sera indemnisé par l'allocation d'une somme de 50 000 Euros ; Considérant qu'elle fait état de l'exécution fautive du contrat par Electronic ayant généré un préjudice distinct de la rupture brutale, qu'elle soutient que Electronic n'a pas respecté les clauses de «transfert de demandes » pour protéger l'exclusivité consentie, ne transmettant pas les demandes de prospects d'éventuels clients vers AMT et ne rapportant pas la preuve contraire ; que par ailleurs, Electronic a privilégié d'autres distributeurs sur la région parisienne dont la société ARPPA, pour la réalisation de chantiers qui étaient sur son territoire tant pour Paris que pour la province ; que de même, le référencement pages jaunes de AMT concernant la région parisienne aurait été supprimé par Electronic qui gère la publicité au niveau national ; que le préjudice qui résulte de ces fautes doit être indemnisé : qu'elle subit en effet la baisse de la marge brute subie en raison des agissements déloyaux de Electronic et chiffrée à 44 128 euros, mais aussi des frais de publicité reversés à Electronic sans contrepartie et d'un montant de 14 208,48 euros ; Considérant que la société Geco fait valoir, pour ce qui concerne le contrat de distribution et sa dénonciation, que le quota exigé dans le contrat par Electronic n'a pas été atteint pour l'année 2009-2010 en raison de faits uniquement imputables au gérant de AMT ; Considérant que sur la brutalité de la rupture, la société Geco fait valoir que la rupture n'a été ni imprévisible ni soudaine, ni violente ; que la baisse du chiffre d'affaire résulte de la structure même de la société AMT France qui n'avait aucun salarié, que Monsieur X..., personne agée, peu dynamique, qui était seul, délaissait son entreprise, ce dont de nombreux clients se sont plaint et se consacrait à une activité de magnétiseur; que, contrairement à ce qui est soutenu, elle a transmis les demandes de contacts des clients à AMT, qu'elle n'a pas favorisé la société ARPPA ; que l'absence de toute publicité d'AMT dans les pages jaunes est due à la seule absence de paiement par AMT des frais de publicité ; qu'ensuite les contacts ont été relayés ; qu'il convenait de rompre rapidement la relation contractuelle, en raison d'une baisse alarmante du chiffre d'affaires de AMT et de l'attitude désengagée de Monsieur X... ; que le bilan clos de AMT laisse apparaître des produits exceptionnels inexpliqués, de sorte que si ceux-ci sont enlevés, le chiffre d'affaires d'AMT est en diminution constante ; Considérant que sur les prétendus préjudices invoqués par AMT, la société Geco fait valoir qu' AMT pouvait, en dépit de l'exclusivité stipulée dans le contrat, varier son activité ; que seule AMT a causé sa propre mise à mort économique en raison de la vie critiquable menée Monsieur X..., tant au niveau professionnel que privé, ce qui a fait chuter le chiffre d'affaires ; qu'AMT a pu se réorganiser après la rupture, témoignant que Electronic n'est aucunement coupable d'une rupture brutale ;
qu'ainsi aucune préavis n'était du ; que de même, l'indemnité conventionnelle de rupture n'était pas exigible puisque la société AMT avait violé le contrat en amont en ne réalisant pas le chiffre d'affaires conventionnel ; que les demandes d'indemnités pour préjudice d'image sont à écarter ; qu'enfin, les frais de publicité engagés pour le salon du patrimoine n'ont jamais été imposés par Geco ; que la dévalorisation de AMT et la perte de chance de AMT de réaliser son projet de cession ne sont pas justifiées ; Mais considérant que selon les termes du contrat (article 1), les parties sont convenues d'une «exclusivité réciproque entre le fabricant et le distributeur», que le distributeur bénéficie d'un contrat de distribution exclusive sur son secteur, s'engage à ne pas exploiter une entreprise dont l'activité serait concurrente, pouvant toutefois commercialiser des articles non concurrents dès lors que ces produits ne compromettent pas l'image de marque du point de vente et que le fabricant s'engage à faire respecter l'exclusivité accordée au distributeur; que le contrat prévoit dans le même article que les parties conviennent d'une clause de «transfert de demande» si l'une ou l'autre des parties était sollicitée par un client non implanté dans la zone propre d'exclusivité ; Que le contrat précise en article 8 que le distributeur s'engage à réaliser avec le fabricant un chiffre d'affaires de 40 000 Euros HT par département soit un chiffre d'affaires de 450 000 Euros HT pour les 11 départements, que pour les quatre années suivantes, le quota à réaliser sera réévalué de 5 % l'an, et qu'au delà de cette période, la réévaluation sera convenue d'un commun accord ; Que le contrat précise en article 12 que l'exécution du contrat peut être immédiatement suspendu en cas d'infraction grave et flagrante qui «peut être».., le non - respect d'une clause du contrat ; Que l'article 16 définit les secteurs d'exclusivité ; Considérant que le contrat a été résilié le premier octobre 2010, pour le motif suivant : «Objectif de chiffre d'affaire non atteint» ; Considérant que selon les termes du contrat, le défaut de respect de l'article 8 peut être constitutif d'une faute grave, justifiant la résiliation immédiate sans préavis, qu'à cet égard, la société AMT doit être contredite ; Considérant que le calcul du quota est discuté et les circonstances dans lesquelles il est réalisé également ; Considérant que l'article 8 précise que c'est le chiffre d'affaire réalisé avec le fabricant qui ne saurait ici comprendre la marge bénéficiaire réalisée par AMT lors de la vente à ses clients ; qu'AMT a réalisé sur les onze départements de la zone concédée en 2008 un chiffre d'affaires de 10 0757 Euros, en 2009 celui de 65 030 Euros et en 2010 celui de 47 420 Euros, nettement en deça des termes contractuels ; Considérant que chacune des parties impute à l'autre la responsabilité de ce mauvais chiffre; Considérant que les politiques discriminatoires de Geco sont invoquées par AMT ; que selon les pièces versées aux débats, il apparaît que, contrairement à ce qui est soutenu par l'intimée, les dispositions relatives aux «transferts de demandes » ont été exécutées par Geco et qu' AMT laquelle a la charge de la preuve, ne justifie pas que les mails versés aux débats ne sont pas fiables au sens de l'article 1316-1 du Code civil ; que les demandes d'informations de Monsieur Y... ne peuvent être justifiées par une liste de clients dont on ignore de qui elle émane et qui n'est corroborée par aucun document ; que certes, l'exclusivité territoriale a pu ne pas être toujours respectée, mais il doit être constaté qu'il s'est agi soit de chantiers anciens (Eglise Fresne sur Marne : 1993, Eglise de Bomel : 2004) soit des suites d'appels d'offres (chantier « la Ferme de Monsieur » en 2005), ce qui ne peut expliquer les chiffres d'affaires de 2008, 2009 et 2010, soit d'un chantier ne se trouvant pas dans un arrondissement relevant de l'exclusivité territoriale d'AMT (chantier de l'Ecole Militaire de 2010) qui n'a pas été en définitive attribué à ARPPA, ; que pour les référencements «Page Jaune», les éléments transmis par AMT permettent de constater que seule la même entreprise peut afficher plusieurs coordonnées et non des entreprises différentes et qu'il ne peut être reproché sérieusement à la société Geco d'avoir eu une politique réellement discriminatoire en proposant pendant quelques mois avant de demander l'annulation du référencement, la société ARPPA qui était plus performante que la société AM'T ; que la société AMT ne justifie pas que la politique de la société GECO ait été véritablement discriminatoire à son égard ; Considérant que le comportement de la société AMI' est invoqué par l'appelante pour expliquer les mauvais résultats, le désintérêt et le peu d'investissement de la société AMT et de son gérant, Monsieur X..., l'absence de réponse aux attentes des clients ; que ces griefs sont inopérants dès lors que seul le motif du non respect des quotas a été invoqué par Geco pour justifier la rupture ; Considérant alors que la société Geco pouvait au regard des termes du contrat invoquer comme elle l'a fait pour rompre le contrat sans préavis, la faute grave de la société AlVIT dont le chiffre d'affaires était très insuffisant par rapport à la convention des parties ; Considérant alors que le préavis n'est pas nécessaire » ;

ALORS QUE, PREMIEREMENT, si même l'entreprise est tenue de réaliser un chiffre d'affaires minimum, et si même un manquement à ses obligations est constaté, encore faut-il déterminer si ce manquement est imputable à l'entreprise, a priori tenue de réaliser le chiffre d'affaires, et plus précisément si cette situation n'est pas due à des événements étrangers à l'entreprise tenue de l'obligation, notamment pour dire s'il y a eu de sa part manquement grave ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les conclusions de la société AMT et de Monsieur X..., soulignant qu'il y avait eu violation des exclusivités territoriales par la société GECO dans les mois qui ont précédé la rupture, la société GECO bloquant délibérément des demandes d'informations (conclusions p. 11 et 12), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L.4422-6 I-5° du Code de commerce ;

ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en s'abstenant de s'expliquer sur les pratiques discriminatoires de la société GECO (conclusions p. 12 et 13), les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de l'article L.442-6 I-5° du Code de commerce.ECLI:FR:CCASS:2018:CO00299
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