Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 mars 2018, 17-14.195, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2016), que, suivant acte du 5 avril 2000, reçu par M. D... (le notaire), Mme X... a consenti à ses deux enfants, M. Olivier C... et Mme Marie-Christine C... (les consorts C... ), une donation entre vifs, en avancement d'hoirie, de la nue-propriété de parts sociales ; que cet acte a donné lieu au paiement de droits de mutation ; que, par un nouvel acte authentique du 28 décembre 2011, reçu par la B...                             (la SCP), successeur de M. D... , Mme X... a effectué une donation-partage au profit des consorts C... , incorporant la donation précitée ; que ce second acte a entraîné le versement de droits de partage ; que, reprochant au notaire de ne pas leur avoir conseillé d'opter pour une donation-partage dès le premier acte, ce qui leur aurait épargné le paiement de frais et droits consécutifs au second, les consorts C... et Mme X... ont assigné le notaire et la SCP en responsabilité civile professionnelle pour manquement à son devoir de conseil, et en indemnisation ;

Attendu que les consorts C... et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes ;

Attendu qu'après avoir constaté que l'acte notarié du 5 avril 2000 précise clairement qu'est consentie une donation entre vifs, en avancement d'hoirie, de la nue-propriété de droits sociaux, soit six cent dix-neuf actions pour chaque enfant, et que les parties n'entendent apporter aucune dérogation aux règles légales relatives au rapport, l'arrêt énonce, d'abord, que cette stipulation écartant toute dérogation au régime légal ne peut se concevoir qu'en connaissance de ce régime, après débat devant le notaire ; qu'il ajoute, ensuite, que l'interdiction faite aux donataires d'aliéner ou de nantir les biens donnés a traduit le souhait de la donatrice de gratifier ses enfants par parts égales, aucun des gratifiés ne pouvant obtenir un avantage en cédant ses droits selon l'évolution de leur valeur ; qu'il relève, enfin, qu'il n'appartenait pas au notaire d'anticiper que, onze années plus tard, les parties reviendraient sur l'interdiction d'aliéner les droits donnés, en raison de l'évolution du marché ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que le préjudice invoqué ne résultait pas des conséquences fiscales de l'acte initial, mais découlait de la modification de la volonté des parties et, plus spécialement, du désir des donataires de céder, en 2011, les droits dont ils avaient été gratifiés courant 2000, de sorte que le notaire n'avait pas manqué à ses obligations professionnelles ; que le moyen, qui est inopérant en ses deux dernières branches, par suite du rejet des quatre premières, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., Mme Marie-Christine C... et M. Olivier C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me F..., avocat aux Conseils, pour Mme X..., M. Olivier C... et Mme Marie-Christine C...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Versailles du 12 novembre 2014 en toutes ses dispositions et y ajoutant d'AVOIR débouté les consorts C... et leur mère, Madame X... de leur action en responsabilité contre Maître D... et la B...                            , prise en sa qualité de successeur de Maître D... ;

AUX MOTIFS PROPRES QU' « (
) qu'il résulte de l'article 1382 du Code civil que le notaire est tenu d'assurer la validité, l'efficacité et la sécurité juridique de l'acte conclu par son entremise et qu'il authentifie ; qu'il en découle un devoir de conseil qui implique d'une part que toutes les conséquences de l'acte doivent avoir été expliquées et d'autre part de rechercher le but poursuivi par les parties ; que le notaire doit donc proposer la forme juridique adéquate à l'accomplissement de ce but ; (
) que, sur le premier point, M. Olivier C... , Mme Christiane X... et Mme Marie-Christine C... reprochent à M. André D... de ne pas leur avoir expliqué qu'une donation simple emporte obligation pour chaque ayant droit de rapporter à la succession ce qu'il a reçu à l'occasion de ladite donation ; qu'il ne leur a pas expliqué davantage que la donation simple est rapportée à sa valeur au jour de la succession à la différence de la donation partage qui, elle, est rapportée à sa valeur au jour de la donation ; qu'il ne les a pas plus informés des conséquences fiscales des deux régimes de donation ; qu'en effet, lorsque la donation et le partage procèdent d'un même acte, celui-ci est passible des seuls droits de donation, à l'exclusion des droits de partage ; que lorsque le partage est au contraire différé, un droit proportionnel de partage est dû en sus ; (
que) toutefois (
) l'acte du 5 avril 2000 prévoit une clause intitulée « valeur du rapport » aux termes de laquelle « les parties précisent qu'elles entendent n'apporter aucune dérogation aux règles légales relatives au rapport à faire par le donataire à raison de la présente donation ; que l'insertion d'une clause spéciale démontre que ces règles légales ont été expliquées ; que la volonté des parties de ne pas y déroger, manifestée par l'insertion de cette clause, ne peut se concevoir en effet qu'en connaissance de ce régime légal ; qu'en résumé, cette clause démontre qu'un débat a eu lieu sur la nécessité de rapporter les biens donnés à la succession le moment venu ; qu'il s'ensuit qu'en proposant cette clause aux parties, M. André D... démontre qu'il a respecté son devoir de conseil à ce titre ; (
) que, sur le second point, M. Olivier C... , Mme Christiane X... et Mme Marie-Christine C... font valoir que, compte tenu du partage égalitaire que souhaitait effectuer Mme Christiane X..., M. André D... aurait dû conseiller à cette dernière de consentir une donation-partage ; qu'en tout état de cause, il aurait dû attirer l'attention sur le fait qu'une donation simple n'opère pas un partage égalitaire mais peut au contraire générer un enrichissement ou un appauvrissement pour chacun des donataires héritiers selon l'évolution de la valeur des investissements qu'il a réalisés grâce à la donation ; (
que) néanmoins (
) l'acte du 5 avril 2000 prévoit également une clause intitulée «interdiction d'aliéner et de nantir » ; que cette clause est rédigée de la manière suivante « en raison des charges et conditions ci-dessus stipulées et pendant tout le temps où elles s'appliqueront, le donataire s'interdit formellement d'aliéner et de nantir les droits sociaux donnés, à peine de nullité des aliénations et des nantissements et de révocation de la présente donation » ; qu'ainsi, les donataires s'étant interdits de nantir ou d'aliéner les droits donnés, aucun des gratifiés ne pouvait obtenir en cédant à son tour ses droits un avantage supérieur à la faveur d'une quelconque évolution de leur valeur; qu'il s'ensuit qu'en insérant cette clause à l'acte, M. André D... a authentifié un acte répondant au souhait de la donatrice de gratifier ses enfants par parts égales quand bien même cette clause permettait également, comme le rappellent les appelants, de protéger les droits sociaux dans la clinique de Mme X..., désormais usufruitière des parts ; (qu') enfin (
) il appartient au notaire d'informer les parties de toutes les conséquences juridiques et fiscales de l'acte authentifié ; que les droits donnés en 2000 ont été réincorporés à l'acte du 28 décembre 2011 ; que ce second acte ne prévoit cette fois aucune clause d'inaliénabilité ; que les droits dont Olivier et Christine C... ont été gratifiés par leur mère ont d'ailleurs bien été cédés ; que le préjudice invoqué résulte des conséquences fiscales de la réincorporation des droits cédés en 2000 à la donation-partage du 28 décembre 2011 ; que toutefois en 2000, il n'appartenait pas à M. André D... d'anticiper que, 11 ans plus tard, les parties reviendraient sur l'engagement pris en 2000 de ne pas aliéner les droits donnés à la faveur de l'évolution du marché ; que le préjudice invoqué ne résulte donc pas des conséquences fiscales de l'acte de 2000 qui n'auraient pas été expliquées aux parties ; qu'il découle au contraire de la modification de leurs volontés et plus précisément de leur désir, en 2011, de céder les droits dont ils avaient été gratifiés onze ans plus tôt ; (
) que, de l'ensemble de ses développements, il résulte que M. André D... a authentifié un acte dont la validité n'est pas remise en cause ; que cet acte était de surcroît parfaitement apte à répondre au souhait que la donatrice avait exprimé en 2000 ; qu'il s'ensuit que M. André D... a parfaitement respecté son devoir de conseil ainsi que le montrent au demeurant les clauses mêmes de l'acte ; (
) que le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions; qu'en effet, l'absence de faute de M. André D... rend sans objet la discussion sur la mise en cause de la SCP notariale sur laquelle il n'y a donc pas lieu de statuer ».

ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU' : « (
) II apparaît qu'un notaire qui prend la succession d'un confrère en cessation de fonctions ne répond pas des fautes personnelles que celui-ci a commises dans la gestion d'un dossier et n'est donc pas responsable du fait de son prédécesseur. La SCP notariale défenderesse (successeur de Maître A. D... ) sera donc mise hors de cause ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « (
) Le notaire a notamment un devoir de conseil, la faute étant appréciée par rapport au comportement d'un notaire avisé, le notaire devant faire en sorte que l'acte projeté produise exactement les conséquences souhaitées par les contractants. Ainsi tout acte notarié qui n'atteindrait pas le but recherché ferait présumer la faute du notaire sauf à ce que les termes de l'acte en lui-même soient suffisants pour constituer la preuve du conseil donné. En l'espèce les demandeurs doivent donc rapporter la preuve de ce qu'en réalité au jour de la donation litigieuse en 2000, le notaire les a mal conseillés mais encore faut-il qu'ils rapportent la preuve de la volonté qui était la leur alors, savoir la volonté de leur mère de faire une donation partage. Il convient de rappeler qu'une donation simple est rapportée à sa valeur au jour de la succession à la différence de la donation partage rapportée à sa valeur au jour de la donation; la donation partage englobe les émoluments du notaire calculés sur la valeur de l'ensemble des biens et des droits de donation perçus par le fisc. Au soutien de leurs demandes, les consorts C... X... produisent seulement l'acte de donation du 5 avril 2000, les autres pièces produites datant de 2011 et 2012. L'acte notarié de 2000 précise clairement en page 2 qu'il s'agit d'une « donation entre vifs en avancement d'hoirie de la nue-propriété... » de droits sociaux, soit 619 actions pour chacun des enfants, leur mère gardant donc l'usufruit ; puis en page 4, « valeur du rapport » : « les parties précisent qu'elles n'entendent apporter aucune dérogation aux règles légales relatives au rapport à faire par le donataire à raison de la présente donation » ; il est également indiqué à la même page une clause « Interdiction d'aliéner et de nantir », et ce « à peine de nullité des aliénations et nantissements et de révocation de la présente donation », laquelle clause est donc claire, et dont il peut être seulement déduit que leur mère voulait leur faire une donation équivalente à chacun sans plus. L'acte du 28 décembre 2011 contient en page 6 une clause « Renonciation à l'interdiction de donner en garantie ou d'aliéner » et constitue cette fois une donation partage et de même Madame X... conserve l'usufruit. Il ne résulte nullement de ces éléments que Madame X... avait la volonté en 2000, soit plus de 10 ans avant le projet de vente des parts (vente qui a eu lieu le 6 janvier 2012), de faire une donation-partage étant relevé qu'il ressort des pièces produites qu'entre 2000 et 2011 la valeur des parts a été largement multipliée, passant de 1.433.320,48 en nue propriété à 12.988.800 euros, qu'à chaque fois Madame X... a conservé l'usufruit, ce qui laisse à penser d'une part qu'elle ne souhaitait pas se déposséder complètement et que d'autre part les demandeurs ont décidé de vendre compte tenu de l'augmentation de la valeur des actions, alors qu'auparavant rien n'indique que cela pouvait être leur projet (ou qu'ils avaient un autre projet) puisque l'acte de 2001 contient une clause d'inaliénabilité. Ainsi la preuve d'une faute de Maître André D... n'est nullement rapportée. En conséquence il n'y aura pas lieu d'examiner l'éventuel préjudice et le lien de causalité, la preuve du premier présupposé, la faute, n'étant pas rapporté ; Madame Christiane X..., Monsieur Olivier C... et sa soeur Marie-Christine C... seront donc déboutés de toutes leurs demandes à l'encontre de Maître André D... » ;

ALORS QUE 1°) tenu de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de conseil, le notaire doit établir qu'il a renseigné les parties, de manière complète et circonstanciée, sur le régime et les conséquences de l'acte qu'il instrumente ; que la preuve de l'exécution de son obligation de conseil ne saurait résulter de l'incorporation à l'acte d'une simple clause de style, ne permettant aux parties ni de prendre la mesure de la portée de leurs engagements ni de les renseigner sur les actes juridiques susceptibles de répondre au but poursuivi ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a déduit que les parties auraient été informées du régime légal du rapport à la succession par Maître D... du seul fait que la donation simple du 5 avril 2000 prévoyait une clause intitulée « valeur du rapport » aux termes de laquelle « les parties précisent qu'elles entendent n'apporter aucune dérogation aux règles légales relatives au rapport à faire par le donataire à raison de la présente donation » pour en conclure (arrêt attaqué p. 5, § 2) ; qu'en se fondant ainsi sur une clause usuelle dans un acte de donation, insusceptible d'établir que le notaire aurait rempli son devoir de conseil, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'Ordonnance du 10 février 2016 ;

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE 2°) tenu de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation de conseil, le notaire doit établir qu'il a renseigné les parties, de manière complète et circonstanciée, sur le régime et les conséquences de l'acte qu'il instrumente ; qu'au cas présent, pour considérer que Maître D... aurait rempli son devoir de conseil à l'égard de Madame X... et des consorts C..., la Cour d'appel s'est fondée sur le fait que la donation simple du 5 avril 2000 prévoyait une clause intitulée « valeur du rapport » aux termes de laquelle « les parties précisent qu'elles entendent n'apporter aucune dérogation aux règles légales relatives au rapport à faire par le donataire à raison de la présente donation », pour en conclure que les parties auraient été informées du régime légal du rapport à la succession (arrêt attaqué p. 5, § 2) ; qu'en statuant ainsi cependant que cette clause ne permettait nullement de prouver que les exposants avaient été informés du régime et de la possibilité d'opter pour une donation-partage, la Cour d'appel a derechef violé les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'Ordonnance du 10 février 2016 ;

ALORS QUE 3°) le devoir de conseil du notaire implique qu'il propose aux parties les formes juridiques adéquates à l'accomplissement du but recherché ; qu'il n'est pas contesté que Madame X... avait entendu organiser la transmission d'une partie de son patrimoine à ses enfants, les consorts C..., en parfaite égalité entre eux, et qu'elle avait elle-même réglé les droits générés par la donation simple du 5 avril 2000, afin de mieux les avantager et de préserver au maximum le patrimoine transmis ; qu'il n'est pas davantage contesté que la donation simple entraîne, lorsque le partage est différé, un droit proportionnel de partage en sus, tandis que la donation-partage est passible des seuls droits de donation, à l'exclusion des droits de partage ; qu'au cas présent, l'acte notarié du 28 décembre 2011 par lequel Madame X... a incorporé à une donation-partage, la donation-simple reçue par Maître D... en 2000, a généré le versement d'un droit de partage de 142.876 € outre les honoraires du notaire de 96.299 €, soit une somme globale de 239.175 € acquittée par les consorts C... ; que cette somme n'aurait pas été due si Maître D... avait conseillé de conclure une donation-partage dès 2000 ; qu'en considérant cependant que par la donation-simple de 2000, Maître D... avait répondu au souhait de Madame X... sans rechercher si cet acte lui avait permis de transmettre, à moindre coût, une partie de son patrimoine à ses enfants, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'Ordonnance du 10 février 2016 ;

ALORS QUE 4°) le devoir de conseil du notaire implique qu'il propose aux parties les formes juridiques adéquates à l'accomplissement du but recherché ; qu'il n'est pas contesté que Madame X... avait entendu organiser la transmission d'une partie de son patrimoine à ses enfants, les consorts C..., en parfaite égalité entre eux, et qu'elle avait elle-même réglé les droits générés par la donation simple du 5 avril 2000, afin de mieux les avantager et de préserver au maximum le patrimoine transmis ; que l'existence et le montant du préjudice résultant des conséquences fiscales de la réincorporation des droits cédés par la donation-simple de 2000 à la donation-partage du 28 décembre 2011, soit le paiement de droits de partage et de frais notariés à hauteur de la somme totale de 239.175 €, n'étaient nullement contestés par la Cour d'appel (arrêt attaqué p. 5, dernier §) ; qu'en déniant cependant tout droit à réparation à Madame X... et aux consorts C... sans rechercher si dûment informés dès 2000, du régime de la donation-partage laquelle est passible des seuls droits de donation, à l'exclusion des droits de partage, les donataires n'auraient pas été, en tout état de cause, dispensés de verser ultérieurement ladite somme, la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'Ordonnance du 10 février 2016 ;

ALORS QUE 5°) la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, les dispositions de l'arrêt concernant la mise hors de cause de la responsabilité de la B...                             se trouvaient dans un lien de dépendance nécessaire avec le chef de l'arrêt relatif à la responsabilité de Maître D... auquel la SCP avait succédé ; que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu la prétendue absence de faute de Maître D... entraînera celle de l'arrêt en ce qu'il aurait, par motif éventuellement adopté (jugement entrepris p. 6, § antépénultième), mis hors de cause la SCP notariale, en application des dispositions de l'article 625 du Code de procédure civile ;

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE 6°) une société civile professionnelle est solidairement responsable avec le notaire associé, membre de la SCP à laquelle elle a succédé, des conséquences dommageables de ses actes ; qu'en considérant dès lors, par motif éventuellement adopté (jugement entrepris p. 6, § antépénultième), que la B...                            , successeur de Maître D... ayant agi en tant que notaire associé de la SCP aux droits de laquelle elle venait, devait être mise hors de cause, la Cour d'appel aurait violé l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966, ensemble les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'Ordonnance du 10 février 2016.ECLI:FR:CCASS:2018:C100313
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