Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-12.594, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 décembre 2016), que Mme X..., née le [...]       , a été placée sous curatelle renforcée par jugement du [...]            , son père, M. X..., étant désigné en qualité de curateur ; que, par ordonnance du 24 mai 2016, le juge des tutelles a déchargé partiellement M. X..., désignant M. Z..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curateur aux biens ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision ;

Attendu, d'abord, qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... a été régulièrement convoquée par la cour d'appel ; que cette dernière, qui n'a pas recouru à la procédure de dispense d'audition sur avis médical, n'était tenue ni d'entendre la personne protégée ni de s'expliquer sur son défaut de comparution ;

Attendu, ensuite, que l'arrêt relève que M. X... a produit pour les années 2010 à 2015 des comptes invérifiables, peu réalistes au regard des autres documents comptables ; qu'il énonce que la convention signée, sans l'autorisation du juge des tutelles, entre la majeure protégée et la société Florinvest, dont les associés uniques sont M. X... et son épouse, porte une atteinte évidente aux intérêts de cette dernière, qui se voit ainsi privée de 70 % du prix de vente de ses oeuvres au profit de cette société ; qu'il ajoute que M. X... s'est octroyé d'importantes avances qui ne reçoivent aucune justification ; qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche du moyen, la cour d'appel a ainsi, par une décision motivée, expliqué les raisons justifiant, dans l'intérêt de la majeure protégée, de décharger M. X... de la gestion des biens de sa fille ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-huit.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X...


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir déchargé M. X... de ses fonctions de curateur aux biens de Mme Y... X... et d'Avoir désigné en remplacement M. Z..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

Aux motifs propres que, la décision prise par le juge des tutelles de scinder la curatelle en curatelle aux biens et en curatelle à la personne confiées l'une à un mandataire professionnel, l'autre au père de la majeur protégée, mérite pleine approbation dès lors qu'il résulte des éléments du dossier et des explication données par Monsieur Z... à l'audience, qui correspondent aussi aux constatations qu'avait pu faire le juge des tutelles que, si Monsieur Christian X... paraît très impliqué dans la promotions de la carrière artistique de sa fille et la préservation de son bien-être, qu'il peut poursuivre dans le cadre de la curatelle à la personne, il n'a par contre pas fait preuve de rigueur dans la gestion de ses biens et de ses revenus, au constat d'une confusion évidente entre ces biens et son patrimoine propre ou celui de son épouse et même de son fils, puisque toute la famille vit des seuls revenus de Y..., dans un cadre juridique très contestable, non autorisé par le juge des tutelles qui est à l'évidence contraire aux intérêts de la majeure protégée ; qu'en l'espèce, il faut principalement relever que : -si le greffier en chef a délivré le 8 avril 2011 un certificat approuvant les comptes de 2010, ce dont l'appelant fait grand cas, force est de constater que ce certificat ne reposait que sur un extrait des comptes ouverts au nom de Y... au Crédit Mutuel de Strasbourg à la date du 24 mars 2011 et son sur un véritable compte-rendu de gestion, -les comptes de gestion que Monsieur X... a produit en bloc en 2015 au juge des tutelles pour les années ultérieures à 2010 sont invérifiables dans la mesure où ils mentionnent notamment des chefs de dépenses qui restent inexpliqués, dont les charges de loyer et d'énergie alors que la majeur protégée vit au domicile parental, des impôts variant de 1 000 à 10 000 euros dont la nature n'est pas précisée et un budget de vie excédant plus de 1 000 euros par mois, ce qui paraît irréaliste, - ces comptes semblent d'autant plus fantaisistes qu'il ressort des document comptables produits par l'appelant en annexe 8 à 10 de ses conclusions, dont la nature n'a pas été précisée (comptes au nom de Y... X... au sein de Florinvest ?), que la majeure protégée s'est vue imputer à charge, notamment sous un intitulé « compte de l'exploitant » ( ?), tout un ensemble de dépenses courantes (paiements par carte bleue dans divers magasins et grandes surfaces, achats de vêtements présentés comme destinés à des vernissages, très nombreux frais d'hôtel et de restauration présentés comme des frais de mission, frais de pressing, de déplacements, de décoration,
), bien plus conséquentes que celles mentionnées dans les comptes de gestion et dont il est permis de s'interroger si elles ont profité uniquement à l'intéressée, car elles ne correspondent pas à ses besoins, - contrairement à ce que prétend Monsieur X... le juge des tutelles n'a aucunement autorisé, ni même suggéré la création de la société Florinvest soit disant pour séparer l'activité création de l'activité commerciale, mais a été mis devant le fait accompli comme cela ressort de l'audition du 6 octobre 2005 et il est constaté que les statuts de cette société, constituée uniquement entre les parents de la majeur protégée, lui confère un objet très vaste, soit la promotion d'oeuvre d'art en tous genres, l'organisation de manifestations, expositions, salon pour faire connaître des oeuvres et leurs auteurs, l'achat et la vente de ces oeuvres et le conseil en décoration d'intérieur, qui n'est aucunement limité à la seule activité artistique de la majeur protégée, - toujours contrairement à ce qu'affirme Monsieur X..., il ne ressort d'aucun élément du dossier que le juge des tutelles ait été informé, avant sa conclusion, du contrat signé entre Y... X... et la SARL Florinvest le 5 décembre 2003 (soit avant même la constitution de cette société dont les statuts sont datés du 18 décembre 2003 !), ni même en ait eu connaissance avant que le juge ait exigé sa production après l'audition du 16 décembre 2015 et surtout que cette convention n'a aucunement été autorisée alors qu'elle porte atteinte évidente aux intérêts de la majeure protégée, qui se voyait privée de 70 % du prix de vente de ses oeuvres au profits de Florinvest, - cette convention est d'autant plus sujette à caution qu'elle a été signée entre d'une part Y... X..., tout juste majeure, (sous forme d'une croix, ce qui interroge sur son degré de compréhension de l'acte), assistée de Monsieur Christian X... en qualité de curateur, mais qui était aussi le gérant de Florinvest, soit une évidente contrariété d'intérêt qui nécessitait obligatoirement soit l'autorisation ad hoc, et d'autre part, la Sarl Florinvest représentée « par l'un de ses associés dument habilité » (sans qu'il ne soit justifié de cette habilitation), en fait sa seule co-associée, Madame Carine X..., mère de la majeure protégée, - Monsieur Christian X... s'est octroyé d'importantes avances qui ne reçoivent aucune justification et il est constaté qu'en définitive Y... X... ne détient aucun patrimoine, aucune économie pour préparer son avenir, son seul avoir, une assurance-vie constituée apparemment par son grand-père, ayant fait l'objet d'important rachats, également non autorisés par le juge des tutelles ; qu'il est encore relevé que l'assistance d'un expert-comptable, Monsieur A..., dont on ne peut que s'étonner qu'il atteste que le compte de gestion n'aurait plus été transmis au juge des tutelles car il n'avait pas donné la consigne à sa collaboratrice, ne rend pas les comptes plus transparents et plus justifiés pour autant, ses explications étant pour le moins aussi confuses que celles de l'ancien curateur ; que monsieur Z... a en outre fait savoir à l'audience que Monsieur A... ne lui avait rien transmis malgré sa demande, alors que cet expert-comptable ne saurait déontologiquement refuser de collaborer avec le mandataire judiciaire, qui a de surcroit constaté que les liasses fiscales étaient très mal renseignées, ce qui avait entraîné un contrôle fiscal toujours en cours ; qu'en définitive, au regard de tous les errements dans la gestion de Monsieur X..., même assisté de monsieur A..., et surtout des atteintes portées à l'intérêt de la majeure protégée à l'insu du juge des tutelles, la désignation d'un mandataire professionnel s'imposait pour que cet intérêt soit enfin privilégié et pour qu'intervienne une clarification nécessaire entre ses revenus et le patrimoine de son entourage, quitte notamment à prévoir une rémunération de Monsieur X... pour son activité au service de sa fille ou fixer plus précisément la participation de la majeure protégée aux charges de son hébergement et de son entretien ; que le jugement entrepris sera dès lors confirmé, rappel étant fait à Monsieur X... que la décisions prise dans l'unique intérêt de Y... de le décharger de la gestion des biens de cette dernière n'entame en rien son rôle de père et d'agent artistique et qu'il est primordial qu'il collabore pleinement avec monsieur Z..., notamment pour la réalisation de l'indispensable inventaire des biens et la mise en place des nouveaux modes de fonctionnement de la curatelle ; que les éventuels dépens d'appel seront mis à la charge de M. Christian X... ;

Et aux motifs adoptés que, Monsieur Christian X... a été assigné en qualité de curateur de sa fille Y..., née le [...]       , par une décision du [...]            , renouvelée [...]         le [...]        ; que Y... X... est une artiste peintre cotée dont les toiles se vendent à des prix pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros ; que monsieur X... a rendu des comptes pendant les premières années de sa gestion, dont le manque de rigueur a entrainé sa convocation chez le Juge des Tutelles par qui il a été entendu le 3 février 2005 ; que malgré l'avertissement qui lui avait été donné à cette occasion, les comptes n'ont été rendus par la suite que de façon épisodique et incomplète, aucun compte n'ayant été fourni après l'année 2009, malgré relances ; qu'il a donc une nouvelle fois été convoqué devant le Juge des Tutelles le 16 décembre 2015, date à laquelle il s'est présenté muni de comptes pour les années 2010 à 2014 ; que ces comptes sont toujours aussi peu rigoureux, des sommes approximatives et sans relation avec les soldes des comptes bancaires y étant mentionnées ; qu'il résulte des explications données par monsieur X... que celui-ci se comporte, du fait que Y... habite au domicile familial, comme si celle-ci était toujours mineure, confondant les dépense de sa fille avec celles de la famille, ce qui nuit à la constitution d'un patrimoine personnel pour Y... ; qu'il apparaît à l'examen des comptes bancaires que ceux-ci présentent fréquemment des soldes débiteurs, ce qui ne relève évidemment pas d'une bonne gestion ; que sur l'épargne constituée pour Y... sous forme d'assurance vie, des rachats ont été effectués pour 50 000 € en 2015 sans autorisation du juge des tutelles et sans qu'aucune explication soit fournie ; que Monsieur X... a par ailleurs pris en charge la gestion de la carrière artistique de Y..., en créant une SARL FLORC... ayant pour objet la commercialisation des oeuvres de Y... et ont il est le gérant ; qu'il a établi à cet effet, sans autorisation préalable du juge des tutelles, un contrat entre Y... et FLORC... qui n'a fait l'objet d'aucune négociation valable, Monsieur X... représentant à la fois les intérêts de FLORC... en sa qualité de gérant et les intérêts de Y... en sa qualité de curateur ; qu'il convient en conséquence dans l'intérêt de Y... X... de décharger monsieur Christian X... de ses fonctions de curateur aux biens de sa fille, et de désigner en ses lieu et place un mandataire judiciaire professionnel, qui assurera une gestion autonome du patrimoine de Y... ; que monsieur X... sera en revanche maintenu dans ses fonctions de curateur à la personne de sa fille ;

1°) Alors que, le juge ne peut désigner un curateur sans prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que Mme Y... X..., majeure protégée, n'était ni comparante, ni représentée à l'audience de la cour ; qu'en déchargeant M. X... de ses fonctions de curateur aux biens au profit de M. Z..., sans prendre préalablement en considération les sentiments de Mme Y... X..., la cour, qui n'a relevé aucune circonstance justifiant que la majeure protégée ne soit pas consultée, a violé les articles 432, 449 et 450 du code civil, ensemble L. 1220-3 du code de procédure civile ;

2°) Alors que, en cas d'appel d'une décision du juge des tutelles, le greffe de la cour convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les personnes auxquelles la décision a été notifiée et, à l'audience, la cour entend le majeur à protéger ou protégé, à moins que l'audition ne risque de porter atteinte à sa santé ou s'il est hors d'état d'exprimer sa volonté, auxquels cas le juge des tutelles statue par une décision spécialement motivée après avis d'un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt que Mme Y... X..., majeure protégée ayant été destinataire de la notification de l'ordonnance du juge des tutelles du 24 mai 2016 ayant modifié sa curatelle, ni présente ni représentée à l'audience de la cour d'appel, ait été régulièrement convoquée par le greffe ; qu'en déchargeant M. X... de ses fonctions de curateur aux biens au profit de M. Z..., sans prendre en considération les sentiments de Mme Y... X..., la cour, qui n'a relevé aucune circonstance justifiant que la majeure protégée ne soit pas convoquée, a violé les articles 432, 449 et 450 du code civil, ensemble les articles 1244, 1244-1 et 1245, alinéa 4, du code de procédure civile ;

3°) Alors que, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se bornant à relever, pour décharger M. X... de ses fonctions de curateur aux biens au profit de M. Z..., que ce dernier avait indiqué à l'audience que M. A..., expert-comptable de la société Y... C... , avait refusé de lui donner des explications sans examiner les courriers explicatifs de l'expert-comptable en date des 21 juillet et 9 septembre 2016 ainsi que les documents comptables 2013, 2014 et 2015 établis par les soins de ce professionnel, régulièrement communiquées aux débats (cf. bordereau de communication de pièces, pièces n°2, 5 , 8, 9 et 10), la cour a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) Alors que, les juges ne peuvent se prononcer par voie de simple affirmation ; qu'en retenant, pour décharger M. X... de ses fonctions de curateur aux biens au profit de M. Z..., qu'un contrôle fiscal était en cours, la cour, qui n'a pas précisé à partir de quelle pièce elle se fondait pour retenir ce fait, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a violé l'article 455 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2018:C100300
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