Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 janvier 2018, 17-12.767, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 30 janvier 2013, pourvoi n° 14-10.716), que, sur assignation en vente forcée d'un immeuble délivrée par M. X... à la société Gecina, un arrêt du 5 octobre 2006 a dit que M. X... l'avait acquis le 4 septembre 2001 ; que l'acte notarié a été dressé le 24 janvier 2007 ; que, le 13 août 2007, M. X... a assigné la société Gecina en paiement des loyers perçus du 4 septembre 2001 au 24 janvier 2007 ; que la société Gecina a, à titre reconventionnel, demandé le paiement des intérêts sur le prix de vente ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que les intérêts sur les loyers perçus entre le 4 septembre 2001 et le 24 janvier 2007 ont couru à compter du 13 août 2007 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la vente forcée de l'immeuble n'avait été ordonnée que par l'arrêt du 5 octobre 2006 et souverainement retenu que la mauvaise foi de la société Gecina n'était pas établie, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que les intérêts sur les loyers dus par celle-ci avaient couru à compter du 13 août 2007, date de l'assignation en paiement de ces loyers délivrée par M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Gecina, au titre des intérêts légaux sur le prix de vente entre le 4 septembre 2001 et le 24 janvier 2007, la somme de 1 157 427 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2008 ;

Mais attendu que le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Gecina ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que les intérêts sur les loyers perçus entre le 4 septembre 2001 et le 24 janvier 2007 courraient à compter du 13 août 2007 ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE le paiement des loyers n'est pas exigible tant que le propriétaire n'a pas lui-même réglé le prix de l'immeuble, intervenu le 24 janvier 2007 et qu'il ne justifie pas d'une mise en demeure antérieure à l'assignation ; que c'est donc seulement à compter de cette date que les intérêts commencent à courir ; qu'il est établi que le refus de signer l'acte de vente et de recevoir le prix ne relevait que de la seule volonté de la société Gecina ;

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE l'action par laquelle M. X... a sollicité le paiement des loyers est une action en répétition de l'indû, la société Gecina n'étant pas fondée à percevoir lesdits loyers alors qu'elle n'était plus propriétaire du bien ; qu'il est de principe qu'il résulte de la combinaison des articles 1153 et 1378 du code civil que celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue doit les intérêts à compter du jour de la demande s'il est de bonne foi et du jour du paiement s'il n'était pas de bonne foi ; que la mauvaise foi ne se présume pas ; que la société Gecina ne saurait être considérée comme ayant agi de mauvaise foi s'agissant de la restitution des loyers litigieux dès lors que différentes décisions de justice sont intervenues dont le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 septembre 2003 qui a débouté M. X... de sa demande en vente forcée, lequel s'imposait jusqu'à ce qu'il soit infirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 octobre 2006 ; qu'avant cette date, le caractère indû de la perception des loyers par la société Gecina n'était pas établi ; que sachant que l'acte authentique de vente a été signé le 24 janvier 2007, et que s'est ensuite posée une question quant à la date du transfert de jouissance qui a entraîné le 6 septembre 2007 la saisine par la société Gecina de la cour d'appel en interprétation de l'arrêt du 5 octobre 2006, il apparaît que la mauvaise foi de la société Gecina n'est nullement établie et qu'en conséquence elle ne doit les intérêts ayant couru sur les loyers qu'à compter du 13 août 2007, date de l'assignation en paiement des loyers, valant mise en demeure ; que le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef ;

ALORS QUE les intérêts d'une somme indûment perçue sont dus à compter du jour de la demande en répétition ; que l'exposant faisait valoir qu'il avait mis en demeure, par acte du 11 mars 2002, la société Gecina de recevoir le prix de vente (conclusions, p.21 et 22) et que par cette mise en demeure, M. X... avait nécessairement sollicité la délivrance du bien et de ses accessoires, soit la perception des loyers dus depuis le 4 septembre 2001 ; qu'en retenant comme point de départ des intérêts la date d'assignation du 13 août 2007, sans rechercher si cette mise en demeure du 11 mars 2002 ne devait pas constituer le point de départ des intérêts légaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1376 et 1153 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné M. X... à payer à la société Gecina, au titre des intérêts légaux sur le prix de vente entre le 4 septembre 2001 et le 24 janvier 2007, la somme de 1.157.427 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2008 ;

AUX MOTIFS d'une part QUE l'intérêt sur le prix de vente représentant la contrepartie de la jouissance du bien, le droit reconnu à l'acquéreur de percevoir les fruits pendant la période séparant le jour du transfert de propriété de celui de la signature de l'acte authentique implique l'obligation pour celui-ci de payer l'intérêt légal sur le prix de vente jusqu'au jour du paiement ; dès lors que M. X... perçoit les fruits du bien, à savoir les loyers, il ne saurait se prévaloir ni d'un défaut de délivrance de la jouissance du bien, ni du non-paiement du prix de vente pour échapper au principe ci-dessus rappelé par la Cour de cassation ; que les intérêts sur le prix de vente sont donc dus à compter du 4 septembre 2001, date à laquelle M. X... est devenu propriétaire et à compter de laquelle il en a perçu les fruits, jusqu'au 24 janvier 2007, date à laquelle le prix de vente a été payé, soit la somme de 1.157.427 euros selon décompte non contesté établi par la société Gecina ; que la société Gecina sollicite en outre les intérêts légaux ayant couru sur cette somme à compter du 7 novembre 2008, date de sa demande en paiement des intérêts sur le prix de vente ; qu'il convient de faire droit à cette dernière demande, qui ne soulève d'ailleurs aucune objection de la part de M. X... ;

ET AUX MOTIFS d'autre part QUE l'action par laquelle M. X... a sollicité le paiement des loyers est une action en répétition de l'indû, la société Gecina n'étant pas fondée à percevoir lesdits loyers alors qu'elle n'était plus propriétaire du bien ; qu'il est de principe qu'il résulte de la combinaison des articles 1153 et 1378 du code civil que celui qui est condamné à restituer une somme indûment perçue doit les intérêts à compter du jour de la demande s'il est de bonne foi et du jour du paiement s'il n'était pas de bonne foi ; que la mauvaise foi ne se présume pas ; que la société Gecina ne saurait être considérée comme ayant agi de mauvaise foi s'agissant de la restitution des loyers litigieux dès lors que différentes décisions de justice sont intervenues dont le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 18 septembre 2003 qui a débouté M. X... de sa demande en vente forcée, lequel s'imposait jusqu'à ce qu'il soit infirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 octobre 2006 ; qu'avant cette date, le caractère indû de la perception des loyers par la société Gecina n'était pas établi ; que sachant que l'acte authentique de vente a été signé le 24 janvier 2007, et que s'est ensuite posée une question quant à la date du transfert de jouissance qui a entraîné le 6 septembre 2007 la saisine par la société Gecina de la cour d'appel en interprétation de l'arrêt du 5 octobre 2006, il apparaît que la mauvaise foi de la société Gecina n'est nullement établie et qu'en conséquence elle ne doit les intérêts ayant couru sur les loyers qu'à compter du 13 août 2007, date de l'assignation en paiement des loyers, valant mise en demeure ; que le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef ;

1°) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que la société Gecina avait perçu les loyers du 4 septembre 2001 jusqu'au 24 janvier 2007, ce dont il se déduisait que M. X... n'avait pas perçu les loyers au cours de ladite période ; qu'en retenant cependant, pour juger que les intérêts sur le prix de vente étaient dus à compter du 4 septembre 2001, que cette date était celle à compter de laquelle M. X... avait perçu les loyers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant l'article 1652 du code civil ;

2°) ALORS QUE, pour retenir que les intérêts sur le prix de vente étaient dus à compter du 4 septembre 2001, date du transfert de propriété et date à laquelle M. X... avait perçu les fruits, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. X... s'était vu reconnaître le droit de percevoir les fruits pendant la période séparant le jour du transfert de propriété de celui de la signature de l'acte authentique, ce qui impliquait l'obligation pour celui-ci de payer l'intérêt légal sur le prix de vente jusqu'au jour du paiement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de délivrance du bien, intervenue à la seule date du 24 janvier 2007, ne faisait pas obstacle au droit à l'intérêt légal sur le prix de vente pour la période antérieure, seuls les fruits produits par le bien au lendemain de sa délivrance ouvrant droit à intérêt légal sur le prix de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1614 et 1652 du code civil ;

3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que, par arrêt du 5 octobre 2006, revêtu de l'autorité de la chose irrévocablement jugée, la cour d'appel avait certes fixé le transfert de propriété à la date du 4 septembre 2001, mais avait ainsi ordonné la délivrance du bien dans le délai de trois à compter de la décision, de sorte que la délivrance du bien ne pouvait être fixée à la date du 4 septembre 2001, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE pour retenir que les intérêts sur le prix de vente étaient dus à compter du 4 septembre 2001, date du transfert de propriété et date à laquelle M. X... avait perçu les fruits jusqu'au 24 janvier 2007, date de paiement du prix de vente, la cour d'appel s'est bornée à relever que M. X... s'était vu reconnaître le droit de percevoir les fruits pendant la période séparant le jour du transfert de propriété de celui de la signature de l'acte authentique, ce qui impliquait l'obligation pour celui-ci de payer l'intérêt légal sur le prix de vente jusqu'au jour du paiement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'autorité de la chose irrévocablement jugée attachée à l'arrêt du 5 octobre 2006 de la cour d'appel de Paris n'impliquait pas de fixer la date de délivrance du bien au 24 janvier 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 1652 du même code ;

5°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que reconnaître au vendeur un droit à intérêt légal sur le prix de vente non encore payé au regard du droit pour l'acquéreur de percevoir les fruits produits avant la délivrance du bien induisait une charge alourdissant le prix de vente contraire aux articles 1583, 1605 et 1614 du code civil ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

6°) ALORS QUE le vendeur ne peut se prévaloir d'un droit à intérêt sur le prix de vente lorsqu'il a refusé de recevoir paiement du prix ; que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir que le vendeur ne pouvait se voir octroyer un droit à intérêt légal sur le prix de vente à compter du 4 septembre 2001 dès lors qu'il s'était opposé à recevoir paiement du prix de vente proposé par M. X... à la date du 11 mars 2002, ainsi que le justifiait le procès-verbal de difficulté établi par Me Y..., notaire et que ce n'est que le 24 janvier 2007 qu'il avait consenti à recevoir paiement du prix ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

7°) ALORS QUE pour juger que les intérêts sur le prix de vente étaient dus à compter du 4 septembre 2001, la cour d'appel s'est bornée à retenir que cette date était celle du transfert de propriété et celle à laquelle M. X... avait perçu les loyers ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus de la société Gecina de recevoir paiement du prix de vente proposé par M. X... à la date du 11 mars 2002, ne la privait pas de la possibilité de revendiquer des intérêts pour la période antérieure à ce refus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1652 du code civil.ECLI:FR:CCASS:2018:C300042
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