Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2018, 17-10.994, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y..., salarié de la société Robert Ravillon (l'employeur), a souscrit le 2 avril 2013 une déclaration de maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne ( la caisse), le 7 février 2014, après la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Nancy région Est, lequel a reçu le dossier le 17 septembre 2013 ; que contestant le caractère opposable de cette décision, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour rejeter ce dernier, l'arrêt retient que la caisse a informé l'employeur de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, par lettre du 12 septembre 2013, postée le lendemain, réceptionnée le 16 septembre suivant, de sorte que celui-ci a disposé d'un délai de trois mois avant que le comité ne statue ; que la caisse a respecté l'obligation d'information lui incombant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la caisse n'avait pas permis à l'employeur de faire connaître ses observations au comité régional, préalablement à la transmission du dossier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare inopposable à la société Robert Ravillon la décision du 7 février 2014 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 2 avril 2013 par M. Y... ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne et la condamne à payer à la société Robert Ravillon la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit, et signé par Mme Flise, président, et par Mme Szirek, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Robert Ravillon.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Robert Ravillon de l'ensemble de ses demandes et déclaré opposable à l'employeur la maladie déclarée par Monsieur Y... ainsi que la décision du 7 février 2014 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, la maladie déclarée le 2 avril 2013 par Monsieur Gilles Y... ;

AUX MOTIFS QUE « Le 2 avril 2013 monsieur Gilles Y..., salarié de la SAS ROBERT RAVILLON a déclaré à la Caisse d'assurance maladie de la Marne qui en a accusé réception le 3 mai 2013, un syndrome sous acromial bilatéral de l'épaule droite.
Le 7 février 2014, la caisse a notifié à l'employeur la décision de prise en charge, dictée par l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, rendu le 16 décembre 2013.
La société employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui Pa confirmée le 19 juin 2014.
La SAS ROBERT RAVILLON reproche à la caisse de ne pas avoir respecté le contradictoire en s'abstenant de l'informer en temps utile et préalablement à toute décision de la saisine du comité et en prenant une décision au-delà, du délai réglementaire de l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale. Sur le second grief, c'est par une juste application de la loi que le tribunal a rappelé que le dépassement du délai de prise de décision ne fait pas grief à l'employeur, que seul le salarié pouvait se prévaloir d'une décision implicite, le dépassement du délai de prise de décision n'étant effectivement pas sanctionné de l'inopposabilité.
Concernant l'information de l'employeur postant sur la saisine du comité régional, la caisse apporte la preuve certaine d'avoir délivré cette information par lettre du 12 septembre 2013 dont copie figure au dossier et de l'accusé de réception qui laisse apparaître que le courrier a été posté le 13 septembre 2013 et réceptionné nécessairement le 16 septembre 2013, soit trois mois avant que le comité ne statue. La certitude de la date ressort du rapprochement des numéros de code barre figurant sur la lettre et sur l'accusé do réception.
De plus, la caisse a averti l'employeur de la fin d'instruction du dossier par lettre du 17 janvier 2014 réceptionnée le 21 janvier 2014 en l'invitant à venir consulter le dossier, avant la décision finale prévue le 7 février 2014, laissant à l'employeur plus de dix jours francs pour le consulter et faire des observations.
Aussi, la caisse a respecté l'obligation d'information tirée de l'article D.461-30 du Code de la sécurité sociale et l'obligation d'information tirée de l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale, ce dernier point n'étant pas discuté. Le moyen tiré du défaut d'information de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle est donc mal fondé.
Le jugement sera donc confirmé en intégralité et statuant à nouveau, la décision de prise en charge du 7 février 2014 sera déclarée opposable à la SAS ROBERT RAVILLON » (arrêt, p. 2-3) ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QU'« Aux termes de l'article R 441-10 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter de la date où elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.
L'article R 441-14 permet à la caisse de disposer d'un nouveau délai de trois mois lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire ; Elle doit aviser l'employeur avant l'expiration du premier délai, de la prorogation de celui-ci, par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la CPAM avise l'employeur (article D 461-30 du code de la sécurité sociale).
Le délai imparti au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelle s'impute sur le deuxième délai.
En cas d'enquête, la caisse communique à l'employeur, au moins 10 jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen permettant d'en déterminer la date de réception, l'information sur les éléments recueillis et susceptibles de lui faire grief, ainsi que sur la possibilité de consulter le dossier.
En l'espèce, il est constant que Monsieur Y...   Gilles, employée de la société ROBERT RAVILLON, a déclaré le 2 avril 2013 une maladie professionnelle.
Cette déclaration a été réceptionnée par la CPAM le 3 mai 2013.
Le 30 juillet 2013, la CPAM a indiqué à l'employeur qu'un délai complémentaire d'instruction était nécessaire.
Le 12 septembre 2013, elle informe l'employeur de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Le 25 octobre 2013, elle informe le salarié d'un refus provisoire de la prise en charge, dans l'attente de l'avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Le 17 janvier 2014, la CPAM de la Marne informe l'employeur de la possibilité de venir consulter les pièces constitutives du dossier, la prise de décision devant intervenir le 7 février 2014.
L'avis de réception mentionne que l'employeur a réceptionné le courrier du 17 janvier le 21 janvier 2014.
Le 7 février 2014, la CAPM notifie au salarié et à l'employeur sa décision de prise en charge.
Sur le caractère opposable de la prise en charge de la maladie déclarée
La société ROBERT RAVILLON allègue que la procédure ne serait pas contradictoire à son égard, compte tenu de ce qu'elle n'a été informée de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles que lorsque ce dernier a rendu une décision définitive.
Elle estime en outre que l'accusé de réception produit par la caisse ne concerne pas le courrier qui lui aurait été adressé et qu'en tout état de cause, elle n'aurait disposé que d'un seul jour pour présenter ses observations.
Cependant, il résulte des pièces du dossier que la CPAM a adressé le 12 septembre 2013 à la société ROBERT RAVILLON un courrier l'avisant de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et que l'accusé de réception a été signé par la société ROBERT RAVILLON.
Si le jour de réception mentionné sur l'accusé de réception est le 16 sans équivoque possible, le mois est indiqué par un chiffre mal fait, qui pourrait aussi bien être un 5 ou un 9.
Compte tenu de ce qu'aucun courrier recommandé n'a été envoyé par la caisse à l'employeur au mois de mai, et qu'un 5 mal fait peut très bien ressembler à un 9, il convient de dire et juger que la société ROBERT RAVILLON a bien réceptionné le courrier le 16 septembre, étant par ailleurs observé que la société ROBERT RAVILLON ne produit pas de courrier reçu en mai, alors qu'elle allègue que l'accusé de réception mentionne le 16 mai.
Le courrier du 12 septembre 2013 informait la société ROBERT RAVILLON de la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles et de la possibilité de lui communiquer, sur demande, les pièces du dossier,
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a pris sa décision le 16 décembre 2013, ce qui laissait à la société ROBERT RAV1LLON deux mois pour solliciter les pièces du dossier, et présenter ses observations devant ce comité.
En conséquence, l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale ayant été parfaitement respecté, le premier grief soulevé par la société ROBERT RAVILLON n'est pas pertinent.
La société ROBERT RAVILLON allègue par ailleurs que l'instruction du dossier par la CPAM adoré plus de 8 mois, de sorte que l'article R 441-14 n'a pas été respecté et que la prise en charge ne lui est pas opposable. Cependant, aux termes de cet article, le dépassement du délai de 6 mois ne concerne que le salarié qui se voit accorder le bénéfice du caractère professionnel de la maladie en cas d'absence de décision dans ce délai.
Il ne concerne pas l'employeur, qui ne peut tirer aucun grief de ce dépassement de délai.
Par contre, l'employeur doit bénéficier du délai de 10 jours pour présenter ses observations avant une prise de décision lui faisant grief.
Tel est le cas en l'espèce, la société ROBERT RAVILLON ne soulevant aucun grief à cet égard.
De tout ce qui précède, la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle sera déclarée opposable à la société ROBERT RAVILLON
La société ROBERT RAVILLON sera déboutée de toutes ses demandes » (jugement, p. 4-5) ;

1./ ALORS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale qu'en cas de saisine d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, dont l'avis s'impose à la caisse, l'information du salarié, de ses ayants droit et de l'employeur sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de leur faire grief s'effectue avant la transmission du dossier audit comité régional; que, dès lors, la CPAM, qui envisage de saisir le CRRMP, doit informer préalablement l'employeur de la possibilité de prendre connaissance du dossier constitué par elle et de la possibilité de formuler des observations avant toute transmission du dossier au CRRMP et ne peut opérer une telle transmission avant l'expiration d'un délai raisonnable pour permettre à l'employeur de présenter ses observations ; qu'en l'espèce, la société Robert Ravillon faisait valoir que, quand bien même il était retenu qu'elle avait réceptionné le courrier de la caisse l'avertissant de la saisine du CRRMP le 16 septembre 2013, le comité mentionnait sur son avis du 16 décembre 2013 avoir reçu le dossier validé le 17 septembre 2013, de sorte qu'elle n'avait pas été en mesure de faire connaître en temps utile ses observations, n'ayant disposé au mieux que d'un jour pour consulter le dossier avant transmission au comité ; qu'en décidant que le caractère contradictoire de la procédure avait été respecté à l'égard de l'employeur pour déclarer la décision de la caisse opposable à la société Ravillon, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale ;

2./ ALORS QU'au surplus, dans son courrier réceptionné le 16 septembre 2013, la caisse indiquait à la société Robert Ravillon : « les pièces du dossier peuvent vous être communiquées à votre demande », sans pour autant fixer de délai à l'employeur pour prendre connaissance des documents ; qu'en décidant que le caractère contradictoire de la procédure avait été respecté à l'égard de l'employeur pour déclarer la décision de la caisse opposable à la société Ravillon, sans vérifier si l'employeur disposait d'un délai effectif et utile à ce titre et si celui-ci lui permettait une information loyale et le respect du contradictoire avant la saisine du CRRMP, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale ;

3./ ALORS QU'en application de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, l'avis du CRRMP s'impose à la caisse ; que, dès lors, en retenant que la caisse avait respecté l'obligation d'information lui incombant en avertissant la société Robert Ravillon de la fin de l'instruction du dossier par lettre du 17 janvier 2014 réceptionnée le 21 janvier 2014 et en l'invitant à venir consulter le dossier avant la décision finale prévue le 7 février suivant, laissant ainsi à l'employeur plus de 10 jours francs pour le consulter et faire des observations, quand l'avis du CRRMP rendu le 16 décembre 2013 concluant au caractère professionnel de la maladie de Monsieur Y... s'imposait à la caisse, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale ;

4./ ALORS ENFIN QUE le délai imparti à la caisse d'assurance pour se prononcer sur le caractère professionnel d'une maladie est de trois mois à compter de la date de réception d'une déclaration de maladie professionnelle et d'un certificat médical initial, délai qui peut être prolongé de trois mois si une enquête complémentaire s'avère nécessaire, en sorte que la caisse dispose d'un délai maximum de 6 mois pour prendre une décision ; qu'en cas de saisine du CRRMP, le délai imparti au comité pour donner son avis s'impute sur les délais imposés à la caisse pour rendre sa décision ; qu'en l'espèce, l'instruction du dossier de Monsieur Y... a démarré en mai 2013 et s'est achevée par la décision du 7 février 2014 de la caisse informant la société Robert Ravillon de la prise en charge de l'affection après avis du CRRMP ; qu'en affirmant que le dépassement du délai de prise de décision par la caisse ne faisait pas grief à l'employeur et n'était pas sanctionné par l'inopposabilité, ce qui ne résultait nullement des textes applicables, la cour d'appel a violé les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale.ECLI:FR:CCASS:2018:C200066
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