Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2018, 17-80.778, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :


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M. Gérard X...,
Mme Ghislaine Y..., épouse X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 11 janvier 2017, qui, pour abus de faiblesse, a condamné le premier à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, la seconde à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ;










La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré M. Gérard X... et Mme Ghislaine Y..., épouse X..., coupables de faits d'abus de faiblesse commis du 1er avril 2009 au 24 novembre 2011, et, en conséquence,les a respectivement condamnés à une peine d'emprisonnement de trois ans dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans et une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans, puis renvoyé l'affaire sur les intérêts civils ;

"1°) alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'en déclarant, dans son dispositif, les prévenus coupables de faits d'abus de faiblesse sur toute la période de prévention, tout en ayant indiqué dans les motifs adoptés du jugement qu'elle confirme, y avoir lieu à relaxe partielle pour les faits antérieurs au [...]    , la cour d'appel s'est contredite, privant sa décision de motifs ;

"2°) alors que les juges du fond doivent, sans insuffisance ni contradiction, caractériser en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de faiblesse dont ils déclarent un prévenu coupable ; que ce délit suppose un état de faiblesse au sens de l'article 223-15-2 du code pénal ; qu'en déclarant les prévenus coupables de faits d'abus de faiblesse commis dès le 1er avril 2009, après avoir pourtant retenu, par motifs présumés adoptés des premiers juges, que l'état de vulnérabilité n'était caractérisé qu'à compter du décès de l'époux de Mme B..., intervenu le [...]       , les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations ;

"3°) alors qu'en l'absence de tout motif de nature à caractériser un état de vulnérabilité antérieur au décès de l'époux de Mme B..., intervenu le [...]       , les juges du fond n'ont pas légalement justifié la déclaration de culpabilité au titre de faits d'abus de faiblesse commis du 1er avril 2009 au [...]        ;

"4°) alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; que le délit d'abus de faiblesse suppose un abus frauduleux de l'état de vulnérabilité d'une personne « pour conduire cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciable » ; que, dans leurs écritures, M. et Mme X... exposaient que l'UDAF avait été désigné curateur de Mme B..., épouse C..., par un jugement rendu le 24 février 2011 en sorte qu'à compter de cette date, plus aucun acte de disposition ne pouvait être accompli et que la prévention ne pouvait se poursuivre au-delà de cette date ; qu'aucun acte gravement préjudiciable ou susceptible de l'être dont les prévenus se seraient rendus les auteurs n'est, de fait, constaté par les juges du fond postérieurement au 24 février 2011, date du placement de Mme B... sous mesure de curatelle renforcée ; que la déclaration de culpabilité à raison de faits d'abus de faiblesse commis postérieurement à cette date, n'est pas légalement justifiée" ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour déclarer M. X... et Mme Y..., épouse X..., coupables d'abus de faiblesse pour les faits commis du 23 février 2011 au 24 novembre 2011, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions des prévenus, qui faisaient valoir que, à compter du 24 février 2011, date du jugement plaçant Mme B... sous curatelle renforcée et désignant l'UDAF comme curateur, aucun acte de disposition n'avait pu être accompli par celle-ci agissant seule, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 janvier 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.ECLI:FR:CCASS:2018:CR03482
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