Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 janvier 2018, 17-14.173, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2017), que la société Ampa, propriétaire d'une parcelle cadastrée [...] , a assigné Mmes Y... et Maria X... et MM. A... et Bruno X... en désenclavement ;

Attendu que, pour dire que la preuve de l'état d'enclave n'est pas rapportée, l'arrêt retient qu'aucun projet précis de construction sur la parcelle [...] n'a été présenté et que la lettre du maire de Nice adressée à l'expert judiciaire n'apporte aucune réponse précise sur les atteintes que porteraient l'aménagement d'un passage de 15m de profondeur sur la partie de la parcelle classée en espace boisé et sur l'impossibilité de créer, à certaines conditions propres à préserver les boisements, une voie d'accès à la partie constructible de la parcelle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réalisation d'une voie de circulation, même si elle ne suppose aucune coupe ou abattage d'arbres, constitue un changement d'affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements dans un espace classé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mmes et MM. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes et MM. X... à payer à la société Ampa la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Ampa

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI Ampa de sa demande fondée sur l'article 682 du code civil, de fixation d'un passage au profit de sa parcelle cadastrée à Nice, lieu-dit « [...] », section [...] , sur les parcelles des consorts X... ;

AUX MOTIFS QUE « L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Pour conclure, en l'espèce, que la parcelle [...] de la SCI Apam se trouve enclavé, l'expert judiciaire, M. C..., a retenu que la parcelle, bien que située au bord de la route de [...] ne peut disposer, d'une voie réglementaire lui permettent d'accéder à la partie constructible de la parcelle, puisque celle-ci est touchée sur une profondeur d'environ 35 m. par une bande située en espace boisé classé et qu'il n'est pas ainsi envisageable de réaliser une voie en espace boisé réglementaire classé (sic) ; en page 20 de son rapport. M. C... a indiqué que selon le plan local, d'urbanisme de la commune de Nice, approuvé le 23 décembre 2010, la parcelle [...] est située partiellement en zone Ucc, constructible pour 2860 m2, dotée d'un COS de 0,80, le terrain devant être desservi par des voies publiques ou privées compatibles avec la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie et pour le surplus, en zone NF EBc, inconstructible. Dans le cadre de ses investigations, l'expert a consulté le maire de Nice relativement à la faisabilité de la création d'une voie d'accès à la partie constructible de la parcelle par la route de [...], qui emprunterait la zone NF EBc sur 35 ni environ de profondeur, et il lui a été fait, le 30 mai 2012, la réponse suivante par te directeur des autorisations d'urbanisme et des permis de construire de la ville : (...) En application des dispositions de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme, ce classement (en espace boisé classé) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection, la création de boisement. En conséquence, la création d'un accès depuis la route de [...] à travers cet espace boisé n'est pas possible en application des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme précité. Pour autant, l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ne prohibe pas, de façon générale, toute création de voie à l'intérieur d'un espace boisé classe, mais dispose seulement que te classement par les plans locaux d'urbanisme comme espaces boisés, des bois, forêts et parcs à conserver, à protéger ou à créer, interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection en la création des boisements, il appartient ainsi à l'autorité administrative, sous te contrôle du juge, d'apprécier si la construction ou les travaux projetés par le pétitionnaire d'une autorisation de construire compromettent la conservation ou la protection d'un espace boisé, sans qu'un refus d'autorisation puisse être fondée exclusivement sur le fait qu'ils sont situés dans un tel espace. En l'espèce, la SCI Ampa, qui avait fait l'acquisition de la parcelle [...] en 1981 pour y construire un immeuble individuel à usage commercial, ainsi qu'il ressort des énonciations de l'acte, page 48, se borne à indiquer, dans ses conclusions d'appel page 9, qu'elle envisageait d'implanter sur le terrain une activité de menuiserie, sachant que le certificat d'urbanisme, qui avait été alors délivré, le 2 juillet 1981, mentionnait que le lot de 5378 m3 issu de la division de la parcelle CT n° [...] était desservi par la voirie et desservi par régent de la route de [...] ; aucun projet précis de construction sur la parcelle [...] n'a été présenté dans le cadre de opérations d'expertise par la SCI Ampa, y compris en ce qui concerne l'aménagement d'un accès par la route de [...], et la lettre du maire de Nice adressée, le 30 mai 2012, à l'expert judiciaire, qui se contente d'affirmer, de façon générale, que la création d'un accès sur un espace boisé n'est pas possible en application de l'article L 130-1 du code de l'urbanisme, n'apporte aucune réponse précise sur les atteintes que porteraient ici l'aménagement d'un passage de 15m de profondeur sur la partie de la parcelle classée en EBC et donc, sur l'impossibilité de créer, à certaines conditions propres à préserver les boisements, une voie d'accès à la partie constructible de la parcelle. En outre, contrairement à ce qu'indique la SCI Ampa, l'expert n'a pas constaté que la pente du terrain, au droit de la route de [...], interdisait la création d'un accès à la parcelle [...] ; il a seulement précisé que le chemin existant au sud, desservant les parcelles avoisinantes, cadastrées n° [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...], sur lequel il proposait d'assurer la desserte de la partie constructible de la parcelle de la SCI, avait, par endroits une pente de 17,50% et qu'il conviendrait, peut-être, entre les points F, G et H, tels que matérialisés sur son plan d'état des lieux, de décaisser la chaussée ; d'ailleurs, le chemin existant est lui-même accessible-à la hauteur du [...]                     , à un endroit où s'est produit, le 17 janvier 2014, un glissement de terrain, qui a conduit à la fermeture momentanée de la route, le temps que les terres, éboulées soient évacuées. Il résulte de ce qui précède que la preuve de l'état d'enclave de la parcelle [...] n'est pas suffisamment rapportée en l'état des éléments d'appréciation, dont dispose la cour ; la SCI Ampa à qui incombe la charge de prouver l'état d'enclave de son fonds en vue de la réalisation d'opérations de construction, ou de lotissement, ne peut dès lors: qu'être déboutée de sa demande, fondée sur l'article 682 du code civil, aux fins de fixation l'un passage sur les parcelles des consorts X..., les autres moyens développés étant surabondants ; le jugement entrepris doit en conséquence être infirmés dans toutes ses dispositions »

ALORS QUE le classement en espaces boisés interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ; que la réalisation d'une voie de circulation, même si elle ne suppose aucune coupe ou abattage d'arbres, constitue un changement d'affectation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements ; qu'ayant cependant considéré que l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme ne prohibait pas, de façon générale, toute création de voie à l'intérieur d'un espace boisé classé pour en déduire que la parcelle cadastrée [...] appartenant à la société Ampa n'était pas enclavée dès lors qu'il aurait été possible d'ouvrir une voie de desserte au travers de la zone boisée afin de raccorder la parcelle litigieuse à la route de [...], la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée des articles 682 du Code civil et L. 130-1, devenus L113-1 et L113-2, du code de l'urbanisme ;ECLI:FR:CCASS:2018:C300097
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