Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 janvier 2018, 17-80.638, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. Jean Wilfrid A... Z... ,


contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2016, qui, pour travail dissimulé et blanchiment, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;










La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, alinéa 6, 132-1 et 324-7 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation des saisies et scellés, sauf en ce qui concerne le logement conjugal ;

" aux motifs que l'article 131-21 du code pénal dispose : « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an, à l'exception des délits de presse. La confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, qu'elle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire (
). Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction (
). Si le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence de la valeur estimée de ce produit » ; qu'aux termes de l'article 324-7, 12° du code pénal, les personnes physiques coupables de blanchiment, tel M. Jean Wilfrid A... Z... , encourent également, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie de leurs biens, ce texte n'exigeant pas, pour que la confiscation soit possible, que le bien sur lequel elle porte ait été acquis avec les produits du délit ni même pendant la durée de la prévention puisqu'il suffit que l'auteur du blanchiment en soit propriétaire ; qu'en application des textes susmentionnés, les premiers juges ont ordonné la confiscation des biens suivants appartenant au condamné : sa maison d'habitation sis [...]              , la créance de 165 000 euros déposée auprès de l'office notarial de [...]     , ses véhicules BMW Z4 immatriculé [...], Mercedes Benz classe C 320 immatriculé [...], Citroën C3 immatriculé [...] et Renault Clio immatriculé [...], ainsi qu'une somme de 1 000 euros en numéraire, biens saisis lors de la procédure d'enquête ; que M. Z... conteste ladite confiscation au motif que cette peine complémentaire serait disproportionnée au regard :
- du produit réel de l'infraction, la confiscation des biens portant sur une valeur patrimoniale d'environ 400 000 euros alors que le produit de l'infraction sur les exercices comptables 2012, 2013 et 2014 ne s'élèverait selon lui qu'à la somme de 234 126 euros selon la procédure de vérification de comptabilité et les charges prises en compte par l'administration fiscale lors de son redressement ;
- du cumul des sanctions pénale, fiscale et sociale (pénalités) auquel il est soumis du fait des poursuites et redressement fisc et RSI en cours ; que pour autant, force est de constater que la confiscation desdits biens, propriété du prévenu, apparaît en l'espèce parfaitement justifiée eu égard à l'ampleur et à la gravité des faits de dissimulation d'activité et de blanchiment en découlant, commis sur une période de prévention de près de cinq années, et de l'atteinte qui en a résulté pour l'économie de la société et la loyauté des affaires ; qu'en outre, il sera utilement fait observer, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelant, que cette peine apparaît pleinement proportionnée tant au regard du produit total de l'infraction que des biens meubles ou immeubles appartenant également au prévenu et qui n'ont, soit pas été saisis dans le cadre de la procédure alors que cela aurait été possible (fonds sur compte bancaire, deux appartement à [...]       et un terrain à [...]         ), soit pas été confisqués telle la résidence principale des époux Z... située à [...]     et ce, afin de permettre d'assurer la vie quotidienne de la famille et de maintenir l'activité de l'entreprise ;

" alors que le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d'un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé ; qu'en se bornant, pour ordonner la confiscation des saisies et scellés, sauf en ce qui concerne le logement conjugal, à relever que cette mesure était justifiée au regard de la gravité des faits et ne portait pas une atteinte excessive au droit de propriété du prévenu, sans avoir égard à la personnalité et à la situation personnelle de celui-ci, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. Jean Wilfrid A... Z... a été poursuivi des chefs susvisés pour avoir minoré le chiffre d'affaires de l'entreprise de vente de véhicules d'occasion dont il a assuré la gestion entre le 1er janvier 2011 et le 28 avril 2015, dissimulant ainsi la majeure partie des revenus tirés de cette activité dont les montants ont été reconstitués par l'administration fiscale ; que le tribunal correctionnel l'ayant déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés, il a relevé appel de ce jugement, de même que le procureur de la République ;

Attendu que, pour ordonner la confiscation de la maison et du terrain d'assiette lui appartenant dans la commune de la [...]        , de quatre véhicules, d'une créance correspondant à un versement effectué en vue de l'acquisition d'un immeuble et d'une somme saisie en numéraire au cours de l'enquête, l'arrêt, après avoir précisé que M. Z... est âgé de 35 ans, qu'il est marié et père de deux enfants, que son casier judiciaire ne porte aucune mention, qu'il poursuit son activité professionnelle lui procurant un revenu mensuel de 5 000 à 10 000 euros et que son épouse est employée en qualité de gestionnaire en assurance, relève, par motifs propres et adoptés, que, déjà propriétaire d'un bien immobilier évalué à hauteur de 180 000 euros, le prévenu a acquis avec son épouse en mai 2011 un terrain sur la commune de la [...]                afin d'y faire bâtir une construction, dont la valeur totale a été fixée à 188 000 euros et que le couple a versé à un office notarial la somme de 165 000 euros en vue de l'acquisition d'un troisième immeuble en février 2015 ; que les fonds relatifs à ces deux dernières opérations proviennent, au moins pour partie, de l'infraction de travail dissimulé ; que les juges ajoutent que cette peine de confiscation est proportionnée tant au regard du produit de l'infraction, qu'au patrimoine du prévenu composé d'autres biens meubles ou immeubles lui appartenant ou comptes bancaires dont il est titulaire, lesquels n'ont fait l'objet d'aucune mesure de saisie ou de confiscation, ou qui lui ont été restitués, s'agissant de la résidence principale des époux Z..., afin de permettre d'assurer la vie quotidienne de la famille et de maintenir l'activité de l'entreprise ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes conventionnel et légaux visés au moyen, dès lors que, d'une part, aux termes de l'article 324-7,12°, du code pénal, les personnes physiques coupables de blanchiment encourent, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, sans qu'il soit exigé que le bien sur lequel elle porte soit l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, d'autre part, les juges ont, en se fondant sur la situation personnelle du prévenu et sur la gravité concrète des faits, apprécié, par des motifs dépourvus d'insuffisance, la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée à son droit de propriété ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.ECLI:FR:CCASS:2018:CR03141
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