Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 16-22.945, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2016), que, par acte notarié du 11 janvier 2006, la caisse de Crédit mutuel boucles de Seine Ouest parisien (la banque) a consenti à M. et Mme X... (les emprunteurs) un prêt immobilier d'un montant de 2 500 000 euros ; qu'après avoir vainement mis en demeure ceux-ci de s'acquitter de plusieurs échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme ; que, le 31 janvier 2013, les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel, subsidiairement en déchéance du droit aux intérêts conventionnels ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer prescrite la première de ces demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'en considérant que les emprunteurs pouvaient se rendre compte, dès la signature de l'offre de prêt, que les cotisations liées aux polices d'assurance dites optionnelles couvrant les risques d'invalidité permanente et totale de chômage et d'incapacité de travail et les frais d'assurance incendie du bien immobilier n'étaient pas pris en compte dans le taux effectif global et, partant, que celui-ci était erroné, pour faire courir le délai de prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel à compter de cette signature, sans rechercher si, en tant que non-professionnels, les emprunteurs disposaient de compétences financières leur permettant de déceler par eux-mêmes, à la seule lecture de l'offre de prêt, les irrégularités du taux effectif global quand les irrégularités dénoncées ne l'avaient été qu'à réception du rapport d'expertise qu'ils avaient été contraints de commanditer pour juger de la régularité du taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation ;

2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir qu'ils ne pouvaient être en mesure, à la lecture de l'offre de prêt, de déterminer si le taux effectif global avait été régulièrement calculé dès lors que dans l'offre de prêt, les cotisations liées aux polices d'assurances, dites « optionnelles », faisaient partie du coût total lié à la mise en place du prêt et que l'on ne pouvait déterminer, à la seule lecture de l'offre, si le taux de 3,93 % indiqué correspondait au « coût total (assurance décès uniquement) » ou au « coût total (assurance décès obligatoires et autres options) », l'offre mentionnant indifféremment les deux coûts totaux ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'offre mentionnait explicitement que seule l'adhésion à l'assurance couvrant le risque de décès était une condition d'octroi du prêt, puis retenu qu'il s'en déduisait que le financement n'était soumis à la souscription d'aucune autre assurance, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a fait ressortir que les emprunteurs pouvaient déceler par eux-mêmes, à la seule lecture de l'offre, les prétendues irrégularités affectant le taux effectif global, justifiant ainsi légalement sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen :

Attendu que les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, alors, selon le moyen :

1°/ que les frais relatifs à l'assurance-incendie doivent être intégrés dans la détermination du taux effectif global lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée dans l'offre de prêt à titre d'obligation dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme, l'emprunteur étant ainsi obligé de souscrire une telle assurance qui est une condition d'octroi du crédit ; qu'en retenant, pour dire que l'assurance-incendie n'avait pas à être incluse dans le taux effectif global, qu'elle n'était pas mentionnée au titre des conditions d'octroi du crédit et que sa non-souscription ne pouvait donner lieu qu'à une déchéance du terme, sans rechercher si cette assurance n'était pas néanmoins imposée dans l'offre de prêt à l'emprunteur, qui n'avait d'autre choix que d'y souscrire en signant cette offre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, applicables à la cause ;

2°/ que, pour déterminer le taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; que, dans la présente espèce, l'octroi du prêt litigieux, consenti par la banque aux emprunteurs impliquait la souscription d'une assurance couvrant les risques d'invalidité permanente et totale de chômage et d'incapacité de travail ; que l'offre de prêt litigieux imposant cette souscription, cette assurance devait être intégrée au calcul du taux effectif global, peu important qu'elle ait artificiellement été qualifiée d'optionnelle, les emprunteurs n'ayant pas d'autre choix, en acceptant cette offre incluant l'adhésion à cette assurance, que d'y souscrire ; qu'en retenant, pour dire que l'assurance invalidité et chômage n'avait pas à être incluse dans le taux effectif global, qu'elle n'était pas mentionnée au titre des conditions d'octroi du crédit et que sa non-souscription ne pouvait donner lieu qu'à une action en dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat de prêt, sans rechercher si cette assurance n'était pas néanmoins imposée dans l'offre de prêt à l'emprunteur, qui n'avait d'autre choix que d'y souscrire en signant cette offre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, applicables à la cause ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que l'offre mentionnait explicitement que seule l'adhésion à l'assurance couvrant le risque de décès était une condition d'octroi du prêt, puis constaté que la souscription d'une assurance couvrant le risque d'incendie était uniquement prévue à peine de déchéance du terme, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder aux recherches dont l'omission est alléguée, a légalement justifié sa décision d'exclure la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré l'action des époux X... en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels prescrite et leurs demandes, irrecevables ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE en application des dispositions de l'article 1304 du code civil, la prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels engagée par l'emprunteur en raison d'une erreur affectant le taux effectif global court à compter du jour où l'intéressé a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; les demandeurs soutiennent que le taux effectif global indiqué au contrat est erroné faute de prendre en compte les cotisations liées aux polices d'assurance dites optionnelles couvrant les risques d'invalidité permanente et totale de chômage et d'incapacité de travail et les frais d'assurance incendie du bien immobilier ; que « le contrat, devenu la loi des parties, stipule en son chapitre 1, intitulé « Caractéristiques du prêt » :
« - en page 4 »:
« Coût du crédit :
Le présent crédit est réalisé aux conditions suivantes
Taux d'intérêts du prêt 3,300 % l'an
Frais de dossier 0,002 % l'an
Cotisation assurance décès obligatoire des emprunteurs 0,409 %
Coût de la convention, des garanties et d'estimation 0,222 %
TAUX EFFECTIF GLOBAL PAR AN 3,933 %
SOIT UN TEG PAR MOIS DE 0,327% »,
« - en outre, en page 6:
« DEFINITION DES GARANTIES
Les définitions suivantes s'appliquent aux garanties liées aux prêts ci-dessus, sauf aux garanties prises par acte séparé. Ces garanties sont constituées dans les terme et conditions qui suivent
HYPOTHEQUE
(
) »
« - en outre, en pages 7 et 8: »
« ASSURANCE DES EMPRUNTEURS
(
)
La ou les personnes ayant signé antérieurement aux présentes une demande d'adhésion à la Convention d'Assurance Collective des emprunteurs, conclue entre la Fédération du Crédit Mutuel à laquelle adhère le prêteur et les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, 34 [...]                  
Confirme sa demande d'adhésion en vue de s'assurer contre les risques de DECES, INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE DE CHOMAGE ET D'INCAPACITE DE TRAVAIL selon l'option choisie.
- s'engage à maintenir cette demande, à se soumettre aux examens médicaux demandés par l'assureur et à payer les cotisations jusqu'au remboursement du prêt, dans la limite d'âge précisé sur la notice d'information visée ci-après
- l'adhésion à cette convention est une condition d'octroi du prêt pour le risque décès. Les autres risques sont assurés facultativement selon les options choisies ».
« - en outre, en pages 9 et 14: »
« PRECISIONS CONCERNANT LES CARACTERISTIQUES DES PRETS ASSURANCE INCENDIE-INDEMNITES VERSEES AU TITRE DE L'IMMEUBLE
L'emprunteur et s'il y a lieu la caution s'obligent
- à assurer les biens financés ou donnés en garantie du présent concours financier contre les risques d'incendie d'explosion, recours des voisins, dégâts des eaux, et de manière plus générale tous les risques de destruction assurables auprès d'une compagnie notoirement solvable de son choix et ce pour un montant au moins égal au prix de leur reconstruction en cas de sinistre, ou au moins pour leur valeur de remplacement ».

Que dès lors, il résulte directement de ces indications claires et qui ne nécessitent aucune analyse que le taux effectif global stipulé au contrat n'inclut pas les frais d'assurance se rapportant à d'autres risques que le décès, ni celui de l'assurance incendie de l'immeuble ; que c'est dès la signature du contrat que les emprunteurs ont eu connaissance des prétendues erreurs qu'ils invoquent au soutien de leur action ; que celle-ci a été introduite le 31 janvier 2013, plus de cinq ans après la signature du contrat ; qu'elle est donc prescrite et les demandes sont irrecevables;

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE M. et Mme X... excipent de la nullité du taux d'intérêt figurant à l'acte de prêt motif pris que ce dernier serait erroné comme ne comprenant pas les cotisations aux assurances couvrant les risques invalidité permanente et totale de chômage et incapacité de travail ainsi que les frais d'assurance incendie ; qu'ils font valoir que les assurances ont été imposées par la banque de sorte qu'elles auraient dû être dans l'assiette permettant de déterminer le taux effectif global, ; qu'ils rajoutent que la prescription ne peut courir qu'à compter de la révélation de l'erreur affectant le taux ; que la banque soutient que le taux effectif global porté au contrat n'inclut que les frais d'assurance relatifs au risque décès ; que la lecture de l'acte permet de se convaincre qu'aucune autre assurance n'est englobée dans le taux ; que les autres assurances souscrites par M. X... sont optionnelles et ne devaient alors pas être comprises dans l'assiette de calcul du taux effectif global ; qu'ainsi toute demande au titre d'une prétendue nullité est aujourd'hui prescrite puisque l'acte de prêt porte la date du 11 janvier 2006 ; qu'aux termes de l'article 1907 du code civil « L'intérêt est légal ou conventionnel. L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit » ; que le taux effectif global comprend - conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation- « les frais, commissions ou rémunérations de toute nature directs ou indirects y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels » ; que l'acte de prêt est remis à la cour ; que le taux effectif global est mentionné pour 3,93% ; qu'il englobe, comme précisé en page 1 du document, « offre et contrat de prêt immobilier », les intérêts du prêt, les frais de dossier, la cotisation assurance décès obligatoire, le coût des garanties ; qu'à sa lecture, l'emprunteur est en capacité certaine de comprendre à quoi correspond et ce que comprend le taux qui est indiqué ; qu'il ne peut alléguer avoir pensé que d'autres assurances -non indiquées- étaient ou devaient être comprises dans le taux ; que les précisions données au document lui permettaient de faire toute comparaison avec les offres que pouvaient faire d'autres établissements financiers ; qu'il convient ici de rappeler que l'obligation faite au banquier de mentionner un taux global doit permettre à l'emprunteur, au delà du taux lui-même, de confronter, à partir d'éléments facilement identifiables, ce que comprend le taux proposé de sorte que des comparaisons puissent utilement pouvoir être faites ; qu'ici M. et Mme X... savaient pertinemment ce que comprenait le taux proposé par la banque ; qu'ils étaient alors en possibilité de comparer ce taux avec ceux proposés par la concurrence car ils en connaissaient les composantes ; que M. X... indique que la banque l'a obligé à souscrire des assurances complémentaires telles assurance chômage et assurance du bien notamment contre le risque incendie ; que toutefois, l'offre précise que seule l'adhésion à l'assurance couvrant le risque décès est une condition d'octroi du prêt ; que cette mention est en effet explicitement faite en page 3 de l'offre ; qu'il s'en déduit que le financement du Crédit Mutuel n'est pas dépendant de la prise ou pas d'autres garanties d'assurance ; qu'il s'en déduit encore que la non souscription d'assurances pour l'incapacité, le chômage de l'emprunteur ou encore la couverture des sinistres pouvant toucher l'immeuble financé n'autorise pas la banque à se délier de son offre de financement ; que si d'aventure la banque, prenant prétexte de ce que les assurances optionnelles ne sont pas choisies, revenait sur son engagement de financer l'achat de l'immeuble, ce refus serait contractuellement fautif et ouvrirait une action en dommages intérêts à l'emprunteur empêché d'acquérir ; qu'ainsi c'est à tort que l'emprunteur soutient que des options ou des assurances de bien lui ont été imposées sous la condition d'octroi du prêt ; que de plus fort la lecture du § exigibilité de l'offre de prêt permet de se convaincre que le défaut d'assurance du bien impacte non l'octroi du prêt mais bien le maintien du terme de l'opération de crédit ; que le jugement du premier juge est confirmé ; que la convention d'intérêts n'encourt pas de nullité ; qu'à titre parfaitement surabondant et à supposer que les assurances optionnelles librement choisies par l'emprunteur et non imposées par la banque aient du être intégrées au taux effectif, l'action serait prescrite comme introduite bien au-delà de la date à laquelle l'offre de prêt a été établie ; que pour les raisons explicitement développées ci dessus, la cour pose que le taux fixé à l'offre de prêt est tout à la fois effectif et global ; qu'il n'y a lieu à déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour le banquier ; que par ricochet, il n'y a lieu à calcul des sommes qui pourraient être réclamées par la banque du fait de la déchéance du terme du prêt ; qu'en l'absence de prononcé d'une nullité de la stipulation d'intérêts comme d'une déchéance du droit aux intérêts, toute demande plus ample de M. et Mme X... est rejetée ;

1°) ALORS QUE, en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'en considérant que M. et Mme X... pouvaient se rendre compte, dès la signature de l'offre de prêt, que les cotisations liées aux polices d'assurance dites optionnelles couvrant les risques d'invalidité permanente et totale de chômage et d'incapacité de travail et les frais d'assurance incendie du bien immobilier n'étaient pas pris en compte dans le taux effectif global et, partant, que celui-ci était erroné, pour faire courir le délai de prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel à compter de cette signature, sans rechercher si, en tant que non-professionnels, les emprunteurs disposaient de compétences financières leur permettant de déceler par eux-mêmes, à la seule lecture de l'offre de prêt, les irrégularités du taux effectif global quand les irrégularités dénoncées ne l'avaient été qu'à réception du rapport d'expertise qu'ils avaient été contraints de commanditer pour juger de la régularité du taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation ;

2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir qu'ils ne pouvaient être en mesure, à la lecture de l'offre de prêt, de déterminer si le taux effectif global avait été régulièrement calculé dès lors que dans l'offre de prêt, les cotisations liées aux polices d'assurances, dites « optionnelles », faisaient partie du coût total lié à la mise en place du prêt et que l'on ne pouvait déterminer, à la seule lecture de l'offre, si le taux de 3,93% indiqué correspondait au « COUT TOTAL (assurance décès uniquement) » ou au « COUT TOTAL (assurance décès obligatoires et autres options) », l'offre mentionnant indifféremment les deux coûts totaux ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.


SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande des époux X... tendant à la déchéance du droit de la Caisse de Crédit Mutuel aux intérêts conventionnels ;

AUX MOTIFS ADOPTES QUE les demandeurs soutiennent que le taux effectif global indiqué au contrat est erroné faute de prendre en compte les cotisations liées aux polices d'assurance dites optionnelles couvrant les risques d'invalidité permanente et totale de chômage et d'incapacité de travail et les frais d'assurance incendie du bien immobilier ; que « le contrat, devenu la loi des parties, stipule en son chapitre 1, intitulé « Caractéristiques du prêt » :
« - en page 4 »:
« Coût du crédit :
Le présent crédit est réalisé aux conditions suivantes
Taux d'intérêts du prêt 3,300 % l'an
Frais de dossier 0,002 % l'an
Cotisation assurance décès obligatoire des emprunteurs 0,409 %
Coût de la convention, des garanties et d'estimation 0,222 %
TAUX EFFECTIF GLOBAL PAR AN 3,933 %
SOIT UN TEG PAR MOIS DE 0,327% »,
« - en outre, en page 6:
« DEFINITION DES GARANTIES
Les définitions suivantes s'appliquent aux garanties liées aux prêts ci-dessus, sauf aux garanties prises par acte séparé. Ces garanties sont constituées dans les terme et conditions qui suivent
HYPOTHEQUE
(
) »
« - en outre, en pages 7 et 8: »
« ASSURANCE DES EMPRUNTEURS
(
)
La ou les personnes ayant signé antérieurement aux présentes une demande d'adhésion à la Convention d'Assurance Collective des emprunteurs, conclue entre la Fédération du Crédit Mutuel à laquelle adhère le prêteur et les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL, 34 [...]                  
Confirme sa demande d'adhésion en vue de s'assurer contre les risques de DECES, INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE DE CHOMAGE ET D'INCAPACITE DE TRAVAIL selon l'option choisie.
- s'engage à maintenir cette demande, à se soumettre aux examens médicaux demandés par l'assureur et à payer les cotisations jusqu'au remboursement du prêt, dans la limite d'âge précisé sur la notice d'information visée ci-après
- l'adhésion à cette convention est une condition d'octroi du prêt pour le risque décès. Les autres risques sont assurés facultativement selon les options choisies ».
« - en outre, en pages 9 et 14: »
« PRECISIONS CONCERNANT LES CARACTERISTIQUES DES PRETS ASSURANCE INCENDIE-INDEMNITES VERSEES AU TITRE DE L'IMMEUBLE
L'emprunteur et s'il y a lieu la caution s'obligent
- à assurer les biens financés ou donnés en garantie du présent concours financier contre les risques d'incendie d'explosion, recours des voisins, dégâts des eaux, et de manière plus générale tous les risques de destruction assurables auprès d'une compagnie notoirement solvable de son choix et ce pour un montant au moins égal au prix de leur reconstruction en cas de sinistre, ou au moins pour leur valeur de remplacement ».

Que dès lors, il résulte directement de ces indications claires et qui ne nécessitent aucune analyse que le taux effectif global stipulé au contrat n'inclut pas les frais d'assurance se rapportant à d'autres risques que le décès, ni celui de l'assurance incendie de l'immeuble ; que c'est dès la signature du contrat que les emprunteurs ont eu connaissance des prétendues erreurs qu'ils invoquent au soutien de leur action.

ET AUX MOTIFS PROPRES QUE M. et Mme X... excipent de la nullité du taux d'intérêt figurant à l'acte de prêt motif pris que ce dernier serait erroné comme ne comprenant pas les cotisations aux assurances couvrant les risques invalidité permanente et totale de chômage et incapacité de travail ainsi que les frais d'assurance incendie ; qu'ils font valoir que les assurances ont été imposées par la banque de sorte qu'elles auraient dû être dans l'assiette permettant de déterminer le taux effectif global, ; qu'ils rajoutent que la prescription ne peut courir qu'à compter de la révélation de l'erreur affectant le taux ; que la banque soutient que le taux effectif global porté au contrat n'inclut que les frais d'assurance relatifs au risque décès ; que la lecture de l'acte permet de se convaincre qu'aucune autre assurance n'est englobée dans le taux ; que les autres assurances souscrites par M. X... sont optionnelles et ne devaient alors pas être comprises dans l'assiette de calcul du taux effectif global ; qu'ainsi toute demande au titre d'une prétendue nullité est aujourd'hui prescrite puisque l'acte de prêt porte la date du 11 janvier 2006 ; qu'aux termes de l'article 1907 du code civil « L'intérêt est légal ou conventionnel L'intérêt légal est fixé par la loi. L'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas. Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit » ; que le taux effectif global comprend - conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du code de la consommation - « les frais, commissions ou rémunérations de toute nature directs ou indirects y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels » ; que l'acte de prêt est remis à la cour ; que le taux effectif global est mentionné pour 3,93% ; qu'il englobe, comme précisé en page 1 du document, « offre et contrat de prêt immobilier », les intérêts du prêt, les frais de dossier, la cotisation assurance décès obligatoire, le coût des garanties ; qu'à sa lecture, l'emprunteur est en capacité certaine de comprendre à quoi correspond et ce que comprend le taux qui est indiqué ; qu'il ne peut alléguer avoir pensé que d'autres assurances -non indiquées - étaient ou devaient être comprises dans le taux ; que les précisions données au document lui permettaient de faire toute comparaison avec les offres que pouvaient faire d'autres établissements financiers ; qu'il convient ici de rappeler que l'obligation faite au banquier de mentionner un taux global doit permettre à l'emprunteur, au-delà du taux lui-même, de confronter, à partir d'éléments facilement identifiables, ce que comprend le taux proposé de sorte que des comparaisons puissent utilement pouvoir être faites ; qu'ici M. et Mme X... savaient pertinemment ce que comprenait le taux proposé par la banque ; qu'ils étaient alors en possibilité de comparer ce taux avec ceux proposés par la concurrence car ils en connaissaient les composantes ; que M. X... indique que la banque l'a obligé à souscrire des assurances complémentaires telles assurance chômage et assurance du bien notamment contre le risque incendie ; que toutefois, l'offre précise que seule l'adhésion à l'assurance couvrant le risque décès est une condition d'octroi du prêt ; que cette mention est en effet explicitement faite en page 3 de l'offre ; qu'il s'en déduit que le financement du Crédit Mutuel n'est pas dépendant de la prise ou pas d'autres garanties d'assurance ; qu'il s'en déduit encore que la non souscription d'assurances pour l'incapacité, le chômage de l'emprunteur ou encore la couverture des sinistres pouvant toucher l'immeuble financé n'autorise pas la banque à se délier de son offre de financement ; que si d'aventure la banque, prenant prétexte de ce que les assurances optionnelles ne sont pas choisies, revenait sur son engagement de financer l'achat de l'immeuble, ce refus serait contractuellement fautif et ouvrirait une action en dommages intérêts à l'emprunteur empêché d'acquérir ; qu'ainsi c'est à tort que l'emprunteur soutient que des options ou des assurances de bien lui ont été imposées sous la condition d'octroi du prêt ; que de plus fort la lecture du § exigibilité de l'offre de prêt permet de se convaincre que le défaut d'assurance du bien impacte non l'octroi du prêt mais bien le maintien du terme de l'opération de crédit, ; que le jugement du premier juge est confirmé ; que la convention d'intérêts n'encourt pas de nullité ; qu'à titre parfaitement surabondant et à supposer que les assurances optionnelles librement choisies par l'emprunteur et non imposées par la banque aient dû être intégrées au taux effectif, l'action serait prescrite comme introduite bien au-delà de la date à laquelle l'offre de prêt a été établie ; que pour les raisons explicitement développées ci-dessus, la cour pose que le taux fixé à l'offre de prêt est tout à la fois effectif et global ; qu'il n'y a lieu à déchéance du droit aux intérêts conventionnels pour le banquier ; que par ricochet, il n'y a lieu à calcul des sommes qui pourraient être réclamées par la banque du fait de la déchéance du terme du prêt ; qu'en l'absence de prononcé d'une nullité de la stipulation d'intérêts comme d'une déchéance du droit aux intérêts, toute demande plus ample de M. et Mme X... est rejetée ;

1°) ALORS QUE les frais relatifs à l'assurance-incendie doivent être intégrés dans la détermination du taux effectif global lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée dans l'offre de prêt à titre d'obligation dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme, l'emprunteur étant ainsi obligé de souscrire une telle assurance qui est une condition d'octroi du crédit ; qu'en retenant, pour dire que l'assurance-incendie n'avait pas à être incluse dans le TEG, qu'elle n'était pas mentionnée au titre des conditions d'octroi du crédit et que sa non souscription ne pouvait donner lieu qu'à une déchéance du terme, sans rechercher si cette assurance n'était pas néanmoins imposée dans l'offre de prêt à l'emprunteur, qui n'avait d'autre choix que d'y souscrire en signant cette offre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et L 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article L 312-33 du code de la consommation, applicables à la cause ;

2°) ALORS QUE, pour déterminer le taux effectif global du prêt, sont ajoutés aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; que, dans la présente espèce, l'octroi du prêt litigieux, consenti par la banque aux époux X... impliquait la souscription d'une assurance couvrant les risques d'invalidité permanente et totale de chômage et d'incapacité de travail ; que l'offre de prêt litigieux imposant cette souscription, cette assurance devait être intégrée au calcul du taux effectif global, peu important qu'elle ait artificiellement été qualifiée d'optionnelle, les époux X... n'ayant pas d'autre choix, en acceptant cette offre incluant l'adhésion à cette assurance, que d'y souscrire ; qu'en retenant, pour dire que l'assurance invalidité et chômage n'avait pas à être incluse dans le TEG, qu'elle n'était pas mentionnée au titre des conditions d'octroi du crédit et que sa non-souscription ne pouvait donner lieu qu'à une action en dommages et intérêts pour rupture fautive du contrat de prêt, sans rechercher si cette assurance n'était pas néanmoins imposée dans l'offre de prêt à l'emprunteur, qui n'avait d'autre choix que d'y souscrire en signant cette offre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, applicables à la cause.ECLI:FR:CCASS:2018:C100132
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