Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-21.333, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 mai 2016), que par contrat du 10 décembre 2009, Mme Z..., épouse A... a donné à bail un fonds de commerce de café restaurant à la société « Au Petit Lorrain » ; que le 17 décembre 2009, cette société a engagé M. B... en qualité de chef cuisinier ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société « Au Petit Lorrain » le 14 décembre 2011, convertie en liquidation judiciaire le 25 avril 2012 ; que par lettre du 27 avril 2012, le liquidateur a notifié à la propriétaire du fonds la résiliation du contrat de location gérance et l'a informée du transfert des contrats de travail ; que par jugement du 22 janvier 2013, le conseil de prud'hommes de Metz a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. B... aux torts de l'employeur, fixant au 17 décembre 2012 la date d'effet de la rupture ;

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de dire que, propriétaire du fonds de commerce, elle est le nouvel employeur du salarié et ce, à compter du 1er mai 2012, de dire qu'il y a lieu de mettre hors de cause du mandataire liquidateur de la société « Au Petit Lorrain » ainsi que l'AGS-CGEA de Nancy, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, aux torts de la propriétaire du fonds de commerce, pour non-fourniture de travail et non-paiement du salaire, de fixer au 22 janvier 2013 la rupture du contrat de travail du salarié ; de dire que cette rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de tout fondement, de la condamner à payer à celui-ci diverses sommes, de lui ordonner de remettre au salarié le certificat de travail, l'attestation destinée à Pôle emploi, les bulletins de paie des mois de mai à décembre 2012 sous astreinte de 50 € par jour de retard, alors, selon le moyen :

1°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont inapplicables au bailleur du fonds de commerce lorsque les éléments corporels ou incorporels nécessaires à l'exploitation de son fonds ne lui sont pas remis à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance ; que le prononcé de la liquidation judiciaire du locataire-gérant impose la réalisation de ses biens et exclut qu'ils soient remis au bailleur du fonds de commerce à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance, quelle que soit la date de la réalisation effective des biens ; qu'en jugeant que le fonds de commerce ayant fait retour à la propriétaire restait exploitable de sorte que les dispositions du texte susmentionné s'appliquaient, au motif inopérant que les meubles et équipements de la société Au Petit Lorrain avaient été vendus dans le cadre de sa liquidation judiciaire le 18 octobre 2012 soit bien après la résiliation du contrat de location-gérance prenant effet le 1er mai 2012, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces meubles et équipements n'étaient pas indispensables à l'exploitation du fonds, auquel cas il était inexploitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;

2°/ qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les clés de son fonds de commerce avaient été restituées à la propriétaire du fonds six mois après la résiliation du contrat de location-gérance, en déniant néanmoins le caractère inexploitable du fonds au prétexte que M. B..., qui détenait les clés, pouvait accéder à son poste de travail et que la suspension temporaire d'activité ne fait pas obstacle au maintien du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;

3°/ que les juges du fond ont retenu que la propriétaire du fonds ne contestait pas que la mise en liquidation-judiciaire du locataire-gérant ne provoquait pas la ruine de son fonds de commerce, ni que l'activité de café restaurant n'avait pas disparu, produisant même les attestations de deux clients habituels et de Mme D..., employée au sein de l'établissement du 27 février au 17 avril 2012 ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à exclure à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance, prenant effet le 1er mai 2012, le fonds était devenu inexploitable de sorte que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient inapplicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

4°/ que l'arrêt attaqué a relevé que la société Au Petit Lorrain, locataire-gérante du fonds de commerce, était gérée par l'épouse de M. B... et avait engagé ce dernier, que M. E... attestait que M. B... lui avait déclaré que son épouse travaillait au Luxembourg et qu'il avait la charge de l'établissement, que M. F... rapportait que le restaurant était tenu par un homme prénommé Christophe (prénom de M. B...), que M. G..., fournisseur en boissons de la société Au Petit Lorrain, témoignait de ce que M. B... passait lui-même les commandes, et que Mme D... attestait que l'entretien préalable à son embauche avait été mené par M. B... ; qu'il en résultait que l'intéressé dirigeait en fait la société Au Petit Lorrain et ne travaillait sous la subordination juridique de personne, notamment pas de son épouse gérante de droit de la société Au Petit Lorrain ; qu'en énonçant que les attestations susmentionnées ne prouvaient pas que le contrat de travail de M. B... n'était qu'apparent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ;

5°/ qu'après avoir constaté que la société Au Petit Lorrain, gérée par l'épouse de M. B..., avait engagé ce dernier, que M. E... attestait que M. B... lui avait déclaré que son épouse travaillait au Luxembourg et qu'il avait la charge de l'établissement, que M. F... rapportait que le restaurant était tenu par un homme prénommé Christophe (prénom de M. B...), que M. G..., fournisseur en boissons de la société Au Petit Lorrain, témoignait de ce que M. B... passait lui-même les commandes, et que Mme D... attestait que l'entretien préalable à son embauche avait été mené par M. B..., en se bornant à affirmer que toutes ces attestations ne prouvaient pas que le contrat de travail de M. B... n'était qu'apparent, sans expliquer en quoi les circonstances relatées n'établissaient pas que M. B... dirigeait en fait la société Au Petit Lorrain et qu'il ne travaillait sous la subordination juridique de quiconque et notamment pas de son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ;

Mais attendu que la résiliation d'un contrat de location-gérance entraînant le retour du fonds loué au bailleur, le contrat de travail qui lui est attaché se poursuit avec ce dernier ; que la cour d'appel, ayant constaté que le fonds était exploitable au jour de sa restitution et que la preuve n'était pas rapportée que le contrat de travail du salarié était fictif a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme A....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que madame A..., propriétaire du fonds de commerce, est le nouvel employeur de monsieur B... et ce, à compter du 1er mai 2012, d'AVOIR dit qu'il y a lieu de mettre hors de cause la SCP H... en la personne de maître I..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Au petit lorrain ainsi que l'AGS-CGEA de Nancy, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de monsieur B..., aux torts de madame A..., propriétaire du fonds de commerce, pour non-fourniture de travail et non-paiement du salaire, d'AVOIR fixé au 22 janvier 2013 la rupture du contrat de travail de monsieur B... ; d'AVOIR dit que cette rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de tout fondement, d'AVOIR condamné madame A..., propriétaire du fonds de commerce, à payer à monsieur B... 13 953,68 € brut à titre de salaire pour les mois de mai à décembre 2012, 1395,36 € brut à titre d'indemnité de congés payés y afférent, 3 488,42 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 348,84 € brut à titre d'indemnité de congés payés y afférent, 1046,54 € net à titre d'indemnité légale de licenciement, 7 000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal sur l'ensemble de ces sommes, d'AVOIR ordonné à madame A..., propriétaire du fonds de commerce de remettre à monsieur B... le certificat de travail, l'attestation destinée à Pôle emploi, les bulletins de paie des mois de mai à décembre 2012, d'AVOIR fixé pour ce faire une astreinte de 50 € par jour de retard ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le transfert du contrat de travail de Monsieur Christophe B..., en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Que la résiliation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce entraîne le retour du fonds à son propriétaire et le transfert des contrats de travail conclus précédemment avec le locataire, sauf à démontrer que le fonds était inexploitable ou en ruine au jour de cette résiliation ; Que la SCP H... , désignée en qualité de mandataire liquidateur de la SARL AU PETIT LORRAIN a régulièrement notifié par écrit le 27 avril 2012, à Madame Y... A..., la bailleresse, la résiliation du contrat de location-gérance établi le 10 décembre 2009, celle-ci prenant effet au 1er mai 2012 ; Que cette résiliation impliquant la restitution du fonds de commerce à la bailleresse avec l'ensemble de ses éléments, le mandataire liquidateur a également informé Madame Y... A..., ainsi que le salarié, du transfert du contrat de travail, en application des dispositions rappelées ci-dessus ; Que Madame Y... A... ne rapporte pas la preuve, qu'au jour de la résiliation du contrat de location-gérance la liant à la SARL AU PETIT LORRAIN, le fonds de commerce dont elle est propriétaire, constitué d'un café-restaurant situé à [...] était inexploitable ou en ruine ; Que Madame Y... A... ne conteste pas en effet le fait que l'activité du café-restaurant, exercée au sein de l'établissement n'avait pas disparu, versant elle-même aux débats les attestations de deux clients habituels, fréquentant l'établissement, et celle de Madame Aurélie D..., employée récemment en qualité de plongeuse, du 27 février 2012 au 17 avril 2012 ; que le fait que Madame Y... A... ait récupéré tardivement le 24 octobre 2012 1es clés de son fonds de commerce qui étaient jusqu'alors détenues par Monsieur Christophe B..., ne préjuge en rien du caractère inexploitable de celui-ci ; Qu'au contraire, ce fait permet d'établir que Monsieur Christophe B... pouvait accéder à son poste de travail, au jour de la résiliation du contrat de location-gérance au ler avril 2012, ayant à cet égard mis en demeure par écrit dès le 21 mai 2012 à Madame Y... A... de lui assurer le paiement de son salaire ; que par ailleurs la vente des meubles et des équipements appartenant à la SARL AU PETIT LORRAIN est intervenue dans le cadre de sa liquidation judiciaire, postérieurement le 18 octobre 2012, soit bien après la résiliation du contrat de location-gérance ; Que la réalisation par Maître J..., Huissier de Justice, d'un inventaire des meubles garnissant le café-restaurant jusqu'alors exploité par la SARL AU PETIT LORRAIN ne constitue pas un élément permettant d'affirmer que celui-ci était devenu inexploitable ; qu'ainsi, au jour de sa restitution intervenue au 1er mai 2012, le fonds de commerce de Madame Y... A... demeurait exploitable, dès lors qu'à cette date son activité économique n'avait pas encore cessé et pouvait se poursuivre ; Qu'il convient dans ces circonstances de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a considéré, au visa de l'article L. 1224-1 du code du travail, que la restitution à la bailleresse de son fonds de commerce, opérée par la résiliation du contrat de location-gérance, entraînait le transfert à son profit du contrat de travail de Monsieur Christophe B... ; qu'aux termes d'un contrat de travail signé le 17 décembre 2009, il est constant que Monsieur Christophe B... a été engagé, en qualité de chef cuisinier à temps complet par la SARL AU PETIT LORRAIN, dont la gérante était son épouse ; Que Madame Y... A... et le centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) soutiennent que Monsieur Christophe B... ne peut se prévaloir de l'existence de ce contrat de travail, dans la mesure où le salarié aurait assuré la gérance de fait de la SARL AU PETIT LORRAIN, à la place de son épouse, la gérante de droit, ayant repris au mois de février 2012 une activité salariée ; qu'en présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Qu'en l'espèce, au jour sa signature, le 17 décembre 2009, Madame Y... A... ne démontre pas le caractère fictif du contrat de travail du salarié, sur la simple allégation que l'épouse de ce dernier lui aurait au mois de février 2012 confié la gestion du fonds de commerce pour travailler au Luxembourg ; Qu'en effet, l'attestation de Monsieur Dominique E..., client du restaurant, suivant laquelle le salarié lui aurait confié que « son épouse travaillait au Luxembourg et qu'il avait la charge de rétablissement » ne permet pas en effet d'établir le caractère supposé apparent du contrat de travail du salarié ; Qu'il en va de même de l'attestation imprécise de Monsieur Francis F..., un autre client, lequel affirme « j'ai le souvenir d'avoir constaté que ce restaurant était tenu par un homme prénommé Christophe » ; que le témoignage de Monsieur Laurent G..., le fournisseur en boissons de la société, aux termes duquel Monsieur Christophe B... passait lui-même les commandes est insusceptible d'établir le fait que celui-ci gérait le fonds de commerce à la place de son épouse et que son contrat de travail serait devenu fictif ; Qu'enfin, l'attestation de Madame Aurélie D..., employée en qualité de plongeuse au café-restaurant du 27 février 2012 au 17 avril 2012, précisant que l'entretien préalable à son embauche a été mené par Monsieur Christophe B... n'établit pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail apparent ; que Madame Y... A..., le centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) et de la SCP H... ne rapportent pas la preuve que le contrat de travail du salarié serait apparent, au regard de son caractère fictif, et ne pouvait donc faire l'objet d'un transfert à la bailleresse à l'occasion de la restitution de son fonds ; Que Madame Y... A... étant effectivement l'employeur de Monsieur Christophe B..., depuis la résiliation du contrat de location-gérance, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a déclaré hors de cause la SCP H... et la SCP H... ; Qu'enfin, le centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) sera débouté de sa demande formée au titre du remboursement par Monsieur Christophe B... des salaires perçus du 1er septembre 2011 au 30 avril 2012, dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL LE PETIT LORRAIN ; que sur les arriérés de salaire, le manquement par Madame Y... A... de son obligation de payer à Monsieur Christophe B... les salaires, durant huit mois consécutifs, apparaît caractérisé et suffisamment grave pour justifier la demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a condamné Madame Y... A... à payer à Monsieur Christophe B... la somme de 13.963,68 € brut, au titre des arriérés de salaires dus sur la période allant du mois de mai 2012 au mois de décembre 2012, dès lors que le montant de ces derniers ne font l'objet d'aucune contestation de la part de l'employeur ; Que Madame Y... A... sera également condamnée à payer à Monsieur Christophe B... la somme de 1.395,36 € bruts, correspondant aux congés payés y afférents, calculés selon la règle du un dixième ; Que ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal courant à compter du 20 septembre 2012, date de la saisine du conseil des prud'hommes de METZ ; que sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, conformément à l'article 1184 du code civil, le salarié a la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, en cas de manquement par ce dernier à ses obligations ; Que lorsque les manquements de l'employeur sont établis et d'une gravité suffisante, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit alors les effets d'un licenciement ouvrant droit au paiement au salarié des indemnités de rupture ; que suite à la résiliation du contrat de location-gérance la liant à Madame Y... A..., Monsieur Christophe B... a mis en demeure par écrit le 21 mai 2012 Madame Y... A... de lui fournir son travail et d'assurer le règlement de ses salaires ; Qu'en l'espèce, Madame Y... A... ne conteste pas que les salaires de Monsieur Christophe B... ne lui ont pas été réglés depuis le mois de mai 2012, soit depuis la résiliation du contrat de location-gérance ayant pris effet à compter du 1" mai 2012 ; que le manquement par Madame Y... A... de son obligation de payer à Monsieur Christophe B... les salaires, durant huit mois consécutifs, apparaît caractérisé et suffisamment grave pour justifier la demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur Christophe B..., aux torts de Madame Y... A..., et dit que celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit cependant effet au jour où le juge la prononce, dès lors qu'à cette date le salarié est toujours au service de l'employeur ; Qu'il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a fait remonter la date des effets de la résiliation judiciaire du contrat de travail ainsi prononcé au 17 décembre 2012, date à laquelle la demande a été formée devant le conseil des prud'hommes de METZ et de fixer celle-ci au jour du jugement entrepris ; que sur les indemnités de rupture, en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par la faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans à un préavis de deux mois ; Que Monsieur Christophe B... ayant acquis une ancienneté de trois années au sein de la SARL AU PETIT LORRAIN et bénéficiant d'un salaire de 1.744,21 € brut, selon ses trois derniers bulletins de paie, Madame Y... A... sera condamnée à lui verser la somme de 3.488,42 € brut, à titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 348,84 € brut, correspondant aux congés payés y afférents, majorées des intérêts au taux légal courant à compter du 20 septembre 2012 ; que conformément à l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service de son employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; Que selon l'article R. 1234-2 du même code, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans d'ancienneté ; Que compte tenu de l'ancienneté de Monsieur Christophe B..., Madame Y... A... sera condamnée à lui payer la somme de 1.046,54 E, correspondant à l'indemnité légale de licenciement qui sera majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 20 septembre 2012 ; que Monsieur Christophe B... ayant acquis à la date de la rupture de son contrat de travail une ancienneté supérieure à deux ans au sein de la SARL AU PETIT LORRAIN, dont il n'est pas contesté qu'elle emploierait moins de onze salariés, celle-ci doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L 1235-5 du code du travail qui égale au préjudice subi ; Qu'en l'absence d'éléments portant sur la situation financière et professionnelle du salarié postérieurs à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, if y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a alloué à celui-ci la somme de 7.000 €, à titre de dommages-intérêts » ;

ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur le transfert du contrat de travail de Monsieur B... et sur la mise hors de cause de Maître I... de la SCP H... , en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL AU PETIT LORRAIN ainsi que de l'AGS-CGEA de NANCY ; Attendu qu'il n'est pas contesté qu'un contrat de location-gérance a été conclu, le 10 décembre 2009, entre Madame Y... A..., propriétaire du fonds de commerce et la SARL AU PETIT LORRAIN, exploitant une activité de café restaurant ; Que par jugement du 14 décembre 2011, la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de METZ, a prononcé le redressement judiciaire de la SARL AU PETIT LORRAIN ; Que par jugement du 25 avril 2012 de la même Chambre Commerciale, la SARL AU PETIT LORRAIN a été placée en liquidation judiciaire et Maître Geneviève I... a été désignée en qualité de Mandataire Liquidateur de ladite société ; que par lettre recommandée avec AR du 27 avril 2012, Maître I... notifiait à Madame Y... A... " (...) Cette exploitation était réalisée dans le cadre d'un contrat de location-gérance entre – vous-même et ladite société le 10 décembre 2009. La liquidation judiciaire implique l'arrêt de toute activité et par conséquent nous nous voyons contraints, par la présente, de résilier le bail de location-gérance vous liant. Cette résiliation implique que le fond de commerce vous est restitué avec l'ensemble des attributs de celui-ci de même que tous les contrats souscrits et notamment les contrats de travail qui lient la Société AU PETIT LORRAIN à ses salariés. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location-gérance sont poursuivis avec le propriétaire du fonds de commerce, Vous trouverez jointe à la présente, la liste de ces salariés avec leur adresse postale. Par ailleurs nous entendons faire pratiquer un inventaire qui permettra de distinguer les actifs meublant le fonds de commerce qui vous appartiennent au titre du contrat de ceux qui pourraient appartenir à la société AU PETIT LORRAIN. (..) " ; Qu'il ressort de ce courrier, que suite à la liquidation judiciaire de la SARL AU PETIT LORRAIN, le mandataire liquidateur a résilié le bail de location-gérance liant la SARL AU PETIT LORRAIN avec le propriétaire du fonds, à savoir Madame A... et a transféré à cette dernière, les contrats de travail des salariés de ladite SARL ; Attendu que selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. " ; Qu'il résulte de la jurisprudence "A l'issue d'une location-gérance, l'article L. 1224-1 ne s'applique que pour autant que l'entreprise subsiste et que son exploitation est susceptible d'être poursuivie, ce qui est exclu en cas de ruine du fonds. " ; Qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par Madame A..., que le fait de la mise en liquidation judiciaire du locataire gérant, n'a pas eu pour effet d'entrainer la ruine de son fonds de commerce ; Qu'au vu de ce qui précède, il est constant que Maître I... a transmis le 27 avril 2012, à Madame A..., les contrats de travail des salariés de la SARL AU PETIT LORRAIN, dont celui de Monsieur B... ; Que de ce fait, Madame A..., est devenue le nouvel employeur de Monsieur B... et ce, à compter du 1er mai 2012, et de mettre hors de cause les organes de la procédure ; que Madame A... soutient dans son courrier du 30 novembre 2012, adressé au mandataire de l'AGS-CGEA de NANCY " (...) le fonds de commerce n'a pas été restitué au propriétaire. Celui-ci n'a donc pas pu faire une demande d'autorisation de réouverture (demande de licence) sans avoir accès à son établissement afin de procéder aux contrôles d'hygiène. (...) Les clés du bâtiment ont été remises le 21 mai 2012 à l'étude de Maître J... huissier, qui a procédé à l'inventaire du matériel de la SARL AU PETIT LORRAIN. (...) Maître J... a conservé les clés puisque le matériel a été immobilisé sur place pour une vente ultérieure. Monsieur le Juge Consulaire a signé l'ordonnance de vente du matériel que le 28 août 2012. Maître J... a procédé à la vente du matériel sur place le 18 octobre 2012 et ce n'est que la semaine suivante que les clés m'ont été remises (...) " ; Qu'il ressort de ce courrier, que suite à la liquidation judiciaire de la SARL AU PETIT LORRAIN, les clés du fonds de commerce ont été restituées à Madame A..., le 24 octobre 2012, soit 6 mois plus tard Que cependant, il résulte de la jurisprudence " Une suspension temporaire d'activité ne fait pas obstacle au maintien du contrat de travail ; qu'en conséquence, il convient de dire et juger, d'une part que Madame A... est le nouvel employeur de Monsieur B... et ce à compter du ler mai 2012 et d'autre part il convient de mettre hors de cause Maître I... de la SCP H... en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL AU PETIT LORRAIN ainsi que l'AGS-CGEA de NANCY ; que sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, selon les dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail " Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. (...)" ; Que l'article 1184 du code civil dispose "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement (...) " ; Qu'il en résulte que la partie au contrat envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté a le droit de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ; Qu'il relève du pouvoir du Conseil des Prud'hommes d'apprécier si l'inexécution de certaines obligations résultant du contrat de travail, présente une gravité suffisante pour justifier la résiliation judiciaire ; que par lettre recommandée avec AR du 10 mai 2012, Maître I... a indiqué à Monsieur B... " (..) vous avez été convoqué à un entretien préalable à votre licenciement pour motif économique qui s'est tenu en notre étude le vendredi 4 mai 2012 auquel vous avez assisté. Lors dudit entretien, il vous a été exposé la situation de l'entreprise et les conséquences de la résiliation du contrat de location-gérance. Nous vous confirmons par la présente que celui-ci a été résilié en date du ler mai 2012 et que de ce fait conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, votre contrat de travail se trouve donc transféré pour le compte du propriétaire du fonds de commerce à compter du ler mai 2012. De ce fait, vos droits et ancienneté restent pleinement acquis vis-à-vis de votre nouvel employeur. Il appartient au propriétaire du fonds, Madame A... Y... ([...]                                 ) de vous fournir du travail et d'assurer le paiement de votre salaire. Nous vous indiquons avoir transmis à l'intéressée vos coordonnées afin de prendre contact avec vous dans les meilleurs délais. Au cas où cette dernière ne prendrait pas votre attache, nous vous conseillons de la mettre en demeure de respecter ses obligations. Toutefois, dans l'hypothèse où le propriétaire invoquerait une ruine du fonds de commerce et refuserait la poursuite de votre contrat de travail, la présente fixerait le terme de votre contrat de travail et devra être considérée comme valant lettre de licenciement sous réserve de l'appréciation souveraine des Tribunaux. " ; Que par lettre recommandée avec AR du 21 mai 2012, Monsieur B... a notifié à Madame A... "Suite au courrier de Me I..., à la liquidation judiciaire de la SARL AU PETIT LORRAIN, mon contrat de travail se trouve transféré "chez vous", propriétaire du fonds de commerce. Je vous demande de me fournir du travail et d'assurer le paiement de mon salaire. (...) " ; Qu'en réponse, par courrier du 26 juin 2012, Madame A... a indiqué à Monsieur B... " (...) suite à votre courrier du 19 juin dernier relatif à votre demande de procéder à votre licenciement, je suis au regret de vous informer qu'en l'état actuel des choses, il m'est impossible d'accéder à votre demande. Comme vous le savez, Maître I..., liquidateur judiciaire, fait référence à l'article L. 1224-1 du code du travail, article stipulant au propriétaire de fonds de commerce le transfert des contrats de travail et ce dans l'hypothèse où l'activité peut être poursuivie ou reprise. Or, depuis la date de la liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Grande Instance de la Sarl « Au Petit Lorrain », le fonds de commerce est immobilisé par la présence de votre matériel pour une future vente, et de ce fait aucune reprise d'activité ne peut se faire. Je vous rappelle que vous avez remis en date du 21 mai 2012 les clés de l'établissement à Maitre J.... Je vous conseille donc de vous rapprocher de Maître I... pour faire le point sur votre situation. (...) ", que dans ses écritures du 17 décembre 2012, Monsieur B... sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif que son employeur n'a pas respecté ses obligations à savoir, le fait de ne pas lui fournir de travail et de ne pas payer tout ou partie du salaire ; Qu'il apparaît donc, à la lecture des courriers échangés, que Monsieur B... a demandé à Madame A... de lui fournir du travail et de le rémunérer, et que cette dernière n'a pas assumé ses obligations ; qu'il résulte de la jurisprudence constante que "La rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur en cas de retard dans le paiement du salaire, de non-paiement intégral pendant plusieurs mois ou de chèque sans provision."; Que tel est le cas en l'espèce ; Qu'en effet, il n'est pas contesté qu'à compter du mois de mai 2012 et ce, jusqu'au mois de décembre 2012, le salaire de Monsieur B... ne lui a plus été versé et aucun travail ne lui a été fourni ; Qu'au vu de ce qui précède, il apparaît que les manquements de Madame A... sont avérés et suffisamment graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de celle-ci ; Que cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il convient de dire et juger, au regard de la loi et de la jurisprudence, qu'il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de Madame A... pour non-paiement du salaire, que cette rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de tout fondement et de fixer la date de la rupture au 17 décembre 2012, jour de la demande de résiliation du contrat de travail par Monsieur B... ; que sur le salaire des mois de mai à décembre 2012 ; Monsieur B... revendique la somme de 13 953,68 € brut pour la période du 1 er mai 2012, jusqu'au jour du jugement à intervenir (décembre 2012) ; Qu'il résulte du développement précédent, que Madame A... n'a pas respecté ses obligations à l'égard de Monsieur B..., à savoir le non-paiement du salaire sur la période des mois de mai à décembre 2012, soit 8 mois ; Qu'à l'examen des bulletins de paie produits par Monsieur B..., il apparaît que celui-ci percevait un salaire de base de 1 744,21E brut ; qu'en conséquence, il convient de condamner Madame A... à payer à Monsieur B... la somme de I 744,21 € x 8 mois = 13 953,68 € brut ; que sur l'indemnité de congés payés y afférents ; il convient de faire droit à ce chef de demande à hauteur de la somme de 1 395,36 € brut correspondant au dixième de la rémunération allouée à titre de salaire, et ce, sur 1e fondement de l'article L. 3141-22 du code du travail ; que sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Monsieur B... comptait 3 ans d'ancienneté au service de son employeur au moment de la rupture effective du contrat de travail et revendique la somme de 10 464,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à 6 mois de salaire ; Que cependant, l'entreprise occupant moins de 11 salariés, Monsieur B... peut prétendre obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi et ce, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; Qu'il y a lieu de rappeler que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue » ;

ALORS 1°) QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont inapplicables au bailleur du fonds de commerce lorsque les éléments corporels ou incorporels nécessaires à l'exploitation de son fonds ne lui sont pas remis à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance ; que le prononcé de la liquidation judiciaire du locataire-gérant impose la réalisation de ses biens et exclut qu'ils soient remis au bailleur du fonds de commerce à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance, quelle que soit la date de la réalisation effective des biens ; qu'en jugeant que le fonds de commerce ayant fait retour à madame A... restait exploitable de sorte que les dispositions du texte susmentionné s'appliquaient, au motif inopérant que les meubles et équipements de la société Au petit lorrain avaient été vendus dans le cadre de sa liquidation judiciaire le 18 octobre 2012 soit bien après la résiliation du contrat de location-gérance prenant effet le 1er mai 2012, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces meubles et équipements n'étaient pas indispensables à l'exploitation du fonds, auquel cas il était inexploitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;

ALORS 2°) QU'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les clés de son fonds de commerce avaient été restituées à madame A... six mois après la résiliation du contrat de location-gérance, en déniant néanmoins le caractère inexploitable du fonds au prétexte que monsieur B..., qui détenait les clés, pouvait accéder à son poste de travail et que la suspension temporaire d'activité ne fait pas obstacle au maintien du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;

ALORS 3°) QUE les juges du fond ont retenu que madame A... ne contestait pas que la mise en liquidation-judiciaire du locataire-gérant ne provoquait pas la ruine de son fonds de commerce, ni que l'activité de café restaurant n'avait pas disparu, produisant même les attestations de deux clients habituels et de madame D..., employée au sein de l'établissement du 27 février au 17 avril 2012 ; qu'en statuant par ces motifs, impropres à exclure à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance, prenant effet le 1er mai 2012, le fonds était devenu inexploitable de sorte que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient inapplicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

ALORS 4°) QUE l'arrêt attaqué a relevé que la société Au petit lorrain, locataire-gérante du fonds de commerce, était gérée par l'épouse de monsieur B... et avait engagé ce dernier, que monsieur E... attestait que monsieur B... lui avait déclaré que son épouse travaillait au Luxembourg et qu'il avait la charge de l'établissement, que monsieur F... rapportait que le restaurant était tenu par un homme prénommé Christophe (prénom de monsieur B...), que monsieur G..., fournisseur en boissons de la société Au petit lorrain, témoignait de ce que monsieur B... passait lui-même les commandes, et que madame D... attestait que l'entretien préalable à son embauche avait été mené par monsieur B... ; qu'il en résultait que l'intéressé dirigeait en fait la société Au petit lorrain et ne travaillait sous la subordination juridique de personne, notamment pas de son épouse gérante de droit de la société Au petit lorrain ; qu'en énonçant que les attestations susmentionnées ne prouvaient pas que le contrat de travail de monsieur B... n'était qu'apparent, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail ;

ALORS 5°) QUE après avoir constaté que la société Au petit lorrain, gérée par l'épouse de monsieur B..., avait engagé ce dernier, que monsieur E... attestait que monsieur B... lui avait déclaré que son épouse travaillait au Luxembourg et qu'il avait la charge de l'établissement, que monsieur F... rapportait que le restaurant était tenu par un homme prénommé Christophe (prénom de monsieur B...), que monsieur G..., fournisseur en boissons de la société Au petit lorrain, témoignait de ce que monsieur B... passait lui-même les commandes, et que madame D... attestait que l'entretien préalable à son embauche avait été mené par monsieur B..., en se bornant à affirmer que toutes ces attestations ne prouvaient pas que le contrat de travail de monsieur B... n'était qu'apparent, sans expliquer en quoi les circonstances relatées n'établissaient pas que monsieur B... dirigeait en fait la société Au petit lorrain et qu'il ne travaillait sous la subordination juridique de quiconque et notamment pas de son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail.ECLI:FR:CCASS:2018:SO00017
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