Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-21.332, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 mai 2016), que par contrat du 10 décembre 2009, Mme Z... épouse A... a donné à bail un fonds de commerce de café restaurant à la société "Au petit lorrain" ; que le 17 décembre 2009, cette société a engagé Mme B... épouse Y... en qualité de plongeuse ; qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la société "Au petit lorrain" le 14 décembre 2011, convertie en liquidation judiciaire le 25 avril 2012, la société E... étant nommée liquidateur ; que par lettre du 27 avril 2012, celui-ci a notifié à Mme A... la résiliation du contrat de location gérance et l'a informée du transfert des contrats de travail ; que cette dernière a, par lettre du 1er mai 2012, notifié à Mme Y... son licenciement pour motif économique ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de dire que, propriétaire du fonds de commerce, elle est le nouvel employeur de la salariée et ce, à compter du 1er mai 2012, de dire qu'il y a lieu de mettre hors de cause le mandataire liquidateur de la société "Au petit lorrain" ainsi que l'AGS-CGEA de Nancy, de dire le licenciement économique dont a fait l'objet la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner, propriétaire du fonds de commerce, à payer à la salariée diverses sommes, de lui ordonner de remettre à la salariée le certificat de travail, l'attestation destinée à Pôle emploi, le bulletin de paie de mai 2012, de fixer pour ce faire une astreinte de 50 € par jour de retard alors, selon le moyen :

1°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont inapplicables au bailleur du fonds de commerce lorsque les éléments corporels ou incorporels nécessaires à l'exploitation de son fonds ne lui sont pas remis à la suite de la résiliation du contrat de location gérance ; que le prononcé de la liquidation judiciaire du locataire gérant impose la réalisation de ses biens et exclut qu'ils soient remis au bailleur du fonds de commerce à la suite de la résiliation du contrat de location gérance, quelle que soit la date de la réalisation effective des biens ; qu'en jugeant que le fonds de commerce ayant fait retour à Mme A... restait exploitable de sorte que les dispositions du texte susmentionné s'appliquaient, au motif inopérant que les meubles et équipements de la société Au petit lorrain avaient été vendus dans le cadre de sa liquidation judiciaire le 18 octobre 2012 soit bien après la résiliation du contrat de location gérance prenant effet le 1er mai 2012 et qu'à cette date l'activité économique n'avait pas cessé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces meubles et équipements n'étaient pas indispensables à l'exploitation du fonds, auquel cas il était inexploitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;

2°/ qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les clés de son fonds de commerce avaient été restituées à Mme A... six mois après la résiliation du contrat de location gérance, en déniant néanmoins le caractère inexploitable du fonds au prétexte que M. D... travaillait tous les jours au restaurant dont il détenait les clés et que la suspension temporaire d'activité ne fait pas obstacle au maintien du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;

3°/ qu'en retenant, par motifs adoptés, que Mme A... ne contestait pas que la mise en liquidation judiciaire du locataire gérant ne provoquait pas la ruine de son fonds de commerce, quand cette circonstance était impropre à exclure qu'à la suite de la résiliation du contrat de location gérance, prenant effet le 1er mai 2012, le fonds était devenu inexploitable de sorte que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient inapplicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

Mais attendu que la résiliation d'un contrat de location gérance entraînant le retour du fonds loué au bailleur, le contrat de travail qui lui est attaché se poursuit avec ce dernier; que la cour d'appel, ayant constaté que le fonds était exploitable au jour de sa restitution a, par ces seuls motifs justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A... et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 390 euros et à la SCP Levis la somme de 2 600 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que madame A..., propriétaire du fonds de commerce, est le nouvel employeur de madame Y... et ce, à compter du 1er mai 2012, d'AVOIR dit qu'il y a lieu de mettre hors de cause la SCP E... en la personne de maître F..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Au petit lorrain ainsi que l'AGS-CGEA de Nancy, d'AVOIR dit le licenciement économique dont a fait l'objet madame Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné madame A..., propriétaire du fonds de commerce, à payer à madame Y... 3 676,75 € net à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 2 101 € net à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 498,99 € net à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 050 € net à titre d'indemnité pour défaut de procédure de licenciement, 5 000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal sur l'ensemble de ces sommes, d'AVOIR ordonné à madame A..., propriétaire du fonds de commerce de remettre à madame Y... le certificat de travail, l'attestation destinée à Pôle emploi, le bulletin de paie de mai 2012, d'AVOIR fixé pour ce faire une astreinte de 50 € par jour de retard ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le transfert du contrat de travail de Madame Marie-Claire Y..., en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Que la résiliation du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce entraîne le retour du fonds à son propriétaire et le transfert des contrats de travail conclus précédemment avec le locataire, sauf à démontrer que le fonds était inexploitable ou en ruine au jour de cette résiliation ; que la SCP E... , désignée en qualité de mandataire liquidateur de la SARL AU PETIT LORRAIN a régulièrement notifié par écrit le 27 avril 2012, à Madame Suzanne A..., la bailleresse, la résiliation du contrat de location-gérance établi le 10 décembre 2009, celle-ci prenant effet au 1" niai 2012 ; Que cette résiliation impliquant la restitution du fonds de commerce à la bailleresse avec l'ensemble de ses éléments, le mandataire liquidateur a également informé Madame Suzanne A..., du transfert des contrats de travail de tous les salariés de la SARL AU PETIT LORRAIN, en application des dispositions rappelées ci-dessus ; que Madame Suzanne A... ne rapporte pas la preuve, qu'au jour de la résiliation du contrat de location-gérance la liant à la SARL LE PETIT LORRAIN, le fonds de commerce dont elle est propriétaire, constitué d'un café-restaurant situé à [...] était inexploitable ou en ruine ; Qu'au jour de la restitution, Madame Suzanne A... ne conteste pas en effet le fait que le café-restaurant, exploité par la SARL AU PETIT LORRAIN était toujours en activité et employait du personnel, et ce nonobstant les difficultés économiques ayant conduit à sa liquidation judiciaire prononcée le 25 avril 2012 ; que le fait que Madame Suzanne A... ait récupéré tardivement le 24 octobre 2012 Ies clés de son fonds de commerce qui étaient jusqu'alors détenues par Monsieur Christophe D... jusqu'à cette date, ne préjuge en rien du caractère inexploitable de celui-ci ; Qu'au jour de la résiliation du contrat de location gérance au 1 avril 2012, Madame Suzanne A... ne conteste pas en effet le fait que son fonds de commerce était toujours exploité et que Monsieur Christophe D..., employé en qualité de chef cuisinier, travaillait tous les jours au restaurant dont il avait personnellement les clés ; que par ailleurs la vente des meubles et des équipements appartenant à la SARL AU PETIT LORRAIN est intervenue dans le cadre de sa liquidation judiciaire, postérieurement le 18 octobre 2012, soit bien après la résiliation du contrat de location-gérance ; Que la réalisation par Maître H..., Huissier de Justice, d'un inventaire des meubles garnissant le café-restaurant jusqu'alors exploité par la SARL AU PETIT LORRAIN ne constitue pas un élément permettant d'affirmer que celui-ci était devenu inexploitable ; qu'ainsi, au jour de sa restitution intervenue au .1" mai 2012, le fonds de commerce de Madame Suzanne A... demeurait exploitable, dès lors qu'à cette date son activité économique n'avait pas encore cessé et pouvait encore se poursuivre ; Qu'il convient dans ces circonstances de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a considéré, au visa de l'article L. 1224-1 du code du travail, que la restitution à la bailleresse de son fonds de commerce, opérée par la résiliation du contrat de location-gérance, entraînait le transfert à son profit du contrat de travail de Madame Marie-Claire Y... ; qu'aux termes d'un contrat de travail signé le 17 décembre 2009, il est constant que Madame Marie-Claire Y... a été engagée, en qualité de plongeuse par la SARL AU PETIT LORRAIN, à raison de 32 heures par semaine ; Que Madame Suzanne A... soutient en l'espèce que la salariée ne peut se prévaloir de l'existence de ce contrat de travail, dans la mesure où elle aurait été employée en fait au service des époux D..., et non au celui de la SARL AU PETIT LORRAIN; qu'en présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Qu'en l'espèce, l'unique témoignage de Madame Aurélie G..., également employée par la SARL LE PETIT LORRAIN, suivant lequel Madame Marie-Claire Y... effectuait régulièrement divers travaux domestiques au profit des époux D... (repassage, garde d'enfants), y compris durant ses heures de travail, ne permet pas d'établir le caractère fictif du contrat de travail conclu par la salariée le 17 décembre 2009 ; que sur le licenciement, la lettre de licenciement pour motif économique en date du l' mai 2012 est ainsi motivée : « je suis dans le regret de vous informer que votre contrat de travail prend fin dès réception de cette lettre pour la raison suivante : liquidation judiciaire de la SARL AU PETIT LORRAIN, prononcée le 25 avril 2012 par le tribunal de grande instance de METZ » ; Que Madame Suzanne A... précise : « de plus n'ayant pas retrouvé la jouissance des murs du fonds de commerce, je suis dans l'incapacité de vous proposer un emploi similaire et je vous rappelle que conformément à l'article L. 321-4-2 du code du travail, vous bénéficiez durant un délai d'un an d'une priorité de réembauche sur demande exprès » ; qu'il résulte de l'article L. 1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur, lesquels doivent être objectifs, précis et matériellement vérifiables ; Qu'à défaut, le licenciement qui n'est pas motivé par des difficultés économiques objectivement justifiées est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le seul constat de la liquidation judiciaire de la SARL AU PETIT LORRAIN, intervenue le 24 avril 2012, ne permet pas à lui seul de caractériser le motif économique justifiant le licenciement de Madame Marie-Claire Y... notifié le 1er mal 2012 ; Que faute d'énonciation par Madame Suzanne A..., devenue l'employeur, des motifs exacts du licenciement dans la lettre de mai 2012, il convient de dire celui-ci sans cause réelle et sérieuse ; que sur les indemnités de rupture, selon l'article L. 3141-26 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 1341-22 à L. 1341-25 du même code ; Qu'en l'espèce, sur la période du 1er juin 2011 au 30 avril 2012, Madame Marie-Claire Y... a acquis 27,5 jours de congés payés, auxquels s'ajoutent 7,5 jours non pris l'année précédente, soit au total 35 jours de congés ; Que Madame Suzanne A... sera condamnée à payer à Madame Marie-Claire Y... la somme de 3.676,75 €, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 8 juin 2012, date de la saisine du conseil des prud'hommes ; qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par la faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans à un préavis de deux mois ; Que Madame Marie-Claire Y... ayant acquis une ancienneté de deux années et quatre mois au sein de la SARL LE PETIT LORRAIN et bénéficiant d'un salaire brut de 1.050,50 € brut, selon ses trois derniers bulletins de paie, son employeur sera condamné à lui verser la somme de 2.101 €, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 8 juin 2012; que conformément à l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service de son employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; Que selon l'article R. 1234-2 du même code, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans d'ancienneté ; Que compte tenu de l'ancienneté de la salariée, Madame Suzanne A... sera condamnée à lui payer la somme de 498,99 E, correspondant à l'indemnité légale de licenciement qui sera majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 8 juin 2012 2012 ; que Madame Marie-Claire Y... ayant acquis à la date de la rupture de son contrat de travail une ancienneté supérieure à deux ans au sein de la SARL AU PETIT LORRAIN, dont il n'est pas contesté qu'elle employait moins de onze salariés, celle-ci doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L. 1235-5 du code du travail qui égale au préjudice subi ; Qu'en l'absence d'éléments portant sur la situation professionnelle de la salariée et sur ses revenus perçus par celle-ci postérieurement à son licenciement, Madame Suzanne A... sera condamnée à lui payer la somme de 5.000 E, à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail, Madame Marie-Claire Y... a droit à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du même code sanctionnant les irrégularités de la procédure de licenciement ; Qu'en l'espèce, Madame Suzanne A..., devenue l'employeur de Madame Marie- Claire Y... a procédé au licenciement pour motif économique de cette dernière sans la convoquer à un entretien préalable à celui-ci ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a alloué en dernier lieu à Madame Suzanne A... une indemnité d'un montant de 1.050,50 €, équivalente à un mois de salaire » ;

ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « sur le transfert du contrat de travail de Madame Y... et sur la mise hors de cause de Maître F... de la E...                   , en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la SARL AU PETIT LORRAIN ainsi que de l'AGS-CGEA de NANCY, il n'est pas contesté qu'un contrat de location-gérance a été conclu, le 10 décembre 2009, entre Madame Suzanne A..., propriétaire du fonds de commerce et la SARL AU PETIT LORRAIN, exploitant une activité de café restaurant ; que par jugement du 14 décembre 2011, la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz, a prononcé le redressement de la SARL AU PETIT LORRAIN ; que par jugement du 25 avril 2012 de la même chambre commerciale, la SARL AU PETIT LORRAIN a été placée en liquidation judiciaire et Maître Geneviève F... de la SCP E...                    a été désignée en qualité de mandataire liquidateur de ladite société ; que par lettre recommandée avec AR du 27 avril 2012, Maître F... notifiait à Madame Suzanne A... « (
) Cette exploitation était réalisée dans le cadre d'un contrat de location-gérance entre vous-même et ladite société le 10 décembre 2009. La liquidation judiciaire implique l'arrêt de toute activité et par conséquent nous nous voyons contraints, par la présente, de résilier le bail de location-gérance vous liant. Cette résiliation implique que le fonds de commerce vous est restitué avec l'ensemble des attributs de celui-ci de même que tous les contrats souscrits et notamment les contrats de travail qui lient la société AU PETIT LORRAIN à ses salariés. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrats de travail en cours à l'expiration de la location gérance sont poursuivis avec le propriétaire du fonds de commerce. Vous trouverez jointe à la présente la liste de ces salariés avec leur adresse postale (
) » ; qu'il ressort de ce courrier, que suite la liquidation judiciaire de la SARL AU PETIT LORRAIN, le mandataire liquidateur a résilié le bail de location-gérance liant la SARL AU PETIT LORRAIN avec le propriétaire du fonds, à savoir Madame A... et a transféré à cette dernière les contrats de travail des sociétés de ladite SARL ; que selon les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; qu'il résulte de la jurisprudence « A l'issue d'une location gérance, l'article L. 1224-1 ne s'applique que pour autant que l'entreprise subsiste et que son exploitation est susceptible d'être poursuivie, ce qui est exclu en cas de ruine du fonds » ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté par Madame A..., que le fait de la mise en liquidation judiciaire du locataire gérant, n'a pas eu pour effet d'entraîner la ruine de son fonds de commerce ; qu'au vu de ce qui précède, il est constant que Maître F... a transmis le 27 avril 2012, à Madame A..., les contrats de travail des salariés de la SARL AU PETIT LORRAIN, dont celui de Madame Y... ; que de ce fait, Madame A... est devenue le nouvel employeur de Madame Y... et ce, à compter du 1er mai 2012, et de mettre hors de cause les organes de la procédure ; que Madame A... soutient dans son courrier du 17 décembre 2012, adressé au mandataire de Madame Y... « (
) Je ne partage pas vos conclusions car le transfert du fonds de commerce n'a pas été fait de façon régulière. En effet, je n'ai pu retrouver la jouissance totale du fonds de commerce que le 24 octobre 2012 par restitution des clés par l'étude de Maître H... huissier à [...]. (
) » ; qu'il ressort de ce courrier, que suite à la liquidation judiciaire de la SARL AU PETIT LORRAIN, les clés du fonds de commerce ont été restituées à Madame A..., le 24 octobre 2012, soit 6 mois plus tard ; que cependant, il résulte de la jurisprudence « Une suspension temporaire d'activité ne fait pas obstacle au maintien du contrat de travail » ; qu'en conséquence, il convient de dire et juger d'une part, que Madame A... est le nouvel employeur de Madame Y..., et ce à compter du 1er mai 2012, et d'autre part, il convient de mettre hors de cause Maître F... de la SCP E...                    en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL AU PETIT LORRAIN ainsi que l'AGS-CGEA de Nancy ; que sur le licenciement pour motif économique, selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques (
) » ; qu'il en résulte que le licenciement pour motif économique doit être motivé par deux raisons, suppression de poste ou transformation d'emploi ou modification du contrat de travail et difficultés économiques ; que de plus, l'article L. 1233-16 du même code dispose « La lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur. (
) » ; que par ailleurs, il résulte de la Cour de cassation que « La lettre de licenciement fixe les limites du litige » ; que la lettre de licenciement du 1er mai 2012, est ainsi libellée « (
) Je suis dans le regret de vous informer que votre contrat de travail prend fin dès réception de cette lettre pour la raison suivante : liquidation judiciaire de la SARL AU PETIT LORRAIN sise [...]                                  , prononcée le 25 avril 2012 par le Tribunal de Grande Instance de METZ. De plus, n'ayant pas retrouvé la jouissance des murs du fonds de commerce, je suis dans l'incapacité de vous proposer un emploi similaire et je vous rappelle que conformément à l'article L. 321-4-2 du code du travail, vous bénéficiez durant un délai d'un an, d'une priorité de réembauche sur demande expresse. (
) » ; qu'en l'espèce, la simple référence à une « liquidation judiciaire de la SARL AU PETIT LORRAIN » ne constitue pas l'énoncé du motif de licenciement économique exigé par la loi ; que dès lors, la lettre de licenciement étant insuffisamment motivée, le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il convient de dire et juger que le licenciement pour motif économique dont a fait l'objet Madame Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner Madame A... aux légitimes conséquences de droit qui en découlent ; que sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame Y... comptait un peu plus de 2 ans d'ancienneté au service de son employeur au moment de la rupture effective du contrat de travail et revendique la somme de 12.606 €, correspondant à 12 mois de salaire ; que cependant, l'entreprise occupant moins de 11 salariés, Madame Y... peut prétendre obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi et ce, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; qu'il y a lieu de rappeler, que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'il est patent que la perte, de son emploi stable a été un préjudice pécuniaire important à Madame Y..., d'autant plus qu'elle a été sans salaire pendant plusieurs mois et ne disposait que de 540 € par mois (pension d'invalidité de son mari) pour vivre ; qu'en conséquence, le conseil évalue le préjudice subi par Madame Y... à hauteur de la somme de 10.550 € net ; que sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, Madame A... ne formule aucune contestation ; que selon les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. (
) » ; que l'article L. 1232-4 du même code dispose « (
) Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choix sur une liste dressée par l'autorité administrative ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition » ; qu'en l'espèce, il est constant que Madame Y... n'a jamais été convoquée à un entretien préalable ; qu'il résulte de la jurisprudence que l'article L. 1235-5 du code du travail, autorise le versement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme pour non-respect de la procédure de licenciement ; que toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; que cette indemnité ne peut être supérieure à un mois de salaire ; qu'il convient de condamner Madame A... à payer à Madame Y..., la somme de 1.050,50 € net à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure, correspondant à un mois de salaire ; que sur l'indemnité compensatrice de congés payés, selon les dispositions de l'article L. 3141-26 du code du travail « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25. L'indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur (
) » ; qu'en l'espèce, pour la période du 1er juin 2011 au 30 avril 2012, Madame Y... a acquis 27,5 jours de congés payés, auxquels s'ajoutent 7,5 jours non pris de l'année précédente, soit 35 jours de congés et réclame la somme de 3.676,75 € net ; que Madame A... ne formule aucune observation sur le montant réclamé ; qu'en conséquence, il convient de condamner Madame A... à payer à Madame Y... la somme de 3.676,75 € net ; que sur l'indemnité compensatrice de préavis, selon les dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail « Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit (
) 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois (
) » ; qu'en l'espèce Madame Y... comptait un peu plus de 2 ans d'ancienneté au service de son employeur au moment de la rupture du contrat de travail ; qu'elle réclame la somme de 2.101,00 € net, correspondant à 2 mois de salaire ; qu'en conséquence, il convient de condamner Madame A... à payer à Madame Y... la somme de 1.050,50 € net x 2 = 2.101 € net ; que sur l'indemnité légale de licenciement, selon les dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service de son employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (
) » ; que l'article R. 1234-2 du même code dispose « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté » ; que Madame Y... comptait 2 ans et 4,5 mois d'ancienneté au service de son employeur au moment de la rupture des relations contractuelles et revendique une indemnité de licenciement de 498,99 € net, selon un calcul établi et non contesté par Madame A... ; qu'en conséquence, il convient de condamner Madame A... à payer à Madame Y... la somme de 498,99 € net réclamée à ce titre ; que sur la remise des documents post-contractuels, sous astreinte, selon les dispositions de l'article L. 3243-2 du code du travail « Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 du même code dispose : « A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire » ; que l'article R. 1234-9 du même code stipule « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » ; qu'en application des articles précités, il y a lieu d'ordonner la délivrance par Madame A... à Madame Y..., du bulletin de paie du mois de mai 2012, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à POLE EMPLOI, conformes au présent jugement, et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard, l'astreinte commençant à courir à compter de l'expiration d'un délai de 10 jours suivant le prononcé de la présente décision » ;

ALORS 1°) QUE les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont inapplicables au bailleur du fonds de commerce lorsque les éléments corporels ou incorporels nécessaires à l'exploitation de son fonds ne lui sont pas remis à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance ; que le prononcé de la liquidation judiciaire du locataire gérant impose la réalisation de ses biens et exclut qu'ils soient remis au bailleur du fonds de commerce à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance, quelle que soit la date de la réalisation effective des biens ; qu'en jugeant que le fonds de commerce ayant fait retour à madame A... restait exploitable de sorte que les dispositions du texte susmentionné s'appliquaient, au motif inopérant que les meubles et équipements de la société Au petit lorrain avaient été vendus dans le cadre de sa liquidation judiciaire le 18 octobre 2012 soit bien après la résiliation du contrat de location-gérance prenant effet le 1er mai 2012 et qu'à cette date l'activité économique n'avait pas cessé, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces meubles et équipements n'étaient pas indispensables à l'exploitation du fonds, auquel cas il était inexploitable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ;

ALORS 2°) QU'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les clés de son fonds de commerce avaient été restituées à madame A... six mois après la résiliation du contrat de location gérance, en déniant néanmoins le caractère inexploitable du fonds au prétexte que monsieur D... travaillait tous les jours au restaurant dont il détenait les clés et que la suspension temporaire d'activité ne fait pas obstacle au maintien du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ;

ALORS 3°) QU'en retenant, par motifs adoptés, que madame A... ne contestait pas que la mise en liquidation-judiciaire du locataire-gérant ne provoquait pas la ruine de son fonds de commerce, quand cette circonstance était impropre à exclure qu'à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance, prenant effet le 1er mai 2012, le fonds était devenu inexploitable de sorte que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient inapplicables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné madame A..., propriétaire du fonds de commerce, à payer à madame Y... 1 050 € net à titre d'indemnité pour défaut de procédure de licenciement et 5 000 € net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur les indemnités de rupture, selon l'article L. 3141-26 du code du travail, lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il a droit, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les dispositions des articles L. 1341-22 à L. 1341-25 du même code ; Qu'en l'espèce, sur la période du 1er juin 2011 au 30 avril 2012, Madame Marie-Claire Y... a acquis 27,5 jours de congés payés, auxquels s'ajoutent 7,5 jours non pris l'année précédente, soit au total 35 jours de congés ; Que Madame Suzanne A... sera condamnée à payer à Madame Marie-Claire Y... la somme de 3.676,75 €, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 8 juin 2012, date de la saisine du conseil des prud'hommes ; qu'en application de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par la faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans à un préavis de deux mois ; Que Madame Marie-Claire Y... ayant acquis une ancienneté de deux années et quatre mois au sein de la SARL LE PETIT LORRAIN et bénéficiant d'un salaire brut de 1.050,50 € brut, selon ses trois derniers bulletins de paie, son employeur sera condamné à lui verser la somme de 2.101 €, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 8 juin 2012; que conformément à l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service de son employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement ; Que selon l'article R. 1234-2 du même code, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans d'ancienneté ; Que compte tenu de l'ancienneté de la salariée, Madame Suzanne A... sera condamnée à lui payer la somme de 498,99 e, correspondant à l'indemnité légale de licenciement qui sera majorée des intérêts au taux légal courant à compter du 8 juin 2012 2012 ; que Madame Marie-Claire Y... ayant acquis à la date de la rupture de son contrat de travail une ancienneté supérieure à deux ans au sein de la SARL AU PETIT LORRAIN, dont il n'est pas contesté qu'elle employait moins de onze salariés, celle-ci doit donner lieu à l'indemnisation prévue par l'article L. 1235-5 du code du travail qui est égal au préjudice subi ; Qu'en l'absence d'éléments portant sur la situation professionnelle de la salariée et sur ses revenus perçus par celle-ci postérieurement à son licenciement, Madame Suzanne A... sera condamnée à lui payer la somme de 5.000 E, à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail, Madame Marie-Claire Y... a droit à l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du même code sanctionnant les irrégularités de la procédure de licenciement ; Qu'en l'espèce, Madame Suzanne A..., devenue l'employeur de Madame Marie- Claire Y... a procédé au licenciement pour motif économique de cette dernière sans la convoquer à un entretien préalable à celui-ci ; Qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a alloué en dernier lieu à Madame Suzanne A... une indemnité d'un montant de 1.050,50 €, équivalente à un mois de salaire » ;

ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Madame Y... comptait un peu plus de 2 ans d'ancienneté au service de son employeur au moment de la rupture effective du contrat de travail et revendique la somme de 12.606 €, correspondant à 12 mois de salaire ; que cependant, l'entreprise occupant moins de 11 salariés, Madame Y... peut prétendre obtenir des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi et ce, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; qu'il y a lieu de rappeler, que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'il est patent que la perte, de son emploi stable a été un préjudice pécuniaire important à Madame Y..., d'autant plus qu'elle a été sans salaire pendant plusieurs mois et ne disposait que de 540 € par mois (pension d'invalidité de son mari) pour vivre ; qu'en conséquence, le conseil évalue le préjudice subi par Madame Y... à hauteur de la somme de 10.550 € net ; que sur l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, Madame A... ne formule aucune contestation ; que selon les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. (
) » ; que l'article L. 1232-4 du même code dispose « (
) Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix, appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choix sur une liste dressée par l'autorité administrative ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition » ; qu'en l'espèce, il est constant que Madame Y... n'a jamais été convoquée à un entretien préalable ; qu'il résulte de la jurisprudence que l'article L. 1235-5 du code du travail, autorise le versement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme pour non-respect de la procédure de licenciement ; que toute irrégularité de la procédure de licenciement entraîne pour le salarié un préjudice que l'employeur doit réparer et qu'il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; que cette indemnité ne peut être supérieure à un mode de salaire ; qu'il convient de condamner Madame A... à payer à Madame Y..., la somme de 1.050,50 € net à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure, correspondant à un mois de salaire » ;

ALORS QU'en condamnant madame A... à verser à madame Y... une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand ces deux indemnités ne se cumulent pas, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail.ECLI:FR:CCASS:2018:SO00016
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