Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25.430, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 809 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 septembre 2016), que M. X..., qui dispose d'une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles appartenant à M. Y..., son voisin, l'a assigné en référé en cessation du stationnement de véhicules sur le chemin de servitude menant à sa propriété ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il n'apparaît pas que les stationnements dénoncés par M. X... se soient répétés de façon régulière et continue, ni qu'ils l'aient empêché d'utiliser son droit de passage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le stationnement, sur l'assiette d'un chemin de servitude, d'un véhicule faisant obstacle au passage constitue un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. et Mme Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE, sur la demande principale de M. X..., il résulte de l'article 808 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; qu'il résulte par ailleurs de l'article 809 du même code que le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ; qu'en l'espèce, M. et Mme Y... prétendent que les conditions d'application de l'article 808 précité ne sont pas réunies aux motifs que les demandes adverses se heurteraient à l'existence d'une contestation sérieuse tirée de l'absence de preuve des faits allégués, et de l'absence d'urgence de la situation, M. X... n'établissant pas qu'il serait actuellement empêché d'accéder à sa propriété ; qu'or, à hauteur d'appel, M. X... se réfère aux troubles manifestement illicites résultant de son impossibilité de jouir de son droit de passage pour accéder à sa propriété, étant relevé qu'il ne justifie, au demeurant, d'aucune urgence pour prétendre à l'application des dispositions de l'article 808 susvisé ; qu'il est admis que le juge des référés apprécie souverainement l'existence et la prolongation du trouble manifestement illicite ; qu'il est également de droit constant que, saisie d'une ordonnance de référé, la cour doit se placer, pour apprécier la réalité du trouble, à la date à laquelle elle statue et non à celle de la décision attaquée ; qu'il est acquis aux débats que M. X... bénéficie d'un droit de passage sur le chemin d'accès menant à sa propriété appartenant à M. et Mme Y... ; qu'il s'ensuit que ceux-ci ne doivent pas y faire obstacle, notamment en stationnant des véhicules sur ce passage de manière prolongée et récurrente ; que l'examen des pièces versées aux débats établit que des véhicules ont stationné sur le chemin litigieux de manière occasionnelle et momentanée ; qu'ainsi, le procès-verbal du 30 mai 2013 relève la présence, à 20h, sur le chemin du fourgon Peugeot appartenant à M. Y... ; qu'il apparaît que ce véhicule s'est stationné temporairement, le propriétaire étant d'ailleurs à proximité et l'ayant déplacé pour que M. X... puisse passer ; que de même, le procès-verbal du 5 octobre 2013, constate la présence, à 9h40 puis vers 11h, d'un véhicule Renault appartenant à M. B..., ferrailleur à [...] , qui chargeait de la ferraille appartenant au propriétaire de la parcelle voisine et qui a déplacé son camion afin de permettre à M. X... de sortir de chez lui en début de matinée, ce dont il est attesté en pièce n°4 des appelants ; que ce stationnement occasionnel n'a donc pas empêché M. X... de circuler sur le chemin ; que s'agissant des deux nouveaux procès-verbaux produits à hauteur de cour, celui du 15 janvier 2016 n'établit pas l'empêchement de M. X... d'utiliser son droit de passage puisqu'il ne fait que constater la présence de deux projecteurs sur la propriété des appelants qui détectent les passages de véhicules empruntant le chemin litigieux ; que celui du 10 février 2016 fait quant à lui état de la présence d'une caméra fixée sur la façade de la maison des époux Y... et qui est braquée en direction de l'entrée du chemin dont s'agit, outre la présence de trois véhicules Peugeot et Volkswagen stationnés en bordure du chemin, dont l'avant déborde sur celui-ci mais dont il n'apparaît pas qu'ils gênent le passage d'autres voitures ; qu'en outre, les photographies produites tant en première instance qu'en cause d'appel ne sont pas datées et ne sauraient constituer la preuve du trouble manifestement illicite allégué ; qu'au demeurant, elles montrent des voitures en train de manoeuvrer, en la présence de différentes personnes, et en aucun cas des véhicules durablement stationnés sur le chemin qui feraient obstacle au passage de Monsieur X... ; qu'il n'apparaît donc pas que les stationnements dénoncés par l'intimé se soient répétés de façon régulière et continue, qu'ils aient empêché Monsieur X... d'utiliser son droit de passage ni qu'ils persistent à ce jour ; que la preuve d'un trouble manifestement illicite n'est donc pas rapportée ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a ordonné à M. Bernard Y... et Mme Marie Madeleine Z... épouse Y... de maintenir constamment libre le passage sur le chemin d'accès menant à la propriété de M. X... et ce, sous astreinte de 200 euros par infraction constatée par huissier de justice à compter de la signification de décision ;

1) ALORS QUE le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir qu'en vertu d'un acte authentique du 26 janvier 2008, il était devenu propriétaire d'un immeuble sis [...] et que son fonds bénéficiait d'un droit de passage sur les parcelles appartenant à M. Y... ; qu'en retenant que la preuve d'un trouble manifestement illicite n'était pas rapportée, faute d'établir l'existence de stationnements prolongés et récurrents sur le chemin d'assiette servant à la servitude de passage, quand le trouble manifestement illicite résulte de la seule restriction à l'usage du passage, laquelle peut résulter de stationnements momentanés, fussent-ils occasionnels, la cour d'appel, qui a ajouté une condition que ces textes ne prévoient pas, a violé l'article 809 du code de procédure civile ensemble l'article 701 du code civil ;

2) ALORS QUE le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode ; que, se fondant notamment sur deux constats d'huissier, en date respectivement des 30 mai et 5 octobre 2013, la cour d'appel a relevé qu'il était établi que « des véhicules [avaient] stationné sur le chemin litigieux de manière occasionnelle et momentanée » et que ces stationnements avaient empêché le passage de M. X... jusqu'à ce qu'ils soient déplacés ; qu'en retenant néanmoins que la preuve d'un trouble manifestement illicite n'était pas rapportée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 809 du code de procédure civile ensemble l'article 701 du code civil ;

3) ALORS QUE les ordonnances de référé ont pour objet de mettre fin au trouble manifestement illicite et sont exécutoires par provision ; que, par conséquent, la cour d'appel doit se placer, pour apprécier le bien-fondé des mesures ordonnées, au jour où le premier juge a statué et non au jour où elle statue ; qu'en première instance, le juge des référés avait ordonné aux époux Y... « de maintenir constamment libre le passage sur le chemin d'accès menant à la propriété de M. X... et ce, sous astreinte de 200 € par infraction constatée par huissier de justice », mettant ainsi fin au trouble manifestement illicite invoqué par M. X... ; que pour infirmer cette ordonnance, la cour d'appel a retenu « que, saisie d'une ordonnance de référé, la cour doit se placer, pour apprécier la réalité du trouble, à la date à laquelle elle statue et non à celle de la décision attaquée » et a rejeté la demande de M. X..., dès lors « qu'il n'[apparaissait] pas que les stationnements dénoncés par l'intimé se soient répétés de façon régulière et continue, qu'ils aient empêché M. X... d'utiliser son droit de passage ni qu'ils [persistaient] à ce jour » ; qu'en se plaçant au jour où elle statuait pour apprécier l'existence du trouble manifestement illicite et infirmer l'ordonnance rendue en première instance, la cour d'appel a violé les articles 489 et 809 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2017:C301304
Retourner en haut de la page