Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-20.502, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée le 19 mai 2011, la société Cetelem, devenue la société BNP Paribas Personal Finance (la banque), a consenti à M. X... un crédit affecté à la réalisation de travaux de menuiserie par un professionnel ; que la banque a engagé une action en paiement du solde du crédit ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour accueillir l'action de la banque, l'arrêt énonce que M. X... ne conteste pas la réalité de l'emprunt souscrit ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, M. X..., qui n'a remboursé aucune mensualité du prêt, demandait de voir constater l'absence de formation du contrat de crédit et soutenait, après avoir rappelé qu'il n'y avait jamais eu d'agrément exprès du prêteur, qu'il était envisageable qu'il ait renoncé à bénéficier du concours financier de la banque, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le premier moyen du même pourvoi, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 311-31 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la fourniture complète de la prestation financée par le crédit ;

Attendu que l'arrêt accueille la demande en paiement de la banque, tout en constatant l'inachèvement de la prestation financée par le crédit ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal, ainsi que sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de la décision relatif à la condamnation de la banque à payer des dommages-intérêts à M. X... ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit l'opposition formée contre l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 6 août 2013 et met celle-ci à néant, l'arrêt rendu le 20 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;




Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Y... à payer à la société BNP Paribas Personal Finance la somme de 16 903,04 euros à majorer à compter du 12 décembre 2012 des intérêts au taux de 5,90 % l'an sur la somme de 16 000 euros et au taux légal pour le surplus,

AUX MOTIFS QUE « M. Y... a commandé à la société CTR 52 la fourniture et la pose de fenêtres en PVC et de dessous de toit PVC et la fourniture et pose d'un portail sur sa maison d'habitation à Vitry le Francois. Pour financer ces travaux, il a souscrit un prêt affecté de 16 000 euros.

M. Y... invoque les désordres affectant les travaux réalisés par la société CTR 52. Cependant, il a choisi de faire assigner cette dernière devant la juridiction de proximité de Châlons en Champagne le 14 septembre 2012 en paiement de dommages et intérêts pour malfaçons. Il n'a pas demandé la résolution ou l'annulation du contrat de fourniture et d'installation, mais seulement, l'indemnisation des désordres relevés par expertise. La juridiction de proximité a ainsi condamné l'entreprise à lui payer une somme de 1 843,17 euros en réparation des préjudices matériels outre 600 euros au titre des frais irrépétibles, par un jugement en dernier ressort du 13 août 2013. La société CTR 52 a fait l'objet d'une liquidation amiable à compter du 15 novembre 2012, de sorte que M. Y... aura des difficultés à obtenir paiement de sa créance.

La société BNP Paribas Personal Finance verse aux débats l'offre préalable de prêt du 19 mai 2011, le tableau d'amortissement, un décompte actualisé, la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 12 décembre 2012 avec déchéance du terme si le paiement n'intervient pas dans les huit jours et un historique des règlements au 7 décembre 2012. IL apparaît ainsi que la première échéance à payer est intervenue 180 jours après la mise à disposition des fonds du 20 décembre 2011, ainsi que prévu par le contrat, mais que M. Y... n'a même pas honoré la première mensualité du 20 juin 2012.

Selon les pièces de la société BNP Paribas Personal Finance, sa créance contre l'emprunteur doit être décomposée comme suit :

- six mensualités impayées : 893,04 euros,

- capital restant dû : 16 000,
- capital restant dû : 16 000 euros à majorer au taux contractuel
- clause pénale : 10 euros. En effet les dispositions contractuelles laissent l'indemnité de résiliation à l'appréciation du tribunal (avertissement sur les conséquences de la défaillance de l'emprunteur en page Y du contrat). Cumulée avec les intérêts conventionnels, dont le taux est nettement supérieur à l'inflation et au taux légal majoré, la clause pénale de 8% du capital restant dû à la date de la défaillance revêt un caractère manifestement excessif. Il convient de la réduire d'office à la somme de 10 euros conformément aux dispositions de l'article 1152 du code civil, au lieu des 1 120 euros réclamés à ce titre.

Soit au total : 16 903,04 euros à majorer à compter du 12 décembre 2012 des intérêts au taux conventionnel sur la somme de 16 000 euros et au taux légal sur le surplus.

La règle édictée par l'article L. 311-23 du code de la consommation, selon lequel « aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles », fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil »,

ALORS D'UNE PART QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en constatant que M. Y... « ne conteste pas la réalité de l'emprunt souscrit mais seulement l'absence de vérification du prêteur » quand une partie entière de ses conclusions d'appel est consacrée à l'absence de formation du contrat de prêt (cf. p.4 et s.), la cour a méconnu le principe susvisé et violé l'article 4 du code de procédure civile.

ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en négligeant totalement de répondre au moyen des conclusions d'appel de M. Y... qui invoquait l'absence de formation du contrat de prêt pour défaut d'agrément de l'emprunteur par le prêteur conformément aux stipulations des conditions générales de ce contrat, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.

ALORS ENFIN QUE les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète et que commet une faute excluant le remboursement du capital prêté le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation ; qu'en condamnant M. Y... à payer à la société BNP Paribas Personal Finance le remboursement du capital prêté tout en constatant que le prêteur a commis une faute en libérant les fonds sur la base d'un document faux sans s'assurer de l'exécution complète du contrat, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et partant, a violé l'article L. 311-31 du code de consommation applicable au litige.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M. Y... la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice causé par la négligence du prêteur dans le déblocage des fonds,

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en dommages et intérêts de M. Y... contre le prêteur :

M. Y... fait valoir que la société BNP Paribas Personal Finance a commis une négligence en procédant au déblocage des fonds à réception d'un document daté du septembre 2011 par lequel le vendeur ou prestataire de services certifiait que le matériel conforme au bon de commande avait été livré, alors que ce document portait pour signature du client un paraphe bien différent de celui de M. Y..., et qu'en outre un document constatant la réception des travaux aurait été nécessaire. Effectivement la simple comparaison visuelle des signatures révèle que celle du bordereau de livraison du 14 septembre 2011 ne correspond pas à la signature de M. Y... (notamment du fait des majuscules, des deux traits qui la soulignent et de leur orientation). Le premier juge a exactement analysé que le prêteur avait commis une faute en libérant les fonds sur la base de ce seul document sans s'assurer de l'exécution complète du contrat (à savoir livraison et pose des fenêtres et dessous de toit) pour lequel le crédit était sollicité. Il a, de même, pertinemment apprécié que cette faute ne saurait priver entièrement le prêteur du droit de réclamer les sommes versées alors que les travaux ont été en grande partie correctement exécutés et bénéficient à M. Y....

Le premier juge a ensuite considéré que M. Y... devait être indemnisé du préjudice subi par la déduction des préjudices matériels du montant du capital dû, par la déchéance du droit aux intérêts et par le maintien des délais de paiement sur 180 mois prévu par le contrat de prêt.

La société CTR 52 étant en liquidation, M. Y... ne pourra obtenir paiement de la réparation de 1 843,17 euros accordée par le tribunal d'instance, en outre il a dû agir en justice contre cette entreprise pour obtenir une indemnisation financière, d'où des frais de procédure et un préjudice moral, alors qu'il aurait pu faire dépendre le paiement des 16 000 euros de l'achèvement effectif des travaux. Cependant, en tout état de cause, il lui aurait fallu financer ces travaux, étant observé qu'à ce jour, cinq ans après la signature des contrats de fourniture-installation et de crédit, il n'a pas réglé la moindre somme au titre du prêt, alors qu'il ne conteste pas la réalité de l'emprunt souscrit mais seulement l'absence de vérification du prêteur avant de délivrer les fonds. Dans ces conditions, il convient d'apprécier à la somme de 5 000 euros le préjudice souffert par M. Y... du fait de la négligence de la société BNP Paribas Personal Finance et d'infirmer le jugement en ce sens »,

ALORS QUE l'emprunteur a droit à être indemnisé de l'entier préjudice que lui cause la faute du prêteur qui a commis une faute en libérant les fonds au profit du vendeur ; qu'en allouant à M. Y... la somme forfaitaire de 5 000 euros en réparation du préjudice causé par la négligence du prêteur dans le déblocage des fonds au profit de la société CTR Habitat 52 sans s'expliquer sur les chefs de préjudice ainsi indemnisés, la cour, qui n'a pas mis en mesure la Cour de cassation de contrôler le respect du principe de la réparation intégrale du préjudice, a violé ce principe.
Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas Personal Finance

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BNP PPF à payer à Monsieur X... la somme de 5.000 € en réparation du préjudice causé par la négligence du prêteur dans le déblocage des fonds ;

AUX MOTIFS QUE « Monsieur X... a commandé à la société CTR 52 la fourniture et la pose de fenêtres en PVC et de dessous de toit PVC et la fourniture et pose d'un portail sur sa maison d'habitation à Vitry-le-François. Pour financer ces travaux, il a souscrit un prêt affecté de 16.000 €. Monsieur X... invoque les désordres affectant les travaux réalisés par la société CTR 52. Cependant, il a choisi de faire assigner cette dernière devant la juridiction de proximité de Châlons-en-Champagne le 14 septembre 2012 en paiement de dommages et intérêts pour malfaçons. Il n'a pas demandé la résolution ou l'annulation du contrat de fourniture et installation, mais seulement l'indemnisation des désordres relevés par expertise. La juridiction de proximité a ainsi condamné l'entreprise à lui payer une somme de 1.843,17 € en réparation des préjudices matériels outre 600 € au titre des frais irrépétibles, par un jugement en dernier ressort du 13 août 2013. La société CTR 52 a fait l'objet d'une liquidation amiable à compter du 15 novembre 2012, de sorte que Monsieur X... aura des difficultés à obtenir paiement de sa créance. Monsieur X... fait valoir que la société BNP PARIBAPS PERSONAL FINANCE a commis une négligence en procédant au déblocage des fonds à réception d'un document date du 14 septembre 2011 par lequel le vendeur ou prestataire de services certifiait que le matériel conforme au bon de commande avait été livré, alors que ce document portait pour signature du client un paraphe bien différent de celui de Monsieur X..., et qu'en outre un document constatant la réception des travaux aurait été nécessaire. Effectivement la simple comparaison visuelle des signatures révèle que celle du bordereau de livraison du 14 septembre 2011 ne correspond pas à la signature de Monsieur X... (notamment du fait des majuscules, des deux traits qui la soulignent et de leur orientation). Le premier juge a exactement analysé que le prêteur avait commis une faute en libérant les fonds sur la base de ce seul document sans s'assurer de l'exécution complète du contrat (à savoir livraison et pose des fenêtres et dessous de toit) pour lequel le crédit était sollicité. Il a, de même, pertinemment apprécié que cette faute ne saurait priver entièrement le prêteur du droit de réclamer les sommes versées alors que les travaux ont été en grande partie correctement exécutés et bénéficient à Monsieur X.... Le premier juge a ensuite considéré que Monsieur X... devait être indemnisé du préjudice subi par la déduction des préjudices matériels du montant du capital dû, par la déchéance du droit aux intérêts et par le maintien des délais de paiement sur 180 mois prévus par le contrat de prêt. La société CTR 52 étant en liquidation, Monsieur X... ne pourra obtenir paiement de la réparation de 1.843,17 € accordée par le tribunal d'instance, en outre il a dû agir en justice contre cette entreprise pour obtenir une indemnisation financière, d'où des frais de procédure et un préjudice moral, alors qu'il aurait pu faire dépendre le paiement des 16.000 € de l'achèvement effectif des travaux. Cependant, en tout état de cause, il lui aurait fallu financer ces travaux, étant observé qu'à ce jour, cinq ans après la signature des contrats de fourniture-installation et de crédit, il n'a pas réglé la moindre somme au titre du prêt, alors qu'il ne conteste pas la réalité de l'emprunt souscrit mais seulement l'absence de vérification du prêteur avant de délivrer les fonds. Dans ces conditions, il convient d'apprécier à la somme de 5.000 € le préjudice souffert par Monsieur X... du fait de la négligence de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et d'infirmer le jugement en ce sens » ;

ALORS QUE l'auteur d'une faute ne répond que des dommages qui présentent un lien de causalité avec cette faute ; qu'en l'espèce la cour a retenu que le prêteur avait commis une faute en libérant les fonds sans s'assurer de l'exécution complète du contrat principal ; que la cour a également retenu que « les travaux ont été en grande partie exécutés » et que les désordres avaient donné lieu à une indemnisation d'un montant arrêté par jugement du 13 août 2013 à la somme de 1.843,17 € ; qu'en conséquence, en appréciant « à la somme de 5.000 € le préjudice souffert par Monsieur X... du fait de la négligence de la société BNP PPF » au prétexte inopérant que la société CTR 52 était en liquidation, la cour a mis à la charge de la société BNP PPF un préjudice sans lien de causalité avec la faute imputée à cet établissement, en violation des articles 1147 du Code civil, ensemble l'article 1351 du même code.ECLI:FR:CCASS:2017:C101331
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