Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 décembre 2017, 16-83.914, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


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Mme Michèle X...,
M. Eric Y...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 mai 2016, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert comptable, les a condamnés chacun à 5 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;









La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Steinmann, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2 et 20 de l'ordonnance n° 2138 du 19 septembre 1945, 433-17 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Y...coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 euros assortie du sursis, au paiement de 3 000 euros de dommages-intérêts à l'ordre des experts-comptables, solidairement avec Mme X..., et au paiement de 500 euros à l'ordre des experts-comptables au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

" aux motifs que par courrier du 1er octobre 2012, l'ordre des experts-comptables de la région Paris Île-de-France signalait au procureur de la république qu'il soupçonnait Mme X..., non inscrite au tableau de l'ordre, qui était intervenue à titre libéral depuis le 1er juin 1995 avec comme activité déclarée le « conseil pour les affaires et autres conseils de gestion », d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; l'ordre des experts-comptables de Bretagne lui avait en effet transmis la page de garde d'un document intitulé « 2010 comptabilité générale arrêtée au 31 décembre 2010 concernant Julien Z...domicilié à Paimpol », qui portait les coordonnées du comptable, en l'occurrence Mme X..., ...; qu'il apparaissait que Mme X...avait déclaré au titre des années 2009 et 2010 des recettes d'environ 95 K euros et déclarait bien exercer la profession de comptable ; que le président de la commission d'exercice illégal de l'ordre joignait à ce courrier un certain nombre de documents, notamment le tableau des clients de Mme X...; que l'enquête confiée à la brigade financière confirmait que Mme X..., ancienne salariée de la CARPA détachée à l'ANAAFA, exercée sous forme de profession libérale une activité de conseil en gestion depuis 1995 sous le nom commercial de Jurigestion au ..., avec son compagnon, M. Y...; que Mme X...avait quitté l'ANAAFA, association d'assistance administrative et fiscale des avocats, pour se mettre à son compte ; que sa clientèle était composée presque exclusivement d'avocats, dont 4 étaient entendus ; que les deux premiers indiquaient que Mme X...collectait les factures pour les enregistrer en comptabilité, effectuait les liasses fiscales 2035 des professions libérales transmises aux associations de gestions concernées (ANAAFA, ARAPL) ; qu'ils remettaient aux enquêteurs les documents comptables établis par Mme X...ainsi que les factures d'honoraires variant de 400 euros hors taxes par mois à 1000 euros par an ; que les clients expliquaient que le travail de Mme X...les aidait dans leurs tâches administratives et leur permettait d'établir leur déclaration fiscale tout en bénéficiant d'un abattement fiscal de 25 % en passant par des associations de gestions agréées (ANAAFA, AGAPS) ; que M. A..., représentant de l'ordre des experts-comptables, confirmait qu'il considérait que les travaux accomplis par Mme X...relevait du monopole de l'ordre et portait en conséquence plainte contre Mme X...et tout autre co-auteur ou complice ; que Mme X...expliquait avoir, comme son compagnon M. Y..., travaillé à l'ANAAFA et avoir quitté cette structure pour exercer, sous le nom de Jurigestion depuis 1995, en qualité d'indépendant inscrit en profession libérale, une activité de traitement de la comptabilité des avocats ; qu'elle déclarait avoir une quinzaine de clients pour un chiffre d'affaires annuel de 80 000 euros ; qu'elle affirmait ne traiter que la comptabilité des professions libérales et que lorsque les clients optaient pour un statut de société, de type SELARL, elle les orientait vers un expert-comptable ; qu'elle disait ne pas avoir conscience d'être dans l'illégalité et n'avoir jamais été convoquée par la commission d'exercice illégal ; qu'elle précisait ne pas être assurée pour son activité ; que M. Y..., son concubin, non inscrit au tableau de l'ordre, confirmait les explications de Mme X...; qu'il déclarait officier dans les mêmes conditions que sa compagne, réalisant un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 100 000 euros ; que M. Maures, représentant de l'ANAAFA, en sa qualité de directeur général de l'ANAAFA depuis 2008, expliquait que cette association de gestion agréée qui comporte 22 000 adhérents traite les comptabilités aux BNC [bénéfices non commerciaux] des avocats ; qu'il ajoutait qu'une partie des adhérents lui confiait la totalité de leur comptabilité (service comptable avocat) tandis qu'un autre service ne fait que valider la comptabilité des adhérents et délivrer l'attestation fiscale qui permet à l'adhérent de bénéficier d'un avantage fiscal (service visa fiscal) ; que les adhérents qui passent par le service fiscal, environ la moitié des adhérents, ont en général un expert-comptable qui vise leur comptabilité ; que ceux qui n'ont pas d'expert-comptable tiennent eux-mêmes leur comptabilité et la transmettent à l'ANAAFA sur différents supports ; qu'il précisait que l'ANAAFA, association de gestion agréée, n'avait pas d'expert-comptable en son sein mais était couverte par une assurance pour toute erreur qui pourrait être commise ; qu'il disait ignorer que Mme X...avait créé sa propre structure et ne la connaissait pas auparavant non plus que M. Y..., dont il confirmait qu'ils avaient été salariés de la CARPA détachés à l'ANAAFA ; qu'il ignorait que l'ANAAFA recevait des déclarations d'adhérents dont la comptabilité avait été établie par Mme X...et M. Y...; […] que l'audition libre des prévenus est conforme aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il y a été procédé ; qu'au surplus l'enquête comporte les auditions d'un plaignant, de 4 clients des prévenus, du président de l'ANAAFA, du président de l'ordre des experts-comptables, de M. Jean-Pierre B..., qui mentionne qu'un commissaire aux comptes aurait signifié à l'expiration à Mme X...en 1995, qu'il ne pouvait la suivre au-delà dans cette activité, qui sont soumis au débat contradictoire devant la cour comme ils l'ont été devant les premiers juges ;

" 1°) alors que le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et le droit de garder le silence sont au coeur de la notion de procès équitable ; qu'en matière correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait écarter le moyen de M. Y...qui invoquait la méconnaissance de son droit de ne pas s'auto-incriminer en raison de l'absence d'assistance d'un avocat et de l'absence de notification de son droit de garder le silence, aux motifs inopérants que son audition libre était « conforme aux dispositions en vigueur à la date à laquelle il y a été procédé », tandis que le droit au procès équitable imposait de le mettre en mesure de ne pas s'auto-incriminer ;

" 2°) alors que pour entrer en voie de condamnation, les juges ne peuvent se fonder exclusivement ou essentiellement sur les déclarations faites par une personne mise en cause lors d'une audition libre, au cours de laquelle ses droits fondamentaux de garder le silence et de se faire assister par un avocat n'ont pas été respectés ; que pour écarter le moyen de M. Y...tiré de la méconnaissance de ses droits de la défense lors de son audition, la cour d'appel a relevé que d'autres éléments (audition d'un plaignant, de quatre clients, du président de l'ANAAFA, du président de l'ordre des experts-comptables et de M. B...), soumis au débat contradictoire, avaient été retenus ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses constatations qu'aucun de ces éléments ne concernait M. Y..., de sorte que sa condamnation était essentiellement, si ce n'est exclusivement, fondée sur les déclarations faites au cours de son audition menée en violation de ses droits fondamentaux de la défense, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a statué par des motifs impropres à écarter le moyen de défense de M. Y..." ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 2138 du 19 septembre 1945, 122-3 et 433-17 du code pénal, préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X...et M. Y...coupables d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés au paiement d'une amende de 5 000 euros assortie du sursis, les a condamnés à payer à l'ordre des experts-comptables la somme de 3 000 euros de dommages-intérêts solidairement et la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;

" aux motifs propres qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 que nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre ; que le délit reproché aux deux prévenus suppose que soit matérialisé le fait d'avoir dans de telles conditions accompli des travaux comptables habituellement en son nom propre et sous sa responsabilité ; qu'en l'espèce il est constant et non contesté que ni Mme X...ni M. Y...n'était titulaire du diplôme d'études d'expertise comptable et n'était inscrit au tableau de l'ordre ; que s'il n'est pas contesté qu'ils ne se sont pas prévalus auprès de leurs clients du titre d'expert-comptable, il résulte des éléments du dossier, et notamment des déclarations de certains clients, et des débats, que Mme X...et M. Y...ont, chacun à titre libéral et sous le même nom commercial de Jurigestion, saisi en comptabilité les pièces comptables et édité la déclaration annuelle 2035 de bénéfices non commerciaux (BNC) de nombreux clients, essentiellement avocats, au cours de plusieurs exercices entre 1995 et 2013 (même si la prévention court à compter de 2010) ; qu'ils ont notamment chacun facturé une trentaine de clients en 2010 ; qu'ils reconnaissent avoir exercé cette activité qui représente un chiffre d'affaires de l'ordre de 95 K euros pour Mme X...et de l'ordre de 100 K euros en 2010 ; que selon les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, l'expert-comptable fait profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail ; que la tenue de comptabilité des avocats, même exerçant une profession libérale à titre indépendant et non sous le statut d'une société, entre dans le champ d'application de ce texte ; que Mme X...et M. Y...sollicitent la relaxe et font valoir notamment que leurs travaux consistaient en des opérations de pure saisie informatique, sous le contrôle du client et de l'ANAAFA ; que la saisie informatique alléguée par les prévenus ne constitue pas une simple opération informatique mais nécessite une démarche intellectuelle consistant à tenir une comptabilité, par la nécessaire qualification comptable des opérations et l'affectation dans une ligne comptable d'une dépense intervenue ; que l'aide qu'apporte un logiciel, quel qu'en soit le nom, n'enlève pas à l'opération sa nature essentielle de « tenue de comptabilité » ; qu'en l'espèce en saisissant l'intégralité des pièces comptables adressées par leurs clients, Mme X...et M. Y...n'ont pas procédé à de simples imputations provisoires mais bien à des imputations et centralisations définitives qui ont abouti à l'établissement des liasses fiscales (2035 et 2036) constituant les comptes annuels de leurs clients ; qu'ils ont ainsi accompli plusieurs actes comptables au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, dès lors que la certification des comptes et l'absence de signature des documents comptables n'est pas un des éléments constitutifs du délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable ; que Mme X...et M. Y...soutiennent encore à tort, ainsi que l'ont justement relevé les premiers juges, qu'ils ont exercé leur activité sous le double contrôle du client et de l'ANAAFA ; qu'il résulte notamment de l'audition du représentant de l'ANAAFA que cette association de gestion agréée n'a pas pour mission de superviser la comptabilité tenue par ses adhérents mais seulement d'effectuer certains contrôles de cohérence, consistant par exemple à contrôler la TVA déclarée par rapport au chiffre d'affaires comptabilisé ; que le fait que la comptabilité ait été transmise à l'ANAAFA pour obtention du « visa fiscal », comme elle l'aurait été si le client avait lui-même établi sa comptabilité, n'est pas de nature à faire disparaître l'élément d'autonomie constitutif du délit ; qu'en outre Mme X...et M. Y..., qui tiennent la comptabilité et établissent des liasses fiscales de leurs clients, à qui ils facturent à ce titre des honoraires, n'agissent pas sur le contrôle de leurs clients, à qui ils ne sont pas liés par un contrat de travail, mais bien en leur nom, sous leur responsabilité ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable est constitué, y compris dans son élément intentionnel ; qu'il résulte en effet des éléments du dossier que Mme X...a quitté l'ANAAFA en 1989 pour se mettre à son compte et a dans un premier temps créé sa structure « LA Conseils », société anonyme, avant de changer de statut en 1995 et de passer en profession libérale tout en prenant le nom commercial de Jurigestion ; que si Mme X...explique avoir changé de statut à des fins de simplification, il résulte de l'audition de M. Jean-Pierre B..., expert-comptable avec lequel Mme X...avait cherché à se rapprocher dans les années 91-92 et à qui elle avait continué d'adresser des clients exerçant sous forme de société, qu'elle était à l'époque suivie par un commissaire aux comptes qui lui aurait signifié à l'expiration de son mandat de 6 années en 1995, qu'il ne pouvait la suivre au-delà dans cette activité ; que ces éléments corroborent le fait que Mme X..., pas plus que M. Y..., qui reconnaissent tous deux avoir tenu la comptabilité de leurs clients, ne pouvaient ignorer que cette activité relevait du monopole de l'ordre des experts-comptables ; que l'infraction est caractérisée en tous ses éléments ;

" et aux motifs adoptés qu'il résulte des éléments du dossier et des débats que Mme X...et M. Y...ont, chacun à titre libéral et sous le même nom commercial de Jurigestion, saisi en comptabilité les pièces comptables et édité la déclaration annuelle 2035 de bénéfices non commerciaux (BNC) de nombreux clients, essentiellement avocats, au cours de plusieurs exercices entre 1995 et 2013 ; qu'ils ont notamment chacun facturé une trentaine de clients en 2010 ; qu'ils reconnaissent avoir exercé cette activité qui représentait un chiffre d'affaires de l'ordre de 95 K euros pour Mme X...et de l'ordre de 100 K euros en 2010 ; selon les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, l'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail ; que la tenue de comptabilité des avocats, même exerçant une profession libérale à titre indépendant et non sous le statut d'une société, entre dans le champ d'application de ce texte ; que Mme X...et M. Y...sollicitent la relaxe et font valoir notamment que leurs travaux consistaient en des opérations de saisie informatique, sous le contrôle du client et de l'ANAAFA ; qu'en saisissant l'intégralité des pièces comptables adressées par leurs clients, Mme X...et M. Y...n'ont pas procédé à de simples imputations provisoires mais bien à des imputations et centralisations définitives qui ont abouti à l'établissement des liasses fiscales (2035 et 2036) constituant les comptes annuels de leurs clients ; en tenant la comptabilité de leurs clients depuis de nombreuses années, ils ont accompli plusieurs actes comptables au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; que Mme X...et M. Y...soutiennent en outre qu'ils ont exercé leur activité sous le double contrôle du client et de l'ANAAFA ; qu'il résulte notamment de l'audition du représentant de l'ANAAFA que cette association de gestion agréée n'a pas pour mission de superviser la comptabilité tenue par ses adhérents mais seulement d'effectuer certains contrôles de cohérence, consistant par exemple à contrôler la TVA déclarée par rapport au chiffre d'affaires comptabilisé ; que le fait que la comptabilité et était transmise à l'ANAAFA pour obtention du " visa fiscal ", comme elle l'aurait été si le client avait lui-même établi sa comptabilité, n'est pas de nature à faire disparaître l'élément d'autonomie constitutif du délit ; que Mme X...et M. Y..., qui tiennent la comptabilité et établissent les liasses fiscales de leurs clients, à qui ils facturent à ce titre des honoraires, n'agissent pas sous le contrôle de leurs clients, à qui ils ne sont pas liés par un contrat de travail, mais bien en leur nom, sous leur propre responsabilité ; qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 que nul ne peut porter le titre d'expert-comptable ni en exercer la profession s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre ; que ni Mme X...ni M. Y...n'est titulaire du diplôme d'études d'expertise comptable et n'est a fortiori inscrit au tableau de l'ordre ; qu'il n'est pas contesté qu'ils ne sont pas prévalus auprès de leurs clients du titre d'expert-comptable ; que néanmoins l'exercice de travaux comptables sans être inscrit sur la liste de l'ordre des experts-comptables suffit à caractériser l'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, même en l'absence d'usurpation du titre d'expert-comptable ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable est constitué, y compris dans son élément intentionnel ; qu'il résulte en effet des éléments du dossier que Mme X...a quitté l'ANAAFA en 1989 pour se mettre à son compte et a dans un premier temps créé est sa structure « LA Conseils », société anonyme, avant de changer de statut en 1995 et de passer en profession libérale tout en prenant le nom commercial de Jurigestion ; que Mme X...expliqué avoir changé de statut à des fins de simplification ; qu'il résulte néanmoins de l'audition de M. Jean-Pierre B..., expert-comptable avec lequel Mme X...avait cherché à se rapprocher dans les années 91-92 et à qui elle avait continué d'adresser des clients exerçant sous forme de société, qu'elle était à l'époque suivie par un commissaire aux comptes qui lui aurait signifié à l'expiration de son mandat de 6 années en 1995, qu'il ne pouvait la suivre au-delà dans cette activité ; que ces éléments corroborent le fait que Mme X..., pas plus que M. Y..., qui reconnaissent tous deux avoir tenu la comptabilité de leurs clients, ne pouvaient ignorer que cette activité relevait du monopole de l'ordre des experts-comptables ; qu'il convient d'entrer en voie de condamnation à l'encontre de Mme X...et de M. Y...;

" 1°) alors que pour juger que Mme X...« ne pouvait ignorer » que son activité « relevait du monopole de l'ordre des experts-comptables » et la déclarer coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de l'audition de M. Jean-Pierre B..., expert-comptable, que le commissaire aux comptes qui contrôlait les comptes de la société de Mme X...« lui aurait signifié à l'expiration de son mandat de six années en 1995 qu'il ne pouvait la suivre au-delà dans cette activité » ; qu'en statuant par des motifs hypothétiques, impropres à caractériser l'élément intentionnel du délit reproché à Mme X..., tandis que la fin de la mission du commissaire aux comptes résultait seulement de la liquidation amiable de la société anonyme de Mme X..., laquelle a ensuite exercé son activité à titre personnel, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence ;

" 2°) alors que pour juger que M. Y...« ne pouvait ignorer » que son activité « relevait du monopole de l'ordre des experts-comptables » et le déclarer coupable d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, la cour d'appel n'a énoncé, en ce qui le concerne, aucun motif analysant concrètement les faits litigieux pour apprécier l'élément intentionnel ; qu'en statuant ainsi, par voie d'affirmation, cependant qu'il lui appartenait de caractériser précisément l'élément intentionnel du délit, la cour d'appel, qui n'a pas légalement justifié sa décision, a méconnu la présomption d'innocence ;

" 3°) alors que les arrêts sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou ne répondent pas aux conclusions des parties ; que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte ; que dans leurs conclusions, Mme X...et M. Y...se prévalaient de l'erreur de droit inévitable ; qu'ils faisaient notamment valoir qu'aucun des nombreux professionnels du droit qu'ils avaient rencontrés durant les vingt dernières années n'avait émis de réserve quant à la légalité de leur activité et qu'ils croyaient, ainsi qu'il a été jugé par la chambre commerciale dans un arrêt du 24 juin 2014, que le fait de réaliser des saisies informatiques de données transmises par un client ne portait pas atteinte au monopole de la profession d'expert-comptable ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme X...et M. Y...avaient cru pouvoir légitimement saisir informatiquement les pièces comptables de leurs clients, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'un signalement fait par l'Ordre des experts-comptables de la région Paris Ile de France au procureur de la République, concernant des soupçons à l'égard de Mme X..., non inscrite au tableau de l'Ordre, d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, une enquête était confiée à la brigade financière ; que Mme X...entendue expliquait avoir, comme son compagnon M. Y..., travaillé à l'association nationale d'assistance administrative et fiscale des avocats (ANAAFA), avant de quitter cette structure pour exercer, sous forme de profession libérale, une activité de conseil en gestion depuis 1995 sous le nom, choisi avec M. Y..., de Jurigestion, traitant essentiellement de la comptabilité des avocats ; que quatre des clients de Mme X...indiquaient qu'elle enregistrait leurs factures en comptabilité et effectuait les liasses fiscales transmises aux associations de gestion concernées ; que M. Y..., également entendu, confirmait les explications de Mme X...déclarant officier dans les mêmes conditions ; que Mme X...et M. Y...ont été cités devant le tribunal correctionnel du chef d'exercice illégal de la profession d'expert comptable en effectuant, sans être inscrit au tableau des experts comptables, des travaux de comptabilité sous couvert d'une activité de " conseil pour les affaires et autres conseils de gestion " ou de " conseil aux professions libérales " ; que le tribunal les a déclarés coupables des faits reprochés les condamnant chacun à 5 000 euros d'amende avec sursis ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel ;

Attendu que, devant la cour d'appel, les prévenus ont fait valoir que le dossier repose sur leurs seules déclarations, obtenues sans l'assistance d'un avocat et sans que leur soit notifié le droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer comme le prévoit la Cour européenne des droits de l'homme et que ces déclarations ne peuvent fonder une condamnation ; que ce même argument est repris pour M. Y...devant la Cour de cassation ;

Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'enquête comporte d'autres éléments que ces auditions, que les prévenus n'étaient pas titulaires du diplôme d'études d'expertise comptable et n'étaient pas inscrits au tableau de l'Ordre, qu'il résulte des déclarations de certains clients et des débats que les prévenus ont chacun, à titre libéral et sous le nom commercial de Jurigestion, saisi en comptabilité les pièces comptables et édité la déclaration annuelle des bénéfices non commerciaux de nombreux clients, essentiellement avocats, que la tenue de comptabilité des avocats, même exerçant à titre indépendant et non sous le statut de société, entre dans le champ d'application de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, qu'un expert-comptable, dont Mme X...avait cherché à se rapprocher en 1991-1992, a indiqué qu'elle était à l'époque suivie par un commissaire aux comptes qui lui aurait signifié en 1995, à l'expiration de son mandat, qu'il ne pouvait la suivre dans cette activité, et que les prévenus, qui reconnaissent avoir tenu la comptabilité de leurs clients, ne pouvaient ignorer que cette activité relevait du monopole de l'ordre des experts-comptables ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui font abstraction des déclarations effectuées par M. Y...lors de son audition libre, et dès lors que les prévenus ne justifiaient pas avoir cru, par une erreur sur le droit qu'ils n'étaient pas en mesure d'éviter, qu'ils pouvaient légitimement exercer l'activité reprochée, la cour d'appel a caractérisé, sans insuffisance ni contradiction en tous ses éléments constitutifs, notamment intentionnel, le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, et a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que Mme X...et M. Y...devront payer à l'ordre des experts-comptables d'Ile-de-France au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt décembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03102
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