Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 décembre 2017, 16-10.313 16-10.608, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Vu l'article 461 du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Attendu que l'arrêt visé prononce la cassation des chefs d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Caen, le 10 novembre 2015, ayant mis hors de cause M. X..., la société Acoustibel et la MAF, condamné la société Allianz à payer à la société Casino de Cherbourg les sommes de 183 393 euros et 7 712,27 euros et condamné la société Allianz à garantir la société Casino de Cherbourg pour les condamnations prononcées au profit de la société Alexandre III et de M. et Mme Y... ;

Attendu que ces dispositions sont indépendantes des condamnations prononcées contre M. Z... en raison de sa responsabilité propre et ne présentent aucune ambiguïté ; qu'il n'y a pas lieu à interprétation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la MAF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept.



ECLI:FR:CCASS:2017:C301275
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