Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 novembre 2017, 16-21.671, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le premier moyen :

Vu l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil , ensemble l'article L. 132-5-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que l'exercice de la faculté de renonciation prévue par le second de ces textes en cas de défaut de remise des documents et informations qu'il énumère ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier, fût-ce au titre du même manquement de l'assureur à son devoir d'information, l'appréciation des conséquences dommageables de ce manquement sur le terrain de la responsabilité civile devant alors tenir compte de la restitution des sommes versées et du paiement des intérêts au taux légal mis en ce cas à la charge de l'assureur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de l'année 2000, M. et Mme Y... ont chacun souscrit auprès de la société Axa France vie (l'assureur) un contrat de capitalisation en unités de compte, dénommé "Valoriges" en versant sur quatre supports différents d'unités de compte, pour l'un la somme de 1 200 000 francs, pour l'autre celle de 691 020 francs, Mme Y... ayant en outre adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie multisupports, dénommé "Expantiel", en y versant la somme de 300 000 francs, après imputation des frais, sur un fonds obligataire en francs ; que, se prévalant du non respect par l'assureur de l'obligation précontractuelle d'information mise à sa charge par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, M. et Mme Y... lui ont notifié leur renonciation aux contrats de capitalisation et d'assurance sur la vie précités, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception du 10 février 2010 ; que l'assureur leur a indiqué accepter, à titre commercial, leur renonciation et a procédé au remboursement des primes versées augmentées d'intérêts au taux légal majoré ; que M. et Mme Y... l'ont ensuite assigné en indemnisation des préjudices qu'ils soutenaient avoir subis en lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de mise en garde et d'information ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme Y..., l'arrêt retient que la sanction du défaut d'information précontractuelle prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances est exclusive de toute autre et en déduit que M. et Mme Y..., ayant fait le choix de renoncer aux contrats litigieux en se fondant sur un défaut d'information précontractuelle et ayant obtenu en conséquence de l'assureur la restitution intégrale des primes augmentées des intérêts au taux légal majoré, ne peuvent pas solliciter des dommages-intérêts au titre de ce même manquement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Axa France vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées par M. et Mme Y... ;

AUX MOTIFS QUE pour accueillir la demande des époux Y..., le tribunal a considéré que l'action en reconnaissance de la prorogation de la faculté de renonciation de l'assuré fondée sur l'article L. 132-5-1 du code des assurances et l'action en responsabilité de l'assureur pour manquement à ses obligations d'information et de conseil ont une cause distincte et que l'exercice de la première n'avait pas pour effet de rendre la seconde irrecevable ; que les premiers juges ont ensuite considéré que la société Axa ne justifiait pas avoir satisfait à son obligation précontractuelle d'information quant au caractère spéculatif des contrats « Valoriges » et au risque d'absence de rémunération du capital investi voire de perte en capital ; que la société Axa France Vie fait pour l'essentiel valoir que le tribunal n'a pas apprécié à leur juste portée les conséquences de la renonciation des époux Y... à leurs contrats dès lors que cette renonciation à laquelle l'assureur a fait droit a les mêmes effets qu'un rachat total du contrat, soit la disparition rétroactive de celui-ci ; que subsidiairement, la société Axa France Vie soutient qu'à supposer qu'elle ait commis des manquements, le tribunal ne pouvait en conclure que ces manquements avaient été à l'origine d'une perte de chance pour les souscripteurs et affirme que les conclusions du rapport versé aux débats par ceux-ci, établi de façon non contradictoire, sont dépourvues de sérieux ; que les époux Y... répliquent en substance que rien n'empêche un souscripteur d'un contrat résolu d'exercer une action complémentaire, qu'ils fondent expressément sur les seules dispositions de l'article 1382 du code civil ; qu'ils affirment que la société Axa France Vie a manqué à son devoir de conseil précontractuel et à son obligation de mise en garde ; que les époux Y... reprochent par ailleurs au tribunal d'avoir limité voire rejeté divers postes de préjudices pourtant établis ; que les époux Y... ont fait le choix, en se fondant sur le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information, de renoncer aux contrats Valoriges et Expantiel, l'assureur ayant procédé à la restitution intégrale des primes, supportant ainsi les moins-values des contrats en unités de compte ; que par l'effet de cette renonciation les contrats sont réputés n'avoir jamais existé ; que les renonciations effectuées par les époux Y... le 10 février 2010 se réfèrent expressément aux dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; que dans une correspondance du 4 mars 2010, M. Y... rappelle d'ailleurs à l'assureur – qui dans un premier temps oppose un refus compte tenu du délai qui s'est écoulé depuis la souscription des contrats – qu'au regard de l'arrêt du 7 mars 2006, le délai pour renoncer n'a pas couru tant que l'assureur n'a pas remis à l'assuré une note d'information ; que la sanction du défaut d'information précontractuelle par application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances est la restitution intégrale des sommes versées par les assurés ; que cette sanction est exclusive de toute autre et il en résulte que les époux Y... ne peuvent solliciter des dommages-intérêts pour ce même manquement sur un autre fondement ; que si l'assuré entend agir sur le fondement du droit commun, et spécialement l 'article 1382 du code civil, il doit donc établir une faute déterminée, un dommage subi et le lien de causalité entre la faute et ce dommage ; que le tribunal ne pouvait dès lors comme il l'a fait retenir comme constitutif de manquements le fait que les propositions de souscriptions remis aux époux Y... ne comportaient pas d'indication relative à l'absence d'engagement sur la valeur des unités de compte et à la valeur de rachat du contrat, qui s'analysent comme un non-respect des dispositions de l'article L. 132-5-1 précité d'ores et déjà sanctionné ;

ALORS QUE l'assureur est tenu d'un devoir précontractuel d'information et de conseil à l'égard de son assuré ; que si, en matière d'assurance-vie, le manquement par l'assureur à son obligation de remise à l'assuré des documents et informations prévus par l'article L. 132-5-1 ancien du code des assurances emporte de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu au profit de l'assuré, ainsi que l'obligation de restituer les sommes à la suite de l'exercice de la renonciation, cette sanction n'a aucun caractère exclusif et n'interdit pas à l'assuré, le cas échéant, de rechercher la responsabilité civile de l'assureur en raison de son manquement à son obligation précontractuelle d'information et de conseil ; qu'au cas d'espèce, en décidant au contraire que dès lors que M. et Mme Y... avaient renoncé aux contrats Valoriges et Expantiel sur le fondement de l'article L. 132-5-1 ancien du code des assurances, la restitution intégrale des sommes qu'ils avaient versées était la seule sanction envisageable et qu'elle était exclusive de toute autre, ce qui leur interdisait de rechercher la responsabilité de l'assureur pour manquement à son obligation précontractuelle d'information et de conseil, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5-1 du code des assurances (dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, applicable à l'espèce) et 1382 ancien (devenu 1240) du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes formées par M. et Mme Y... ;

AUX MOTIFS QUE les époux Y... soutiennent que les placements qu'ils souhaitaient effectuer en 2000 avaient pour unique objet d'obtenir une rente car ils n'exerçaient plus d'activité professionnelle et attendaient un placement fiable ; qu'or ils ne rapportent pas la preuve qui leur incombe, qu'ils ont fait part à la société Axa France Vie de leurs attentes ; qu'au contraire, en procédant à un arbitrage et en retenant différents supports d'investissement, ils démontraient qu'ils acceptaient le projet de placement en actions et donc le risque inhérent à ce type de placement ; que dans la note établie le 3 janvier 2000 à leur intention par un conseiller en patrimoine, il n'apparaît pas que l'objectif aujourd'hui allégué ait été mis en avant par les époux Y... puisqu'il y est évoqué le fait d'éviter dans un premier temps d'être éligible à l'ISF, puis de limiter l'impact de la succession du père de Mme Y... (qui était encore en vie, avait fait donation à sa fille de la nue-propriété d'une partie de son patrimoine mais avait conservé l'usufruit de son portefeuille obligataire) sur l'assiette de l'ISF, de limiter les droits de succession et de consommer les revenus du patrimoine ; que le conseiller ajoutait que des arbitrages pourraient être nécessaires selon l'évolution des produits, des marchés ou de la législation, formule qui pour tout lecteur normalement attentif permet de comprendre que les placements suggérés sont susceptibles de connaître des fluctuations ; qu'il y a lieu de juger en conséquence que la société Axa France Vie n'a pas commis de manquement fautif susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil qui serait à l'origine du préjudice allégué par les époux Y... ;

ALORS QUE l'assureur est tenu d'une obligation précontractuelle d'information et de conseil adaptée à la situation personnelle de l'assuré ; que le débiteur d'une obligation d'information assume la charge de prouver qu'il l'a exécutée ; qu'au cas d'espèce, en repoussant les demandes de M. et Mme Y... motif pris de ce qu'ils ne rapportaient pas la preuve de ce qu'ils avaient fait part à la société AXA France Vie de leurs attentes, quand il incombait à l'assureur de prouver qu'il avait délivré aux assurés une information précontractuelle adaptée à leur situation personnelle et donc qu'il s'était enquis des renseignements nécessaires, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien (devenu 1353) du code civil, ensemble l'article 1382 ancien (devenu 1240) du même code. ECLI:FR:CCASS:2017:C201512
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