Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 novembre 2017, 16-85.783, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- Mme Murielle X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2016, qui, pour non-représentation d'enfant, en récidive, l'a condamnée à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que M. Y... a déposé plusieurs plaintes contre son ex-épouse, Mme X..., pour abandon de famille, en lui reprochant de faire obstacle à l'exercice du droit de visite et d'hébergement qui lui a été reconnu par décision de justice ; que le tribunal, après avoir déclaré Mme X... coupable du délit d'abandon de famille commis, en état de récidive, entre le 17 octobre 2014 et le 20 février 2015, a statué sur la peine et les intérêts civils ; que la prévenue et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable des faits de non-représentation de l'enfant commis mineur Angelina entre le 17 octobre 2014 et le 20 février 2015, l'a condamnée à la peine de douze mois d'emprisonnement dont six mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve de trois ans en disant qu'elle devait se soumettre à diverses mesures de contrôle et qu'elle devait se satisfaire à diverses obligations, disant n'y avoir lieu à aménager la partie ferme de l'emprisonnement ab initio, et a statué sur l'action civile en la condamnant à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;

"aux motifs que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé que pour des motifs graves ; qu'en application de l'article 227-5 du code pénal, le délit de non-représentation d'enfant est «le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer» ; qu'en cas de décision de justice organisant les droits des parents, il importe que cette décision soit connue et exécutoire ; que ce délit est caractérisé par le fait de mettre des obstacles à l'exercice du droit d'autrui mais également par le fait de ne pas déployer tous les efforts personnels nécessaires pour que le droit d'autrui puisse normalement s'exercer ; qu'il peut également consister à ne pas exécuter strictement le contenu de la décision de justice ou à exercer des pressions sur l'enfant pour amener celui-ci à refuser d'être remis à la personne qui a le droit de le réclamer ; que l'élément moral du délit réside dans le fait d'avoir la conscience et la volonté de se soustraire à l'autorité de la loi ou de la justice au regard de l'exercice des droits de résidence ou de visite ; que le fait justificatif ne peut être retenu qu'en présence de circonstances exceptionnelles c'est à dire de l'existence établie d'un danger actuel ou imminent menaçant la personne ou la santé de l'enfant ou d'un refus opposé par un enfant proche la majorité que le parent ne parvient pas à raisonner ; que le principe est que le parent qui doit représenter l'enfant doit user de son autorité pour vaincre la résistance du mineur sous peine de commettre le délit ; qu'en l'espèce, la prévention est limitée au cas de la fille cadette Angelina née le 16 juin 2010 pour la période comprise entre le 17 octobre 2014 et le 20 février 2015 ; que la matérialité des faits de non-représentation de la fillette n'est pas contestée ; que s'agissant de l'élément intentionnel de l'infraction, il est établi que Mme X... a, en conscience, fait échec, de manière réitérée, à l'exercice des droits du père définis par le jugement de divorce du 12 juin 2014 ; que l'étendue de ses obligations lui était connue et lui a été rappelée constamment dans le cadre de la mesure éducative en milieu ouvert en cours, ordonnée pour parvenir à un apaisement des relations parentales et de la situation des enfants qui souffrent du conflit entre leurs parents ; qu'en outre, Mme X... a déjà fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits similaires s'agissant d'Angélina ; qu'il ressort de l'analyse tant du service éducatif que des deux juges des enfants de Lyon, intervenus successivement, que la situation est toujours bloquée ; que Mme X..., qui a un sentiment de persécution, persiste à se montrer dans le refus de l'aide éducative, notamment en empêchant que les personnels éducatifs aient accès aux enfants ; qu'elle a fui les rendez-vous ; que Maxime et Anthony apparaissent en souffrance et enfermés dans un intense conflit de loyauté en étant collés aux émotions de leur mère et en s'employant à la protéger dans toutes les situations, que s'agissant d'Angélina, il a été noté d'après les propos qu'elle a pu tenir l'unique fois où elle a pu être rencontrée seule par le service éducatif, il s'agit d'une petite fille ne se sentant pas autorisée à aimer son père ; que Mme X... ne se remet pas en question et se borne à rejeter la responsabilité de la situation sur M. Y... ; que s'agissant d'Angélina, compte tenu de son jeune âge, Mme X... ne peut se retrancher derrière ; que je prétendu refus de sa fille pour ne pas user de son autorité parentale et permettre l'exercice des droits de visite et d'hébergement fixés par le jugement du 12 juin 2014 ; que d'ailleurs, elle a elle-même reconnu, devant les services de gendarmerie qu'elle déscolarisait de manière délibérée sa fille les vendredis pour faire échec aux droits de M. Y... ; que s'agissant de la prétendue violence du père, si M. Y... n'a pas caché qu'il avait adopté un mode éducatif brutal avec ses fils et que le service éducatif a pu noter chez lui une certaine rigidité dans le mode éducatif avec une mauvaise communication entre ses fils et sa compagne au mode éducatif plus strict que celui de leur mère, il n'existe aucune preuve qu'Angélina serait en danger imminent auprès de son père ; qu'aucun des fils n'a allégué que M. Y... aurait usé de violence à l'égard de leur soeur et ses compétences parentales ont été reconnues dans le cadre de l'assistance éducative ; que la cour a pu noter que Mme X..., qui prétend désormais que M. Y... a toujours été violent avec ses enfants, n'avait pas interjeté appel de la décision du juge des enfants de confier Anthony et Maxime à leur père après deux ans de placement, qu'elle ne s'était pas non plus opposée à des droits de visite et d'hébergement sur ses enfants dans la procédure de divorce ayant conduit au jugement du 12 juin 2014, ce qui établit que la question de la violence du père est un faux argument ; que les faits du 9 janvier 2015 démontrent d'ailleurs à eux-seuls le mode de fonctionnement de Mme X..., prête à aller chercher sa fille chez son père durant l'exercice de son droit en s'accompagnant de son fils Maxime et en usant de comportements violents verbaux ou physiques ; que la cour a pu noter qu'elle avait d'ailleurs tenté de faire croire qu'elle s'était présentée au domicile de M. Y..., avec des intentions pacifiques, pour rapporter le doudou et la sucette de sa fille et discuter de la situation, alors qu'il ressort clairement des déclarations de son fils Maxime que son but était de reprendre Angélina par la force ; qu'elle a, trois jours après les faits, conduit ses enfants chez le médecin ; qu'il est noté qu'Angélina a déclaré à ce médecin que son père lui avait fait mal au bras alors qu'elle dira le contraire au service éducatif ; que compte tenu des éléments recueillis dans le cadre de l'assistance éducative et de l'enquête, la cour ne peut tenir aucun compte des attestations versées par la défense, chaque partie et notamment les enfants, englués dans un conflit de loyauté et fortement manipulables, prenant part sans recul dans le cadre d'un conflit parental violent ; qu'ainsi, la procédure démontre que Mme X... refuse obstinément que M. Y... soit un père pour sa fille et qu'elle n'a pas hésité, le 9 janvier 2015, à rendre sa fille témoin de scènes de violences verbales et physiques particulièrement insécurisantes, et à la déscolariser régulièrement en l'empêchant de créer des liens avec son père ; qu'il ressort de la chronologie de l'histoire familiale que le conflit parental souvent aigu a été, en réalité, décuplé à la suite d'un événement survenu en octobre 2014 à partir duquel Maxime et Anthony, partis chez leur mère dans le cadre de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ne sont plus rentrés chez leur père ; qu'il est apparu que M. Y... avait retrouvé son fils Anthony blessé et avait déposé plainte contre Kévin, un grand demi-frère vivant chez Mme X... lequel aurait tiré sur Anthony avec une arme à plomb ; que la version développée par Mme X... a été d'accuser M. Y... d'être à l'origine de la fugue de ses enfants ; que pourtant, selon le rapport d'investigation éducative versée par le conseil de la partie civile, Mme X... a menacé Anthony par SMS de le renier s'il déposait plainte contre son demi-frère Kévin ; qu'ainsi, il n'existe aucun motif grave permettant à Mme X... de ne pas représenter Angélina à son père ; que c'est de manière délibérée et réitérée qu'elle fait échec aux droits de M. Y... et fait tout ce qui est en son pouvoir pour qu'aucun lien ne se crée entre fille et père, même si ses décisions sont contraires aux décisions de justice et à l'intérêt de sa fille afin, notamment qu'elle puisse avoir un développement équilibré ;

"alors que la cour d'appel, en statuant par les motifs précités, n'a pas constaté un quelconque fait précis justifiant que la prévenu aurait refusé indûment de remettre sa fille mineure à son père pendant la période de prévention et a donc privé sa décision de base légale" ;

Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que Mme X... s'oppose fermement à tout contact entre son ex-mari et leur fille Angelina ; que, déjà condamnée pour la même infraction, elle refuse de manière délibérée, en dépit de l'intervention de deux juges des enfants et d'un service éducatif, à M. Y... d'exercer son droit de visite et d'hébergement ; qu'elle ne conteste pas les faits, tout en s'efforçant de justifier son comportement ;

Qu'en l'état de ces motifs, dépourvus d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a justifié la déclaration de culpabilité ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue à la peine de douze mois d'emprisonnement dont six mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve de trois ans en disant qu'elle devait se soumettre à diverses mesures de contrôle et qu'elle devait se satisfaire à diverses obligations, disant n'y avoir lieu à aménager la partie ferme de l'emprisonnement ab initio :

"aux motifs qu'en application de l'article 132-19 du code pénal, lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue ; qu'en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesure d'aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre ; que lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux mêmes sous-sections 1 et 2, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en l'espèce, la gravité des faits vient de ce que Mme X... a privé délibérément un père du lien avec sa fille tout en privant cette enfant d'un lien indispensable pour son développement équilibré ; que cette situation est d'autant plus grave et inquiétant que Mme X... est en état de récidive pour avoir été condamnée définitivement à une peine de quinze jours d'emprisonnement du tribunal correctionnel de Bourgoin-Jallieu le 19 décembre 2012 ; qu'à l'audience, elle a clairement manifesté son refus d'obtempérer et de permettre à M. Y... d'exercer ses droits et devoir de père sous prétexte qu'il a été absent de la vie de sa fille jusqu'à ses 21 mois ; que dans ces circonstances, seule une peine d'emprisonnement ferme et adaptée, toute autre sanction étant inadéquate ; que le quantum de cette peine doit être suffisamment élevé pour être dissuasif, marquer la gravité des faits commis, restaurer l'équilibre social en tenant compte des intérêts de la victime ; que toutefois, aucune mesure de sursis avec mise à l'épreuve n'ayant encore été prononcée avec l'obligation essentielle de remettre l'enfant Angélina à son père, il est nécessaire d'assortir partiellement la peine d'emprisonnement d'un sursis avec mise à l'épreuve en optant pour le délai d'épreuve maximum de trois ans afin de conduire, dans le cadre contraignant, Mme X... à rempli ses obligations maternelles et à respecter, sous le contrôle d'un juge d'application des peines, les droits du père et les décisions de justice ; que par conséquent, la cour infirme le jugement déféré quant à la peine et condamne Mme X... à une peine de 12 mois (douze mois) d'emprisonnement dont 6 mois (six mois) assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve durant 3 ans (trois ans) comprenant les obligations de réparer le dommage causé par l'infraction à M. Y... (5°) et de remettre les enfants entre les mains de M. Y... conformément à la décision de justice organisant son droit de visite et d'hébergement (17°) ; qu'en conséquence, s'agissant de la partie ferme de la peine d'emprisonnement, à défaut de justificatifs clairs de la situation personnelle de la prévenue, la cour ne peut prononcer ab initio un aménagement au profit de Mme X... sous forme de placement sous surveillance électronique, de semi-liberté ou de chantier extérieur ; qu'il lui appartiendra, si elle l'estime utile, de saisir le juge d'application de peines d'une requête en ce sens en justifiant précisément de sa situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle ;

"alors que selon l'article 132-19, alinéa 3, du code pénal, lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux mêmes sous-sections 1 et 2, il doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, par les motifs précités, sans motiver spécialement sa décision au regard de la situation matérielle, familiale et sociale de la prévenue, la cour d'appel n'a pas légalement justifier sa décision" ;

Attendu que, pour condamner Mme X... à une peine d'emprisonnement pour partie ferme, l'arrêt, après avoir exposé la personnalité de la prévenue, retient notamment qu'elle persiste dans son attitude, au point de déménager, sans motif professionnel, pour s'installer 400 km plus loin, sans en avertir son ex-mari, qu'elle ne tient aucun compte des avertissements qui lui ont été adressés et qu'elle se trouve en état de récidive ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, desquels il résulte que la gravité de l'infraction, la personnalité de son auteur et le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction rendent nécessaire une peine d'emprisonnement sans sursis, et qu'il est impossible de prononcer une mesure d'aménagement de cette peine, en l'absence de justificatifs clairs de la situation personnelle de la prévenue, la cour d'appel a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles visées au moyen ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux novembre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02483
Retourner en haut de la page