Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 octobre 2017, 16-21.272, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2016), que la SCI Symar, copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires La Toison d'or (le syndicat) en annulation de la décision n° 11 de l'assemblée générale du 21 janvier 2013, par laquelle les copropriétaires ont décidé de l'installation d'un système de fermeture de l'immeuble ; que la société A.A.Gestion, locataire de la SCI Symar, est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ;

Mais attendu qu'ayant énoncé, à bon droit, qu'en application de l'article 26 e) de la loi du 10 juillet 1965, devenu 26 c) de la même loi en application de l'article 59 de la loi du 24 mars 2014, les décisions relatives aux modalités d'ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix et constaté que la décision avait été adoptée à la majorité de l'article 25 de cette loi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions relatives à la fermeture totale de l'immeuble que ses constatations rendaient inopérantes et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la détermination des voix du syndicat à prendre en compte pour calculer le pourcentage au-delà duquel un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote, en a exactement déduit que la décision avait été prise en violation de ces dispositions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires La Toison d'or aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires La Toison d'or ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires La Toison d'or à Nice


Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR annulé la résolution n° 11 adoptée le 21 janvier 2013 par l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble LA TOISON D'OR ;

AUX MOTIFS QU'en application de l'article 26 e de la loi du 10 juillet 1965, devenu 26 c de la même loi en application de l'article 59 de la loi du 24 mars 2014, les décisions relatives aux modalités d'ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix ; que la résolution n° 11 a donc été prise en violation des dispositions du texte susvisé ; qu'il résulte des dispositions de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, que si tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, ce dernier ne peut recevoir plus de trois délégations que lorsque le total des voix dont il dispose et de celles de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat ; que, pour l'application de ce texte, seuls les tantièmes de parties communes affectés aux lots des copropriétaires qui doivent prendre part au vote sont pris en compte ; qu'ainsi que l'a relevé le premier juge, le total des voix dont M. X... disposait et de celles de ses mandants excédait 5 % des voix des copropriétaires qui devaient prendre part au vote de la résolution n° 11 qui a donc été prise en violation des dispositions de l'article 22 ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a annulé la résolution contestée ;

1. ALORS QUE la décision emportant la fermeture totale de l'immeuble doit être prise à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, en l'absence de dispositif permettant une ouverture à distance ; qu'en se déterminant au seul visa des dispositions de l'article 26, e), de la loi du 10 juillet 1965, devenu 26, c), de la même loi en application de l'article 59 de la loi du 24 mars 2014, sans expliquer in concreto en quoi l'assemblée générale des copropriétaires avait décidé de fermer complètement l'immeuble sans dispositif d'ouverture à distance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 26, c), de la loi du 10 juillet 1965 ;

2. ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles le syndicat des copropriétaires LA TOISON D'OR a rappelé que les dispositions précitées de l'article 26 n'étaient pas applicables à un dispositif de fermeture permettant un accès à l'immeuble à partir des parties privatives sur le mode d'un parlophone (conclusions, p. 7, deux premiers alinéas), la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

3. ALORS QU'aux termes de l'article 22, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat ; qu'en se déterminant en considération du total des voix des copropriétaires qui devaient prendre part au vote de la résolution n° 11 au lieu de retenir l'ensemble des voix du syndicat des copropriétaires, comme l'y invitait l'exposant, la cour d'appel a violé la disposition précitée.ECLI:FR:CCASS:2017:C301076
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