Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-23.752, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches réunies :

Vu les articles L. 331-4 et R. 332-4 du code de la consommation, alors applicables, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une commission de surendettement, après avoir déclaré recevable la demande de Mme Z... tendant au traitement de sa situation financière a saisi, à la demande de cette dernière, le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de vérification de plusieurs créances dont celle de la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-banque (la banque) ;

Attendu que pour écarter de la procédure de surendettement la créance alléguée par la banque au titre d'un prêt, le jugement retient que celle-ci ne produit aucun historique de compte qui puisse permettre de vérifier la forclusion éventuellement encourue ;

Qu'en statuant ainsi, le juge qui, sous couvert d'une carence dans l'administration de la preuve, a introduit dans le débat le moyen tiré de la forclusion sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 juillet 2016, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d'instance de Rouen ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine-banque

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR écarté de la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Mme Z..., la créance du CFCAL référencée [...] ;

AUX ENONCIATIONS QUE par courrier reçu le 22 avril 2016 dont il a été justifié de l'envoi à la débitrice, le CFCAL a communiqué diverses pièces et fait état du montant de sa créance ;

ET AUX MOTIFS QUE suivant les termes de l'article L. 311-52 (L. 311-37 ancien) du code de la consommation, l'action en paiement née d'un contrat de crédit à la consommation doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit l'événement qui lui a donné naissance ; que l'article L. 141-4 du code de la consommation permet au juge de soulever d'office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application ; que le juge peut donc vérifier, sous réserve du principe du contradictoire, la forclusion éventuellement encourue et la régularité de l'offre de prêt ; que les contrats liant les parties constituent des crédits à la consommation soumis en tant que tel aux dispositions d'ordre public des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation ;

ET AUX MOTIFS QUE Mme Z... ne conteste pas avoir signé l'acte notarié du 21 mai 2013 qui stipule en page 2 « le Prêteur consent à l'Emprunteur qui accepte un prêt
» ; que Mme Z... ayant réitéré par cet acte l'acceptation du prêt, la circonstance que l'offre préalable ait pu ne pas être signée par elle ne peut avoir pour effet de la délier de toute obligation à l'égard du CFCAL ; qu'il reste que le CFCAL ne produit aucun historique de compte qui puisse permettre de vérifier la forclusion éventuellement encourue ; qu'il convient donc d'écarter la créance du CFCAL référencée [...] de la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Mme Z... ;

1) ALORS QUE le juge appelé à procéder à la vérification des créances ne peut écarter de la procédure de surendettement que celles dont la validité n'est pas reconnue ; qu'il ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en l'espèce, le tribunal a expressément retenu que Mme Z... ne contestait pas avoir signé l'acte notarié du 21 mai 2013, formalisant ainsi son acceptation du prêt ; qu'en écartant la créance du CFCAL, dont l'existence en son principe n'était pas contestée, au motif que la banque ne produisant aucun historique de compte qui permette de vérifier la forclusion éventuellement encourue, le tribunal a violé l'article 4 du code civil, ensemble les articles L. 331-4 et R.332-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

2) ALORS QUE l'objet du litige est déterminée par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'en l'espèce, le tribunal, saisi d'une demande de vérification des créances, a, conformément à l'article R. 331-9-2 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, invité les parties à produire leurs observations en vue de l'audience fixée le 7 juin 2016 ; qu'il ressort de la procédure que « par courrier reçu le 22 avril 2016 dont il a été justifié de l'envoi à la débitrice, le CFCAL a communiqué diverses pièces et fait état du montant de sa créance » (cf. jugement, p. 2) ; qu'au nombre de ces pièces figuraient notamment l'acte de prêt du 21 mai 2013 sous forme authentique d'un montant initial de 73.000 € signé par Mme Z..., un tableau d'amortissement, un décompte de situation ainsi que la fiche des caractéristiques de la créance au 25 septembre 2015 ; qu'en écartant la créance du CFCAL, au motif que la banque ne produisant aucun historique de compte qui puisse permettre de vérifier la forclusion éventuellement encourue, quand le décompte de la créance et la fiche des caractéristiques de celle-ci transmis au juge par lettre recommandée en date du 18 avril 2016, fixaient le premier incident de paiement au 15 avril 2015 et permettaient ainsi de vérifier l'absence de toute forclusion, le tribunal a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3) ALORS QUE le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour écarter la créance du CFCAL référencée [...] de la procédure de surendettement ouverte au bénéfice de Mme Z..., le tribunal a retenu que le CFCAL ne produisait aucun historique de compte qui puisse permettre de vérifier la forclusion éventuellement encourue ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, le tribunal a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile. ECLI:FR:CCASS:2017:C201381
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