Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 octobre 2017, 16-84.324, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
Mme Pauline X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 juin 2016, qui, pour délit de fuite, l'a condamnée à douze mois de suspension du permis de conduire ;











La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Nathalie Y... a porté plainte pour délit de fuite et exposé que sa fille, qui avait stationné son véhicule, avait constaté un enfoncement de la portière et trouvé un papier indiquant le numéro d'immatriculation du véhicule en cause ainsi que les coordonnées du témoin des faits ; que l'enquête ayant identifié Mme X... comme étant la conductrice du véhicule, elle a été entendue dans le cadre d'auditions libres et poursuivie devant le tribunal correctionnel, du chef de délit de fuite ; que les juges du premier degré ont relaxé la prévenue ; que le ministère public a relevé appel de cette décision ;

En cet état :

Sur les premiers moyens de cassation du mémoire personnel et du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la directive européenne 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

"en ce que la cour d'appel a, infirmant partiellement le jugement qui lui était déféré sur l'exception de nullité, seulement annulé le procès-verbal d'audition de Mme X... en date du 1er juillet 2014 à 15 heures 15 ;

"aux motifs que la prévenue a été entendue librement le 27 mai 2014 à 14 heures 20 après avoir été avisée qu'elle pouvait quitter les locaux de police à tout moment ; qu'elle a été ré-entendue le 1er juillet 2014 à 15 heures 15 et a confirmé être devant l'agent de police judiciaire de son plein gré mais sans que lui soit rappelée sa faculté de partir à tout moment ; qu'elle a enfin été ré-entendue une troisième fois le 31 juillet 2013 à 14 heures 37 alors qu'elle se présentait spontanément devant les fonctionnaires de police ; que les dispositions relatives au droit d'être assisté d'un avocat ne s'appliquent qu'aux auditions intervenant dans le cadre d'une garde à vue ; que tel n'est pas le cas dans cette procédure, la prévenue ayant été entendue librement à trois reprises, la dernière consistant en une audition spontanée ; que la cour relève cependant qu'il ne lui a pas été rappelé lors de l'audition du 1er juillet 2014 à 15 heures 15 de ce qu'elle pouvait quitter les locaux de police à tout moment ; que la cour infirmera ainsi partiellement le jugement déféré sur le moyen de nullité soulevé et annulera la seule audition du 1er juillet 2014 à 15 heures 15 ne lui ayant pas rappelé cette faculté de partir à tout moment ;

"alors que toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades de l'interrogatoire de police ; qu'elle ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée de son droit de se taire et de pouvoir bénéficier de l'assistance d'un avocat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à annuler le seul procès-verbal d'audition de la prévenue en date du 1er juillet 2014 à 15 heures 15 ; qu'en rejetant l'exception de nullité soulevée par Mme X... des deux autres procès-verbaux d'audition des 27 mai 2014 à 14 heures 20 et 31 juillet 2014 à 14h37, alors que ses droits ne lui avaient pas été notifiés, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés" ;

Attendu que, pour rejeter les exceptions de nullité des auditions des 27 mai et 31 juillet 2014, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'article 78 du code de procédure pénale dans sa version issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, applicable du 1er juin 2011 au 2 juin 2014 ne prévoyait pas l'assistance d'un avocat et la notification du droit de se taire pour l'audition libre du 27 mai 2014 et que la culpabilité de Mme X... n'est pas fondée sur ses déclarations recueillies lors de son audition du 31 juillet 2014, l'arrêt n'encourt pas la censure ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Sur les seconds moyens de cassation du mémoire personnel et du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 434-10 du code pénal, L. 231-1 du code de la route, 591 et 593 du code procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce que la cour d'appel a, par voie d'infirmation du jugement sur la déclaration de culpabilité, déclaré Mme Pauline X... coupable de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre et l'a condamnée à une peine de suspension de son permis de conduire pour une durée de douze mois ;

"aux motifs qu'il résulte de la procédure que la prévenue a accidentellement heurté la partie avant du véhicule de Mme Y... ; qu'ayant conscience de ces dégradations, elle est sortie de son véhicule et les a constatées sans en tirer les conséquences en termes de prise de responsabilité puisqu'elle quitte les lieux sans laisser ses coordonnées ; que seule la présence d'un témoin a permis de l'identifier ; qu'elle a reconnu les faits en enquête après avoir eu connaissance que son téléphone avait été localisé sur les lieux des faits et alors qu'elle avait fait établir une fausse attestation pour dégager sa responsabilité ; que les éléments constitutifs de l'infraction étant caractérisés à l'encontre de la prévenue, la cour infirmera le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité et déclarera la prévenue coupable dans les termes de la prévention ; qu'en répression, la cour condamnera la prévenue à titre de peine principale à une suspension de permis de conduire de douze mois en considérant que cette peine constitue une juste application de la loi pénale tenant compte de la nature et de la gravité des faits, de l'absence d'antécédents judiciaires routiers de la prévenue et des éléments connus de sa personnalité ;

"alors que n'est pas coupable de délit de fuite, le conducteur qui, à la suite d'un accrochage, s'est arrêté après l'accident un temps suffisamment long pour permettre son identification ; que la cour d'appel a énoncé que Mme X... avait accidentellement heurté la partie avant d'un autre véhicule, que consciente de ces dégradations, elle était sortie de son véhicule et les avait constatées sans en tirer les conséquences en termes de prise de responsabilité puisqu'elle avait quitté les lieux sans laisser ses coordonnées ; qu'en déclarant, en l'état de ces constatations, Mme X... coupable de délit de fuite alors qu'il résulte de ces constatations que la prévenue s'était arrêtée après l'accident et que son arrêt avait été suffisamment long pour permettre l'identification du conducteur, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;

Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable de délit de fuite, l'arrêt énonce que Mme X..., ayant conscience des dégradations qu'elles venait d'occasionner à un autre véhicule, est sortie de sa voiture et les a constatées puis a quitté les lieux sans laisser ses coordonnées ; que les juges ajoutent que seule la présence d'un témoin a permis de l'identifier ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit octobre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.


ECLI:FR:CCASS:2017:CR02275
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