Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 15-27.239, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 11 septembre 1991 en qualité d'ingénieur au bureau d'études, puis à compter du 16 juillet 2006 en qualité de responsable hygiène et sécurité environnement par la société JPM, appartenant au groupe Assa Abloy, a été licencié pour motif économique par lettre du 28 octobre 2011 dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise engagée en 2009 pour sauvegarder sa compétitivité, avec mise en oeuvre d'un projet de licenciement économique collectif et d'un plan de sauvegarde de l'emploi sur la période 2009-2011, et signature d'un accord collectif de fin de conflit le 22 juillet 2009 ;

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal du salarié :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :

Vu l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 1233-61 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité supra-conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que cette indemnité n'est prévue par le livre III du plan de sauvegarde de l'emploi qu'en cas d'accord transactionnel avec chaque salarié, que l'intéressé a saisi le juge du contrat de travail et contesté son licenciement et qu'aucun accord transactionnel n'est donc envisageable ;

Attendu, cependant, que la mise en oeuvre d'un accord collectif dont les salariés tiennent leur droit ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés tenaient de l'accord collectif cadre de fin de conflit du 30 mars 2009 le droit de bénéficier d'une indemnité supra-conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que pour dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner la société au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts et ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, l'arrêt retient, d'une part, que les premiers juges ont estimé que la lettre de licenciement pour motif économique du 28 octobre 2011 étant motivée pour assurer la sauvegarde de la compétitivité, il n'était pas sérieusement justifié, faute de communiquer les documents comptables probants confirmant la réalité des menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise et du groupe, d'autre part, qu'aucun élément nouveau n'étant communiqué de nature à prouver la réalité économique du licenciement, le jugement sera confirmé ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des pièces de la procédure que les bilans et comptes de résultat des années 2008 à 2013 des sociétés JPM et Assa Abloy Aube Anjou figuraient au bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission ce bordereau, a violé l'obligation susvisée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement de la somme de 50 000 euros au titre de l'indemnité supra-conventionnelle, en ce qu'il dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, en ce qu'il condamne la société JPM au paiement au salarié d'une somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il ordonne le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, et Mme Sabotier, conseiller référendaire en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt


Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité supra-légale de licenciement prévue par le PSE, et d'une indemnité de procédure ;

AUX MOTIFS QUE sur l'indemnité supra-légale de licenciement, cette indemnité, revendiquée par M. X..., n'est prévue par le livre III du PSE qu'en cas d'accord transactionnel individuel avec chaque salarié ; or, M. X... a saisi le juge du contrat de travail et contesté son licenciement ; qu'aucun accord transactionnel n'est donc envisageable et il sera débouté de ce chef de demande ;

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE sur l'indemnité supra-conventionnelle de licenciement, si le livre III du PSE prévoit dans sa fiche 7.6 le versement en sus de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, d'une indemnité supra-conventionnelle qui a été fixée par accord collectif du 22 juillet 2009 à la somme de 50 000 €, son obtention est subordonnée à la signature d'un accord transactionnel individuel avec chaque salarié ; que M. X... ayant saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement, la possibilité d'un accord transactionnel n'est pas envisageable ; qu'il sera donc débouté de sa demande de ce chef ;

ALORS QUE les conditions d'octroi d'un avantage résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi doivent être objectivement définies ; que ne répond pas à cette condition la disposition, reprise dans un accord collectif, subordonnant le versement d'une indemnité majorée à la conclusion d'une transaction individuelle ; que se prévalant de ce principe, le salarié sollicitait l'allocation de l'indemnité supra-conventionnelle de licenciement prévue par le livre III du plan de sauvegarde de l'emploi et ayant fait l'objet d'un accord collectif le 22 juillet 2009, indemnité dont l'obtention était subordonnée à la signature d'un accord transactionnel individuel avec chaque salarié ; qu'en rejetant la demande faut d'accord transactionnel, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 1233-61 du code du travail ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. X... de la demande tendant à la réparation du préjudice causé par le défaut d'entretien individuel d'évaluation et de la privation consécutive d'augmentation de salaire ;

AUX MOTIFS QUE le conseil de prud'hommes a jugé à bon droit que M. X... était mal fondé à se plaindre de n'avoir pas bénéficié d'augmentation de salaire faute de justifier d'une discrimination par rapport à ses collègues de travail ou que son salaire était inférieur au minimum conventionnel ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il ne démontre pas que d'autres cadres de l'entreprise auraient bénéficié d'une telle augmentation dont il aurait été privé

ALORS QUE Monsieur X... soutenait qu'il n'avait pas, à la différence des autres cadres, bénéficié d'un entretien individuel d'évaluation, ce qui constitue une inexécution de mauvaise foi du contrat de travail, et une inégalité de traitement; que la cour d'appel, s'est contentée de relever qu'il ne démontre pas que d'autres cadres auraient bénéficié d'une augmentation dont il aurait été privé ; qu'en statuant ainsi, sans répondre à cette argumentation déterminante, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

QU'en omettant de rechercher si la seule privation de l'entretien, constitutive d'une inégalité de traitement, ne l'avait pas privé de la chance d'une augmentation elle a privé sa décision de base légale au regard du principe d'égalité de traitement ensemble de l'article 1134 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de la demande tendant à la réparation du préjudice causé par le harcèlement moral dont il a été l'objet

AUX MOTIFS QUE M. Jean Louis X... revendique la somme de 20 000 euros pour réparation de son préjudice pour harcèlement moral psychologique caractérisé par le fait que sa direction l'aurait mis à l'écart de son poste, alors qu'il ne prouve aucun comportement harcelant de son employeur

ALORS QUE en matière de harcèlement moral, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en faisant peser sur le seul salarié la charge de la preuve de ce harcèlement, la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail

ET ALORS en tout cas QU'en statuant par un motif général sans examiner les faits avancés par M. X... pour établir des éléments de faits permettant de présumer le harcèlement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société JPM

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société JPM à verser à Monsieur X... la somme de 80 000 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR ordonné le remboursement au POLE EMPLOI des indemnités de chômage dans la limite de six mois de salaire, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ;

AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont estimé, que la lettre de licenciement pour motif économique, du 28 octobre 2011, étant motivée pour assurer la sauvegarde de la compétitivité, qu'il n'était pas sérieusement justifié, faute de communiquer les documents comptables probants confirmant la réalité des menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise et du groupe ; qu'aucun élément nouveau n'étant communiqué de nature à prouver la réalité économique du licenciement, le jugement qui dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse sera confirmé de ce chef, ainsi que les condamnations qui en sont la conséquence » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 1233-3 du Code du Travail définit le licenciement économique comme "le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" ; que la jurisprudence a admis au surplus que la réorganisation de l'entreprise pouvait constituer un motif économique de licenciement au même titre que les difficultés économiques si elle est nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; qu'il appartient dès lors à l'employeur de démontrer la réalité d'une menace pesant non seulement sur l'entreprise elle-même mais également sur le groupe auquel elle appartient (cf. Soc. 8 février 2012, 21 novembre 2012, 13 février 2013) ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 28 octobre 2011 adressé à Monsieur X... énonce : "Nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour motif économique compte tenu de la réorganisation et de la restructuration de notre société nécessaire pour assurer la sauvegarde de sa compétitivité et de sa pérennité, impliquant la suppression de votre poste de responsable hygiène sécurité environnement…" ; qu'il s'agit donc d'un licenciement dit économique en vue d'assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'il appartient dès lors à la société JPM de ne pas se contenter de simples affirmations relatives à la perte de son chiffre d'affaires, mais également de produire des éléments comptables relatifs tant à ses propres résultats qu'à ceux du groupe pour rapporter la preuve d'une telle menace ; qu'elle ne saurait se contenter de se retrancher derrière une décision individuelle du 28 avril 2011 du Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, qui ne lie pas le juge judiciaire, pour soutenir que le motif du licenciement de Monsieur X... a bien une nature économique, alors qu'il ressort de tous les comptes-rendus du Comité d'entreprise figurant au dossier qu'aucun document chiffré n'a jamais été produit, qu'elle ne verse aux débats aucun document comptable permettant de confirmer la réalité d'une menace pesant sur la compétitivité et de l'entreprise et du groupe ; que dans ces conditions, le licenciement doit être considéré comme dépourvu de motif réel et sérieux sans qu'il soit nécessaire d'examiner les demandes relatives au respect de l'obligation de reclassement et de l'ordre des licenciements ; que compte tenu de l'ancienneté de Monsieur X... dans l'entreprise (21 ans) et de son âge (53 ans), il y a lieu de lui allouer une somme de 80 000,00 € de dommages-intérêts de ce chef » ;

1. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, il résulte de la liste des pièces communiquées, annexée aux conclusions d'appel de la société JPM, qu'étaient notamment versés aux débats, en pièces n° 112 et 113, les bilans et comptes de résultat des sociétés JPM et ASSA ABLOY AUBE ANJOU de 2008 à 2013 ; que dans le corps de ses conclusions d'appel, la société JPM précisait avoir versé aux débats tous les éléments comptables établissant le réalité des prédictions sur la base desquelles la réorganisation a été décidée, éléments qui faisaient ressortir une baisse de l'activité de la société JPM et de l'autre société qui intervient sur le même secteur d'activité au sein du groupe, à savoir la société ASSA ABLOY AUBE ANJOU (p. 27 et 28) ; qu'en affirmant cependant que la société JPM n'a versé aux débats aucun document comptable confirmant la réalité des menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise et du groupe, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et la liste de pièces y annexée, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les éléments de la cause ;

2. ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments produits par l'employeur pour établir la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise et du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient à la date du licenciement ; qu'en s'abstenant d'examiner les comptes de résultat qui avaient été régulièrement versés aux débats par la société JPM, mais aussi les différents tableaux retraçant l'évolution de son chiffre d'affaires et celui de la société ASSA ABLOY AUBE ANJOU ainsi que le rapport établi par l'expert-comptable du comité d'entreprise sur la réorganisation présentée en 2013 que la société JPM invoquait dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail.ECLI:FR:CCASS:2017:SO02204
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