Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juillet 2017, 16-86.907, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


-
M. X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 8 novembre 2016, qui, pour usage illicite de stupéfiants, conduite d'un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et à six mois de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller RICARD et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été contrôlé alors qu'il avait été constaté par des fonctionnaires de police qu'il circulait à une vitesse supérieure de cinquante kilomètres à la vitesse autorisée ; qu'ayant remis à ces fonctionnaires les produits stupéfiants qu'il détenait à l'occasion d'une palpation de sécurité, il a fait l'objet successivement d'un test d'alcoolémie par éthylomètre, lequel a révélé un résultat positif, puis d'un test, également positif, aux produits stupéfiants de type opiacé et cocaïne ; que le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, notamment, de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique ; que le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;

En cet état :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78-2, 171, 802 du code de procédure pénale et R. 233-1 du code de la route ;

Attendu que l'arrêt retient qu'aux termes du procès-verbal de constat les fonctionnaires de police ont relevé à l'encontre du prévenu l'infraction d'excès de vitesse supérieur à 50km/ h ; que les juges en déduisent la régularité dudit contrôle, peu important que cette infraction n'ait pas fait l'objet de poursuites ;

Attendu qu'en l'état de ces mentions, d'où il résulte que la cour d'appel a procédé à une exacte application de l'article 78-2, alinéa 1er du code de procédure pénale qui permet aux officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1°, d'inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ;

(Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 235-4, R. 235-6 et R. 235-11 du code de la route, de l'article 8 de l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de produits stupéfiants et des analyses et examens prévus par le code de la route et des articles 171 et 802 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour écarter l'exception de nullité des procès-verbaux de réquisition et d'analyse sanguine en vue de la recherche de produits stupéfiants, prise du non-respect allégué des prescriptions de l'article 8 de l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage desdites substances et déclarer le prévenu coupable de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique, l'arrêt retient que les dispositions résultant de ce texte constituent des recommandations techniques visant à garantir la fiabilité du résultat de l'analyse sanguine qui ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que les juges ajoutent que, s'il n'a été prélevé que trois millilitres de sang dans un seul tube, le prévenu n'a pas demandé de contre-expertise, ni au cours de la procédure, ni devant les juridictions de jugement ; qu'ils énoncent qu'il n'est démontré aucun grief ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 235-1 du code de la route incriminant le fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, ce délit ne peut résulter que d'une analyse sanguine, d'où il résulte que la violation des prescriptions édictées par l'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants quant à la quantité minimale de sang prélevé et au versement de celui-ci dans deux tubes distincts destinés à l'analyse et pour permettre une éventuelle contre-expertise, contredit nécessairement la fiabilité du résultat de l'analyse sanguine, la cour d'appel, à qui il incombait de rechercher si ces prescriptions avaient été respectées, indépendamment des mentions figurant à cet égard sur la fiche " F " des pièces de la procédure, n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 8 novembre 2016, mais en ses seules dispositions ayant écarté l'exception de nullité des procès-verbaux de réquisition et d'analyse sanguine en vue de la recherche de produits stupéfiants et ayant déclaré le prévenu coupable de conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants et sous l'empire d'un état alcoolique et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze juillet deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01899
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