Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 15-21.959, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 mai 2015), que M. X..., engagé le 1er juin 1995 en qualité de vendeur-animateur commercial par la société Paillard, a été placé en arrêt de travail pour maladie du 30 juin au 24 juillet 2012 puis, après une période de congés payés du 25 juillet au 18 août, du 19 août au 9 octobre 2012 ; que le 4 octobre 2012, il a pris acte de la rupture du contrat de travail ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la prise d'acte de rupture du contrat de travail alors, selon le moyen :

1°/ que le non-respect par l'employeur de son obligation de s'affilier à un service de médecine du travail ou d'en organiser un propre à l'entreprise constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé des travailleurs et rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en estimant que la prise d'acte de la rupture par M. Y... était injustifiée, cependant qu'elle constatait que la société Paillard n'était pas affiliée à la médecine du travail pour ne pas avoir réglé les cotisations afférentes depuis 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 4121-1, L. 4621-1, L. 4622-1, L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-10 du même code ;

2°/ qu'il était constant aux débats que M. Y... avait fait l'objet d'un premier arrêt de travail jusqu'au 24 juillet 2012, de sorte que la société Paillard avait l'obligation d'organiser une visite médicale de reprise dans les huit jours suivant cette date ; qu'en déclarant néanmoins que l'employeur n'était « débiteur d'aucune obligation de visite de reprise envers le salarié », de sorte que celui-ci ne pouvait se prévaloir du défaut d'affiliation à la médecine du travail qui n'aurait eu aucune conséquence préjudiciable à son égard, la cour d'appel a là encore méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 4121-1, L. 4621-1, L. 4622-1, L. 1121-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-10 du même code ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'à la date de la prise d'acte de rupture, le salarié, qui était toujours placé en arrêt de travail, n'avait ni repris le travail ni manifesté l'intention de le faire, en sorte que l'employeur n'était pas tenu d'organiser l'examen de reprise ; qu'ayant constaté que le défaut d'affiliation à la médecine du travail invoqué par le salarié n'avait pas eu de conséquence préjudiciable, elle a pu décider que ce manquement ne faisait pas obstacle à la poursuite du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que le salarié ne peut se voir imposer d'accomplir un préavis que son état de santé le met dans l'incapacité d'effectuer ; qu'en condamnant M. X... à payer à la société Paillard une somme correspondant à l'intégralité du délai de préavis de deux mois applicable, cependant qu'elle constatait qu'à la date de la prise d'acte le contrat de travail était suspendu pour cause médicale de telle sorte que le salarié n'avait pas l'obligation d'exécuter le préavis, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L. 1237-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant décidé que la prise d'acte devait être requalifiée en démission, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié était redevable d'une indemnité pour inexécution du préavis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. X....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur X... était injustifiée et qu'elle produisait dès lors les effets d'une démission, d'AVOIR, en conséquence, débouté Monsieur X... de ses demandes présentées à titre d'indemnité de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que de l'AVOIR condamné à payer à la société PAILLARD les sommes de 3.446 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 500 € au titre des frais irrépétibles ;

AUX MOTIFS QU' « il appartient à la cour saisie d'une demande en requalification de prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse de vérifier si les manquements allégués à son soutien par le salarié sont avérés et d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. En l'espèce, s'il n'est pas discuté que l'employeur n'a pas organisé de visite médicale de reprise à l'issue de l'arrêt de travail prolongé jusqu'au 9 octobre 2012, il ne peut en être fait grief à ce dernier dès lors que c'est le salarié qui a rompu le contrat de travail durant la suspension du contrat de travail et alors que le salarié n'établit pas et n'allègue même pas avoir manifesté l'intention de reprendre son travail. L'employeur n'a donc aucunement violé l'article R. 462421 du code du travail. Il en est de même pour l'arrêt de travail du 2 juillet au 30 septembre 2012 qui n'a pas été suivi d'une quelconque reprise du travail mais d'une prise de congés payés puis d'un nouvel arrêt de travail prolongé jusqu' au 9 octobre 2012, en sorte qu'à la date de la prise d'acte de rupture par le salarié, le contrat de travail était toujours suspendu. Vainement le salarié se prévaut-il de la non-affiliation de son employeur à la médecine du travail comme cela est attesté par un ami qui l'a accompagné aux services de médecine du travail. En effet cette attestation n'est pas exclusive d'une partialité certaine compte tenu des liens d'amitié unissant l'attestant et le salarié et en l'absence de tout autre élément notamment de la médecine du travail indiquant que le salarié n'aurait pu effectuer de visite de pré-reprise, le salarié ne peut se prévaloir d'aucun manquement de l'employeur qui lui aurait porté préjudice. Il appartenait au salarié de manifester auprès de son employeur son souhait de reprendre son travail pour que celui-ci fût tenu d'organiser dans les huit jours une visite de reprise à l'issue du congé ; or tel n'a manifestement pas été le cas, le salarié n'ayant pas davantage informé son employeur de sa démarche auprès de la médecine du travail et aucun élément objectif ne permet de dire que l'employeur à qui il suffisait de régulariser ses cotisations pour pouvoir organiser les visites de reprises seulement à l'issue de la période de suspension n'aurait pu les organiser ; la volonté de reprendre le travail dans l'EURL PAILLARD était d'autant moins manifeste que le salarié a repris dès le 5 octobre 2012 un nouveau travail à durée déterminée dans la société Immo-Cop comme cela s'évince de ses propres mentions sur son curriculum vitae et de l'attestation de la responsable des ressources humaines de cette dernière société après des recherches actives d'emploi dès juillet 2012.Au regard de l'ensemble de ces éléments, à la date de la prise d'acte de la rupture, l'employeur n'était débiteur d'aucune obligation de visite de reprise envers le salarié qui ne peut utilement se prévaloir d'un défaut d'affiliation qui n'a eu aucune conséquence préjudiciable à son égard. A cet égard les courriers des 13 juin 2013 et 12 novembre 2012 adressés par le service santé des Ardennes à Monsieur Jérôme X... et postérieurs à la prise d'acte de rupture se bornent à indiquer qu'il n'a pas de dossier médical au nom de Monsieur Jérôme X... ; pour autant il n'est nullement établi ni même allégué que cela aurait eu des conséquences préjudiciables au salarié qui ne prétend pas ne pas avoir été rempli de ses droits au titre des indemnités journalières et qui n'avait aucunement l'intention de reprendre son travail dans l'EURL PAILLARD à la date du 4 octobre 2012 ayant trouvé un nouvel emploi dès le 5 octobre 2012. Le premier manquement allégué n'est pas avéré et le jugement sera infirmé sur ce point. S'agissant de la dégradation des conditions de travail, simplement affirmée par le salarié, elle n'est pas démontrée, aucun élément n'étant produit sur ce point sauf le certificat médical du médecin traitant qui indique le 9 janvier 2013 avoir traité Monsieur Jérôme X... de juillet à octobre pour épisode dépressif réactionnel à des soucis professionnels ; mais ce certificat est insuffisant à démontrer la réalité de la dégradation des conditions de travail chez l'EURL PAILLARD alors que le salarié n'y a pas retravaillé après avoir bénéficié d'un congé individuel de formation de plusieurs mois de octobre 2011 à juin 2012. Aucun manquement de l'employeur n'est avéré sur ce point. S'agissant de l'erreur alléguée dans les congés payés figurant sur la fiche de paie de décembre 2011, elle n'est pas avérée, l'expert comptable ayant expliqué le décompte des congés payés qui s'avère exact et n'est d'ailleurs pas critiqué par le salarié qui ne réclame aucune somme restant due à ce titre ; contrairement à ce qu'indique le salarié la réponse de l'expert comptable de l'entreprise est parfaitement claire et donne les explications attendues ; les prétendues agressions verbales de l'EURL PAILLARD ayant accompagné la demande d'explication sur le calcul des congés payés ne sont corroborées par aucun élément, et résultent des seules affirmations de Monsieur Jérôme X... qui ne peuvent constituer une preuve objective. Sur le grief tenant à l'absence d'envoi des bulletins de paie pendant son CIF, il est n'est pas pertinent dès lors que selon l'article L. 3243-2 du code du travail le bulletin de paye est quérable et non portable et peut être délivré au lieu de la paye soit sur le lieu de travail, en sorte qu'aucun manquement ne peut être imputé à l'employeur dont il n'est pas contesté qu'il tenait à la disposition de Monsieur Jérôme X... ses bulletins de salaires lors de son passage à l'entreprise. Le grief relatif à la fixation par l'employeur des congés du salarié n'est pas davantage pertinent dès lors que selon l'article L. 3141-12 du code du travail c' est à l'employeur qu'il appartient de fixer les dates de départ en congé du personnel sans qu'il soit allégué même un abus de ce droit et alors qu'en toute hypothèse, à le supposer reprochable à l'employeur, ce grief est ancien, les congés concernés étant ceux pris du 12 septembre au 30 septembre 2011 (pièce 4) et sans gravité suffisante de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Il en est de même des décalages dans le paiement des salaires qui ne résultent que du fait que le salarié devait venir chercher son chèque à l'entreprise ; l'employeur qui tenait le règlement du salarié à sa disposition n'a commis aucun manquement. Enfin s'agissant d'une erreur dans l'établissement des bulletins de paie, elle date de septembre 2011 comme l'a reconnu l'employeur dans sa lettre du 7 septembre 2011 qui a fourni ses excuses à cette date au salarié et qui a été manifestement corrigée au vu de la lettre de l'expert-comptable produite (pièce 16). En définitive, le salarié ne démontre pas l'existence de manquements suffisamment graves imputables à son employeur qui auraient empêché la poursuite de son contrat de travail par le salarié. Par infirmation du jugement, la prise d'acte de rupture par le salarié sera requalifié en démission et le salarié débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires qui en sont la conséquence nécessaire. L'employeur est fondé à réclamer à titre reconventionnel une indemnité pour non-exécution de son préavis par le salarié soit la somme de 3.446 euros correspondant à deux mois de salaire, le salarié étant taisant sur ce point. L'issue du litige commande d'infirmer le jugement et de débouter le salarié de ses demandes d'indemnité au titre des frais irrépétibles de première instance, de le condamner aux dépens de première instance et d'appel dès lors qu'il succombe en appel, de le débouter de sa demande d'indemnité au titre des frais irrépétibles exposés en appel et de le condamner à payer à l'EURL PAILLARD la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;

ALORS, TOUT D'ABORD, QUE le non respect par l'employeur de son obligation de s'affilier à un service de médecine du travail ou d'en organiser un propre à l'entreprise constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé des travailleurs et rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en estimant que la prise d'acte de la rupture par Monsieur X... était injustifiée, cependant qu'elle constatait que la société PAILLARD n'était pas affiliée à la médecine du travail pour ne pas avoir réglé les cotisations afférentes depuis 2001, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles L. 4121-1, L.4621-1, L.4622-1, L.1121-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble l'article R.4624-10 du même Code ;

ALORS, EN TOUTE HYPOTHÈSE, QU'il était constant aux débats que Monsieur X... avait fait l'objet d'un premier arrêt de travail jusqu'au 24 juillet 2012, de sorte que la société PAILLARD avait l'obligation d'organiser une visite médicale de reprise dans les huit jours suivant cette date ; qu'en déclarant néanmoins que l'employeur n'était « débiteur d'aucune obligation de visite de reprise envers le salarié », de sorte que celui-ci ne pouvait se prévaloir du défaut d'affiliation à la médecine du travail qui n'aurait eu aucune conséquence préjudiciable à son égard, la cour d'appel a là encore méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 4121-1, L.4621-1, L.4622-1, L.1121-1 et L.1231-1 du Code du travail, ensemble l'article R.4624-10 du même Code.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Monsieur X... à payer à la société PAILLARD la somme de 3.446 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis non effectué ;

AUX MOTIFS QUE « l'employeur est fondé à réclamer à titre reconventionnel une indemnité pour non exécution de son préavis par le salarié soit la somme de 3.336 euros correspondant à deux mois de salaire, le salarié étant taisant sur ce point. »

ALORS QUE le salarié ne peut se voir imposer d'accomplir un préavis que son état de santé le met dans l'incapacité d'effectuer ; qu'en condamnant Monsieur X... à payer à la société PAILLARD une somme correspondant à l'intégralité du délai de préavis de deux mois applicable, cependant qu'elle constatait qu'à la date de la prise d'acte le contrat de travail était suspendu pour cause médicale de telle sorte que le salarié n'avait pas l'obligation d'exécuter le préavis, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard des articles L. 1237-1 et L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.ECLI:FR:CCASS:2017:SO01218
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