Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2017, 16-18.672, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Donne acte à la société Gras Savoye du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Agent judiciaire de l'Etat ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble, l'article L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été blessée à la suite d'une chute de cheval survenue pendant une promenade organisée par la société Bayside riding club II ; qu'elle a assigné cette dernière, ainsi que la société Gras Savoye, qu'elle désignait comme étant l'assureur de cette société, en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu que, pour condamner la société Gras Savoye in solidum avec la société Bayside riding club II à réparer l'intégralité du préjudice subi par Mme X..., l'arrêt retient que la société Gras Savoye a été attraite en qualité d'assureur de la société Bayside riding club II devant les premiers juges ; qu'elle a été défaillante en première instance à l'instar de cette dernière ; qu'en relevant appel de la décision, elle se prévaut de sa seule qualité de courtier et sollicite sa mise hors de cause en produisant son extrait K bis au 3 juillet 2013, mais que ce seul document ne permet pas de justifier que la société d'assurances Gras Savoye, qui est un groupe aux multiples branches d'activité spécialisées dans l'assurance, dont le courtage en assurance, ne garantit pas elle-même les risques, notamment, du secteur équestre (Hipcover) et, précisément, n'est pas l'assureur de la société Bayside riding club II et ne garantit pas le centre équestre contre les conséquences pécuniaires consécutives à tout dommage causé aux tiers mettant en jeu la responsabilité civile de celui-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à Mme X... d'établir que la société Gras Savoye était l'assureur de la société Bayside riding club II, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Gras Savoye, in solidum avec la société Bayside riding club II, à réparer l'intégralité du préjudice subi par Mme X..., l'arrêt rendu le 22 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Gras Savoye

La société GRAS SAVOYE fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée in solidum avec la société BAYSIDE RIDING CLUB II à réparer l'intégralité du préjudice subi par Mme X... ;

AUX MOTIFS QUE la société SAS COMPAGNIE d'ASSURANCES GRAS SAVOYE a été attraite en qualité d'assureur de la SARL BAYSIDE RIDING CLUB II devant les premiers juges ; qu'elle a été défaillante en première instance à l'instar de la SARL ; qu'en relevant appel de la décision, elle se prévaut de sa seule qualité de courtier et sollicite sa mise hors de cause en produisant son extrait K bis au 3 juillet 2013 ; mais attendu que ce seul document ne permet pas de justifier que la SAS COMPAGNIE D'ASSURANCES GRAS SAVOYE qui est un groupe aux multiples branches d'activité spécialisées dans l'assurance dont le courtage en assurance, ne garantit pas, elle-même, les risques notamment du secteur équestre (HIPCOVER) et précisément n'est pas l'assureur de la SARL BAYSIDE RIDING CLUB II et ne garantit pas le centre équestre contre les conséquences pécuniaires consécutives à tout dommage causé aux tiers mettant en jeu la responsabilité civile du centre équestre ; que par conséquent l'appel de la société GRAS SAVOYE ne peut prospérer et il y a lieu de rejeter sa demande de mise en cause, le jugement étant confirmé en toutes ses dispositions ;

1./ ALORS QU'il incombe à la victime, qui assigne l'assureur du responsable de son dommage, de démontrer que celui-ci lui a effectivement délivré une garantie d'assurance ; que dès lors, en retenant, pour condamner la société GRAS SAVOYE, qui contestait, non seulement sa qualité d'assureur de la société BAYSIDE RIDING CLUB II, mais, plus fondamentalement, le fait qu'elle ait exercé une activité d'assureur, dans la mesure où elle est seulement courtier en assurances, à indemniser Mme X... in solidum avec la société BAYSIDE RIDING CLUB II, qu'elle ne justifiait pas qu'elle n'était pas l'assureur de cette dernière, quand il incombait à Mme X... d'établir que la société GRAS SAVOYE avait la qualité d'assureur de la société BAYSIDE RIDING CLUB II, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé, ensemble, l'article 1315 du code civil et l'article L. 123-4 du code des assurances ;

2./ ALORS, en tout état de cause, QUE les juges ne peuvent fonder leur décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat sans inviter les parties à présenter leurs observations ; que dès lors, en affirmant, pour conclure que la société GRAS SAVOYE n'établissait pas ne pas avoir la qualité d'assureur de la société BAYSIDE RIDING CLUB II, qu'elle serait « un groupe aux multiples branches d'activité spécialisées dans l'assurance dont le courtage en assurance » et qu'elle garantirait « des risques notamment du secteur équestre (HIPCOVER) » la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur des circonstances qui n'était pas dans le débat et qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations à cet égard, a violé ensemble, les articles 7 et 16 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2017:C201038
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