Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 15-86.475, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Gilles X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2015, qui, pour homicide involontaire aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, à l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ;










La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Z... ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Gilles X... a été poursuivi pour homicide involontaire avec violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, pour avoir occasionné la mort de la conductrice du véhicule circulant en sens inverse, après avoir perdu le contrôle de sa voiture en raison d'une vitesse excessive et effectué des dépassements dangereux, sans visibilité malgré la signalisation au sol ; que les premiers juges l'ont déclaré coupable ; que le prévenu et le procureur de la république ont relevé appel de cette décision ;

En cet état :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-6-1 du code pénal, L. 232-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Gilles X... coupable d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur et violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence, aux motifs que « même si M. X... dit n'avoir aucun souvenir de l'accident, la similitude des témoignages concernant une conduite dangereuse du véhicule BMW quelques instants seulement avant l'accident, les constatations techniques sur les lieux et le véhicule permettant tout à la fois d'écarter l'hypothèse sans fondement de l'implication d'un second véhicule, et de retenir la responsabilité pénale de M. X..., qui prétend être un bon conducteur mais n'apporte aucune explication au fait de rouler avec des pneus lisses depuis plusieurs semaines au moins, usure qui témoigne aussi d'une conduite nerveuse et conforte les témoignages recueillis sur sa conduite dangereuse à une vitesse excessive », que les témoignages des proches de M. X... concernant sa conduite, normale ou prudente, ne sont ni crédibles ni convaincants ;

"alors qu'aucun des témoins entendus n'a été directement témoin de l'accident dont personne n'a pu rapporter ni la cause ni les circonstances précises, que ces témoins sont tous des automobilistes ayant uniquement déclaré avoir, avant d'arriver sur les lieux de l'accident, été dépassés, à vive allure et dans des conditions dangereuses, par un véhicule de marque BMW semblable à celui de M. X... et qu'en entrant en voie de condamnation sur le seul fondement de ces témoignages, sans que ni l'identité de véhicule ni la conduite dangereuse de M. X... au moment même de l'accident ne soient établis, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision" ;

Attendu que pour déclarer le prévenu coupable d'homicide involontaire avec violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que plusieurs témoins ont vu peu avant l'accident le véhicule BMW rouler à une vitesse très excessive, estimée par certains à 120 ou 130 km/h, effectuer des dépassements dangereux sans visibilité et malgré une ligne blanche sur une route sinueuse et dangereuse, que trois témoins ont identifié la BMW accidentée comme celle les ayant dépassés dangereusement quelques minutes auparavant, et que c'est donc bien cette conduite à grande vitesse qui a amené le conducteur à perdre le contrôle de son véhicule et à percuter le véhicule circulant en sens inverse ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a souverainement apprécié les faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, a justifié sa décision ;

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-24 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. X... à trois ans d'emprisonnement dont un an seulement avec sursis ;

"aux motifs que concernant la peine, la cour ne peut que relever que M. X... avait déjà fait l'objet de deux décisions pénales liées à des conduites en état alcoolique, qui auraient dû l'amener à faire preuve de la plus extrême prudence en matière de circulation routière et que tel n'a pas été le cas, vu la conduite dangereuse et trop rapide rapportée par les témoins, et les pneus lisses qui témoignent d'une absence totale de souci de la sécurité d'autrui ;




"alors qu'il résulte de l'article 132-19 du code pénal que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité non seulement au regard de la gravité de l'infraction et de la personnalité de son auteur mais aussi au regard du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction, qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé une peine d'emprisonnement ferme de deux ans à l'encontre de M. X... sans avoir justifié en rien de sa nécessité au regard du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction et qu'en statuant ainsi, la cour a privé de base légale sa décision sur la peine" ;

Vu l'article 132-19 du code pénal ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier la nécessité au regard de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ; que, si la peine prononcée n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, qui décide de ne pas l'aménager, doit, en outre, soit constater une impossibilité matérielle de la faire, soit motiver spécialement sa décision au regard des faits de l'espèce et de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ;
Attendu que pour condamner M. X... à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, l'arrêt énonce que le prévenu a déjà fait l'objet de décisions pénales liées à des conduites en état alcoolique qui auraient dû l'amener à faire preuve de la plus extrême prudence et que sa conduite dangereuse et trop rapide et les pneus lisses témoignent d'une absence totale de souci de la sécurité d'autrui ;

Mais attendu qu'en prononçant par ces seuls motifs, sans mieux s'expliquer sur les éléments de la personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :



CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers en date du 13 octobre 2015, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.ECLI:FR:CCASS:2017:CR01644
Retourner en haut de la page