Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2017, 16-10.267, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 2015), qu'engagé le 30 octobre 2000 par la société Exacompta en qualité de contrôleur emballeur, M. X... a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt maladie ; qu'à l'issue de deux examens des 25 novembre et 13 décembre 2010, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 9 mai 2011 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

1°/ que si, dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste de reclassement qui lui est proposé avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier, il en va autrement dans l'hypothèse où le salarié remet en cause, non pas la compatibilité du poste avec les recommandations du médecin du travail mais ces recommandations elles-mêmes ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que le médecin du travail, après avoir déclaré le salarié inapte à tout poste nécessitant la conduite de chariots, avait précisé à la demande de l'employeur que le poste de « margeur sur ligne Kugler » pouvait être proposé au salarié, à la condition que celui-ci ait à sa disposition des outils de manutention adaptés à savoir table élévatrice électrique et transpalette électrique ; que la cour d'appel a également constaté que le salarié avait refusé ce poste de reclassement en soutenant que les conclusions du médecin du travail auraient été incompatibles avec l'utilisation de transpalettes électriques et de transpalettes élévatrices ; que la cour d'appel a considéré, pour dire que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, que l'employeur ne pouvait tenir pour acquise la conformité du poste sans saisir le médecin du travail d'une nouvelle demande d'avis ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il résultait des constatations précitées que la contestation du salarié ne remettait pas en cause la conformité du poste avec les recommandations du médecin du travail mais se bornait à contredire ces recommandations elles-mêmes, lesquelles étaient claires et ne nécessitaient aucune interprétation, de telle sorte que l'employeur n'avait pas l'obligation de saisir de nouveau le médecin pour en obtenir la simple confirmation de ses recommandations, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1 et L. 1226-2 du code du travail ;

2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait l'employeur, le poste de « margeur sur ligne Kugler » était le seul envisageable au sein de l'entreprise comme du groupe de telle sorte que, à supposer ce poste incompatible avec l'état de santé du salarié, il fallait en déduire que le reclassement de celui-ci était impossible et qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à l'employeur à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part que le salarié contestait la compatibilité du poste qui lui était proposé avec les recommandations du médecin du travail, d'autre part que l'employeur n'avait pas sollicité à nouveau l'avis de ce dernier, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Exacompta aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Exacompta à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Exacompta.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la société EXACOMPTA à lui payer la somme de 32. 138, 76 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, outre les frais irrépétibles, ainsi que de lui AVOIR ordonné de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par le salarié, dans la limite de six mois d'indemnités ;

AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié. En application de l'article L. 1226-10, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail, consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. En l'espèce, il ressort des pièces produites que à la suite de la déclaration d'inaptitude de Monsieur X... par le médecin du travail, la société EXACOMPTA a effectivement recherché dès le 18 janvier 2011 un poste de reclassement en son sein et dans l'ensemble des sociétés du groupe, en mentionnant à leur attention sa qualification ainsi que les recommandations médicales contenues dans l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 13 décembre 2010, 9 profils de poste recensés au sein du groupe ont été transmis le 10 février 2011 au médecin du travail afin de recueillir son avis sur leur compatibilité avec l'état de santé de Monsieur X... qui en était également destinataire, le médecin du travail a indiqué par courrier du 15 février 2011 que parmi les postes proposés dont il observait qu'ils comprenaient tous des manutentions en tâches annexes ou des efforts de traction ou de port de charges, « seul le poste de margeur sur ligne Kugler correspond si les outils de manutention sont adaptés : réception sur table élévatrice électrique, transpalette électrique » ; Monsieur X... a fait savoir à la société par courrier du 16 février 2011 qu'il était intéressé par le poste de directeur financier qui figurait parmi les postes disponibles et notait « les autres postes induisent de la conduite de chariot ou des efforts de traction, interdits par le médecin du travail. Je reste à votre disposition pour vos propositions de reclassement » ; la société a adressé le 1er mars 2011 un courrier au médecin du travail lui indiquant que le poste de margeur proposé disposait bien de l'aménagement qu'il recommandait à savoir « des outils de manutention adéquat » et l'informait que ce poste serait proposé à Monsieur X..., sans toutefois solliciter un nouvel avis sur la conformité du poste à l'état de santé de Monsieur X..., le poste a été proposé à Monsieur X... par courriers des 22 et 30 mars 2011 ; Monsieur X... a répondu le 1er avril 2011 : « la fiche de poste que vous m'avez transmise indique « Déplace des palettes avec des outils de manutention adaptés. Or ma fiche d'inaptitude précise que je ne dois pas conduire de chariot. Il est donc incompatible avec mon état de santé. Je ne considère pas ce poste comme une proposition de reclassement. » ; la société EXACOMPTA lui a confirmé le 6 avril que « les outils de manutention adaptée auxquels il est fait référence dans la fiche de poste que nous vous avons adressé correspondent à des transpalettes électriques et des transpalettes élévateurs. Il ne s'agit donc pas de conduire des chariots » ; Monsieur X... a répondu le 7 avril : « la médecine du travail a précisé que je ne devais pas conduire de chariot. Vous m'indiquez que j'aurais à conduire des transpalettes électriques et transpalettes élévateurs qui sont des chariots. Je suis donc contraint de refuser votre proposition. ». Il ressort de ces échanges que Monsieur X... a contesté dès le 16 février 2010 le reclassement envisagé en soutenant que les conditions d'exercice effectives du poste aménagé ne tenaient pas compte de l'avis médical interdisant la conduite de chariot et étaient de ce fait incompatibles avec son état de santé. Dans ces conditions, la société EXACOMPTA ne pouvait tenir pour acquise la conformité du poste aménagé selon les recommandations initiales du médecin du travail, sans saisir ce dernier d'une nouvelle demande d'avis. Il y a lieu de constater dans ces conditions que le reclassement n'a pas été fait conformément aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail et de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le jugement sera infirmé de ce chef » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE si, dans l'hypothèse où le salarié conteste la compatibilité du poste de reclassement qui lui est proposé avec les recommandations du médecin du travail, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier, il en va autrement dans l'hypothèse où le salarié remet en cause, non pas la compatibilité du poste avec les recommandations du médecin du travail mais ces recommandations elles-mêmes ; que la cour d'appel a constaté en l'espèce que le médecin du travail, après avoir déclaré Monsieur X... inapte à tout poste nécessitant la conduite de chariots, avait précisé à la demande de la société EXACOMPTA que le poste de « margeur sur ligne Kugler » pouvait être proposé au salarié, à la condition que celui-ci ait à sa disposition des outils de manutention adaptés à savoir table élévatrice électrique et transpalette électrique ; que la cour d'appel a également constaté que Monsieur X... avait refusé ce poste de reclassement en soutenant que les conclusions du médecin du travail auraient été incompatibles avec l'utilisation de transpalettes électriques et de transpalettes élévatrices ; que la cour d'appel a considéré, pour dire que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, que la société EXACOMPTA ne pouvait tenir pour acquise la conformité du poste sans saisir le médecin du travail d'une nouvelle demande d'avis ; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'il résultait des constatations précitées que la contestation du salarié ne remettait pas en cause la conformité du poste avec les recommandations du médecin du travail mais se bornait à contredire ces recommandations elles-mêmes, lesquelles étaient claires et ne nécessitaient aucune interprétation, de telle sorte que l'employeur n'avait pas l'obligation de saisir de nouveau le médecin pour en obtenir la simple confirmation de ses recommandations, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-1 et L. 1226-2 du Code du travail ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société EXACOMPTA, le poste de « margeur sur ligne Kugler » était le seul envisageable au sein de l'entreprise comme du groupe de telle sorte que, à supposer ce poste incompatible avec l'état de santé du salarié, il fallait en déduire que le reclassement de celui-ci était impossible et qu'aucun manquement ne pouvait être reproché à la société EXACOMPTA à cet égard, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail.ECLI:FR:CCASS:2017:SO01109
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