Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2017, 16-60.262, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu selon le jugement attaqué, qu'à l'issue du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'établissement de la société Services maintenance et propreté (SMP) à Castelnau-le-Lez qui se sont déroulées le 12 février 2016, le syndicat CFTC a obtenu sept voix, le syndicat FO six voix, le syndicat Sud rail treize voix ; qu'un siège a été attribué au syndicat CFTC, et deux sièges au syndicat Sud rail ; que M. X..., candidat à la fonction de membre titulaire du comité d'établissement, a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de l'élection au motif que le vote par correspondance de M. Y..., parvenu le lendemain de l'élection, n'avait pas été pris en compte ;

Sur la première branche du moyen unique :

Attendu que la société SMP fait grief au jugement d'annuler l'élection le 12 février 2016 des membres titulaires du personnel au comité d'établissement de Castelau-le-Lez, alors, selon le moyen que le scrutin à une élection professionnelle n'est pas entaché de nullité dès lors que le retard dans l'acheminement du vote d'un salarié n'est pas imputable à l'employeur mais bien dû à des faits extérieurs à l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constaté que l'absence de prise en compte du vote de M. Y... est lié à un retard imputable à la Poste, par un acheminement du vote de M. Y... en quatre jours sans qu'il ait été constaté que l'employeur aurait lui-même envoyé tardivement les éléments nécessaires au vote ; qu'en considérant néanmoins que le vote devait être annulé aux motifs inopérants que le retard n'était pas imputable à l'employé, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-14, L. 2324-19 et L. 2324-23 du code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'absence de prise en compte du vote d'un salarié qui l'avait adressé conformément au protocole pré électoral, avait été déterminante de la qualité représentative des syndicats, le tribunal d'instance a fait une exacte application des textes visés par le moyen ;

Mais sur la seconde branche du moyen unique :

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

Attendu que le jugement annule l'élection le 12 février 2016 des membres suppléants du personnel au comité d'établissement de la société SMP à Castelnau-le-Lez ;

Qu'en statuant ainsi alors que le salarié demandait seulement l'annulation de l'élection des membres titulaires du comité d'établissement, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE par voie de retranchement mais seulement en ce qu'il annule l'élection le 12 février 2016 des membres suppléants du personnel au comité d'établissement de la société Service maintenance propreté de Castelnau-le-Lez, le jugement rendu le 31 mai 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept.


MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour la société Services maintenance et propreté.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation élective des membres du comité d'établissement de la Société Smp de Castelnau-le-Lez faite le 12 février 2016 ;

AUX MOTIFS QUE : « Sur l'annulation de la désignation élective des membres du Comité d'établissement : Aux termes de l'article L 2324-14 du code du travail, sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans révolus, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Les conditions d'électorat s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral ne puisse modifier cette date en privant les salariés de leurs droits électoraux ou en octroyant à des non-salariés des droits électoraux qui ne seraient donc pas le fait de la loi. Une personne qui n'est plus salariée de l'entreprise au jour du premier tour de scrutin ne peut être électrice et si par erreur elle vote, son vote doit être écarté. Il appartient à l'employeur d'actualiser la liste électorale lorsque l'effectif se modifie après sa publication. Par ailleurs, le retard dans l'acheminement des bulletins de vote par correspondance est une irrégularité lorsqu'il entraîne l'absence de prise en compte des bulletins en question. Pour prononcer l'annulation des élections, le Tribunal doit constater que les irrégularités ont eu une incidence sur le résultat du scrutin ou ont été déterminantes de la représentativité d'un syndicat. En l'espèce, le demandeur argue de deux irrégularités ayant entaché la désignation élective des membres du comité d'établissement de la SAS SMP en son établissement de Castelnau-le-Lez réalisée le 12 février 2016 :- la prise en compte du vote de M. Z...qui ne faisait plus partie des effectifs de l'entreprise au moment du scrutin ;- l'absence de prise en compte du vote par correspondance de M. Y... du fait d'un temps d'acheminement excessif. Sur le premier point, force est de constater à la lecture des pièces versées que M. Z... ne faisait en effet plus partie des effectifs de l'entreprise le 12 février 2016, son contrat à durée déterminée ayant pris fin le 31 janvier 2016, ce qui n'est pas contesté en défense. Il importe peu que la liste des électeurs affichée dans les, locaux de la société le 21 janvier 2016 n'ait pas fait l'objet de contestation avant le 24 janvier 2016 dans les trois jours de l'affichage, d'autant plus qu'à cette date-là, M. Z... faisait toujours partie des effectifs de salariés, de sorte que la contestation de la liste électorale affichée n'était pas possible. L'employeur aurait dû actualiser la liste électorale après le départ de M. Z... le 31 janvier 2016 et M. Z... n'étant plus salarié de l'entreprise le 12 février 2016, son vote aurait dû être écarté. Sur le second point, il est constant que le protocole d'accord préélectoral signé le 21 janvier 2016 prévoyait le vote par correspondance et indiquait que la boîte postale serait relevée le jour du scrutin soit le vendredi 12 février 2016 à 11 h, dernière heure recevable pour les votes par correspondance. Il ressort des éléments du dossier que M. Y... a voté par correspondance, que son courrier au vu du cachet de La Poste a été pris en compte par les services postaux le 9 février 2016 et qu'il n'aurait été distribué que le 13 février 2016, soit le lendemain du scrutin, de sorte qu'il n'a en effet pas été pris en compte pour l'élection des membres du comité d'établissement. M. Y... a envoyé son courrier par lettre prioritaire, ce qui implique un acheminement rapide, en principe dans les 24 heures, même si la Poste précise sur son site internet que le délai de 24 heures pour l'acheminement n'est qu'indicatif. Il pouvait donc légitimement penser que son courrier prioritaire arriverait dans les temps en 3 jours, soit le triple du délai indicatif précisé par La Poste. L'acheminement en 4 jours au moins est donc tardif. De surcroît, il apparaît que la SAS SMP s'était engagée dans le protocole d'accord préélectoral à ce que les salariés reçoivent le matériel de vote par correspondance au plus tard 5 jours avant le scrutin (pièce 3 de la défenderesse), soit le 8 février 2016, et a précisé aux salariés qu'il « conviendra de poster au plus tard le mercredi 10 février 2016, avant 15h00, de manière à assurer la réception de votre vote pour le jour du scrutin » (pièce 9 de la défenderesse). C'est donc en parfaite conformité avec ces indications que. M. Y... a posté son vote par correspondance le 8 février 2016 au soir, lequel a été-pris en compte le 9 février 2016 au matin. Il ne saurait par conséquence lui en être fait reproche et il y a donc lieu de vérifier dans un second temps si cette irrégularité et celle concernant M. AMJAHD1 ont modifié les résultats électoraux en considération des règles régissant les élections professionnelles fixées aux articles R 2324-18 et R 2324-19 du code du travail. M. Y... atteste avoir voté pour la liste FO, M. Z... avoir voté pour la liste Sud Rail. Le 12 février 2016, la liste CFTC a obtenu 7 voix, la liste FO 6 voix, la liste Sud Rail 13 voix. Si l'on écarte le vote de M. Z... pour Sud Rail, les résultats sont inchangés, au vu de l'équilibre des forces en présence. En revanche, si l'on prend en compte le vote de M. Y..., les résultats sont modifiés ainsi liste Sud Rail 1 siège attribué en fonction du quotient électoral ; liste CFTC 1 siège pour le deuxième siège attribué à la plus forte moyenne ; liste FO I siège, le dernier siège attribué à la plus forte moyenne. Ainsi, l'irrégularité concernant l'absence de prise en compte du vote de M. Y... a été déterminante de la représentativité des syndicats, de sorte que les élections doivent être annulées »

ALORS QUE 1°) le scrutin à une élection professionnelle n'est pas entaché de nullité dès lors que le retard dans l'acheminement du vote d'un salarié n'est pas imputable à l'employeur mais bien dû à des faits extérieurs à l'entreprise ; qu'en l'espèce, il est constaté que l'absence de prise en compte du vote de M. Y... est lié à un retard imputable à la Poste, par un acheminement du vote de M. Y... en quatre jours sans qu'il ait été constaté que l'employeur aurait lui-même envoyé tardivement les éléments nécessaires au vote ; qu'en considérant néanmoins que le vote devait être annulé aux motifs inopérant que le retard n'était pas imputable à l'employé, le Tribunal d'instance a violé les articles L. 2324-14, L. 2324-19 et L. 2324-23 du Code du travail ;

ALORS QUE 2°) l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'aux termes de ses conclusions, Monsieur X... a demandé au Tribunal d'instance d'« annuler les élections professionnelles des membres titulaires du comité d'établissement de la Sas Services Maintenance et Propreté de Castelnau-le-Lez » ; qu'une telle prétention était exclusive d'une demande d'annulation de la désignation des membres suppléants du comité d'établissement de l'entreprise ; qu'en décidant de manière générale d'« annul (er) la désignation élective des membres du comité d'établissement de la Société Smp de Castelnau-le-Lez faite le 12 février 2016 », le Tribunal d'instance a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01080
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