Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 18 mai 2017, 12-14.361, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que le syndicat des copropriétaires du centre commercial Fragonard, M. et Mme X..., les sociétés civiles immobilières Me Fou You, Meknès, Eurolval, Atigui et Abimmo se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Yvelines du 23 novembre 2011 portant transfert de propriété, au profit de l'établissement public d'aménagement du Mantois Seine Aval, d'un immeuble leur appartenant ;

Attendu que, les demandeurs au pourvoi ayant invoqué un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative, contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 décembre 2010, la radiation du pourvoi a été prononcée par un arrêt du 12 février 2013 dans l'attente d'une décision irrévocable de la juridiction administrative ;

Attendu que, ce recours ayant été rejeté par une décision irrévocable du Conseil d'Etat du 8 juin 2016, le moyen est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du centre commercial Fragonard, M. et Mme X..., les sociétés civiles immobilières Me Fou You, Meknès, Eurolval, Atigui et Abimmo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du centre commercial Fragonard et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à l'Epamsa ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille dix-sept.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour le syndicat des copropriétaires du centre commercial Fragonard, les sociétés civiles immobilières Me Fou You, Meknès, Eurolval, Atigui et Abimmo et M. et Mme X...,

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclarés expropriés les immeubles dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution de l'arrêté du préfet des Yvelines du 16 décembre 2010 ayant déclaré d'utilité publique le projet de réhabilitation du centre commercial Fragonard à Mantes-la-Jolie,

Alors que si la juridiction administrative vient à annuler cet arrêté, frappé d'un recours pour excès de pouvoir, l'ordonnance d'expropriation devra être annulée par voie de conséquence (article L.11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation)ECLI:FR:CCASS:2017:C300577
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