Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 mai 2017, 15-27.333, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 13 août 2015), que la créance que la société Banque de Nouvelle-Calédonie (la banque) a déclarée au passif de la procédure de liquidation judiciaire de Mme Y... (la débitrice) clôturée en avril 2000 et reprise le 19 décembre 2001, a été déclarée irrégulière par le liquidateur pour être née d'un contrat de prêt conclu au mépris de la règle du dessaisissement ; que la procédure collective a été clôturée pour extinction du passif le 17 août 2011 ; que le 25 suivant, la banque a délivré à la débitrice un commandement valant saisie immobilière auquel cette dernière a formé opposition ;

Attendu que la débitrice fait grief à l'arrêt de valider le commandement valant saisie immobilière alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de créanciers dont la créance est née irrégulièrement ; qu'il en va ainsi des créances résultant d'un acte conclu par le débiteur dessaisi, postérieurement à l'ouverture de sa liquidation judiciaire ; que cette interdiction ne prend pas fin par l'effet du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21 I, L. 622-17 I et L. 641-9 du code de commerce ;

Mais attendu que si, en vertu de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, applicable en l'espèce, le créancier, dont la créance était inopposable à la procédure de liquidation judiciaire de son débiteur pour être née d'un acte accompli au mépris de la règle du dessaisissement, ne peut en obtenir le paiement pendant la durée de la procédure, la clôture de celle-ci pour extinction du passif, lui fait recouvrer son droit de poursuite individuelle contre le débiteur ; que le moyen qui soutient le contraire n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Banque de Nouvelle-Calédonie la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le commandement afin de saisie immobilière délivré à Mme Y... le 25 novembre 2009 (en réalité le 25 novembre 2011) à la requête de la Banque de Nouvelle Calédonie pour un montant de 48.790.545 FCFP est régulier et valable, rejeté en conséquence, l'opposition formée par Mme Y... audit commandement avant saisie immobilière et d'avoir débouté Mme Y... de toutes ses demandes ;

Aux motifs que l'article L 643-11 du code de commerce limite au seul cas de jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif le non recouvrement par les créanciers de l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur ; que Mme Y... n'est pas fondée à voir assimiler la clôture pour extinction de passif à la clôture pour insuffisance d'actif dès lors que les textes ne le prévoient pas et que contrairement à ce qu'elle soutient, il serait injuste que les créanciers hors procédure continuent d'être privés de leur droit d'agir alors même que leur débiteur est redevenu in bonis ; que cette situation serait d'autant plus inique que Mme Y... a sciemment trompé la banque sur sa situation personnelle qui lui interdisait de contracter ce prêt ;

Alors que le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de des créanciers dont la créance est née irrégulièrement ; qu'il en va ainsi des créances résultant d'un acte conclu par le débiteur dessaisi, postérieurement à l'ouverture de sa liquidation judiciaire ; que cette interdiction ne prend pas fin par l'effet du jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour extinction du passif ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L 622-21 I, L 622-17 I et L 641-9 du code de commerce.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le commandement afin de saisie immobilière délivré à Mme Y... le 25 novembre 2009 (en réalité le 25 novembre 2011) à la requête de la Banque de Nouvelle Calédonie pour un montant de 48.790.545 FCFP est régulier et valable, rejeté en conséquence, l'opposition formée par Mme Y... audit commandement avant saisie immobilière et d'avoir débouté Mme Y... de toutes ses demandes ;

Aux motifs que la BNC justifie, pièces à l'appui, avoir régulièrement mis en demeure Mme Y... de régler la somme due au titre du solde débiteur de son compte bancaire, et avoir dans le respect des dispositions contractuelles, dénoncé ses concours accordés ; qu'elle justifie de même par la production de pièces auxquelles elle se réfère :
- que si le contrat de prêt du 14 janvier 2009 prévoyait le remboursement du capital et des intérêts au moyen d'une échéance unique le 14 janvier 2011, l'assurance était en revanche, payable mensuellement,
- qu'elle a mis en demeure Mme Y... de régler avant le 3 avril 2009, les sommes dues au titre de l'assurance du prêt et l'avoir informée qu'à défaut de s'exécuter, la déchéance du terme du prêt serait prononcée,
- que Mme Y... ne s'étant pas acquittée, malgré rappel et mise en demeure, des sommes dues au titre de l'assurance, la banque a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 avril 2009, prononcé la déchéance du prêt et a mis Mme Y... en demeure d'avoir à payer les sommes dues ;
Qu'ainsi la BNC n'a pas prononcé la déchéance du prêt en violation des clauses du contrat mais, au contraire, en en respectant les termes ;

1°- Alors qu'il résulte du contrat de prêt que le prêt sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement et intégralement exigibles, sans qu'il soit besoin d'aucune autre formalité qu'une simple signification faite à l'emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de « défaut de paiement des sommes exigibles, en capital, intérêts, commissions et autres accessoires, quinze jours après mise en demeure par simple lettre recommandée » ; qu'ainsi la déchéance du terme ne pouvait être prononcée qu'en cas de non-paiement d'une somme comprenant le principal et non en raison d'un défaut de paiement portant sur un accessoire du prêt, tel que la cotisation d'assurance ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2°- Alors que Mme Y... faisait valoir que le prononcé de la déchéance du terme est totalement abusif puisque le découvert de son compte bancaire invoqué pour refuser de prélever les échéances de l'assurance est imputable à la BNC dont l'un des agents n'a pas effectué une opération d'achat de fonds en dollars lorsque son cours était particulièrement faible ainsi qu'elle le lui avait demandé, que la banque a prononcé la déchéance du terme pour un impayé dérisoire de 20.322 F CFP et sans attendre ainsi qu'elle le lui demandait, la remise prévue du loyer d'un bien lui appartenant à hauteur de 192.754 F CFP par mois et que le compte est d'ailleurs repassé en position créditrice deux mois seulement après le prononcé de la déchéance après que Mme Y... a viré une somme de 1.600.000 F CFP ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile de la Nouvelle Calédonie.ECLI:FR:CCASS:2017:CO00764
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