Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2017, 16-13.437, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 février 2016), que M. X... a été engagé le 7 janvier 2008 par la société GFC construction, aux droits de laquelle vient la société Bouygues bâtiment Sud-Est, en qualité de coffreur ; que, victime d'un accident du travail, le 10 avril 2013, il a été placé en arrêt de travail ; qu'après avoir, le 31 mai 2013, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, il a été déclaré inapte à son poste le 2 septembre 2013, avec mention d'un danger immédiat ; qu'il a été licencié, le 18 octobre 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de rupture, alors, selon le moyen :

1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur uniquement lorsque celui-ci commet un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'un grief trop ancien qui n'a pas empêché la poursuite de la relation contractuelle pendant plusieurs mois ne saurait constituer un manquement suffisamment grave de l'employeur pour justifier une résiliation judiciaire aux torts de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour retenir à l'encontre de la société un manquement à ses obligations à l'égard du salarié, la cour d'appel considère que le salarié n'a pas tardé à invoquer le manquement de la société puisqu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 31 mai 2013 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat dès qu'il a été informé de son exposition à l'amiante, soit après avoir reçu le courrier du contrôleur du travail en date du 3 mai 2013 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme la société le soutenait, elle n'avait pas rapidement réagi lors de la détection, au cours du mois de juin 2012, d'amiante dans le local où le salarié travaillait en lui remettant une fiche d'exposition accidentelle à l'amiante, de sorte que le prétendu manquement de l'employeur n'avait pas empêché la poursuite du contrat pendant plusieurs mois, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1184 du code civil ;

2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve pertinents qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel considère que le salarié n'a été informé de son exposition à l'amiante qu'après avoir reçu le courrier du contrôleur du travail en date du 3 mai 2013 ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait des productions que l'employeur avait produit la fiche d'exposition à l'amiante remise et signée par le salarié le 19 septembre 2012, la cour d'appel, qui n'examine pas les éléments pertinents de preuve qui lui sont soumis, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, peut être rapportée la preuve contraire ; qu'en l'espèce, pour dire justifiée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, la cour d'appel retient à l'encontre de son employeur un manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat et se fonde sur l'article L. 1222-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle énonce que les parties ont soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions et que le salarié n'invoque pas un tel manquement de l'employeur à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire mais un harcèlement moral, lequel n'est pas jugé caractérisé, ce dont il résulte que la cour d'appel soulève ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, et ce en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;

4°/ que, et en supposant adoptés les motifs des premiers juges, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant de travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée, le licenciement étant, en présence d'une telle justification, non avenu ; que les manquements susceptibles de justifier la résiliation judiciaire ne peuvent donc tenir à l'absence de bien-fondé du licenciement ; qu'en jugeant néanmoins que la demande de résiliation judiciaire était justifiée par un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement préalable à son licenciement, la cour d'appel viole l'article 1184 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, qu'en l'absence de toute précision dans les écritures sur le fondement de la demande, les juges du fond doivent examiner les faits, sous tous leurs aspects juridiques, conformément aux règles de droit qui leur sont applicables ;

Attendu, ensuite, qu'ayant relevé, d'une part que le salarié avait été exposé à l'amiante sans équipement de protection ni information spécifique pendant un chantier de plusieurs semaines, d'autre part que, pendant son arrêt maladie, l'employeur avait exercé à son encontre des manoeuvres d'intimidation aux fins de le contraindre à reprendre son poste de travail sans tenir compte de son état de santé, actes qui, s'ils ne permettaient pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral, constituaient un comportement déloyal, la cour d'appel, sans être tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a pu en déduire que ces manquements étaient d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de licenciement doublée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du code du travail que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé ; qu'en l'espèce, pour condamner la société à verser au salarié la somme de 3 292 euros au titre de l'indemnité de licenciement doublé, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, que dès lors que l'incapacité découle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement équivalent au double de l'indemnité légale ou conventionnelle ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel viole les textes précités ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur n'avait pas contesté, même à titre subsidiaire, les bases sur lesquelles le conseil des prud'hommes avait, dans le cadre de la résiliation judiciaire du contrat de travail, liquidé les indemnités de rupture, celui-ci n'est pas recevable à invoquer un moyen incompatible avec cette position ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bouygues bâtiment Sud-Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bouygues bâtiment Sud-Est à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Leduc et Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Bouygues bâtiment Sud-Est


PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Hatim X... aux torts exclusifs de la société GFC Construction aux droits de laquelle vient la société Bouygues Bâtiment Est en raison de manquements de l'employeur à ses obligations et d'avoir, en conséquence, alloué à M. Hatim X... la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de rupture ;

AUX MOTIFS QUE sur la résiliation judiciaire du contrat de travail, la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être demandé par le salarié en cas de manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles d'une gravité telle qu'elle rend impossible la poursuite de leurs relations ; que la résiliation prononcée dans ces conditions produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; qu'en l'espèce, il convient d'examiner en premier lieu la demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que Hatim X... invoque au soutient de sa demande des manquements de la société GFC Construction qui sont à l'origine pour le salarié d'une exposition à l'amiante et de faits de harcèlement moral ; 1- sur le manquement lié à une exposition à l'amiante : qu'aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu, pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, de prendre les mesures nécessaires qui comprennent des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail, des actions d'information et de formation et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés ; que l'employeur doit veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; qu'en l'espèce, il est constant que Hatim X... est intervenu en juin 2012 sur un chantier de réhabilitation du foyer des jeunes travailleurs à Chalon-sur-Saône ; que les parties ne contestent pas que la participation de Hatim X... a duré plusieurs semaines ; qu'il est tout aussi constant au vu du courrier du contrôleur du travail en date du 3 mai 2013 adressé à Hatim X... que les joints de la chaudière que le salarié avait déposée dans le local chaufferie à l'occasion de ce chantier se sont avérés amiantés et que le salarié n'a disposé d'aucun équipement réglementaire pour procéder à ce type d'opération ; que pour soutenir qu'aucun manquement à son obligation de sécurité de résultat ne peut lui être imputé à l'occasion de ce chantier de réhabilitation, la société GFC Construction fait valoir :- que le salarié a été informé des règles de sécurité à respecter par la remise d'un livret d'accueil au début du chantier et par des formations d'un quart d'heure dispensées sur place ;- qu'aucune présence d'amiante dans les lieux sur lesquels intervenait Hatim X... n'a été détectée avant le démarrage du chantier ;- qu'un rapport de diagnostic de désamiantage établi à la demande du maître de l'ouvrage par la société SOCOTEC n'a ainsi fait état d'aucune présence d'amiante dans les matériaux installés dans la chaufferie ;- que Hatim X... a été porteur durant les travaux dans la chaudière d'un masque FFP3 destiné à protéger le salarié de la poussière et notamment de l'amiante ;- que des visites périodiques à la médecine du travail ont été prévues pour tous les salariés y compris Hatim X... qui ne s'est pas présenté le 8 octobre 2012 ;- et que l'action de Hatim X... est tardive pour intervenir plus d'un après les faits : mais que la cour relève :- que la réalité de l'exposition de Hatim X... à l'amiante lorsqu'il est intervenu pour le compte de la société GFC Construction sur le chantier de réhabilitation résulte du rapport de la société SOCOTEC qui a établi un diagnostic d'amiante au sein de l'immeuble avant la mise en oeuvre du chantier ; que ce document indique en effet que de l'amiante se trouvait dans de nombreux composants localisés du sous-sol au dernier étage du bâtiment avec lesquels Hatim X... a forcément été mis en contact durant les semaines au cours desquelles le chantier de réhabilitation a été exécuté ; que s'agissant du local chaufferie où a travaillé Hatim X... pour déposer la chaudière, la société SOCOTEC n'a pas été en mesure de réaliser un diagnostic complet au motif que la chaudière était en activité au jour de sa visite ; qu'ainsi, il a été mis en évidence dans ce local de l'amiante dans le joints de chaudière et de conduit mais des investigations complémentaires ont été prescrites pour les joints de bride qui n'avaient pas pu faire l'objet de sondages ; qu'en l'état, il n'est pas établi qu'un nouveau diagnostic ait été réalisé, de sorte que l'employeur ne peut pas soutenir que les éléments non inspectés dans la chaudière n'étaient pas amiantés ni qu'il ait pris toutes les précautions qui s'imposaient dans un tel contexte pour protéger les salariés qu'elle faisait travailler sur ce chantier, dont Hatim X... ;- qu'il est pas justifié que ce dernier a été protégé durant ce chantier contre les effets d'une exposition prolongée à l'amiante, cette protection ne pouvant certainement pas résulter des actions dont se prévaut la société GFC Construction et qui ne concernaient aucunement les risques spécifiques générés par l'amiante (formations au respect des règles générales de sécurité ; remise d'un livret d'accueil standard, port obligatoire d'un masque FFP3 pour une protection polyvalente) ;- que la circonstance que Hatim X... ne s'est pas présenté à l'une des visites de la médecine du travail organisées par la société GFC Construction ne saurait faire obstacle à son action fondée sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ;- que Hatim X... n'a pas tardé à invoquer le manquement de la société GFC Construction puisqu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 31 mai 2013 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail dès qu'il a été informé de son exposition à l'amiante, soit après avoir reçu le courrier du contrôleur du travail en date du 3 mai 2013 ; qu'il s'ensuit que durant le chantier de réhabilitation du foyer des jeunes travailleurs à Chalon-sur-Saône, Hatim X... a été exposé à l'amiante sans aucun équipement de protection ni aucune information spécifique ; que ces faits caractérisent un manquement de la société GFC Construction à son obligation de sécurité de résultat ; 2- sur le manquement lié à des faits de harcèlement moral : que selon l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet des dégradations de ses conditions de travail susceptible notamment d'altérer sa santé physique ou mentale ; qu'en cas de litige, le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, les pièces versées par Hatim X... établissent que celui-ci a été, dès son arrêt de travail pour maladie intervenu le 10 avril 2013, victime de pressions de la part de son employeur visant à le faire reprendre au plus tôt son activité ; qu'en effet, il ressort d'abord des attestations émanant de l'entourage de Hatim X... que Stéphane Y..., directeur de travaux au sein de la société GFC Construction, s'est rendu en compagnie d'un autre cadre de la société GFC Construction au domicile des parents de Hatim X... le 15 avril 2013 pour obtenir son retour dans l'entreprise en leur déclarant « pas de travail pas de sou » ; que Stéphane Y..., toujours accompagné d'un cadre de la société GFC Construction s'est ensuite rendu le 17 avril 2013 au propre domicile de Hatim X... où Stéphane Y...a cherché à discuter de son retour dans l'entreprise en s'emparant autoritairement de ses clés pour exercer une forme de chantage ; qu'ensuite, la cour dispose de la main-courante qu'a fait établir Hatim X... le 19 avril 2013 au commissariat de police de Bourg-en-Bresse et qui confirme l'intégralité des faits relatés ci-dessus ; que la société GFC Construction, qui ne conteste pas la réalité des contacts téléphoniques et des visites à domicile, n'a clairement pas fait preuve, comme elle tend à le soutenir, d'une bienveillance à l'égard de la santé de Hatim X..., mais bien de manoeuvres d'intimidation pendant son arrêt de travail pour maladie visant à le contraindre à revenir à son poste de travail au plus tôt sans tenir compte de son état de santé manifestement altéré par la survenance d'un accident le 10 avril 2013, ainsi que cela ressort de l'examen médical réalisé le 24 avril 2013, à la demande la société GFC Construction, convaincue de la malhonnêteté de son salarié, et qui a conclu à un arrêt de travail médicalement justifié ; que ces agissements imputables à la société GFC Construction, qui ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral caractérisé au sens des textes précités, n'en constituent pas moins un comportement déloyale de l'employeur à l'égard du salarié et caractérisent donc un manquement à son obligation de loyauté durant la période de suspension du contrat de travail ; qu'ainsi la société GFC Construction a commis dans les conditions énoncées ci-dessus deux manquements à ses obligations suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifier sa résiliation aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'en conséquence, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a prononcé la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société GFC Construction ; sur les dommages et intérêts ; que la résiliation judiciaire du contrat à durée indéterminée prononcée à l'initiative du salarié et aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en application des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, Hatim X... ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre, en l'absence de réintégration dans l'entreprise, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Hatim X... alors âgée de 26 ans, de son ancienneté de plus de cinq années, la cour estime que le préjudice résultant pour ce dernier doit être indemnisé par la somme de 30 000 euros ; que le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a alloué à Hatim X... la somme de 25 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que la société GFC Construction sera condamnée à payer à M. Hatim X... la somme de 30 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que conformément au deuxième alinéa de l'article 1153- du Code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du jugement du 7 octobre 2014 sur la somme de 25 000 euros et à compter du présent arrêt pour le surplus ; sur les indemnités de rupture ; le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice avec les congés payés afférents, ainsi qu'à une indemnité de licenciement ; qu'aucune des parties ne remet en cause, même à titre subsidiaire, les bases sur lesquelles le conseil de prud'hommes a liquidé les droits de Hatim X... ; que le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a condamné la société GFC Construction à payer à Hatim X... les sommes de 3 292 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 392 euros au titre des congés payés y afférents, et de 3 292 euros au titre de l'indemnité de licenciement doublée ;

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPPOSER ADOPTES, QUE dans cette affaire, le motif principal qui oppose les parties est la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pur ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles et légales en matière de santé et de sécurité, d'avoir pratiquer le harcèlement moral et de ne pas avoir répondu aux obligations de reclassement ; sur l'obligation de sécurité de résultat, le reclassement et la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que les explications à la barre et les pièces déposée par les parties ; sur l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur : qu'il n'est pas contesté par les parties que le salarié a travaillé en juin 2012 sur le chantier Biomasse à Chalon-sur-Saône, que le salarié soutient que l'employeur l'a mis dans une situation de danger sur son lieu de travail en le laissant s'exposer aux fibres d'amiante sans les protections nécessaires, sans formation sur les risques de l'amiante et la mise en place de procédure spécifique encadrées par les textes ; que l'employeur rétorque a contrario que le salarié était équipé de masque de protection respiratoire FFP3 et que le salarié avait suivi des quarts d'heures sécurité ; que d'autre part, le rapport Amiante avant travaux de SOCOTEC ne montre pas de présence de fibre d'amiante dans les matériaux et installations et que les joints de la chaudière, se trouvant arrachés étaient amiantés ; que la société fait des demandes reconventionnelles et soutient qu'elle a respecté ses obligations en matière d'obligation de sécurité de résultat et demande de débouter M. X... de ses demandes ; qu'en l'espèce, le conseil constate que le rapport SOCOTEC du 18 juin 2010 n° chalon/ 10/ 1852 portant sur le repérage de l'amiante avant travaux concernant le chantier Biomasse de Chalon-sur-Saône fait état que des joints de bride de la chaudière sont en amiante ainsi que plusieurs parties des installations du chantier, accessoires de toiture amiantée (ORIENS), dalles de sol et colle amiantés dans le local technique au 3ème et 4ème étage (ORIENS) conduite d'air (VS et toiture – Omphalos du 1er au 7ème étage, 15 panneaux extérieurs rigides en façades extérieures, conduits d'aire (appartement – OMPHALOS) ; que le conseil constate par ailleurs que le PPSPS établit par l'employeur lors de son analyse des risques sur l'amiante ne fait aucune mention de mesure de prévention pour les salariés concernant la présence de l'amiante hormis, en page 21 et 22, le mode opératoire pour ne pas endommager les ouvrages amiantés, que les moyens de protection collective consistent au repérage des ouvrages et d'une protection mécanique lors de la dépose des cloisons ; que le conseil constate par contre qu'il n'y a aucun moyen de protection individuelle mis en oeuvre pour les salariés comme par exemple la mise à disposition par l'employeur des combinaisons « amiante » aux salariés ; qu'or, l'inspecteur du travail a constaté le 13 juin 2012 que les salariés n'avaient pas d'équipements nécessaires pour se protéger des fibres ou du contact de l'amiante ; qu'en l'espèce, l'employeur déclare à l'audience ne pas avoir formé ses salariés sur le risque amiante (formation opérateur amiante et formation encadrement spécifique amiante) puisque le rapport de SOCOTEC ne faisait pas état de présence d'amiante et qu'il n'y avait donc aucune obligation en la matière ; qu'en l'espèce, l'employeur avait connaissance de la présence d'amiante sur le chantier Biomasse dès lors que le rapport de SOCOTEC n° CHALON/ 10/ 1852 daté du 12 octobre 2011 (rapport du 18 juin 2010) fait état en page 10 de la présence d'amiante sur diverses installations du chantier dans l'intitulé « 3. 1 Composants contenant de l'amiante » et qu'il en fait référence dans son PPSP ; que l'employeur avait donc bien connaissance de la présence d'amiante avant le début des travaux et que le salarié, avec l'ensemble de l'équipe, avait forcément été exposé à l'amiante de manière directe ou indirecte du fait de sa présence sur le chantier ; que l'employeur n'amène aucun élément objectif pour avoir respecté son obligation de sécurité de résultat, qu'il n'a pas pris les précautions et les mesures de sécurité nécessaires et réglementaires pour assurer la sécurité du salarié, notamment en identifiant les mesures de protection et de prévention nécessaires à prendre pour protéger le salarié de l'amiante dans son PPSPS ; que le salarié qui a été exposé aux fibres d'amiante que ce soit dans l'air ou au contact direct ou indirect de l'amiante lors de son activité professionnelle pouvant conduire à une altération physique du salarié dans le futur, l'employeur peut en être déclaré responsable et condamné par un tribunal pénal pour faute inexcusable pouvant entraîner des dommages et intérêts ; que l'employeur est responsable de la santé physique et mentale de ses salariés, que cette responsabilité découle d'un principe fondamental du droit européen, national et de jurisprudence constante qui définit cette responsabilité en obligation de résultat sur la santé physique et mentale des salariés ; reclassement, que le salarié soutient que l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière de reclassement professionnel en ne lui proposant que deux postes éloignés géographiquement de son domicile et que la recherche ne s'est pas effectuée sur tout le périmètre de l'entreprise ; que la société rétorque qu'elle a satisfait à ses obligations de reclassement en proposant les deux postes au sein de filiales dont l'activité est la maçonnerie au sein de son groupe et que le salarié n'étant pas motivé pour cette mutation était plutôt dans l'optique de quitter l'entreprise pour des raisons diverses ; que la société fait des demandes reconventionnelles et soutient qu'elle a respecté ses obligations en matière de reclassement et demande de débouter M. X... de ses demandes ; qu'en l'espèce, l'employeur n'a pas recherché le reclassement dans l'ensemble des filiales, se contentant de rechercher le reclassement uniquement dans des filiales ayant une activité de maçonnerie ; sur la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que l'employeur qui ne répond pas à ses obligations contractuelles de santé et sécurité au travail et de reclassement suite à l'inaptitude professionnelle du salarié porte une atteinte grave au respect du contrat de travail ; que dès lors que le salarié constate des manquements aux obligations de l'employeur sur sa sécurité et sa santé au travail et du manquement au reclassement, au vu du droit communautaire, de l'article L. 4121-1 et suivants, de l'article L. 1226-10 du code du travail et de la jurisprudence constante, le salarié est en droit de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur dès lors qu'il est encore à son service ce qui est le cas au moment du dépôt de la saisine pour les manquements aux obligations de l'employeur sur sa sécurité et sa santé au travail ; qu'en conséquence, sur les demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail, de la requalification de la résiliation en licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, compte tenu que la société SA GFC Construction a failli à ses devoirs, sur ses obligations de sécurité de résultat et de reclassement, que l'employeur a mis en danger le salarié dans son activité professionnelle, que l'employeur n'a pas recherché dans toutes ses filiales du groupe les possibilités de reclassement, ce qui a porté un grave préjudice au salarié, que les demandes reconventionnelles de la société SA GFC Construction ne peuvent pas prospérer, que les demandes de M. Hatim X... sont recevables ; que le conseil de prud'hommes de Lyon, de ces constats et au regard du droit applicable communautaire et national, de la jurisprudence constante en la matière, dira et jugera que la société SA GFC Construction succombe de ses demandes, prononcera la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ce qui entraînera la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera fait droit à M. Hatim X... de ses demandes et le conseil condamnera la société à payer des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et préjudice subi ; que le conseil de prud'hommes de Lyon se réserve le droit de diminuer le quantum des dommages et intérêts à la somme de 25 000 euros ; que dès lors que l'incapacité découle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a le droit à l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois, à l'indemnité compensatrice de congés payés afférent au préavis, à une indemnité spéciale de licenciement équivalente au double de l'indemnité légale ou conventionnelle si elle plus favorable et, qu'en cas de condamnation, le quantum à ces titres demandé par M. Hatim X... n'est pas contesté par la société SA GFC Construction ; que la résiliation judiciaire entraîne la rupture abusive du contrat de travail rétablir M. Hatim X... dans son droit à un préavis de deux mois et des congés payés afférents, ainsi qu'à une indemnité de licenciement doublée ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Lyon dira et jugera que la société SA GFC Construction sera condamnée à payer à Hatim X... les sommes de 3 292 euros au titre du préavis de deux mois, de 392 € au titre des congés payés afférents au préavis et de 3 292 euros au titre de l'indemnité de licenciement doublée ;

ALORS QUE, D'UNE PART, la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur uniquement lorsque celui-ci commet un manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'un grief trop ancien qui n'a pas empêché la poursuite de la relation contractuelle pendant plusieurs mois ne saurait constituer un manquement suffisamment grave de l'employeur pour justifier une résiliation judiciaire aux torts de ce dernier ; qu'en l'espèce, pour retenir à l'encontre de la société GFC Construction aux droits de laquelle vient désormais la société Bouygues Bâtiment Est, un manquement à ses obligations à l'égard de M. Hatim X..., la cour considère que le salarié n'a pas tardé à invoquer le manquement de la société GFC Construction puisqu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 31 mai 2013 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat dès qu'il a été informé de son exposition à l'amiante, soit après avoir reçu le courrier du contrôleur du travail en date du 3 mai 2013 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme la société GFC Construction le soutenait (page 16), elle n'avait pas rapidement réagi lors de la détection, au cours du mois de juin 2012, d'amiante dans le local où M. X... travaillait en lui remettant une fiche d'exposition accidentelle à l'amiante (pièce 29), de sorte que le prétendu manquement de l'employeur n'avait pas empêché la poursuite du contrat pendant plusieurs mois, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1184 du code civil ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve pertinents qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, la cour considère que le salarié n'a été informé de son exposition à l'amiante qu'après avoir reçu le courrier du contrôleur du travail en date du 3 mai 2013 ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait des productions que l'employeur avait produit la fiche d'exposition à l'amiante remise et signée par le salarié le 19 septembre 2012 (pièce n° 29), la cour qui n'examine pas les éléments pertinents de preuve qui lui sont soumis, ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE, EN OUTRE, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, peut être rapportée la preuve contraire ; qu'en l'espèce, pour dire justifiée la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Hatim X..., la cour retient à l'encontre de son employeur un manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat et se fonde sur l'article L. 1222-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle énonce que les parties ont soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions et que le salarié n'invoque pas un tel manquement de l'employeur à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire mais un harcèlement moral lequel n'est pas jugé caractérisé, ce dont il résulte que la cour soulève ce moyen sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations et ce, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;

ET ALORS ENFIN QUE, et en supposant adoptés les motifs des premiers juges, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant de travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée, le licenciement étant, en présence d'une telle justification, non avenu ; que les manquements susceptibles de justifier la résiliation judiciaire ne peuvent donc tenir à l'absence de bien-fondé du licenciement ; qu'en jugeant néanmoins que la demande de résiliation judiciaire était justifiée par un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement préalable à son licenciement, la cour viole l'article 1184 du Code civil.


SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société GFC Construction aux droits de laquelle vient la société Bouygues Bâtiment Est à verser à M. Hatim X... la somme de 3 292 € au titre de l'indemnité de licenciement doublée ;

AUX MOTIFS QUE le salarié peut prétendre à une indemnité compensatrice avec les congés payés afférents, ainsi qu'à une indemnité de licenciement ; qu'aucune des parties ne remet en cause, même à titre subsidiaire, les bases sur lesquelles le conseil de prud'hommes a liquidé les droits de Hatim X... ; que le jugement sera dès lors confirmé en ce qu'il a condamné la société GFC Construction à payer à Hatim X... les sommes de 3 292 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 392 € au titre des congés payés y afférents, et de 3 292 € au titre de l'indemnité de licenciement doublée ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le conseil de prud'hommes de Lyon, de ces constats et au regard du droit applicable communautaire et national, de la jurisprudence constante en la matière, dira et jugera que la société SA GFC Construction succombe de ses demandes, prononcera la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ce qui entraînera la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, il sera fait droit à M. Hatim X... de ses demandes et le Conseil condamnera la société à payer des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et préjudice subi ; que le conseil de prud'hommes de Lyon se réserve le droit de diminuer les quanta des dommages et intérêts à la somme de 25 000 € ; que dès lors que l'incapacité découle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a le droit à l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois, à l'indemnité compensatrice de congés payés afférent au préavis, à une indemnité spéciale de licenciement équivalente au double de l'indemnité légale ou conventionnelle si elle plus favorable et, qu'en cas de condamnation, le quantum à ces titres demandé par M. Hatim X... n'est pas contesté par la société SA GFC Construction ; que la résiliation judiciaire entraîne la rupture abusive du contrat de travail rétablir M. Hatim X... dans son droit à un préavis de deux mois et des congés payés afférents, ainsi qu'à une indemnité de licenciement doublée ; qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes de Lyon dira et jugera que la société SA GFC Construction sera condamnée à payer à Hatim X... les sommes de 3 292 € au titre du préavis de deux mois, de 392 € au titre des congés payés afférents au préavis et de 3 292 € au titre de l'indemnité de licenciement doublée ;

ALORS QU'il résulte des articles L. 1226-12 et L. 1226-14 du Code du travail, que l'indemnité spéciale de licenciement, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due qu'en cas de licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé ; qu'en l'espèce, pour condamner la société GFC Construction aux droits de laquelle vient la société Bouygues Bâtiment Est à verser à M. X... la somme de 3 292 € au titre de l'indemnité de licenciement doublée, la cour retient par motifs adoptés que dès lors que l'incapacité découle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement équivalent au double de l'indemnité légale ou conventionnelle ; qu'en statuant ainsi, bien qu'elle prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour viole les textes précités.ECLI:FR:CCASS:2017:SO00797
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