Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 16-15.500, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Vu l'article 659 du code de procédure civile ;

Attendu que l'huissier de justice qui procède à une signification selon les modalités de ce texte est tenu de dresser un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MCS et associés, agissant sur le fondement d'un jugement réputé contradictoire ayant condamné M. X... à payer à la société B. N. P. Paribas (La banque), aux droits de laquelle elle vient, une certaine somme, a déposé une requête en saisie des rémunérations à laquelle celui-ci s'est opposé en faisant valoir que le jugement servant de titre exécutoire était non avenu, faute de lui avoir été régulièrement signifié ;

Attendu que pour déclarer régulière la signification, l'arrêt relève que le clerc assermenté a constaté au ...que la boîte aux lettres était remplie de courrier et que M. X... ne serait plus domicilié à cette adresse ce qui lui a été confirmé par la société Sofilogis, qu'ainsi des diligences suffisantes ont été accomplies pour retrouver le domicile du débiteur, que la signification précise que cet acte, qui a été délivré en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, a donné lieu le même jour à l'envoi d'une lettre recommandée et d'une lettre simple à la dernière adresse connue du destinataire, que ces mentions valent jusqu'à inscription de faux, que la preuve n'est nullement rapportée que la banque aurait eu connaissance du nouveau domicile de M. X... alors que ce dernier faisait l'objet de plusieurs poursuites de cette banque pour des créances différentes gérées par des services distincts, que dans son courrier du 8 mars 1994 concernant le solde de son compte personnel et d'un Crédisponible il se domiciliait ...mais « poste restante » et évoquait le projet d'utiliser ses compétences dans un pays en voie de développement et que dans son courrier du 26 avril 1994 il se disait sans ressource et sans domicile en France ;

Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des mentions qui n'établissaient que l'absence de domicile, de résidence ou de lieu de travail connus du destinataire de l'acte et qui étaient impropres à justifier de diligences accomplies pour rechercher celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne la société MCS et associés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société MCS et associés à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait rejeté la contestation de M. X... et autorisé la saisie des rémunérations de ce dernier pour la somme totale de 47 268, 30 € au bénéfice de la société MCS & ASSOCIES ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon le contrat de cession de créance conclu le 27 avril 2005 entre la BNP PARIBAS cédant et la SA MCS & ASSOCIES cessionnaire, le cédant a subrogé le cessionnaire dans tous les droits, actions, nantissements, privilèges, hypothèques, cautionnements et plus généralement toutes sûretés réelles ou personnelles contre les différents débiteurs, cautions, garants, ayants droits ou ayant causes du cédant au titre de chaque créance ; qu'aux termes de I'acte de cession rectificatif passé le 16 avril 2007, la créance de la BNP PARIBAS sur la société TECHNIMOB figure sous la reférence 25070807 sur la liste des créances cédées par la BNP PARIBAS à la société MCS & ASSOCIES ; que le jugement obtenu le 19 juillet 1994 contre Jean-François X... en sa qualité de caution de la SARL TECHNIMOB constitue une sûreté de la créance cédée qui a donc été transférée au cessionnaire auquel la BNP PARIBAS a d'ailleurs remis la grosse de ce jugement ; que le 7 octobre 2008, la société MCS & ASSOCIES a signifié la cession de créance à Jean-François X... qui s'est vu délivrer cet acte, en sa qualité de caution de la SARL TECHNIMOB, à sa personne rencontrée à son domicile de Saint Vincent de Barres (07210) ; que selon le décompte versé aux débats en pièce 10 par la société MCS & ASSOCIES, Jean-François X... lui a ensuite adressé, à compter du 10 avril 2009 et jusqu'au 16 mars 2012, 15 acomptes de 100 euros ; qu'ainsi la société MCS justifie suffisamment de sa qualité à agir comme subrogée aux droits de la BNP PARIBAS ; que le juge de la saisie-arrêt sur salaire exerce les pouvoirs du juge de l'exécution et peut apprécier si le jugement réputé contradictoire qui constitue le titre exécutoire du créancier requérant est non avenu ; qu'en l'espèce, la société MCS produit la signification en date du 27 octobre 1994 du jugement rendu le 19 juillet 1994 par le tribunal de commerce de Saint-Etienne dans laquelle l'huissier instrumentaire relate que le clerc assermenté a constaté au ...que la boîte aux lettres était remplie de courrier et que Jean-François X... ne serait plus domicilié à cette adresse ce qui lui a été confirmé par la société SOFILOGIS ; qu'ainsi des diligences suffîsantes ont été accomplies pour retrouver le domicile du débiteur ; que la signifcation du 27 octobre 1994 précise que cet acte qui a été délivré en application des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile a donné lieu le même jour à l'envoi d'une lettre recommandée et d'une lettre simple à la dernière adresse connue du destinataire ; que ces mentions valent jusqu'à inscription de faux ; que la preuve n'est nullement rapportée que la BNP aurait eu connaissance du nouveau domicile de Jean-François X... alors que :
- Jean-François X... faisait l'objet de plusieurs poursuites de cette banque pour des créances différentes gérées par des services distincts ;
- dans son courrier du 8 mars 1994 concernant le solde de son compte personnel et d'un Crédisponible, Jean-François X... se domicilie ...mais « poste restante » et évoque le projet d'utiliser ses compétences dans un pays en voie de développement ;
- dans son courrier du 26 avril 1994, il se dit sans ressource et sans domicile en France ;
qu'ainsi, la signification du 27 octobre 1994 est régulière et ne saurait être annulée ; qu'au vu du titre exécutoire et du décompte produits par la société MCS, le tribunal a donc à juste titre rejeté les contestations de Jean-François X..., autorisé la saisie-arrêt des rémunérations au bénéfice de la société MCS & ASSOCIES à hauteur de la somme totale de 47 268, 30 € arrêtée au 27 juin 2012 et rejeté toutes les autres demandes ; que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la SA MCS & ASSOCIES poursuit l'exécution d'une condamnation prononcée à l'encontre de M. X... par le tribunal de commerce de Saint-Etienne le 19 juillet 1994 à payer en principal la somme de 33 132, 48 € à la BNP PARIBAS ; que M. X... soulève le défaut de qualité pour agir de la SA MCS qui ne bénéficierait pas de la condamnation ; que la SA MCS & ASSOCIES a justifié au dossier avoir acquis selon acte notarié du 27 avril 2005 plusieurs créances détenues par la BNP PARIBAS, le notaire instrumentaire attestant de ce que la créance concernant la société TECHNIMOB, pour laquelle M. X... s'était porté caution, enregistrée sous les références 25070807, faisait bien partie de cette cession ; que M. X... n'a d'ailleurs pas contesté cet élément à l'occasion de la signification de cette cession effectuée par huissier à sa personne le 7 octobre 2008, poursuivant le règlement d'acomptes en faveur du nouveau créancier ; que M. X... remet par ailleurs en cause les conditions de signification du jugement constituant le titre exécutoire, qui serait de ce fait non avenu ; que le jugement rendu le 19 juillet 1994 à son encontre a fait l'objet le 24 octobre 1994 d'une signification fondée sur les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; que les mentions de cet acte apparaissent régulières au regard des conditions légales, l'huissier ayant précisé les démarches effectuées, notamment auprès du bailleur, et mentionnant dans son procès-verbal l'envoi du courrier en recommandé ce qui suffit à en établir l'existence ; qu'il est exact que parallèlement à cette procédure M. X... a été assigné le 2 septembre 1994 avec son épouse par le même créancier, à une autre adresse à Lyon, afin de comparaître au titre de prêts à la consommation devant le tribunal d'instance de Lyon qui a statué par un jugement versé aux débats ; que pour autant la mauvaise foi du créancier n'apparait pas démontrée, dès lors que, compte tenu de la taille de sa structure et de l'organisation interne inhérente, rien n'établit qu'un lien devait obligatoirement être fait entre le débiteur d'une dette commerciale ayant indiqué être domicilié à Saint-Etienne et un couple de débiteurs particuliers homonymes ayant déclaré être domiciliés à Lyon ; que d'ailleurs, cette seconde domiciliation s'est avérée aussi vaine que la première, un procès-verbal fondé sur l'article 659 du code de procédure civile étant là aussi établi ; que dans ces conditions, l'existence d'un titre exécutoire fondant la requête en saisie apparait démontrée, et celle-ci sera validée au regard du décompte versé, arrêté au 27 juin 2012, soit :
- principal : 33 132, 48 € ;
- intérêts : 17 157, 61 € ;
- acomptes à déduire :-3209, 05 € ;
- frais : 187, 26 € ;
Total : 47 268, 30 € » ;

1° ALORS QUE lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'une signification ne peut intervenir selon ces modalités que dans le cas où les diligences nécessaires, que l'huissier de justice est tenu d'accomplir, n'ont permis de découvrir ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail de la personne à qui l'acte doit être signifié ; que les diligences accomplies ne sont pas suffisantes lorsque l'huissier s'est contenté de constater que la personne n'habite plus à la dernière adresse connue et qu'un voisin lui a confirmé qu'elle était partie sans laisser d'adresse ; que, pour juger que la signification du 27 octobre 1994 était régulière et ne saurait être annulée, la cour a relevé que « la société MCS produit la signification [...] dans laquelle l'huissier instrumentaire relate que le clerc assermenté a constaté au ...que la boîte aux lettres était remplie de courrier et que Jean-François X... ne serait plus domicilié à cette adresse ce qui lui a été confirmé par la société SOFILOGIS » ; que la cour en a conclu que « des diligences suffisantes ont été accomplies pour retrouver le domicile du débiteur » ; qu'en statuant ainsi, tandis que ces seuls éléments ne pouvaient suffire à caractériser des diligences suffisantes accomplies par l'huissier pour retrouver le domicile du débiteur, de sorte que la signification par procès-verbal de recherches infructueuses était irrégulière, la cour d'appel a violé les articles 659 et 693 du code de procédure civile ;

2° ALORS QUE lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier envoie au destinataire à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie du procès-verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification ; que cette seconde formalité d'information en dernier recours, faute d'avoir retrouvé le destinataire de l'acte, implique que l'huissier de justice, au titre des diligences à accomplir, recherche effectivement le destinataire ; que se contenter de constater qu'il n'habite plus à la dernière adresse connue ne peut être jugé suffisant ; qu'en jugeant pourtant que les diligences accomplies par l'huissier étaient suffisantes, tandis que celui-ci s'est contenté de constater que M. X... n'habitait plus à la dernière adresse connue sans procéder à d'autres recherches, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 659 et 693 du code de procédure civile.

ECLI:FR:CCASS:2017:C200636
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