Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 avril 2017, 08-20.847, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 18 septembre 2008), que la société Les Artisans Pontois ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 6 et 20 mars 1996, le liquidateur a assigné MM. X...et Y..., en qualité de gérants de droit, en paiement de l'insuffisance d'actif ;

Attendu que MM. X... et Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que par un précédent arrêt du 17 octobre 2000, la cour d'appel de Pau, déjà présidée par M. Larque, avait, dans le cadre d'une instance relative à un paiement opéré en période suspecte par M. X... agissant ès qualités de gérant au profit de M. Y..., pris notamment position quant à la connaissance que pouvaient avoir les dirigeants de l'état de cessation des paiements de la coopérative en liquidation judiciaire ; que pour cette raison, la cour d'appel de Pau, saisie de l'action en comblement de passif, avait elle-même, par un arrêt intermédiaire du 22 novembre 2004, expressément reconnu que l'exigence d'impartialité s'opposait à ce qu'un magistrat, en l'occurrence le président Larque, qui avait connu de la précédente procédure, puisse statuer sur cette action, ce qui l'avait conduit à renvoyer l'affaire devant la cour autrement composée ; que toutefois, nonobstant les dernières écritures de M. Y... rappelant de nouveau expressément l'exigence d'impartialité et ses conséquences eu égard à l'opinion que la cour de Pau avait pu déjà se forger lors de la première procédure, la cour statue au fond, par l'arrêt attaqué, dans une composition où réapparaît le président Larque, ce qui est incompatible avec la position adoptée par la cour dans l'arrêt du 17 octobre 2000 ayant ordonné le renvoi devant la cour autrement composée, d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que l'arrêt mentionne que les débats ont eu lieu devant une formation collégiale dont la composition était connue de MM. Y... et X..., représentés par leurs avocats ; que ceux-ci ne sont donc pas recevables à invoquer devant la Cour de cassation la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il n'ont pas fait usage de la possibilité d'en obtenir le respect en contestant la régularité de la composition de la juridiction de renvoi dans les conditions prévues par l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, ils ont ainsi renoncé sans équivoque à s'en prévaloir ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. Y... et X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à Me Z..., en qualité de liquidateur de la société Les Artisans Pontois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour MM. X... et Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Y... Michel à payer à Me A...la totalité de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SARL Les Artisans Pontois, soit la somme de 640. 587, 83 €, dont 378. 255, 13 € solidairement avec M. X... Jean-Charles ;

AUX MOTIFS QUE les débats se sont déroulés à l'audience publique tenue le 19 mai 2008, devant M. Larque, président, M. Fouasse, conseiller chargé du rapport et M. Darracq, vice-président placé, désigné par ordonnance du 21 décembre 2007, assistés de Mme Sayous, greffier, présent à l'appel des causes ; que les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi ; que M. Y... demande à la cour de faire application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

ALORS QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que par un précédent arrêt du 17 octobre 2000, la cour d'appel de Pau, déjà présidée par M. Larque, avait, dans le cadre d'une instance relative à un paiement opéré en période suspecte par M. X... agissant ès qualités de gérant au profit de M. Y..., pris notamment position quant à la connaissance que pouvaient avoir les dirigeants de l'état de cessation des paiements de la coopérative en liquidation judiciaire ; que pour cette raison, la cour d'appel de Pau, saisie de l'action en comblement de passif, avait elle-même, par un arrêt intermédiaire du 22 novembre 2004, expressément reconnu que l'exigence d'impartialité s'opposait à ce qu'un magistrat, en l'occurrence le président Larque, qui avait connu de la précédente procédure, puisse statuer sur cette action, ce qui l'avait conduit à renvoyer l'affaire devant la cour autrement composée ; que toutefois, nonobstant les dernières écritures de M. Y... rappelant de nouveau expressément l'exigence d'impartialité et ses conséquences eu égard à l'opinion que la cour de Pau avait pu déjà se forger lors de la première procédure, la cour statue au fond, par l'arrêt attaqué, dans une composition où réapparaît le président Larque, ce qui est incompatible avec la position adoptée par la cour dans l'arrêt du 17 octobre 2000 ayant ordonné le renvoi devant la cour autrement composée, d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) :

Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Y... Michel à payer à Me A...la totalité de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SARL Les Artisans Pontois, soit la somme de 640. 587, 83 €, dont 378. 255, 13 € solidairement avec M. X... Jean-Charles ;

AUX MOTIFS QUE le 17 mars 1999, le mandataire liquidateur, Me Claudine B..., a assigné les deux gérants que comptait la société lors de la déclaration de cessation des paiements, MM. Michel Y... et Jean-Charles X..., en comblement de l'insuffisance d'actif, évaluée à l'assignation à 4. 201. 980, 80 francs (640. 587, 84 €) ; que l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 640. 587, 83 € ; qu'il y a lieu de condamner M. Y... Michel à payer à Me A...la totalité de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SARL Les Artisans Pontois, soit la somme de 640. 587, 83 € dont partie solidairement avec M. X... Jean-Charles dont la responsabilité sera reconnue à hauteur de la somme de 378. 255, 13 € (2. 481. 191 francs), montant des déficits cumulés au 31 décembre 1994 ;

ALORS QUE l'action en comblement de passif ne peut déboucher sur une condamnation d'un montant supérieur à l'insuffisance d'actif ; qu'en l'espèce, la cour condamne respectivement M. Y..., à la totalité, et M. X..., en partie, à combler l'insuffisance d'actif qu'elle fixe à la somme 640. 587, 83 €, correspondant à l'estimation qu'en avait faite le mandataire liquidateur à la date de son assignation, soit au 17 mars 1999 ; qu'en s'abstenant ainsi de prendre en considération les actes d'abandons de créances qu'avaient par la suite consenti, au cours de l'année 2007, les artisans créanciers de la coopérative, actes que M. Y... avaient invoqués dans ses conclusions d'appel et régulièrement versés aux débats (cf. ses dernières écritures p. 7 et 8 et le bordereau de communication de pièces y annexé, pièces n° 15 à 21), et qui avaient pour effet de diminuer considérablement le passif, et donc l'insuffisance d'actif, telle qu'elle avait été constatée au seuil de la procédure, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 25 janvier 2005, ensemble de l'article 1382 du code civil.ECLI:FR:CCASS:2017:CO00542
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