Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-28.789, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu les articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 3 novembre 1999 par la société Cegetel service au sein de laquelle s'appliquait la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 ; que par avenant du 12 septembre 2005, elle a été nommée aux fonctions de responsable de groupe, statut cadre selon la convention collective ; que son contrat de travail a été transféré à la société Aquitel, au sein de laquelle elle a été classée au coefficient 220, dans la grille de classification issue de la convention collective applicable du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, correspondant à un poste de superviseur, statut agent de maîtrise ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement de rappel de salaires compte tenu de son statut cadre ;

Attendu que pour condamner la société au paiement d'un rappel de salaire, la cour d'appel retient que pour la période postérieure au 31 octobre 2008, par l'effet du transfert du contrat de travail, la société Aquitel était tenue de le poursuivre dans les conditions mêmes où il était exécuté lors de la cession et que la salariée conservait notamment sa qualification, y compris son statut cadre dans ses rapports avec la société et qu'elle pouvait prétendre au coefficient 280 de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, si du fait de l'absence d'accord de substitution, la salariée pouvait conserver jusqu'au 31 octobre 2008 son statut de cadre et la rémunération résultant de la convention collective nationale des télécommunications, elle ne pouvait prétendre au maintien pour l'avenir de ce statut, qui ne résultait pas du contrat de travail mais des dispositions de cette convention collective qui ne s'appliquait plus, de sorte qu'en la faisant bénéficier du coefficient 280 de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire correspondant au coefficient minimal du statut cadre dans cette convention, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Aquitel à payer à Mme Y... un rappel de salaire et de congés payés pour la période du 1er novembre 2008 au 30 juin 2015 et à lui régler, à partir du 1er juillet 2015, une rémunération au moins égale à celle correspondant au coefficient 280 de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, l'arrêt rendu le 21 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aquitel

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Aquitel à verser à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 19 novembre 2007 au 30 juin 2015, outre la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR dit qu'à compter du 1er juillet 2015, la société Aquitel devra régler à Madame Y... une rémunération égale à celle correspondant au coefficient 280 de la convention collective des prestataires de service du tertiaire ;

AUX MOTIFS QUE « en vertu des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et par l'effet de la cession de son établissement de Poitiers par la société SFR, au sein de laquelle s'appliquait la convention collective des télécommunications, au profit de la société Aquitel, laquelle relève de la convention collective des prestataires de service, cession intervenue le 1er août 2007, le contrat de travail de Mme Béatrice Y... a été transféré à cette date au profit de la société Aquitel qui est donc devenue son employeur. Aussi par l'effet de ce transfert du contrat de travail de Mme Béatrice Y..., la société Aquitel était tenue de poursuivre ce contrat initial dans les conditions mêmes où il était exécuté au jour de la cession, ce qui signifie que, dans ses rapports avec la société Aquitel, Mme Béatrice Y... conservait notamment la qualification en ce compris son statut de cadre et la rémunération qui résultaient de son contrat de travail initial. Toutefois lorsque, comme en l'espèce, l'ancien et le nouvel employeur du salarié dont le contrat de travail a été transféré ne relèvent pas de la même convention collective, il est de principe que la continuité de la relation salariale imposée par l'article L. 1224-1 du code du travail n'emporte pas transfert du statut collectif dont bénéficiait le salarié concerné et qui résultait de l'application de la convention collective dont relevait son ancien employeur. A cet égard l'article L. 2261-14 alinéas 1 et 2 du code du travail énonce : « Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure. Lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais précisés au premier alinéa, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ces délais ». Aussi en vertu de ces dispositions, les parties n'évoquant aucun accord de substitution ou d'harmonisation ni a fortiori n'en justifiant, Mme Béatrice Y... ne peut se prévaloir des dispositions de la convention collective des télécommunications qui ont cessé de lui être applicables à compter du 31 octobre 2008, date d'expiration du délai de survie de cette convention collective auquel doit être ajouté le délai de préavis de l'article L. 2261-9 du code du travail. En revanche, c'est à bon droit qu'elle se prévaut, pour la période ayant couru du 19 novembre 2007 au 31 octobre 2008, tant de sa qualification de responsable de groupe que de son statut cadre et de la classification dans le groupe E de la convention collective des télécommunications qui lui étaient reconnus dans ses rapports avec la société SFR et qui restaient opposables à la société Aquitel jusqu'à la dernière de ces dates. Aussi il sera fait droit à la demande formée par la salariée à titre principal mais seulement en ce qu'elle porte sur la période sus-indiquée et à concurrence des montants qui seront précisés ci-dessous. Postérieurement à cette date du 31 octobre 2008, les dispositions issues de la convention collective des prestataires de service du tertiaire, relatives à la classification des salariés, trouvaient à s'appliquer entre Mme Béatrice Y... et la société Aquitel. S'agissant des demandes de la salariée reposant sur la base du coefficient 300 de la convention collective nationale des prestataires de service du tertiaire, Mme Béatrice Y... soutient : - que du fait de son transfert dans les effectifs de la société Aquitel celle-ci devait lui faire bénéficier de son statut de cadre en qualité de responsable de groupe ; - qu'au contraire la société Aquitel l'a affectée à un poste de superviseur, statut agent de maîtrise ; - que dans les faits elle occupe bien au sein de la société Aquitel l'emploi de responsable de groupe statut cadre puisqu'elle encadre quotidiennement un groupe de 18 personnes et est amenée à gérer, par roulement, un plateau où travaille au minimum 50 personnes. Or la classification s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié et non à partir des seules mentions du contrat de travail. Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il a bénéficié au titre de son contrat de travail, de démontrer qu'il a assuré de façon permanente, dans le cadre de ses fonctions, des tâches et responsabilités relevant de la classification qu'il revendique. Or en l'espèce, alors que le coefficient 300 du statut cadre prévu par la convention collective des prestataires de service dans le secteur tertiaire correspond aux emplois de responsable opérationnel d'activité ou de responsable qualité et formation ou encore de responsable planification et statistiques, Mme Béatrice Y... ne justifie pas avoir jamais tenu, au sein de la société Aquitel, l'un ou l'autre de ses emplois. Les pièces qu'elle verse aux débats à cet égard confirment au contraire que son emploi correspond à la qualification de superviseur laquelle est définie comme suit : « encadre une équipe de 10 à 20 chargés de clientèle. Il assure la bonne mise en oeuvre des missions confiées à son équipe, contrôle le respect des procédures, conseille et motive ses collaborateurs ». Dans ces conditions Mine Béatrice Y... sera déboutée de ses demandes formées à titre subsidiaire reposant sur l'application à son profit du coefficient 300 de la convention collective des prestataires de service du tertiaire. Cependant il est constant qu'en raison du statut cadre qu'elle avait conservé dans ses rapports avec la société Aquitel, Mme Béatrice Y... pouvait prétendre au coefficient 280 de la convention collective des prestataires de service du tertiaire, celui-ci correspondant au coefficient minimal du statut cadre dans cette convention. La société Aquitel soutient que Mme Béatrice Y... a toujours perçu une rémunération au moins égale à celle résultant de l'application du coefficient 280 de la convention collective des prestataires de service du tertiaire puisque la salariée a perçu, outre son salaire mensuel fixe, un 13ème mois, une rémunération variable, la rémunération de ses heures supplémentaires et de ses temps de pause. Sur ce point il convient de rappeler qu'il appartient à l'accord collectif ou la convention collective applicable dans les rapports du salarié à son employeur de définir les éléments de rémunération qui doivent être pris en compte pour vérifier si le minimum conventionnel a bien été respecté. Il est de règle à cet égard que pour procéder à la comparaison entre le salaire minimum conventionnel applicable et le salaire réel versé au salarié, doivent être pris en compte tous les avantages en espèces consentis à ce dernier en contrepartie ou à l'occasion du travail dès lors qu'ils n'ont pas été expressément exclus par l'accord collectif ou la convention collective. A cet égard, la société Aquitel soutient, sans être contredite par Mme Béatrice Y..., que la convention collective des prestataires de service du tertiaire est muette sur ce point. Toutefois, il est aussi de principe que pour le calcul de la rémunération mensuelle effective à comparer au salaire minimum conventionnel ne doivent pas être pris en compte, par report, les éléments de rémunération à périodicité supérieure au mois, telle la prime de 13ème mois lorsqu'elle est versée semestriellement ou annuellement. Il en va de même pour la prime versée une fois par an au titre de la "part variable", ces deux éléments de rémunération devant cependant être pris en compte pour ce qui concerne le mois de leur versement. De même ne peut être pris en compte pour ce calcul la rémunération des heures supplémentaires. Aussi, l'employeur ne produisant aucun décompte alternatif et soutenant, contre les principes qui régissent la matière, que le salaire effectivement perçu par Mme Béatrice Y... durant chaque mois de la période litigieuse atteignait ou dépassait le salaire minimum conventionnel attaché au coefficient 280 dès lors qu'y étaient incluses la prime de 13ème mois et la rémunération des heures supplémentaires, il convient de faire droit à la demande de Mme Béatrice Y... après cependant intégration des sommes versées mais non prises en compte par l'intimée dans les décomptes qu'elle a établis (sous sa pièce n° 29) au titre d'une part des « pauses rémunérées » et d'autre part de la part variable et de la prime de 13ème mois mais pour le seul mois de leur versement. Dans ces conditions la société Aquitel sera condamnée à payer à Mme Béatrice Y... les sommes suivantes :
- 386,87 euros à titre de rappel de salaire outre 38,69 euros au titre des congés payés afférents pour la période du 19 novembre au 31 décembre 2007,
- 1.955,12 euros à titre de rappel de salaire outre 195,51 euros au titre des congés payés afférents pour la période du le' janvier au 31 octobre 2008,
- au titre de la période du 1er novembre au 31 décembre 2008, la somme de 185,50 euros brut outre 18,55 euros brut au titre des congés payés afférents, au titre de l'année 2009, la somme de 935 euros brut outre 93,50 euros brut au titre des congés payés afférents,
- au titre de l'année 2010, la somme de 1.044 euros brut outre 104,40 euros brut au titre des congés payés afférents,
- au titre de l'année 2011, la somme de 1 582 euros brut outre 158,20 euros brut au titre des congés payés afférents,
- au titre de l'année 2012, la somme de 2 142 euros brut outre 214,20 euros brut au titre des congés payés afférents,
- au titre de l'année 2013, la somme de 2 216 euros brut outre 221,60 euros brut au titre des congés payés afférents,
- au titre de l'année 2014, la somme de 2 459 euros brut outre 245,90 euros brut au titre des congés payés afférents,
- au titre de l'année 2015 arrêtée au 30 juin 2015, la somme de 1.431 euros brut outre 143,10 euros brut au titre des congés payés afférents.
A compter du 1er juillet 2015, la société Aquitel devra en outre régler à Mme Béatrice Y... une rémunération au minimum égale à celle correspondant au coefficient 280 de la convention collective des prestataires de service du tertiaire. Enfin en s'abstenant de verser à Mme Béatrice Y... l'intégralité de sa rémunération, la société Aquitel lui a nécessairement causé un préjudice qui sera réparé par le versement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts » ;

1. ALORS QUE lorsqu'en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail est transféré à un nouvel employeur qui n'est pas soumis à la même convention collective de branche que le précédent employeur, le salarié doit être positionné dans la grille de classification qui lui est désormais applicable, en considération des fonctions réellement exercées avant son transfert ; que la circonstance qu'il ait eu le statut de cadre avant le transfert ne lui donne pas un droit à être positionné à un coefficient d'un emploi de cadre qui ne correspond pas à ses fonctions, selon la grille de classification conventionnelle applicable par le nouvel employeur, sauf hypothèse de sur-classement conventionnel accordé par l'employeur initial ; qu'en l'espèce, il est constant que Madame Y... occupait, au sein de la société SFR Service Clients, un emploi de Responsable de groupe, groupe E, relevant de la catégorie des cadres, selon la convention collective des télécommunications et que son contrat de travail a été transféré, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et sans modification de ses fonctions, à la société Aquitel qui applique la convention collective des prestataires de service du tertiaire ; que la cour d'appel a constaté que l'emploi occupé par Madame Y... correspondait à un poste de superviseur classé au coefficient 220 de la convention collective des prestataires de service du tertiaire ; qu'en retenant néanmoins que Madame Y... était fondée à prétendre à un positionnement au coefficient 280 de cette dernière convention collective et au paiement d'une rémunération au moins égale au salaire minimum de ce coefficient, au motif inopérant qu'elle devait conserver sa qualification et son statut de cadre, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble la convention collective des prestataires de service du tertiaire ;

2. ALORS, AU SURPLUS, QUE la reconnaissance contractuelle du statut de cadre à un salarié ne lui donne pas droit à être positionné, dans la grille de classification conventionnelle, à un coefficient supérieur à celui qui correspond aux fonctions réellement exercées ; qu'en affirmant qu'en raison du statut cadre qu'elle avait conservé lors du transfert de son contrat, Madame Y... pouvait prétendre au coefficient 280, coefficient minimum du statut cadre dans la convention collective des prestataires de service du tertiaire, peu important que les fonctions de son poste correspondent à celui d'un superviseur classé au coefficient 220, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code Civil. ECLI:FR:CCASS:2017:SO00648

Analyse

  • STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Défaut - Maintien des avantages individuels acquis - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Avantage ne résultant pas du contrat de travail

    En cas de transfert du contrat de travail d'un salarié, si l'absence d'accord de substitution visé à l'article L 2261-14 du code du travail lui permet de conserver le statut de cadre résultant de la convention collective de son ancien employeur pendant un délai de 15 mois, il ne peut prétendre auprès de son nouvel employeur au maintien pour l'avenir de ce statut qui ne résultait pas du contrat de travail mais des dispositions de la convention collective qui ne s'appliquait plus et qui ne constituait pas un avantage acquis, de sorte qu'il devait bénéficier du statut d'agent de maîtrise que lui conférait la grille de classification de la nouvelle convention collective applicable

    CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Convention collective - Mise en cause de la convention ou de l'accord collectif - Accord de substitution - Défaut - Portée
  • Sur le principe selon lequel seuls les avantages individuels acquis après dénonciation d'une convention ou d'un accord collectif s'incorporent aux contrats de travail, à rapprocher :
    Soc., 8 juin 2011, pourvoi n° 09-42.807, Bull. 2011, V, n° 146 (cassation), et les arrêts cités
    • articles L. 1224-1 et L. 2261-14 du code du travail ; article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause
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