Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-28.893, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 octobre 2015), que M. X..., engagé le 1er septembre 2006 par la société Football Club de Lorient-Formation en qualité d'éducateur chargé du recrutement, a été licencié pour motif économique le 6 juin 2012 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis due en l'absence de cause économique du licenciement, congés payés afférents et dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement s'arrête avec la notification du licenciement, sauf fraude ou mauvaise foi, lesquelles ne se présument pas ; qu'en jugeant que l'employeur ne prouvait pas qu'il ignorait avant le licenciement qu'un poste serait vacant un mois après son prononcé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait proposé un poste de surveillant de jeunes à un autre salarié un mois après le licenciement de M. X... et ne justifiait pas de la date et des conditions dans lesquelles ce poste s'était libéré, a pu décider, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société FC Lorient formation aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société FC Lorient formation à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société FC Lorient formation


Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société FC Lorient Formation, employeur, au paiement à M. X..., salarié, des sommes de 5 150 € à titre d'indemnité de préavis due en l'absence de cause économique du licenciement, outre 515 € de congés payés afférents et 20 000 € à titre de dommages et intérêts ;

AUX MOTIFS QUE les difficultés économiques du club étaient réelles à la date du licenciement ; que le Football Club rappelle que M. X..., marié, père de famille, résidait à Villemomble dans le département 93 et qu'en tant que chargé de recrutement, il n'exerçait pas directement ses missions au sein du FCLF, mais surtout en région parisienne ; qu'il soutient qu'à la date où le licenciement est intervenu au mois de juin 2012, aucune solution de reclassement ne s'avérait possible ni au sein du FCL Formation ni au sein des autres structures et produit les registres uniques du personnel pour démontrer qu'à cette époque aucune création de poste n'a été réalisée qui aurait permis le recrutement de M. X... ; qu'il précise n'avoir été informé de la possibilité d'une vacance de poste que postérieurement au licenciement de M. X... ; qu'en réplique, M. X... fait valoir que le FC Lorient a proposé à un autre licencié, M. Y..., une solution de reclassement qui n'avait pas été préalablement proposée à M. X... ; qu'il précise que le club avait été informé à la fin du mois de juin 2012, le FCL Formation a été informé que devenait vacant un poste de surveillant de jeunes, à temps partiel, du vendredi 19 h au lundi matin 8 h, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en cas de licenciement économique, l'employeur doit procéder à une recherche sérieuse et loyale de reclassement de salariés dans l'entreprise et dans l'ensemble du groupe ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que le groupe comprend plusieurs structures liées économiquement et structurellement formant une entité cohérente : recrutement, formation, compétition et commercialisation des produits dérivés ; qu'il appartient à l'employeur de justifier des démarches effectuées et de leur sérieux ; or, qu'il est établi qu'il existait dans le mois suivant le licenciement de M. X..., une vacance de poste, sans que l'employeur ne soit explicite que la date exacte et les conditions de la libération ou création de ce poste ; qu'en effet, il est constant qu'une proposition a été faite à un autre salarié licencié, M. Y..., le 6 juillet 2012, soit un mois avant le licenciement de M. X... le 6 juin 2012 ; que force est de constater que si le club prétend que ce poste n'était pas encore vacant, il ne justifie pas des conditions dans lesquelles ce poste a été libéré ni à quelle date il en a eu connaissance ; que le club ne pouvait se fonder sur sa propre analyse de la situation de M. X... résidant en région parisienne pour en déduire que ce poste ne lui convenait pas ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

ALORS QUE l'obligation de reclassement s'arrête avec la notification du licenciement, sauf fraude ou mauvaise foi, lesquelles ne se présument pas ; qu'en jugeant que l'employeur ne prouvait pas qu'il ignorait avant le licenciement qu'un poste serait vacant un mois après son prononcé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2017:SO00532
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