Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2017, 15-22.759, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [E] a été engagée à compter du 1er septembre 2003 en qualité de serveuse par la société Resto Vit ; qu'elle a été engagée le 31 août 2008 en qualité de serveuse en restauration par M. [C], exploitant en nom personnel d'un commerce de détail, avec reprise de l'ancienneté acquise auprès de la société Resto Vit ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 3 août 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 241-8, L. 243-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement des cotisations de retraite, l'arrêt retient que la salariée ne rapporte pas la preuve d'une absence de cotisation retraite auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse alors même que les bulletins de salaire établis à son nom mentionnent ces diverses cotisations et qu'aucun document officiel n'est versé aux débats pour attester du contraire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur de prouver qu'il a versé les cotisations de retraite aux organismes concernés et que le bulletin de paie ne fait pas présumer qu'il s'est acquitté de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire au titre de la période comprise entre le 1er juin et le 3 août 2009, l'arrêt retient, par motifs propres, que l'intéressée ne démontre pas que le salaire du mois de juin 2009 ne lui a pas été versé et, par motifs adoptés, que la salariée fournit des bulletins de salaire ainsi qu'un contrat de travail comportant des incohérences quant aux mentions obligatoires ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif, critiqués par le troisième moyen, déboutant la salariée de ses demandes tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. [C] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [C] à verser à Mme [E] la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [X] [E].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [E] de sa demande tendant à la condamnation de M. [C] à lui verser des dommages et intérêts pour non-paiement des cotisations de retraite ;

AUX MOTIFS QUE la salariée ne rapporte pas la preuve d'une absence de cotisation retraite auprès de la CNAV alors même que les bulletins de salaires établis au nom de l'intéressée mentionnent ces diverses cotisations et qu'aucun document officiel n'est versé aux débats pour attester du contraire ;

1/ ALORS QUE l'employeur doit rapporter la preuve de ce qu'il a procédé aux versements des cotisations patronales et du précompte des cotisations salariales auprès des différents organismes ; qu'en reprochant à Mme [E] de ne pas avoir rapporté cette preuve, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé les articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ;

2/ ALORS QUE la mention des prélèvements des cotisations de sécurité sociale sur les bulletins de salaire ne permet pas d'établir la preuve du versement de ces mêmes cotisations auprès des différents organismes ; qu'en retenant que la preuve du paiement des cotisations de retraite auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse était établie grâce aux bulletins de salaire de Mme [E], la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;

3/ ALORS QUE les juges du fond doivent examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en s'abstenant d'examiner le relevé de carrière de Mme [E] à la date du 30 juin 2009 dans lequel n'apparaissait aucun trimestre effectué auprès de M. [C] qui constituait le seul document officiel qu'elle était en mesure de fournir, la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil, 455 et 563 du code de procédure civile ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [E] de sa demande tendant à la condamnation de M. [C] à lui verser un rappel de salaire pour la période du 1er juin au 31 août 2009 ;

AUX MOTIFS QUE Mme [E] ne démontre pas que le salaire du mois de juin 2009 ne lui a pas été versé ;

ALORS QUE il incombe à l'employeur de prouver, notamment par la production de pièces comptables, qu'il a payé au salarié le salaire dû ; qu'en reprochant à Mme [E] de ne pas avoir démontré que le salaire du mois de juin 2009 ne lui avait pas été versé, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et partant violé les articles 1315, 1341, et 1347 du code civil, ensemble l'article L. 3243-3 du code du travail.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [E] de ses demandes tendant à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à la condamnation de M. [C] à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés, les congés payés y afférents, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis, les congés payés y afférents, des dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

AUX MOTIFS QUE les allégations concernant le défaut de déclaration auprès de l'URSSAF ne sont corroborées par aucun élément ou attestation de cet organisme et la salariée ne rapporte pas la preuve d'une absence de cotisation retraite auprès de la CNAV alors même que les bulletins de salaires établis au nom de l'intéressée mentionnent ces diverses cotisations et qu'aucun document officiel n'est versé aux débats pour attester du contraire ; qu'en outre, l'extrait Kbis de la société de monsieur Hector [Z] [C], au 5 novembre 2008, indique le nom de madame [X] [E], en sa qualité d'épouse du gérant, situation qui entraîne une confusion sur le statut salarié de l'intéressée, et affecte la valeur des bulletins de paye versés aux débats ; que Mme [E] reproche à monsieur [S] [Z] [C] de ne lui avoir remis que le 15 janvier 2009, l'attestation de salaires destinée à la CPAM en vue du paiement des indemnités journalières, suite à l'accident de travail du 14 juillet 2008 ; que cette formalité a été effectuée par la société Resto Vit et que le retard de transmission ne peut être imputé à l'employeur, lequel, aux termes du contrat signé le 31 août 2008, n'a repris que l'ancienneté de la salariée et ne peut être tenu pour responsable du comportement dilatoire de la société Resto Vit dont il n'est pas le représentant légal ; que dans sa lettre de prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur, madame [X] [E] affirme, également, que monsieur Hector [Z] [C] lui verse, régulièrement, sa rémunération avec retard, qu'il a omis de lui transmettre l'attestation de salaires destinée à percevoir les indemnités journalières, suite à son arrêt de travail du 19 juin 2009 et qu'il s'est abstenu de lui régler son salaire au mois de juin 2009 ; qu'il n'est pas établi que monsieur [S] [Z] [C] ait systématiquement versé les rémunérations de madame [X] [E] avec retard ; qu'en outre, celui-ci justifie avoir rencontré de sérieuses difficultés quant aux conditions d'exercice de son activité de restauration ambulante du fait de la suppression par les services municipaux de l'autorisation d'occuper un emplacement boulevard Mortier et du transfert de cet emplacement près de la sortie du métro de la porte Champerret ; qu'à cet égard, il convient de relever que madame [X] [E] n'a pas répondu au courrier recommandé l'informant de cette situation et qu'elle ne s'est pas présentée à l'entretien fixé au 25 juin 2009 pour discuter des nouvelles conditions de travail ; que la salariée ne démontre pas que le salaire du mois de juin 2009 ne lui a pas été versé ; que selon les termes du courrier recommandé de prise d'acte daté du 3 août 2009, madame [X] [E] incrimine, davantage, le comportement irrespectueux de monsieur [S] [Z] [C] à son égard que des manquements caractérisés à ses obligations contractuelles et elle utilise des tenues vagues et imprécis pour se prévaloir de ce comportement inadmissible ; que le litige opposant les parties est, manifestement, d'ordre personnel ainsi que l'ont souligné les premiers juges ; qu'à défaut pour madame [X] [E] d'établir, avec l'évidence nécessaire, la réalité des griefs allégués et les manquements caractérisés de l'employeur à ses obligations contractuelles, la rupture doit être qualifiée d'illégitime et produire les effets d'une démission ;

1/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur les chefs du dispositif attaqués par les deux premiers moyens entraînera par voie de conséquence celle des chefs du dispositif attaqués par le présent moyen en application de l'article 624 du code de procédure civile ;

2/ ALORS QUE en vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur doit établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes de référence ; qu'en retenant qu'un retard de quatre mois et demi dans la remise au salarié de cette attestation ne constituait pas un manquement de l'employeur à ses obligations professionnelles, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant violé l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale ;

3/ ALORS QUE Mme [E] faisait valoir qu'elle avait été réglée de son salaire du mois de mai 2009 au mois de juillet de la même année et qu'elle n'avait jamais été réglée de ses salaires sur la période courant du 1er juillet au 3 août 2009 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;

4/ ALORS QUE l'employeur ne peut s'exonérer de son obligation de payer à échéance les salaires de ses salariés que s'il justifie d'un cas de force majeure ou d'une impossibilité matérielle absolue ; qu'en retenant que les difficultés rencontrées par M. [C] en raison du déménagement de son restaurant ambulant pouvaient excuser le retard avec lequel il avait réglé les salaires de Mme [E] sans établir en quoi elles constituaient un cas de force majeure ou une impossibilité matérielle absolue, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article L. 3243-3 du code du travail ;

5/ ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant qu'il existait une confusion sur le statut de salarié de Mme [E] à l'égard de son employeur, M. [C], affectant la valeur des bulletins de salaire, tout en se prononçant sur ses demandes au titre de son contrat de travail, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2017:SO00275
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