Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 février 2017, 15-26.268, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mai 2015), que M. et Mme X..., M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., Mme A... et M. B..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires secondaire V de la résidence les trois mâts en annulation de l'assemblée générale du 7 septembre 2011 et, subsidiairement, des résolutions 6 et 7 de cette assemblée ;

Sur le second moyen, qui est préalable, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X..., M. Y..., Mme C..., Mme A... et M. B... (les consorts X...) font grief à l'arrêt de rejeter leur demande principale d'annulation de l'assemblée générale du 7 septembre 2011 et leur demande subsidiaire d'annulation des résolutions n° 6 et 7 de l'assemblée générale du 7 septembre 2011 ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, qui ne peut recevoir, à quelque titre que ce soit, plus de trois délégations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose lui-même et de celle de ses mandats n'excède pas 5 % des voix du syndicat, que chacun des époux, copropriétaires communs ou indivis d'un lot, peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions et limites prévues par l'article 22, constaté que 5 % des voix du syndicat représentait 5 000 tantièmes et relevé que M. D..., qui n'avait pas voté pour son propre lot, disposait de neuf mandats représentant au total 4 700 tantièmes, que Mme D... disposait de six mandats, représentant, avec les voix de son propre lot, 3 050 tantièmes, la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions de l'article 22 susvisé avaient été respectées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les déclarer seulement recevables à invoquer la nullité des décisions n° 6 et 7 de l'assemblée générale du 7 septembre 2011 et déchus de leur droit de contestation des décisions n° 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le moyen tiré de la méconnaissance des règles de répartition des voix des mandataires n'étant pas fondé, la cour d'appel, qui n'a pas violé l'article 12 du code de procédure civile, n'avait pas à procéder à des recherches sur l'existence d'un dol que ses constatations rendaient inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X..., MM. Y... et B..., Mmes C... et A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., MM. Y... et B..., Mmes C... et A... et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires secondaire V de la résidence les trois mâts la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X..., MM. Y... et B... et Mmes C... et A....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé monsieur et madame X..., monsieur Y..., madame C..., madame A... et monsieur B... seulement recevables à invoquer la nullité des décisions n° 6 et 7 de l'assemblée générale du 7 septembre 2011, et de les AVOIR déclarés déchus de leur droit de contestation des décisions n° 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 de l'assemblée générale du 7 septembre 2011 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande principale en annulation de l'assemblée générale du 7 septembre 2011 relative à la computation des mandats : la cour constate qu'en dehors d'invoquer l'existence d'un dol à leur encontre, sans aucun renvoi à un quelconque texte sur ce point, voire de faire un rappel des nombreux différends opposant certains copropriétaires au syndicat des copropriétaires, sinon à son représentant, le syndic en exercice, les copropriétaires appelants ne caractérisent pas précisément en quoi l'attitude du syndicat des copropriétaires serait constitutive d'un dol. En effet, ils se limitent, au soutien de leur appel, à contester, au principal la validité de l'assemblée générale du 7 septembre 2011 au regard du nombre de voix dont ont disposé M. Christian D... et Mme Michelle D..., tous deux copropriétaires communs en biens, des lots de copropriété et ce, en méconnaissance de l'article 22 alinéa 3 de la loi n° 63-557 du 10 juillet 1965. Il s'évince notamment de cet article que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire qui ne pourra recevoir, à quelque titre que ce soit, plus de trois délégations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose lui-même et de celle de ses mandats n'excède pas 5 % des voix du syndicat. De même, le choix du mandataire étant libre par le copropriétaire, chacun des époux, copropriétaire communs ou indivis d'un lot, peut recevoir personnellement des délégations de vote dans les conditions et limites prévues par l'article 22 précité. Au cas d'espèce, 5 % de ces voix représentent 5000 tantièmes. Les époux D... sont propriétaires, communs en biens, du lot 397 représentant 350 tantièmes de charges communes générales. Au cas d'espèce, tant l'examen de la « feuille de présence » émargée par les copropriétaires du syndicat des copropriétaires secondaire n° V de la résidence. Les trois mâts que le décompte établi par les copropriétaires appelants eux-mêmes, font ressortir que : d'une part, M. Christian D... n'a pas voté pour son propre lot et a disposé de neuf mandats représentant au total 4700 tantièmes, soit les lots E... (350), F... (350), G... (350), H... (1750), I... (350), J... (350), K... (350) L... (350) et M... (350) ; d'autre part, Mme Michelle D... a voté pour son lot de copropriété et a disposé de six mandats, pour un total de 30510 tantièmes, soit les lots D... (350), N... (350), O... (350), P... (500), SCI La Mahu (500), Q... (500) et R... (500). Il n'est pas contesté que Mme Michelle D... est la seule à avoir voté pour le compte de la communauté des époux D.... D'évidence, chacun des époux D... n'a pas excédé la limite de 5 % des voix du syndicat dont il pouvait disposer soit pour lui-même, soit au titre des mandats sont il disposait. Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les copropriétaires de cette demande en annulation de l'assemblée générale litigieuse dans son intégralité, comme fondée sur la seule méconnaissance de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, nonobstant la déchéance justement retenue par le premier juge concernant les résolutions autres que celles 6 et 76 pour lesquels les copropriétaires appelants ont été opposants. La demande subsidiaire limitée à l'annulation des seules résolutions n° 6 et 7 de cette assemblée générale repose sur le même moyen tiré d'une prétendue méconnaissance de l'article 22 précité, de sorte qu'elle sera tout autant en voie de rejet, et le jugement confirmé de ce chef ».

ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « sur la recevabilité de la demande en nullité : selon l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires des opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic. Ainsi, seuls les copropriétaires « opposants ou défaillants » sont fondés à engager une action en annulation des décisions prises en assemblée. Il est évident que les copropriétaires qui ont émis un vote favorable lors de l'adoption d'une décision, qui ont de ce fait contribué à la formation d'une majorité, sont irrecevables pour en demander ultérieurement l'annulation. Lorsqu'un copropriétaire a voté en faveur d'une résolution finalement repoussée par l'assemblée générale faute d'avoir recueilli la majorité requise, il est qualifié d'opposant. En l'espèce l'assemblée générale du 07 septembre 2011 a statué sur 12 décisions et les demandeurs n'ont été opposants que pour les décisions n° 6 et 7 concernant la désignation du syndic. Ils ne sont, dès lors, recevables qu'à invoquer la nullité que de ces deux décisions et déchus de leur droit de contestation des décisions 1, 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11 et 12 ».

ALORS 1°) QUE les copropriétaires soulignaient que le premier juge avait à tort décidé qu'ils ne pouvaient plus contester certaines des résolutions de l'assemblée générale du 7 septembre 2011 qu'ils avaient votées, que le président de séance devait veiller respect de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, qu'il avait adopté un mode de calcul des voix contraire à ce texte et que leur consentement aux résolutions résultait d'un dol consistant à leur avoir faussement fait croire que la répartition des mandats donnés aux époux D... était régulière (conclusions, p. 6) ; qu'en énonçant que les copropriétaires invoquaient « l'existence d'un dol sans aucun renvoi à un quelconque texte sur ce point », quand il lui appartenait de rechercher le fondement juridique de leur prétention, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

ALORS 2°) QU'en se bornant à énoncer que les copropriétaires invoquaient « l'existence d'un dol sans aucun renvoi à un quelconque texte sur ce point », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si ce dol ne consistait pas à leur avoir faussement fait croire que la répartition des mandats donnés aux époux D... était régulière (conclusions, p. 6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande principale d'annulation de l'assemblée générale du 7 septembre 2011, et la demande subsidiaire d'annulation des résolutions n° 6 et 7 de l'assemblée générale du 7 septembre 2011 ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la demande principale en annulation de l'assemblée générale du 7 septembre 2011 relative à la computation des mandats : la cour constate qu'en dehors d'invoquer l'existence d'un dol à leur encontre, sans aucun renvoi à un quelconque texte sur ce point, voire de faire un rappel des nombreux différends opposant certains copropriétaires au syndicat des copropriétaires, sinon à son représentant, le syndic en exercice, les copropriétaires appelants ne caractérisent pas précisément en quoi l'attitude du syndicat des copropriétaires serait constitutive d'un dol. En effet, ils se limitent, au soutien de leur appel, à contester, au principal la validité de l'assemblée générale du 7 septembre 2011 au regard du nombre de voix dont ont disposé M. Christian D... et Mme Michelle D..., tous deux copropriétaires communs en biens, des lots de copropriété et ce, en méconnaissance de l'article 22 alinéa 3 de la loi n° 63-557 du 10 juillet 1965. Il s'évince notamment de cet article que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire qui ne pourra recevoir, à quelque titre que ce soit, plus de trois délégations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose lui-même et de celle de ses mandats n'excède pas 5 % des voix du syndicat. De même, le choix du mandataire étant libre par le copropriétaire, chacun des époux, copropriétaire communs ou indivis d'un lot, peut recevoir personnellement des délégations de vote dans les conditions et limites prévues par l'article 22 précité. Au cas d'espèce, 5 % de ces voix représentent 5000 tantièmes. Les époux D... sont propriétaires, communs en biens, du lot 397 représentant 350 tantièmes de charges communes générales. Au cas d'espèce, tant l'examen de la « feuille de présence » émargée par les copropriétaires du syndicat des copropriétaires secondaire n° V de la résidence. Les trois mâts que le décompte établi par les copropriétaires appelants eux-mêmes, font ressortir que : d'une part, M. Christian D... n'a pas voté pour son propre lot et a disposé de neuf mandats représentant au total 4700 tantièmes, soit les lots E... (350), F... (350), G... (350), H... (1750), I... (350), J... (350), K... (350) L... (350) et M... (350) ; d'autre part, Mme Michelle D... a voté pour son lot de copropriété et a disposé de six mandats, pour un total de 30510 tantièmes, soit les lots D... (350), N... (350), O... (350), P... (500), SCI La Mahu (500), Q... (500) et R... (500). Il n'est pas contesté que Mme Michelle D... est la seule à avoir voté pour le compte de la communauté des époux D.... D'évidence, chacun des époux D... n'a pas excédé la limite de 5 % des voix du syndicat dont il pouvait disposer soit pour lui-même, soit au titre des mandats sont il disposait. Dans ces conditions, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les copropriétaires de cette demande en annulation de l'assemblée générale litigieuse dans son intégralité, comme fondée sur la seule méconnaissance de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, nonobstant la déchéance justement retenue par le premier juge concernant les résolutions autres que celles 6 et 76 pour lesquels les copropriétaires appelants ont été opposants. La demande subsidiaire limitée à l'annulation des seules résolutions n° 6 et 7 de cette assemblée générale repose sur le même moyen tiré d'une prétendue méconnaissance de l'article 22 précité, de sorte qu'elle sera tout autant en voie de rejet, et le jugement confirmé de ce chef ».

ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE : « sur la nullité des décisions prises sur les résolutions n° 6 et 7 : par application de l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut à quelque titre que ce soit recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celle de ses mandats n'excède pas 5 % des voix du syndicat. Pour le calcul du nombre de voix dont dispose au total un mandataire par ailleurs copropriétaire commun, indivis, en usufruit ou en nue-propriété, on ne compte pas les voix attachées au lot dont il est cotitulaire dès lors que le droit de vote y afférent est exercé par un autre cotitulaire d'un droit sur ce même bien. Le texte de l'article 22 de la loi de 1965 mentionnant que chaque « mandataire » ne pouvait recevoir plus de trois délégations, aucune qualité particulière n'est exigée afin de se voir octroyer un ou plusieurs pouvoirs. Il n'existe pas d'incompatibilité générale faisant obstacle à l'attribution de mandats en vue de voter à l'assemblée générale, sous réserve des exceptions tirées de l'article 22, alinéa 4 interdisant au syndic, son conjoint, son partenaire ou ses préposés de recevoir mandat. Partant, chaque époux est potentiellement un mandataire à l'instar de tous les autres. Son statut matrimonial comme le régime juridique du lot sont sans influence sur son aptitude à obtenir des procurations. Un arrêt du 1er juillet 2009 de la troisième chambre civile a posé le principe qu'il n'existait aucune règle selon laquelle un époux, sous le prétexte d'être propriétaire indivis d'un lot avec son conjoint, se verrait interdire de représenter d'autres copropriétaires dans la limite de trois mandats, si l'autre en a, de son côté, obtenu trois. Cette analyse doit être la même dans l'appréciation de l'application du plafond de 5 % des voix du syndicat. La limitation des 5 % se détermine par rapport à un mandataire détenant à lui seul un total de voix, les siennes et celles de ses mandants, supérieur au seuil légal. En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'assemblée générale et de la feuille de présence que : 1° M. Christian D..., qui n'a pas procédé au vote concernant son propos lot l'ayant délégué à son épouse, disposait de 9 mandats et a voté pour 9 personnes qui détenaient un total de 4550 tantièmes : le seuil de 5 % n'était donc pas dépassé, ces 5 % représentant 5000 tantièmes. 2° madame Michelle D... de son côté, qui a voté pour son lot, bénéficiait de six mandats et a voté pour ces six personnes et pour elle-même, détenant ainsi un total de 3050 tantièmes, soit inférieurs aux 5000 tantièmes. Il est donc établi que M. Christian D... et Mme Michelle D... ont voté séparément à l'aide de mandats qui n'excédaient pas les 5 % des voix du syndicat, ce qui correspond à l'exception de l'article 22 alinéa 3 in fine. Dans la mesure où seule Mme Michelle D... a voté pour son lot et compte tenu de ce que tout copropriétaire peut donner mandat à toute personne de son choix même si elle n'est pas membre du syndicat, il n'y a pas lieu, pour calculer si le seuil des 5 % est dépassé, de cumuler les mandats confiés aux deux époux ni de totaliser la totalité des tantièmes que représentaient les deux époux, le calcul portant sur les seuls tantièmes que chaque époux représentait en vertu de leur mandat respectif. Dès lors, les décisions prises concernant les résolutions n° 6 et 7 ne sont affectées d'aucune irrégularité et le moyen de nullité sera rejeté.

ALORS 1°) QUE seul le copropriétaire qui exerce son droit de vote pour son propre lot peut être mandaté par plus de trois autres copropriétaires pour voter en leur nom ; que les juges du fond ont constaté que monsieur D... avait délégué à son épouse son droit de vote pour le lot dont ils sont propriétaires indivis mais qu'il détenait néanmoins neuf mandats de vote, ce dont il résultait qu'était nulle l'assemblée générale du 7 septembre 2011 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 ;

ALORS 2°) QU'en décidant que le vote des résolutions n° 6 et 7 lors de l'assemblée générale du 7 septembre 2011 n'était pas nul, quand le contraire s'évinçait de ses constatations selon lesquelles monsieur D... avait délégué à son épouse son droit de vote pour le lot dont ils sont propriétaires indivis et détenait neuf mandats de vote, la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965.

ECLI:FR:CCASS:2017:C300199
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