Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 février 2017, 16-81.194, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- Mme Alexandra X..., épouse Y...,
- M. Jean-Claude Y...,


contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 20 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef d'abus de faiblesse, a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 décembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 460, 464, 512, 591 et 592 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que dans la limite des faits objets de la poursuite Mme Alexandra X..., épouse Y... et M. Jean-Claude Y... ont commis une faute ayant causé un préjudice à Mme Michèle Z... et condamné solidairement Mme X..., épouse Y... et M. Y... à payer à Mme Catherine A..., en sa qualité de tutrice de Mme Michèle Z... les sommes de 159 413, 66 euros en réparation du préjudice mander et 20 000 euros en réparation du préjudice moral ;

" aux énonciations que l'audience s'est tenue hors la présence du ministère public, par application de l'article 464 du code de procédure pénale ;

" et aux énonciations que la cour était composée de M. Mandroyan président, Mmes Fournier et Pellefigues, conseillers ;

" 1°) alors que le ministère public reste partie nécessaire au procès pénal portant sur les intérêts civils suite à un jugement de relaxe dès lors que la faute civile doit encore être caractérisée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'il en va différemment dans la seule hypothèse où, après avoir statué sur l'action publique, le tribunal renvoie l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile " afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes, " à cette audience la présence du ministère public n'étant pas obligatoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie sur l'appel des seules parties civiles contre le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 20 janvier 2016, qui avait relaxé les époux Y... des fins de la poursuite ; qu'en statuant hors la présence du ministère public, sans avoir préalablement statué sur l'action publique, ni expressément renvoyé l'affaire à une date ultérieure pour permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes, la cour d'appel a violé les textes précités ;

" 2°) alors que lorsque le tribunal, après avoir statué sur l'action publique, renvoie l'affaire à une audience ultérieure pour statuer sur l'action civile, hors la présence du ministère public, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes, il est composé du seul président siégeant à juge unique ; qu'en statuant collégialement, la cour d'appel a de plus bel violé l'article 464 du code de procédure pénale qu'elle prétendait appliquer " ;

Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 3, du code de procédure pénale que la présence du ministère public à l'audience de la juridiction correctionnelle n'est pas obligatoire lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils ; que, par ailleurs, les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel était composée conformément aux prescriptions des articles 510 du code précité et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 223-15-2 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que dans la limite des faits objets de la poursuite Mme X..., épouse Y... et M. Y... ont commis une faute ayant causé un préjudice à Mme Michèle Z... et condamné solidairement Mme X..., épouse Y... et M. Y... à payer à Mme A...en sa qualité de tutrice de Mme Z... les sommes de 159 413, 66 euros en réparation du préjudice financier et 20 000 euros en réparation du préjudice moral ;

" aux motifs que tout au long de l'information, les époux Y... ont contesté les faits qui leur étaient reprochés en affirmant que les sommes dont ils avaient bénéficié leur avaient été données en toute connaissance de cause par Mme Z... en raison de leur profonde amitié ; que, cependant, il ressort, en l'espèce, de l'information que Mme Z... est âgée de soixante-quatorze ans, qu'elle vit seule depuis le décès de sa mère, événement qui paraît l'avoir beaucoup déstabilisé et fragilisée, qu'elle n'a ni mari, ni enfant ; que Mme B..., médecin, qui l'a examinée quelques mois après son accident en octobre et novembre 2010, souligne, après avoir constaté qu'elle présentait une altération de ses facultés neuropsychiques par un état démentiel de type post-traumatique, qu'elle présentait un état antérieur fragile sur le plan de la personnalité et de l'émotivité ; que, s'il apparaît difficile de dater précisément le début d'apparition des troubles psycho-comportementaux présentés par Mme Z..., M. C..., médecin, les faisant remonter au début de l'année 2008 alors que M. D..., médecin, entre le 1er août 2009 et le 14 juin 2010, l'état de vulnérabilité présenté par celle-ci dès l'année 2008 ressort des différents témoignages recueillis par l'information tant auprès des voisins que des commerçants qui la voyaient régulièrement ; que plusieurs témoins déclarent avoir constaté que Mme Z... était sous l'emprise de Mme X..., épouse Y..., qui l'accompagnait toujours lors de ses achats et ce, depuis 2007 ; que lors des achats, c'est Mme X..., épouse Y... qui réglait avec la carte de crédit de Mme Z..., tapant elle-même le code secret ; que plusieurs d'entre eux ont observé qu'elle présentait des signes de diminution mentale depuis le décès de sa mère soit depuis 2007-2008 ; qu'elle leur est, en outre, apparue désorientée, avec des pertes de mémoire ; qu'il ressort dès lors de l'ensemble de ces éléments que Mme Z... présentait donc, au moins depuis 2008, un état de particulière vulnérabilité caractérisant la faiblesse dans laquelle elle se trouvait ; que, les époux Y... ne sauraient prétendre qu'ils ignoraient cet état de vulnérabilité dans la mesure où l'entourage de la victime s'en était parfaitement rendu compte puisqu'il ressort en effet, des différents témoignages que depuis qu'ils se sont rapprochés de l'intéressée au moment du décès de sa mère, les époux Y..., sous prétexte d'amitié, ont exercé une emprise totale sur elle, l'accompagnant partout et payant la plupart du temps les achats avec sa propre carte bleue ; que, par ailleurs, il n'est nullement établi, comme le soutient les époux Y... que Mme Z... menait grand train de vie avant leur rencontre ; que s'il ressort des éléments du dossier qu'elle était toujours élégante, cela ne signifie pas qu'elle avait un goût très prononcé pour les produits de luxe et dépensait mensuellement d'importantes sommes d'argent ; que les investigations opérées sur les mouvements financiers de Mme Z... pendant la période de prévention démontrent que les dépenses de cette dernière sont en totale inadéquation avec celles d'une personne âgée de soixante-quatorze ans, même menant grand train de vie ; qu'entre 2008 et 2010, elle a, en effet, dépensé 113 000 euros ; qu'il apparaît ainsi que les époux Y... ont ainsi bénéficié des largesses de Mme Z... ; qu'en 2009, l'intéressée a payé pour près de 10 000 euros de matériel de musique pour M. Y... ; que le 25 mars 2010, elle a versé à Mme X..., épouse Y... la somme de 8 000 euros pour participer à l'achat d'un véhicule Mercedes ; qu'une somme de 6 000 euros a également été versée à Mme X..., épouse Y..., le 29 septembre 2009 pour l'aider à payer ses frais de succession ainsi qu'un manteau de fourrure ; qu'en 2007 et 2008, des virements du compte de Mme Z... à celui des époux Y... d'un montant global de 10 500 euros ont été constatés correspondant à des cadeaux (bagues, veste en fourrure, montre Rublo...) ; qu'enfin, neuf chèques pour un montant total de 4 776 euros ont été encaissés sur le compte des époux Y... en prétendu remboursement de courses effectuées au profit de Mme Z... ; qu'il y a lieu de constater qu'aucune reconnaissance de dette n'a jamais été signée à la suite de ces remises de sommes importantes à M. et Mme Y..., ces derniers ne pouvant dès lors soutenir qu'il s'agissait de prêts ; que si les époux Y... soutiennent qu'avant 2005, ils disposaient de revenus confortables, ce n'était plus le cas durant la période de prévention puisqu'ils étaient tous deux à la retraite et percevaient de faibles revenus ; que l'étude de leurs comptes de janvier 2009 à octobre 2010 démontrent que non seulement leurs ressources sont augmentées par la remise de nombreux chèques mais que leurs dépenses s'élèvent à 5 869 euros par mois ; qu'ils apparaissent en effet mener un très grand train de vie, s'achetant des produits de luxe, vivant ainsi bien au-dessus de leurs moyens ; qu'ils ne sauraient justifier la remise de cadeaux dont la valeur est considérable et totalement disproportionnée, par la générosité de l'intéressée ou par leurs liens d'amitié ; qu'ils paraissent au contraire avoir profité de Mme Z... la sachant âgée, isolée, fragilisée et diminuée psychiquement ; qu'ils paraissent avoir abusé de sa situation de faiblesse ainsi que de l'état de sujétion de cette dernière à leur égard, afin de lui soustraire des sommes d'argent très importantes ; que ces faits ont entraîné Mme Z... dans une situation gravement préjudiciable pour elle, son compte assurance-vie étant passé pendant la période de prévention, d'un solde de 317 000 euros à 70 907 euros ; que Mme A..., tutrice de cette dernière, indique en effet qu'elle devra vendre son appartement dont la valeur est estimée à 400 000 euros pour aux besoins de Mme Michèle Z... ; que les revenus mensuels de cette dernière, pourtant confortables, ne permettant pas de financer intégralement la maison de retraite ; qu'en résumé l'état des troubles de Mme Michèle Z... ne fait aucun doute, seule la date de la survenance de ceux-ci faisant débat entre les différents médecins ayant pu l'examiner ; que, dès lors, il parait évident que Mme X..., épouse Y... et M. Jean-Claude Y... ont profité de celle-ci, la sachant âgée, isolée, fragilisée ainsi que psychiquement diminuée pour obtenir de nombreux avantages en nature et en numéraire de Mme Z... ; que cette situation a été gravement préjudiciable et a entraîné un préjudice matériel à l'encontre de Mme Z..., son compte assurance vie présentant un solde de 70 907 euros alors qu'il était à l'origine créditeur à hauteur de 317 000 euros ; que, en conséquence, le comportement des époux Y..., le dommage subi par Mme Z... ainsi que le lien de causalité qui, les unit permet de retenir une faute de nature civile à rencontre de Mme Alexandra X..., épouse Y... et de M. Jean-Claude Y... ; que, par-delà les nombreux mouvements bancaires intervenus pendant la période suspecte, il n'est pas contesté que les dépenses indues étaient compensées par la ponction de l'assurance-vie souscrit par la partie civile ; que, lors de l'ouverture du contrat d'assurance-vie souscrit par Mme Z..., le 4 Mai 2007, la somme de 239 355 euros a été versée ; que la valeur de cette assurance-vie était réduite à la somme de 79 941, 34 euros au 20 octobre 2010 ; qu'ainsi le préjudice financier résultant de la faute commise par les époux Y... doit être chiffrée à la somme de 159 413, 66 euros ; que le comportement des époux Y... a provoqué un grave préjudice moral pour Mme Z... qui sera justement réparé par l'attribution de dommages-intérêts à hauteur de 20 000 euros ;

" 1°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré « évident » que les époux Y... ont profité de Mme Z... tout en constatant que « l'état des troubles de Mme Z... ne fait aucun doute, seule la date de la survenance de ceux-ci. faisant débat entre les différents médecins ayant pu l'examiner ; qu'en caractérisant ainsi à leur encontre une « faute de nature civile) » sans avoir démontré avec certitude que cette faute avait été commise à un moment où Mme Z... souffrait d'une particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique au sens de l'article 223-15-2 du code pénal, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes précités ;

" 2°) alors qu'il ne suffit pas pour caractériser les faits constitutifs du délit de l'article 223-15-2 du code pénal d'établir qu'une personne aurait profité d'une autre, fût-elle âgée, isolée, fragilisée ainsi que psychologiquement diminué ; qu'il faut pouvoir démontrer le caractère frauduleux de l'abus de la situation de faiblesse dont une personne particulièrement vulnérable a été victime ; qu'en se contentant de relever les différents cadeaux dont auraient bénéficié les époux Y..., sans démontrer qu'au moment où Mme Z... a accordé ces cadeaux, les prévenus avaient conscience de sa situation de faiblesse tenant à sa particulière vulnérabilité, la cour d'appel a de plus bel privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés ;

" 3°) alors que l'abus d'un état d'ignorance ou de faiblesse suppose démontrées des « pressions graves ou réitérées « pour conduire une personne particulièrement vulnérable » à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables » ; qu'en s'abstenant de préciser les faits caractérisant des pressions graves ou réitérées dont résulterait la preuve de l'abus d'un état d'ignorance ou de faiblesse au détriment de Mme Z..., la cour d'appel a encore une fois privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 2 septembre 2010, le centre communal d'action sociale de Vence a signalé au procureur de la République de Grasse la situation de Mme Z..., âgée de soixante-quatorze ans, susceptible d'être abusée par M. et Mme Y... qui l'avait placée dans une maison de retraite ; qu'à l'issue de l'information ouverte du chef d'abus de faiblesse, et après infirmation de l'ordonnance de non-lieu rendue par le magistrat instructeur, ceux-ci ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui les a relaxés et a débouté la partie civile de ses demandes ; qu'appel a été interjeté par Mme Catherine A..., en qualité de tutrice légale de Mme Z... ;

Attendu que pour infirmer les dispositions civiles du jugement et allouer des dommages intérêts à la partie civile, l'arrêt, après avoir fait état de la disparité entre les revenus mensuels de M. et Mme Y... et les achats de produits et voiture de luxe effectués, ainsi que des témoignages recueillis établissant l'emprise totale dont la partie civile était victime de la part de ces deux personnes, lesquelles avaient pleinement conscience de sa vulnérabilité, en raison de son isolement et de l'altération importante de ses facultés neuro-psychiques, relève le caractère gravement préjudiciable de la situation qui en est résultée pour Mme Z... ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'elle a caractérisé des agissements constitutifs d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, qui ont entraîné, pour Mme Z..., un préjudice direct et personnel ouvrant droit à réparation ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit février deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06000
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