Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-23.986 15-23.987 15-23.988 15-23.989 15-23.990 15-23.991 15-23.992 15-23.993 15-23.994 15-23.995, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 15-23. 986 à S 12-23. 995 ;

Attendu, selon les ordonnances de référé attaquées (conseil de prud'hommes de Lyon, 25 juin 2015), qu'à la suite de l'échec de négociations annuelles en matière salariale, une grève a été décidée à compter du 11 décembre 2014 dans l'établissement de Saint-Fons de la société Rhodia exploitant un site de production de substances chimiques classé Seveso " seuil haut " ; que le 15 décembre suivant une réunion extraordinaire du comité d'établissement a été organisée afin d'évoquer le projet de repli des installations et de suspension des contrats de travail en raison des contraintes générées par les débrayages ; que ces mesures ont été mises à exécution le soir même jusqu'au 17 décembre suivant à 15 h 45 ; qu'estimant que l'employeur procédait à un lock-out illicite, M. X... et neuf autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale en référé afin d'obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour compenser la perte de salaires et pour atteinte au droit de grève ; que le syndicat CGT est intervenu à l'instance pour obtenir des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les salariés et le syndicat CGT font grief aux ordonnances attaquées de rejeter leurs demandes, alors selon le moyen :

1°/ que la fermeture de l'intégralité des installations des ateliers d'une usine, en raison d'un mouvement de grève, est illicite si elle constitue une mesure non proportionnée au risque pesant sur la sécurité des personnes et des biens ; que selon les mentions des ordonnances et les conclusions soutenues lors de l'audience, les salariés tout en admettant la dangerosité du site compte tenu de la nature des productions, ont fait valoir que pour chacun des ateliers concernés, des mesures intermédiaires pouvaient être prises permettant à la direction d'assurer la sécurité, que les opérations de fermeture, de redémarrage et de vidange rendues nécessaires par les débrayages faisaient partie des tâches habituelles des opérateurs, spécialement formés à leur réalisation et enfin, que le problème d'éther rencontré dans l'atelier DPHE avait pour cause une détérioration du matériel étrangère aux débrayages ; qu'en se bornant à relever l'existence de dysfonctionnements excédant ceux ayant habituellement cours dans les ateliers, de sorte que les débrayages amplifiaient de manière conséquente les risques inhérents à l'activité exercée, sans rechercher comme il y était invité si la protection des installations et des personnes ne pouvait être assurée par d'autres mesures, non privatives de travail pour l'ensemble des salariés, le conseil de prud'hommes a privé ses ordonnances de base légale au regard des articles L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ;

2°/ Une mesure de « lock out » n'est licite qu'autant que l'impératif de sécurité qui la justifie existe au moment même où elle est mise en oeuvre ; que les salariés ont dénoncé l'illégalité du « lock out » préventif pratiqué en faisant valoir que, ainsi qu'il ressortait du compte rendu du comité d'établissement tenu le 15 décembre 2014, la direction de l'établissement avait alors proposé de reporter la mise en oeuvre de sa décision de fermeture des ateliers au lendemain, 16 décembre, le temps de « sonder » les intentions des salariés quant à la poursuite de la grève ; qu'en jugeant licites la fermeture des ateliers et la suspension des contrats de travail intervenues, sans s'expliquer sur la proposition ainsi faite par la direction, en comité d'établissement, de nature à écarter l'existence d'une situation contraignante au moment où les mesures ont été mises en oeuvre, le conseil de prud'hommes a privé ses ordonnances de base légale au regard des articles L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ;

3°/ que le juge du contrat de travail doit, le cas échéant, rechercher le véritable motif du « lock out » mis en oeuvre par l'employeur, notamment en vérifiant lorsqu'il y est invité, s'il n'a pas été utilisé comme une mesure de rétorsion à l'égard des grévistes ; que selon les mentions des ordonnances et les conclusions soutenues lors de l'audience, les salariés ont fait valoir pièces à l'appui, que dans le cadre du même mouvement de grève, déclenché dans plusieurs établissements du groupe à l'issue de l'échec des négociation annuelles obligatoires tenues au niveau du groupe, plusieurs « lock out » avaient été mis en oeuvre dans des usines ayant des productions et ateliers différents, les directions des établissements faisant en cela application d'un « mode d'emploi » écrit, élaboré au niveau du groupe, indiquant la conduite à tenir en cas de grève ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments, de nature à écarter l'existence d'un impératif de sécurité justifiant le « lock out » décidé par l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé ses ordonnances de base légale au regard des articles L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ;

4°/ que le juge du contrat de travail, tenu de rechercher le véritable motif du « lock out » mis en oeuvre par l'employeur, doit vérifier lorsqu'il y est invité, s'il n'a pas été utilisé comme un moyen de pression exercé sur le personnel en vue de faire cesser des débrayages licites, et d'obtenir de la part des salariés, un renoncement à l'exercice de leur droit de grève ; que selon les mentions des ordonnances et les conclusions soutenues lors de l'audience, les salariés pièces à l'appui, ont contesté que l'impératif de sécurité fût le motif réel du « lock out » en faisant valoir que l'employeur avait affirmé lors de la réunion du comité d'établissement, que son souci majeur était les « stop and go » occasionnés par les débrayages, et qu'il était prêt à redémarrer les installations en cas de reprise durable du travail, ce pour quoi il souhaitait avoir un engagement des salariés, au demeurant obtenu ; qu'il en résultait selon les salariés que l'utilisation du « lock out » sous un prétexte d'impératif de sécurité, avait en réalité pour objectif de faire pression sur les salariés et d'obtenir une renonciation de leur part, à un exercice pourtant licite de leur droit de grève ; qu'en s'abstenant de rechercher comme il y était invité, le motif réel du recours au « lock out » subi par les salariés, le conseil de prud'hommes de plus fort, a privé ses ordonnances de base légale au regard des articles L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ;

5°/ que le juge est tenu de répondre aux moyen soulevés par les parties ; qu'est illicite le maintien d'une mesure de « lock out », alors que la grève a pris fin ; que selon les mentions des ordonnances et les conclusions soutenues lors de l'audience, les salariés ont fait valoir que l'employeur avait illégalement poursuivi le « lock out » au-delà du 17 décembre à 5 h, puisqu'à compter de ce moment-là il n'y avait plus de salariés grévistes dans l'usine ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à déterminer la solution du litige, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des pièces qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a constaté que dès le 15 décembre 2014, la succession d'arrêts et de redémarrages des installations avait pour effet, pour le premier atelier HQPC de ne plus permettre de maîtriser la composition des goudrons et la température nécessaire à la fluidité des produits générant des bouchages et des opérations à haut risque, pour le deuxième atelier Vanilline d'encrasser des installations et de créer un risque de bouchages de la tuyauterie imposant des opérations exposant à un risque de brûlure et pour le dernier atelier DPHE d'entraîner une consommation de plus de 20 tonnes d'éther en deux jours au lieu de trois tonnes/ semaine en temps normal ainsi qu'une importante fuite de ce produit se répandant jusqu'à l'extérieur de l'entreprise et que ces dysfonctionnements qui ne relevaient pas de phénomènes habituels dans le cadre du fonctionnement normal des ateliers étaient d'une particulière dangerosité amplifiant de manière conséquente les risques pour les salariés et les installations ; qu'en l'état de ces constatations, il a pu en déduire, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties et écartant implicitement mais nécessairement les moyens développés par les salariés, que la société s'était trouvée, du fait de la grève, dans une situation contraignante l'obligeant à arrêter la production et qui rendait impossible la fourniture de travail aux salariés non grévistes ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que les salariés et le syndicat CGT font grief aux ordonnances de rejeter leurs demandes alors selon le moyen qu'est illicite le « lock out » intervenu sans que l'employeur ait tenté de fournir du travail aux salariés non-grévistes, fût-ce provisoirement, en les affectant à des tâches supplétives ; que selon les mentions des ordonnances et les conclusions soutenues lors de l'audience, les salariés ont fait valoir, pièces à l'appui, que de telles tâches existaient puisque les intérimaires avaient continué de travailler, ainsi que la direction l'avait annoncé lors du comité d'établissement du 15 décembre 2014, alors qu'elle refusait parallèlement d'utiliser les tâches annexes inhérentes aux postes occupés par les salariés de l'entreprise ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de nature à établir l'absence de recherche réelle par l'employeur, d'une possibilité d'affecter les salariés non-grévistes, ne serait-ce que provisoirement, à l'exécution de tâches supplétives, le conseil de prud'hommes a privé ses ordonnances de base légale au regard des articles L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ;

Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par laquelle le conseil de prud'hommes a constaté que la possibilité d'affecter les salariés non grévistes à des tâches supplétives ou annexes n'était pas démontrée, de sorte que l'employeur démontrait qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité absolue de fournir aux salariés une réelle prestation de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les salariés et le syndicat aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... et les neuf autres salariés, demandeurs aux pourvois n° H 15-23. 986 à S 15-23. 995

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief aux ordonnances attaquées D'AVOIR REJETE les demandes formées par les salariés et le syndicat CGT du site de Saint Fons Chimie ;

AUX MOTIFS QU'il est de jurisprudence constante que la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens constitue une situation contraignante justifiant la fermeture de l'entreprise (Soc. 7 novembre 1990, n° 89-44264) ; cependant, dans ce cas, il incombe à l'employeur de démontrer qu'il était dans l'impossibilité de fournir aux salariés non-grévistes des tâches supplétives en rapport avec l'exécution de leurs contrats de travail. (Soc. 30 septembre 2005, n° 04 ¬ 40193) ; l'employeur ne peut imputer les journées perdues sur les congés payés (Soc. 5 juillet 1995, n° 93-20402) ;
en l'espèce, l'audit HSE sur les incidents de l'atelier HQPC intervenus lors d'une précédente grève du 18 juin au 6 juillet 2009, durant laquelle les arrêts et redémarrages des installations s'étaient succédé, conclut que la trentaine d'opérations à risque, dont une intervention de vidange à très haut risque, qui se sont déroulées sur cette période " a augmenté de façon considérable la probabilité d'accident grave " ; Monsieur Y..., responsable du pôle Diphénol, atteste : " sur l'unité HQPC, procédé continu, le risque majeur en phase transitoire se situe sur la section dégoudronnage. En cas d'arrêt des réactifs et au bout de quelques jours voire de quelques postes, la composition des goudrons n'est plus maîtrisée malgré des actions correctives (dilutions et vaporisations). Cela génère des bouchages qui nécessitent des opérations à risque ou à haut risque (vidange des goudrons à 250° C en 2009, lavage à très haute pression pour vidange d'un relais en 2010, casse tuyauterie et échangeur nécessitant des opérations de débouchage et grutage en 2014 " ; Monsieur Z..., agent de maîtrise de l'atelier HQPC, déclare : " Je sais que par expérience, laisser tourner en rond la section dégoudronnage entraîne de lourdes conséquences. J'étais d'astreinte au cours du WE du 13 et 14 décembre 2014. En arrivant le 13 au matin, j'ai constaté que les goudrons étaient concentrés et que la section dégoudronnage était en train d'être alimentée en Phénol pour dilution. J'ai immédiatement prévenu mon responsable hiérarchique direct, Sébastien Y..., par téléphone pour lui expliquer ce 1er fait alarmant. Par anticipation, nous avons demandé d'appeler l'astreinte maintenance pour intervenir le 14 au matin afin de déposer les platines sur les vannes de vidange pour ne pas perdre de temps au cas où nous serions obligés de vider l'ensemble des appareils de la section dégoudronnage. En arrivant le 14 au matin, j'ai constaté qu'une nouvelle dilution était en cours. Elle n'a pas rencontré de succès, car la T° C restait 15° C supérieure à la T° C de dilution. Compte tenu du risque de bouchage, après échange téléphonique avec S. Y... et PH. B... directeur d'établissement, la décision est prise d'arrêter totalement l'installation et de vidanger toute la section dégoudronnage. La décision était la bonne, car nous avons constaté le 16 décembre, dans le relais dissolutuer, la prise en masse de la pompe de celle-ci par des goudrons atypiques d'aspect " chamallows ". Compte tenu du risque encouru tant par l'installation que par les salariés qui lorsqu'ils débouchent utilisent de la vapeur 12b à 240°, mon analyse est la suivante, il conviendrait à l'avenir d'arrêter totalement l'installation 36 heures après l'arrêt de la réaction " ; S'agissant de l'atelier Vanilline, Monsieur Y... indique : " le risque majeur est un bouchage des bouilleurs et tuyauteries sur la distillation finale. Les stop and go génèrent une augmentation d'une impureté et un risque de bouchage des diverses tuyauteries (lavage à haute pression des bouilleurs, ou vaporisations répétées et risques de brûlures sur débouchage des respirations, en décembre 2014 " ; le 15 décembre 2014 à 10h06, Monsieur A..., responsable de l'atelier HEVA, a alerté par mail la direction notamment sur « l'encrassement des faisceaux des Sultzer " et le " risque de blindage du Luwa lors de redémarrage par l'arrivée important des pieds de colonne si ceux-ci sont trop chargés ", en précisant " si nous en arrivons à ce point sur les colonnes et Luwa, il y aura un risque HSE sur les interventions Méca ou Fab pour les différentes interventions qui seraient alors nécessaires " ; pour ce qui concerne l'atelier DPHE, l'absence de vigilance invoquée par l'employeur ne porte pas sur la perte d'éther, contrairement à ce qu'indiquent les conclusions des demandeurs, mais sur le fait d'avoir dû introduire plus de 20 tonnes d'éther en deux jours, contre trois tonnes en principe par semaine sur deux chaînes, selon l'attestation de Monsieur A..., sans effectuer aucun signalement ; l'odeur d'éther était à ce point élevée que des salariés pourtant habitués au site se sont eux-mêmes inquiétés : le compte-rendu de la réunion extraordinaire du comité d'établissement du 15 décembre 2014 rapporte les propos suivants de Madame C..., déléguée CFE-CGC : " je voulais juste rebondir sur l'éther puisque je suis arrivée ce matin et j'ai été très incommodée sur le parking.
Vu comme cela sentait, et les gens du BCU ont eu mal à la tête (...) Je connais DPHE, j'étais vraiment très inquiète, et cela m'inquiète rarement comme cela. Le parking, ça n'est pas une zone ATEX, on était vraiment dans une atmosphère compliquée. Il ne vaut mieux pas que ce genre de chose se reproduise " ; au vu de l'ensemble de ces éléments, les demandeurs ne peuvent sérieusement soutenir que les dysfonctionnements constatés relevaient de phénomènes habituels dans le cadre du fonctionnement normal des ateliers ; d'ailleurs, comme le fait observer l'employeur, le délégué CGT, au cours de la réunion extraordinaire du comité d'établissement, a reconnu : " ce qu'on dit c'est que c'est peut-être un problème de sécurité ", tout en affirmant " que les mesures qui sont envisagées sortent du cadre de sécurité parce qu'on va faire perdre du salaire et des revenus à des familles ", pointant ainsi le fait que la réelle problématique portait non sur l'obligation d'arrêter les installations par sécurité, mais sur la perte de salaire en découlant ; il est établi que les débrayages pratiqués sur ce site d'une particulière dangerosité amplifiaient de manière conséquente les risques pour les salariés et pour les installations et que la société RHODIA OPERATIONS s'est ainsi trouvée dans une situation contraignante l'obligeant à arrêter la production ;

1°) ALORS QUE la fermeture de l'intégralité des installations des ateliers d'une usine, en raison d'un mouvement de grève, est illicite si elle constitue une mesure non proportionnée au risque pesant sur la sécurité des personnes et des biens ; que selon les mentions des ordonnances (p. 3) et les conclusions soutenues lors de l'audience, les salariés tout en admettant la dangerosité du site compte tenu de la nature des productions, ont fait valoir que pour chacun des ateliers concernés, des mesures intermédiaires pouvaient être prises permettant à la direction d'assurer la sécurité (conclusions p. 16 à 22), que les opérations de fermeture, de redémarrage et de vidange rendues nécessaires par les débrayages faisaient partie des tâches habituelles des opérateurs, spécialement formés à leur réalisation (conclusions p. 22 al. 5 et p. 24 al. 5) et enfin, que le problème d'éther rencontré dans l'atelier DPHE avait pour cause une détérioration du matériel étrangère aux débrayages (conclusions p. 19) ; qu'en se bornant à relever l'existence de dysfonctionnements excédant ceux ayant habituellement cours dans les ateliers, de sorte que les débrayages amplifiaient de manière conséquente les risques inhérents à l'activité exercée, sans rechercher comme il y était invité si la protection des installations et des personnes ne pouvait être assurée par d'autres mesures, non privatives de travail pour l'ensemble des salariés, le conseil de prud'hommes a privé ses ordonnances de base légale au regard des articles L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ;

2°) ALORS QU'une mesure de « lock out » n'est licite qu'autant que l'impératif de sécurité qui la justifie existe au moment même où elle est mise en oeuvre ; qu'en l'espèce, les salariés ont dénoncé l'illégalité du « lock out » préventif pratiqué en faisant valoir que, ainsi qu'il ressortait du compte rendu du comité d'établissement tenu le 15 décembre 2014 (compte rendu p. 27 et p. 45), la direction de l'établissement avait alors proposé de reporter la mise en oeuvre de sa décision de fermeture des ateliers au lendemain, 16 décembre, le temps de « sonder » les intentions des salariés quant à la poursuite de la grève (conclusions p. 6 al. 3 et p. 33 al. 3 et 4) ; qu'en jugeant licites la fermeture des ateliers et la suspension des contrats de travail intervenues, sans s'expliquer sur la proposition ainsi faite par la direction, en comité d'établissement, de nature à écarter l'existence d'une situation contraignante au moment où les mesures ont été mises en oeuvre, le conseil de prud'hommes a privé ses ordonnances de base légale au regard des articles L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ;

3°) ALORS QUE le juge du contrat de travail doit, le cas échéant, rechercher le véritable motif du « lock out » mis en oeuvre par l'employeur, notamment en vérifiant lorsqu'il y est invité, s'il n'a pas été utilisé comme une mesure de rétorsion à l'égard des grévistes ; que selon les mentions des ordonnances (p. 3 al. 8) et les conclusions soutenues lors de l'audience, les salariés ont fait valoir pièces à l'appui, que dans le cadre du même mouvement de grève, déclenché dans plusieurs établissements du groupe à l'issue de l'échec des négociation annuelles obligatoires tenues au niveau du groupe, plusieurs « lock out » avaient été mis en oeuvre dans des usines ayant des productions et ateliers différents, les directions des établissements faisant en cela application d'un « mode d'emploi » écrit, élaboré au niveau du groupe, indiquant la conduite à tenir en cas de grève (conclusions p. 23 al. 7 et s., pp. 30 et 31 et pièces communiquées n° 25, 26 et 47) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ces éléments, de nature à écarter l'existence d'un impératif de sécurité justifiant le « lock out » décidé par l'employeur, le conseil de prud'hommes a privé ses ordonnances de base légale au regard des articles L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ;

4°) ALORS QUE le juge du contrat de travail, tenu de rechercher le véritable motif du « lock out » mis en oeuvre par l'employeur, doit vérifier lorsqu'il y est invité, s'il n'a pas été utilisé comme un moyen de pression exercé sur le personnel en vue de faire cesser des débrayages licites, et d'obtenir de la part des salariés, un renoncement à l'exercice de leur droit de grève ; que selon les mentions des ordonnances (p. 3 al. 8) et les conclusions soutenues lors de l'audience, les salariés pièces à l'appui, ont contesté que l'impératif de sécurité fût le motif réel du « lock out » en faisant valoir que l'employeur avait affirmé lors de la réunion du comité d'établissement, que son souci majeur était les « stop and go » occasionnés par les débrayages, et qu'il était prêt à redémarrer les installations en cas de reprise durable du travail, ce pour quoi il souhaitait avoir un engagement des salariés, au demeurant obtenu (conclusions p. 10, p. 25 al. 3 et s., p. 32 al. 6 et s., p. 33 ; compte-rendu de réunion du CE pp. 27, 28, 32 al. 12, 33, 43 § 6 et in fine ; pièces communiquées n° 12 et 14) ; qu'il en résultait selon les salariés que l'utilisation du « lock out » sous un prétexte d'impératif de sécurité, avait en réalité pour objectif de faire pression sur les salariés et d'obtenir une renonciation de leur part, à un exercice pourtant licite de leur droit de grève ; qu'en s'abstenant de rechercher comme il y était invité, le motif réel du recours au « lock out » subi par les salariés, le conseil de prud'hommes de plus fort, a privé ses ordonnances de base légale au regard des articles L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ;

5°) ALORS QUE le juge est tenu de répondre aux moyen soulevés par les parties ; qu'est illicite le maintien d'une mesure de « lock out », alors que la grève a pris fin ; que selon les mentions des ordonnances (p. 3 al. 7) et les conclusions soutenues lors de l'audience, les salariés ont fait valoir que l'employeur avait illégalement poursuivi le « lock out » au-delà du 17 décembre à 5h, puisqu'à compter de ce moment-là il n'y avait plus de salariés grévistes dans l'usine (conclusions p. 5 in fine et 6, p. 14 in fine, p. 13 al. 7 à 9, p. 32 al. 4 et s.) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à déterminer la solution du litige, la conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief aux ordonnances attaquées D'AVOIR REJETE les demandes formées par les salariés et le syndicat CGT du site de Saint Fons Chimie ;

AUX MOTIFS QUE les arguments présentés par les demandeurs quant à la possible fourniture de travail avaient déjà été évoqués lors de la réunion extraordinaire du comité d'établissement, et la direction avait clairement répondu que seuls un AMQ et un opérateur ou technicien étaient nécessaires pour chacun des ateliers HQPC, et HEVA pour la surveillance des installations, jusqu'au redémarrage ; les demandeurs se contentent d'affirmer, sans aucune pièce à l'appui, que les salariés se forment précisément pendant les arrêts, que les opérations de nettoyage inhérentes aux fonctions des salariés se font également lorsque les lignes sont inutilisées, que les installations n'étaient pas vides et permettaient une petite maintenance ; ces dires sont démentis par la seconde attestation précise et détaillée de Monsieur A..., qui indique : " Les formations pratiques au poste ne sont efficaces et productives que lorsque les ateliers tournent. Pour ce qui est des formations " théoriques ", celles-ci se planifient longtemps à l'avance, notamment en cas d'intervention de formateurs externes, et ce afin de garantir la disponibilité de l'ensemble des intervenants et des documents nécessaires. Le nettoyage et le rangement d'installations en repli ne nécessitent que peu de suivi, la plupart des appareils étant en veille (dont certains vides), les transferts de flux étant réduits au minimum. Les risques de dysfonctionnements (fuites principalement) sont tellement minimisés que les 2 personnes prévues en surveillance des ateliers (réquisitionnées ou volontaires) auraient suffi au traitement de ces dysfonctionnements (2 salariés par équipe, soit 6 salariés). Pour les inspections, 14 IGP/ IAT (Inspections Générales Planifiées et Inspections A Thèmes) étaient prévues sur le mois de décembre, dont une avait été faite avant le 16-12-2014. Celles-ci prennent environ 1 h à 1h30 et pouvaient être réalisées par les 2 personnes prévues en surveillance, dans chaque équipe (soit 6 personnes chaque jour). Pour ce qui est de la reprise des schémas TI, j'ai remis cette action en objectifs PPCC sur le second semestre 2013, Très rapidement les salariés HEVA ont remonté leur mécontentement considérant que cela n'était pas de leurs responsabilités. Nous avons alors modifié l'objectif (..) Pour qu'ils ne soient pas impactés sur le montant de la prime semestrielle. Pour ce qui est de la petite maintenance, il est nécessaire de disposer des matériels et pièces de rechange nécessaires. Quand bien même celles-ci auraient été disponibles, les 2 personnes en surveillance dans chaque équipe et les 2 correspondants travaux (dont c'est l'une des principales missions) auraient suffi à la réalisation de ces travaux. A 1 ou 2 jours près par an, l'arrêt simultané des 2 chaînes DPHE correspond à des arrêts pour maintenance annuelle ou gestion de congés (Noël, 1er de l'an). Dans ces cas, ces arrêts sont programmés et communiqués au moins quelques semaines à l'avance. Lors des autres arrêts, seule une chaîne est arrêtée. Dans un tel cas, les salariés concernés posent des congés ou rebasculent sur les deux autres ateliers c'est-à-dire la Vanilline et la chaîne " active " de DPHE " ; Monsieur Y... précise quant à l'atelier HQPC : " Compte tenu des habilitations et formations nécessaires à la conduite des différentes installations de l'usine, il n'était pas envisageable d'affecter les salariés d'un atelier sur un autre. Lorsqu'on a un arrêt sur nos unités à procédé continu, il est programmé plusieurs mois à l'avance, le personnel sollicite des congés, une partie est dépostée pour réaliser des opérations de mise à disposition et test avant démarrage, et une autre partie assure la conduite des installations en phase de mise à disposition et redémarrage.
Lors d'aléas de production nécessitant des arrêts ponctuels de nos installations, une organisation spécifique est mise en place pour sécuriser les interventions techniques (cette phase de préparation est appelée mise à disposition), et sécuriser la phase de démarrage (test et mise en configuration de l'installation avant redémarrage effectif) " ; les demandeurs citent plusieurs exemples d'arrêts intervenus précédemment sur plusieurs jours, au cours desquels les contrats de travail n'avaient pas été suspendus ; la société RHODIA OPERATIONS répond cependant point par point aux situations relevées, qui ne peuvent être comparées à la situation litigieuse dans la mesure où il s'agissait soit d'arrêts programmés, soit d'arrêts impromptus mais qui ne touchaient pas toutes les chaînes d'un même atelier ou ne consistaient qu'en arrêt partiel d'une chaîne ; l'employeur démontre ainsi qu'il était dans l'impossibilité absolue de fournir aux salariés une réelle prestation de travail, ce qui justifiait la suspension des contrats de travail ; d'ailleurs, dans une situation similaire concernant l'établissement de Valence, où la direction avait suite à une grève décidé de l'arrêt total de la production pour des impératifs de sécurité et suspendu les contrats de travail des salariés, la cour d'appel de Grenoble, par arrêt du 28 mars 2012, a confirmé le jugement rejetant les demandes du syndicat CGT RHODIA OPERATIONS au motif que " la particulière dangerosité du site et l'existence d'une situation contraignante " justifiaient " la décision d'arrêt de la production et les conséquences de cet arrêt sur les délais et les modalités de remise en route du site " ; en conséquence, il y a lieu de débouter le salarié et le syndicat CGT de leurs demandes ;

ALORS QU'est illicite le « lock out » intervenu sans que l'employeur ait tenté de fournir du travail aux salariés non-grévistes, fût-ce provisoirement, en les affectant à des tâches supplétives ; que selon les mentions des ordonnances (p. 3 al. 8) et les conclusions soutenues lors de l'audience, les salariés ont fait valoir, pièces à l'appui, que de telles tâches existaient puisque les intérimaires avaient continué de travailler, ainsi que la direction l'avait annoncé lors du comité d'établissement du 15 décembre 2014, alors qu'elle refusait parallèlement d'utiliser les tâches annexes inhérentes aux postes occupés par les salariés de l'entreprise (conclusions p. 29 ; compte rendu de CE p. 26 et p. 34 : production) ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de nature à établir l'absence de recherche réelle par l'employeur, d'une possibilité d'affecter les salariés non-grévistes, ne serait-ce que provisoirement, à l'exécution de tâches supplétives, le conseil de prud'hommes a privé ses ordonnances de base légale au regard des articles L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil.

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00120
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