Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-24.431, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 2015), que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble quai 92 à Puteaux a assigné Mme X..., propriétaire de deux lots dans l'immeuble, en paiement de charges de copropriété ; que celle-ci a sollicité des dommages-intérêts en invoquant le préjudice subi du fait de l'absence de réparation par le syndicat des copropriétaires de la partie commune constituée par la clôture de son jardin ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes au titre des charges de copropriété, dommages-intérêts et frais ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'en vertu des dispositions adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires, l'ensemble immobilier était désormais accessible grâce à un digicode situé rue Ampère, que les dépenses en résultant constituaient des charges communes générales, qu'il résultait des pièces produites, et en particulier du procès-verbal d'huissier de justice que versait Mme X..., que l'accès à la copropriété se faisait par une grille extérieure, de sorte que le coût des travaux de changement du système d'accès à l'ensemble immobilier avait été régulièrement imputé à l'ensemble des copropriétaires en charges communes générales, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que le décompte produit par le syndicat des copropriétaires démontrait qu'au jour de l'assignation, délivrée le 29 juin 2012, le compte des charges dues par Mme X... était bien débiteur de la somme de 2 230, 73 euros et que tous les règlements effectués par celle-ci avait été pris en compte, la cour d'appel, qui a arrêté la créance du syndicat des copropriétaires à la somme de 1 119, 49 euros au 1er avril 2013, en tenant compte des règlements qui n'avaient pu être immédiatement imputés, faute d'identité du donneur d'ordre, a légalement justifié sa décision ;

Et sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des éléments de preuve qui lui était soumis, la cour d'appel, qui a retenu que le procès-verbal de constat d'huissier de justice ne pouvait établir les fautes de la copropriété dans la réalisation de sinistres survenus deux voire trois ans auparavant et que Mme X... ne démontrait pas qu'un défaut d'entretien de l'immeuble était à l'origine du cambriolage dont elle avait été victime, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme X...


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Mme X... à verser certaines sommes au syndicat des copropriétaires de l'immeuble quai 92 au titre de charges de copropriété, dommages-intérêts et frais nécessaires ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE comme le relève très justement le syndicat des copropriétaires, Mme X... confond la portée respective des résolutions 13 et 15 de l'assemblée générale litigieuse. La résolution 13 porte sur des travaux visant à sécuriser l'accès de l'ensemble immobilier et non du seul bâtiment A dans lequel se situe le lot de Mme X.... Elle prévoit le changement des 3 lecteurs VIGIK des trois portails. L'ensemble immobilier sera désormais accessible grâce à un digicode situé rue Ampère. Ces nouvelles dispositions ont été adoptées et les dépenses y afférentes appelées en charges communes générales. La résolution 15 en revanche porte sur des travaux de changement des deux lecteurs VIGIK du bâtiment A. Cette résolution a été rejetée. Il résulte des pièces produites, et en particulier du procès-verbal d'huissier de justice que verse aux débats Mme X..., que l'accès à cette copropriété se fait bien par une grille extérieure coté rue Ampère de sorte que la réalité et la pertinence de la mesure pour l'ensemble des copropriétaires est démontrée par le syndicat des copropriétaires. C'est donc régulièrement que le coût des travaux de changement du système d'accès à l'ensemble
l'ensemble des copropriétaires et réparti en charges communes générales. Il découle de ce qui précède que la demande de Mme X... qui n'est pas fondée ne sera pas accueillie (…) Pour justifier de ses demandes, le syndicat des copropriétaires verse devant cette cour aux débats les pièces suivantes :
- la matrice cadastrale justifiant la qualité de copropriétaire de Mme X... sur les lots 1 et 259 litigieux,
- l'état descriptif de division et le règlement de copropriété,
- le contrat de syndic,
- les procès-verbaux des assemblées générales des 1 " juillet 2010 approuvant le budget prévisionnel des exercices allant du 1 " juillet 2010 au 30 juin 2011, 1 " juillet 2011 au 30 juin 2012, 15 novembre 2011 modifiant le budget prévisionnel de l'exercice allant du 1 " juillet 2011 au 30 juin 2012, approuvant le budget prévisionnel de l'exercice allant du 1 " juillet 2012 au 30 juin 2013, votant les travaux relatifs à l'aménagement des 4 locaux vélos, le changement des lecteurs VIGIK des trois portails avec fourniture de badges programmés, 15 novembre 2012 approuvant les comptes de l'exercice selon les documents et les annexes jointes à la convocation, modifiant le budget prévisionnel de l'exercice allant du 1 " juillet 2012 au 30 juin 2013, approuvant le budget prévisionnel de l'exercice allant du 1 " juillet 2013 au 30 juin 2014, votant les travaux de finition de l'aménagement du local de l'agent d'entretien, 28 novembre 2013 approuvant les comptes de l'exercice selon les documents et les annexes jointes à la convocation, modifiant le budget prévisionnel de l'exercice allant du 1 " juillet 2013 au 30 juin 2014, approuvant le budget prévisionnel de l'exercice allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015,- les relances et mises en demeure,- les appels de charges et de travaux des exercices litigieux,- les comptes individuels de charges de Mme X...,- les décomptes arrêtés aux 21 mars 2013 et 13 mars 2015. Il résulte de ces pièces que, contrairement aux allégations de Mme X..., le syndicat des copropriétaires démontre qu'au jour de l'assignation délivrée le 29 juin 2012 le compte charges de copropriété de cette dernière était bien débiteur de la somme de 2. 230, 73 €, que tous les règlements effectués avaient été pris en compte ; comme le relève très justement le syndicat des copropriétaires, les sommes de 327, 74 € et de 322, 05 €, paiements effectués les 7 juin et 9 novembre 2012, n'ont pu être affectées immédiatement par le syndic au crédit de Mme X... dès lors que l'identité du donneur d'ordre n'était pas renseignée comme étant celle de cette copropriétaire. Les développements de Mme X... sur le non-respect par le syndicat des copropriétaires des prescriptions de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, sont inopérants puisque cette loi publiée au journal officiel le 26 mars 2014 n'était pas encore applicable à la procédure litigieuse. Les pièces versées aux débats par Mme X... démontrent également qu'elle a réglé à de nombreuses reprises les sommes qui lui étaient réclamées au titre des charges avec retard. Il découle de ce qui précède que les prétentions de Mme X... ne sont donc pas fondées et ne pourront être accueillies ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des pièces versées aux débats et notamment :- les procès-verbaux en date des 1er juillet 2010, 15 novembre 2011 et 15 novembre 2012 d'acceptation des comptes par l'Assemblée Générale,- les relevés de charges, le décompte des sommes réclamées,- la mise en demeure en date du 18 février 2011 ; la créance du syndicat à l'encontre de la défenderesse est certaine, liquide et exigible à hauteur de 1. 119, 49 Euros à la date du ter avril 2013, appel du 2ème trimestre 2013 inclus ; Qu'en effet, il résulte de la résolution 13 du procès-verbal d'assemblée générale du 15 novembre 2011 que le changement des lecteurs Vigik des trois portails a été voté, que les charges sont relatives au parking de Mme Evelyne X... et non à une cave qu'elle ne possède pas et qu'elle paie les charges d'ascenseur pour le parking qu'elle détient et non pour son appartement ; Qu'en application de l'article 1153 alinéa 3 du Code Civil, les intérêts au taux légal courront à compter du 18 février 2011, date de la mise en demeure, pour la somme de 697, 18 Euros et à compter du présent jugement pour le surplus ; Sur les frais nécessaires : qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ; qu'à ce titre, il convient de mettre à la charge de Mme Evelyne X..., compte tenu des pièces produites par le Syndicat des Copropriétaires, la somme de 500 € ;

1°)- ALORS QUE les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité présentée par ceux-ci à l'égard de chaque lot ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le portillon donnant sur la rue n'était pas dépourvu de serrure, de sorte que l'installation de clés Vigik était dépourvue d'intérêt pour le lot de Mme X..., et qu'aucune participation aux charges relatives à leur installation ne pouvait lui être réclamée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ;

2°) – ALORS QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas, le 7 juin 2012, soldé le trimestre de charges dont on lui demandait le paiement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.


SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE Mme X... ne démontre pas qu'un défaut d'entretien de l'immeuble serait à l'origine du cambriolage subi par elle. C'est ainsi qu'elle verse aux débats une " main courante " en date du 28 avril 2011 aux termes de laquelle il apparaît que son fils a signalé la dégradation de la clôture par des voisins, a lettre qu'elle adresse à son assureur l'avertissant de l'identité de ce voisin, soit M. Roméo Y..., la lettre de son assureur qui indique que ces dégâts doivent être pris en charge par celui de l'immeuble sans plus de précision. Ces différents documents ne démontrent pas que le sinistre est imputable à la copropriété. Mme X... produit également un rapport de son assureur en date du 8 août 2012, aux termes duquel il ressort qu'un vol a été commis à son préjudice. Il ressort de ce constat que le vol a été commis après effraction de la clôture et de deux portes fenêtres ; à ce stade, il apparaît que la clôture a été dégradée à deux reprises, une première par le voisin et une seconde fois par des cambrioleurs, mais ces documents ne démontrent pas, une fois encore, la faute de la copropriété à l'origine de la réalisation des sinistres. Les photos annexées au procès-verbal d'huissier de justice établi le 5 mars 2014 à la demande de Mme X... ne confirment pas le mauvais état actuel d'entretien de l'immeuble et en particulier de la clôture litigieuse. S'agissant de l'absence de fermeture de la grille donnant rue Ampère, ce constat n'est pas opérant dès lors qu'il ne permet pas d'établir l'état de cette fermeture à l'époque du cambriolage soit deux années auparavant. Quoi qu'il en soit le constat d'huissier de justice établi le 5 mars 2014 n'est pas pertinent et ne saurait, en tout état de cause, établir les fautes de la copropriété et sa responsabilité dans la réalisation des sinistres dénoncés aux différents assureurs deux ans voire 3 ans avant le constat litigieux. Il découle de ce qui précède que Mme X... est défaillante dans l'administration de la preuve qui lui incombe et ne pourra qu'être déboutée de sa demande au titre des dommages et intérêts en réparation de la clôture ;

ALORS QUE le syndicat est tenu d'entretenir les parties communes ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le syndicat n'avait pas omis depuis plusieurs années de faire réparer le grillage protégeant l'immeuble et n'avait pas commis une faute en facilitant l'accès à l'appartement de Mme X..., lui causant ainsi un dommage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.ECLI:FR:CCASS:2016:C301419
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