Cour d'appel de Basse-Terre, 5 décembre 2016, 15/00060

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


VS-FG


COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

CHAMBRE SOCIALE
ARRET No 355 DU CINQ DECEMBRE DEUX MILLE SEIZE

AFFAIRE No : 15/ 00060

Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 11 décembre 2014, section industrie.

APPELANTE

SARL SARS, représentée par son gérant Monsieur Hubert X...
...
...
97139 ABYMES
Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de procédure Civil

Ayant pour conseil Maître Gérard PLUMASSEAU (Toque 16), avocat au barreau de GUADELOUPE/ ST MARTIN/ ST BART

INTIMÉ

Monsieur Basile Z...
C/ o A...
...
97139 ABYMES
Comparant en personne


COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 octobre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise Gaudin, conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Bernard Rousseau, président de chambre, président,
Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller,
Mme Françoise Gaudin, conseiller,

Les parties présentes à l'audience ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 5 décembre 2016.

GREFFIER Lors des débats : Mme Valérie Souriant, greffier.


ARRET :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, M. Z... en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC. Signé par M. Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

******


FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. Basile Franck Z... a été embauché par la société Antillaise de Revêtements Spéciaux, dite ci-après SARL SARS, selon contrat à durée déterminée du 7 janvier au 31 décembre 2013 en qualité de chauffeur – livreur, moyennant un salaire brut mensuel de 1. 486, 36 € pour 151, 67 heures de travail.

Par lettre du 5 juin 2013 adressée à son employeur, M. Z... a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Imputant à son employeur la responsabilité de la rupture de son contrat de travail, M. Z... a saisi le conseil des prud'hommes de POINTE à PITRE le 13 février 2014, en paiement de diverses indemnités pour rupture anticipée injustifiée de son contrat de travail.

Par jugement du 11 décembre 2014, le conseil des prud'hommes de POINTE à PITRE a :

- dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est à l'initiative de l'employeur et imputable à ce dernier,
- requalifié la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts de l'employeur,
- condamné la SARL SARS à payer à M. Basile Z... les sommes suivantes :
. 12. 443, 60 € à titre de rappel de salaires de mai à décembre 2013
. 1866, 54 € à titre d'indemnité de précarité.
rejetant les autres demandes.


Selon déclaration reçue au greffe le 9 janvier 2015, la SARL SARS a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions régulièrement notifiées à la partie adverse le 3 octobre 2016, la société appelante demande à la cour de réformer le jugement en toutes ses dispositions et de débouter Z... de toutes ses demandes, sollicitant sa condamnation au paiement d'une somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle explique le retard dans le paiement des salaires par des difficultés financières ponctuelles, indépendantes de sa volonté et ajoute que le salarié a pris acte de la rupture à un moment où la situation venait de se débloquer.

Aux termes de ses écritures en date du 24 novembre 2015 oralement reprises à l'audience, M. Basile Z... demande la confirmation du jugement, outre la condamnation de la société SARS au paiement d'une somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il fait valoir que le non-paiement de ses salaires de mars, avril et mai 2013 est à l'origine de sa prise d'acte et que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur.


MOTIFS

Sur la rupture du contrat de travail

Attendu que Z... a écrit le 5 juin 2013 à son employeur en ces termes :

« Par contrat à durée déterminée daté du 7 janvier 2013, je suis lié à votre entreprise depuis le 7 janvier 2013 en qualité de chauffeur-livreur.
Depuis le mois de mars2013, vous ignorez vos obligations au regard des salaires. En l'espèce, vous ne m'avez pas versé de rémunération pour les mois de mars, avril et mai malgré les nombreux rappels que j'ai eu l'occasion de vous exprimer dont le dernier remonte au 15 mai 2013.
Je vous rappelle que les dispositions législatives et réglementaires contenues dans le code du travail s'imposent à tous les employeurs. Vous ne pouvez vous situer au-dessus des lois de la république.
La loi vous oblige à vos obligations de salaires vis-à-vis du salarié tous les mois. Compte tenu de votre décision de refuser de me payer mes salaires, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à votre initiative en qualité d'employeur.. »


Attendu qu'en application de l'article L. 1243-1 du code du travail, lorsqu'un salarié rompt le contrat à durée déterminée et qu'il invoque des manquements de l'employeur, il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d'une faute grave ;

Que le salarié reproche à l'employeur le non-paiement de ses salaires de mars, avril et mai 2013, l'ayant placé dans l'impossibilité de continuer à travailler pour ladite entreprise ;

Que l'employeur ne peut rétorquer qu'il rencontrait des difficultés financières en produisant ses relevés de comptes bancaires débiteurs, alors qu'il lui appartenait s'il ne pouvait faire face à ses engagements de déposer le bilan ou de solliciter la mise en place d'un chômage partiel ;

Qu'en outre, l'employeur ne justifie pas avoir réglé la totalité de l'arriéré lorsque le salarié lui a adressé sa lettre de prise d'acte, comme il le soutient ;

Que dès lors, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est imputable à l'employeur qui n'a pas versé les salaires depuis plus de trois mois, ledit manquement caractérisant une faute grave de nature à empêcher la poursuite de la relation contractuelle ;

Qu'en conséquence, les griefs allégués étant de nature à rendre la rupture imputable à l'employeur, il convient de dire et juger que celle-ci doit s'analyser en une rupture anticipée aux torts de l'employeur ;


Sur l'indemnisation

Qu'en vertu des articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée, injustifiée du fait de l'employeur, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ;

Qu'en l'espèce, le salarié aurait dû percevoir du 5 juin 2013, date de la rupture, jusqu'au terme du contrat de travail, le 31 décembre 2013, 7 mois de salaire, soit une somme de 10. 404, 59 € ;

Que cette indemnité constitue une réparation forfaitaire minimale incompressible et indépendante du préjudice subi.

Qu'il y a lieu de condamner en conséquence la société SARS au paiement de ladite somme, M. Z... ne justifiant pas d'un préjudice distinct ;


Sur l'indemnité de précarité

Attendu que dès lors que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, imputable à l'employeur, n'est due ni à une faute grave du salarié, ni justifiée par la force majeure, l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail est due au salarié ;

Que selon ce texte, cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié ;
Qu'en l'espèce, celle-ci doit être chiffrée à la somme de 1. 599, 94 € ;


Sur les demandes annexes

Attendu qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'une quelconque des parties ;

Que la société SARS supportera les entiers dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est imputable à l'employeur,

Réformant pour le surplus et statuant à nouveau,

Condamne la SARL SARS à payer à M. Franck Basile Z... les sommes suivantes :

-10. 404, 59 € à titre d'indemnité de rupture anticipée,
-1. 599, 94 € à titre d'indemnité de précarité. Rejette le surplus des demandes.

Condamne la SARL SARS aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Arrêt signé par Monsieur Bernard ROUSSEAU, Président et Madame Valérie SOURIANT, Greffier, présente lors du prononcé.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Retourner en haut de la page