Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 décembre 2016, 15-20.234, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société C. Janvier a, par acte délivré le 29 septembre 2009, assigné la société La Redoute devant le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; que, saisie de l'appel formé contre le jugement rendu par cette juridiction, la cour d'appel de Douai a, par arrêt du 14 juin 2012, invité les parties à présenter leurs observations sur la compétence exclusive de la cour d'appel de Paris en la matière, puis, par arrêt du 20 juin 2013, a déclaré le recours irrecevable ;

Sur la recevabilité du premier moyen, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles 580 et 606 du code de procédure civile ;

Attendu que ce moyen est dirigé contre l'arrêt du 14 juin 2012 qui, n'ayant rien décidé, est insusceptible de causer quelque grief ; qu'il est irrecevable ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article D. 442-3 du code de commerce ;

Attendu que, pour dire l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le contentieux relatif à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce est exclusivement réservé à la compétence d'ordre public de juridictions spécialisées, que les procédures de première instance et d'appel sont distinctes, notamment en ce qu'elles sont introduites devant des juridictions et par des actes différents, que le jugement entrepris est le résultat d'une instance introduite par acte du 29 septembre 2009, avant l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, que cependant, la cour d'appel a été saisie du recours formé contre ce jugement par déclaration du 6 mai 2011, après cette entrée en vigueur, que les règles de compétence, applicables depuis le 1er décembre 2009, régissent le litige, qu'ainsi, la cour d'appel de Douai n'est pas compétente, seule la cour d'appel de Paris pouvant connaître des décisions rendues en application de l'article L. 442-6 du code de commerce, que du fait de cette incompétence, elle est dépourvue du tout pouvoir juridictionnel et que ce défaut de pouvoir constitue une fin de non-recevoir ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une instance introduite par une assignation délivrée antérieurement au 1er décembre 2009, date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, n'est pas soumise aux dispositions de l'article D. 442-3 du code de commerce, issues de ce décret, et ne relève donc pas du pouvoir juridictionnel exclusif dévolu à la cour d'appel de Paris, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

REJETTE le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 14 juin 2012 ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne la société La Redoute aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société C. Janvier


PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le premier arrêt attaqué (Douai, 14 juin 2012) encourt la censure ;

EN CE QU' il a décidé de relever d'office le moyen tiré de ce que seule la Cour d'appel de Paris était compétente, et de ce que par suite, l'appel déposé au greffe de la Cour d'appel de Douai devait être déclaré irrecevable ;

AUX MOTIFS QUE « la Cour, si elle se reporter à l'assignation, aux écritures de première instance au jugement déféré ainsi qu'aux conclusions dans le cadre de la procédure d'appel, constate que la Société C. JANVIER a entendu invoquer l'article L.442-6 du Code de commerce, à l'appui de sa demande d'indemnisation pour résiliation abusive ; qu'or, en vertu l'article D. 442-3 du même code, dans sa version issue du décret du 11 novembre 2009, entrée en vigueur le 1" décembre 2009, le contentieux relatif 4 l'application de l'article L 442-6 du code de commerce est exclusivement réservé à la compétence d'ordre public de juridictions spécialisées ; que la cour d'appel comp4tente pour omettre des décisions relatives 4 ce contentieux est la cour d'appel de Paris ; qu'en conséquence, il convient de relever d'orne° le moyen tiré de la compétence de la POIX d'appel de Paris pour le bige dont s'agit, et d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de faire valoir leurs arguments » ;

ALORS QUE, premièrement, pour décider qu'il y avait lieu de prescrire une mesure d'instruction, à l'effet de recueillir les observations des parties, les juges du fond ont décidé qu'en vertu de l'article D. 442-3 du code de commerce, entré en vigueur le 1er décembre 2009, le contentieux relatif à l'article L. 442-6 du code de commerce était exclusivement réservé à la compétence d'ordre public de juridictions spécialisées et que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions relatives à ce contentieux était la Cour d'appel de Paris ; que toutefois, l'article D. 442-3 du code de commerce ne concerne que les procédures introduites à compter du 1er décembre 2009 ; que les juges du fond ayant eux-mêmes constaté que l'action avait été engagée le 29 septembre 2009, ils ont commis une erreur de droit pour s'être fondés sur un texte inapplicable ; que l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article D. 442-3 du code de commerce, tel qu'issu du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, ensemble l'article 8 du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article D. 442-3 du code de commerce, issu du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009, fait clairement apparaître que la Cour d'appel de Paris n'est compétente, en tant que juridiction d'appel, qu'à l'égard des juridictions spécialisées que désigne, pour la première instance, l'article D. 442-3 du code de commerce issu du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article D. 442-3 du code de commerce issu du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, ensemble l'article 8 du même décret.


SECOND MOYEN DE CASSATION

Le premier arrêt attaqué (Douai, 20 juin 2013) encourt la censure ;

EN CE QU' il a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement du 31 mars 2011 au greffe de la Cour d'appel de Douai ;

AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'assignation délivrée à la demande de la SARL C JANVIER, des écritures de première instance, du jugement déféré, ainsi que des conclusions dans le cadre de la procédure d'appel, que la société C JANVIER a entendu Invoquer l'article L 442-6 du code de commerce, à l'appui de sa demande d'indemnisation pour résiliation abusive ; qu'or, en vertu de l'article D 442-3 du même code, dans sa version issue du décret du 11 novembre 2009, entrée en, vigueur le 1" décembre 2009, le contentieux' relatif à l'application de l'article L 442-6 du code de commerce est exclusivement réservé à la compétence d'ordre public de juridictions spécialisées ; que la cour d'appel compétente pour connaître des décisions relatives à ce contentieux est la cour d'appel de Paris ; que les procédures de première instance et d'appel sont distinctes, notamment en ce qu'elles sont introduites devant des juridictions et par des actes différents ; que le jugement du 31 mars 2011 du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing, statuant sur les demandes fondées sur l'article L442-6 du code de commerce est le résultat d'une instance introduite par acte d'huissier de justice du 29 septembre 2009, soit avant la date d'entrée en vigueur [lu décret n°2009-13 $4 du 11 novembre 2009, à savoir le 1" décembre 2009 ; que cependant, la cour d'appel de céans a été saisie du recours formé contre ce jugement, par la déclaration d'appel de la SARL C JANVIER du 6 mai 2011, soit largement après l'entrée en vigueur dudit décret, modifiant les règles de compétence antérieures ; que s'agissant de règles de compétence applicables depuis le 1er décembre 2009, elles régissent, en conséquence, le litige dont s'agit ; qu'ainsi, la cour d'appel de Douai n'est pas compétente pour statuer sur l'appel interjeté par la SARL C JANVIER le 6 mai 2011, la cour d'appel de Paris étant la seule à pouvoir connaître des décisions rendues par les juridictions en application de l'article L 442-6 du code de commerce ; que du fait de cette incompétence, la cour d'appel de Douai est dépourvue du tout pouvoir juridictionnel à. l'égard du litige qui lui est soumis; ce défaut de pouvoir constituant une fin de nonrecevoir, il convient de déclarer l'appel interjeté par la SARL C JANVIER le 6 mai 2011, irrecevable » ;

ALORS QUE, premièrement, la procédure prévue à l'article D. 442-3 du code de commerce tel qu'issu du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 n'est applicable qu'aux procédures introduites à compter du 1er décembre 2009 ; qu'ayant constaté en l'espèce que la procédure avait été introduite le 29 septembre 2009, les juges du fond ont violé, en déclarant l'appel irrecevable, l'article D. 442-3 du code de commerce, tel qu'issu du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, ensemble l'article 8 du même décret ;

ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, la Cour d'appel de Paris n'est juridiction d'appel qu'à l'égard des décisions rendues par les juridictions désignées par l'article 442-3 du code de commerce, tel qu'issu du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 ; que le Tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing n'ayant pas été saisi en tant que tel, les juges du fond ont violé l'article D. 442-3 du code de commerce, tel qu'issu du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, ensemble l'article 8 du même décret.ECLI:FR:CCASS:2016:CO01065
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