Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 décembre 2016, 15-24.287, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut soit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, soit, même d'office, déclarer la citation caduque, soit statuer sur le fond si le défendeur le requiert ;

Attendu, selon le jugement attaqué que M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable la demande qu'il avait formée en vue du traitement de sa situation financière ; qu'il a écrit à la juridiction pour faire état de son absence à l'audience et renouveler les termes de son recours ;

Attendu que pour dire qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la décision ayant déclaré M. X... irrecevable aux procédures de surendettement, le jugement retient que celui-ci n'ayant pas comparu ni exposé ses moyens par un écrit dont l'adversaire avait eu connaissance avant l'audience, il convient de constater que la juridiction n'est saisie d'aucun moyen à l'encontre de la décision d'irrecevabilité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de demande de décision au fond formée par l'un des défendeurs et n'ayant pas renvoyé l'affaire, il lui appartenait de déclarer caduque la déclaration de recours, le juge du tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en l'application de l'article 1015 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 2014, entre les parties, par le juge du tribunal d'instance de Guéret ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare caduque la déclaration de recours formée par M. X... par lettre recommandée reçue le 26 mars 2014 ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille seize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Bertrand, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief au jugement attaqué, après avoir déclaré recevable le recours, d'avoir dit qu'il n'y avait lieu de statuer sur la décision du 18 mars 2014 ayant déclaré M. Gérard X... irrecevable aux procédures de surendettement ;

AUX MOTIFS QUE selon les termes des articles L. 331-3 et R. 331-10 du code de la consommation, la décision d'irrecevabilité peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission ; qu'en l'espèce, le recours formé par M. Gérard X... à l'encontre de la décision d'irrecevabilité du 18 mars 2014 doit être déclaré recevable ; que selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ; que selon les termes de l'article 468 du code de procédure civile, "si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ou même d'office déclarer la citation caduque" ; que la procédure est orale devant le juge du surendettement ; que M. Gérard X... n'a pas comparu et n'était pas représenté à l'audience du 22 septembre 2014 ; qu'il a toutefois écrit pour faire état de son absence et renouveler les termes de son recours ; que ce débiteur n'a pas non plus usé de la possibilité offerte par l'article R. 331-9-2 du code de la consommation d'adresser au juge d'instance un courrier exposant ses moyens en justifiant que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par courrier recommandé avec accusé de réception ; qu'il convient en conséquence de constater que la présente juridiction n'est valablement saisie d'aucun moyen par M. Gérard X... à l'encontre de la décision d'irrecevabilité du 18 mars 2014 prononcé à son égard ; que, par ailleurs, aucun moyen d'ordre public n'a lieu d'être soulevé d'office ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur l'irrecevabilité du dossier de M. Gérard X... du 18 mars 2014 (pp. 2-3) ;

ALORS, d'une part, QU' aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, "si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure" ; que dès lors qu'il constatait que le recours de M. X... était recevable et que le requérant n'avait pas comparu, le juge d'instance devait, conformément aux dispositions précitées, soit statuer au fond en cas de demande en ce sens d'un défendeur, soit renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, soit déclarer la citation caduque ; qu'en ne faisant le choix d'aucune de ces solutions et en se bornant à dire qu'en l'état de l'absence de comparution du demandeur, il n'était saisi d'aucun moyen, de sorte qu'il n'y avait lieu de statuer sur le recours de M. X..., le tribunal d'instance a commis un excès de pouvoir négatif et a violé l'article 468 du code de procédure civile ;

ALORS, d'autre part, QU'en refusant de statuer sur le recours de M. X... contre la décision de la Commission de surendettement, le tribunal d'instance a commis un déni de justice et violé les articles 4 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidaire)

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait lieu de statuer sur la décision du 18 mars 2014 ayant déclaré M. Gérard X... irrecevable aux procédures de surendettement ;

AUX MOTIFS QUE selon les termes des articles L. 331-3 et R. 331-10 du code de la consommation, la décision d'irrecevabilité peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission ; qu'en l'espèce, le recours formé par M. Gérard X... à l'encontre de la décision d'irrecevabilité du 18 mars 2014 doit être déclaré recevable ; que selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ; que selon les termes de l'article 468 du code de procédure civile, "si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ou même d'office déclarer la citation caduque" ; que la procédure est orale devant le juge du surendettement ; que M. Gérard X... n'a pas comparu et n'était pas représenté à l'audience du 22 septembre 2014 ; qu'il a toutefois écrit pour faire état de son absence et renouveler les termes de son recours ; que ce débiteur n'a pas non plus usé de la possibilité offerte par l'article R. 331-9-2 du code de la consommation d'adresser au juge d'instance un courrier exposant ses moyens en justifiant que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par courrier recommandé avec accusé de réception ; qu'il convient en conséquence de constater que la présente juridiction n'est valablement saisie d'aucun moyen par M. Gérard X... à l'encontre de la décision d'irrecevabilité du 18 mars 2014 prononcé à son égard ; que, par ailleurs, aucun moyen d'ordre public n'a lieu d'être soulevé d'office ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur l'irrecevabilité du dossier de M. Gérard X... du 18 mars 2014 (jugement pp. 2-3) ;

ALORS, d'une part, QU' en matière de traitement des situations de surendettement, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en se bornant à retenir que M. X... n'avait pas comparu à l'audience et qu'il n'avait adressé à la juridiction aucun courrier exposant ses moyens sans constater qu'il avait été convoqué ou avait été invité à produire des observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le tribunal d'instance a violé l'article R. 331-9-2 du code de la consommation ;

ALORS, d'autre part, QU' aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, "si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure" ; qu'en retenant, au visa des dispositions de ce texte, que M. X... était non-comparant tout en constatant qu'il avait "écrit pour faire état de son absence, eu égard à son état de santé" le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si les justifications ainsi données par M. X... ne constituaient pas un motif légitime au sens des dispositions précitées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 468 du code de procédure civile ;

ALORS, de troisième part, QUE les débats devant les juridictions sont publics, sauf les cas où la loi exige qu'ils aient lieu en chambre du conseil ; qu'en statuant par une décision ne portant aucune mention permettant de s'assurer que les débats se sont déroulés en audience publique, le juge d'instance a violé les articles 22 et 433 du code de procédure civile ;

ALORS, enfin, QU' en affirmant qu'il n'était saisi d'aucun moyen émanant de M. X... lequel avait adressé au tribunal d'instance un courrier daté du 8 septembre 2014 dans lequel il indiquait clairement, sous la forme d'un tableau, le montant réel de ses charges, qui n'avait pas été correctement apprécié par la commission de surendettement, le tribunal d'instance a méconnu les termes du litige dont il était saisi, en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.

ECLI:FR:CCASS:2016:C201739
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